Conditions Générales de Vente — WeezPay

PREAMBULE :

WEEZEVENT est un site spécialisé offrant à des clients (Ci-après les « Participants ») la possibilité d’acquérir, directement via ses sites Internet, des Billets pour des Evénements mis en place par des organisateurs d’Evènements (Ci-après les « Organisateurs »).

WEEZEVENT commercialise également une solution dite « Cashless » auprès des Organisateurs (Ci-après « le Service »).

Cette solution n’est constitutive ni d’un service de paiement, ni d’un service d’émission ou de distribution de monnaie électronique.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service « CASHLESS » (Ci-après les « CGUS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation du Service proposé par WEEZEVENT aux Participants.

Les caractéristiques principales du Service sont présentées ci-après et sur le site Internet de WEEZEVENT.
Le Participant est tenu de prendre connaissance des présentes CGUS avant toute utilisation du Service. L’utilisation du Service est de la seule responsabilité du Participant.

Les coordonnées de WEEZEVENT sont les suivantes :
WEEZEVENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 72.212 Euros dont le siège social est situé 14 Rue de l’Est à DIJON (21000), Société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 503 715 401, prises-en la personne de son Président.

Ces CGUS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles que l’Organisateur aurait pu ou pourrait présenter au Participant.

Ces CGUS sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de WEEZEVENT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Participant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante :
WEEZEVENT, 164 rue Ambroise Croizat à SAINT-DENIS (93200).

Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service.

Ces CGUS pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Participant est celle en vigueur sur le site Internet lors de la première utilisation du Service pour un Evènement déterminé.

Le Participant reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser le Service proposé par WEEZEVENT.

Article 1 : Description et fonctionnement du Service

Les Organisateurs d’Evènement ont la possibilité de mettre en place sur le ou les lieu(x) de leur Evènement (Ci-après « l’Enceinte ») un Service dit « Cashless » permettant aux Participants d’enregistrer des unités sur un Support matériel, avant et pendant l’Evènement, de manière à pouvoir réaliser des achats pendant l’Evènement auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès de ses Partenaires c’est-à-dire auprès des personnes à qui l’Organisateur aura confié le soin de gérer un ou plusieurs points de vent (Ci-après « les Partenaires »). Le Support constituera, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour effectuer des achats au sein des différents points de vente présents dans l’Enceinte, et ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Partenaires, pour un éventail limité de biens ou de services correspondant à une offre thématique, et seulement pour le ou les Evénement(s) qu’il organise.

Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations respectives de WEEZEVENT et des Participants dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du Service.

Article 1–1 : Utilisation du Support par les Participants

Le Support constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables par les Participants pour réaliser des achats au sein des différents points de vente présents dans l’Enceinte de l’Evénement, lesdits points de vente étant gérés par l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci.

Le Support ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour le ou les Evénements qu’il organise.

Les opérations d’achat seront effectuées au moyen de terminaux dédiés à cet effet.  Lors de l’opération d’achat, le Support sera directement débité du nombre d’unités de valeur correspondant à la valeur de l’achat.

Le cas échéant, le Compte virtuel des Participants qui en auront créé un retracera les opérations enregistrées sur les Supports.

Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchronisés avec les Supports pour en retracer les mouvements.

Toutefois, à la différence de l’utilisation du Support, pour la solution « Mobile » telle que présentée à l’article 1.3.2 ci-après, c’est le compte virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Participant. Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, exceptionnellement un QR CODE pourrait être utilisé plusieurs fois par le Participant de sorte que les consommations par le Participant deviennent supérieures aux sommes effectivement payées. De même, si à la demande de l’Organisateur, un point de vente fonctionne uniquement en interrogeant le Compte Virtuel et sans débiter directement le Support des unités correspondant aux achats réalisés, c’est le Compte Virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Participant. Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, le Support pourrait ne plus être synchronisé au Compte Virtuel, de sorte que les consommations par le Participant deviennent supérieures aux sommes déjà payées

Le Participant autorise dès à présent WEEZEVENT et/ou l’Organisateur à procéder à des versements de régularisation via le débit de son compte bancaire, dans l’hypothèse exceptionnelle où les consommations du Participant auraient dépassé les unités acquises, compte tenu des contraintes techniques visées à l’alinéa précédent.

Article 1–2 : Création d’un Compte Virtuel avant l’Évènement

Les Participants désirant créditer préalablement à l’Évènement leur Support ont la possibilité de créer un espace personnel (Ci-après le « Compte Virtuel »). A cet effet ils devront se rendre sur tout support de communication de l’Organisateur compatible avec le Service, notamment le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l’Evènement en s’identifiant à l’aide du numéro présent sur leur titres d’accès, à savoir généralement le code-barres présent sur le billet (Ci-après le « Titres d’Accès »), afin de créer un Compte Virtuel.

Ledit compte virtuel est personnel à chacun des Participants qui ne pourront en créer qu’un seul avec leur billet.

Le compte virtuel du Participant pourra alors être crédité d’une somme d’argent, libellée dans la devise acceptée, somme destinée à être dépensée dans l’Enceinte.

Les sommes d’argent versées par les Participants préalablement à l’Evénement sont directement collectées par WEEZEVENT au titre de l’opération de vente conclue entre les Participants et WEEZEVENT conformément aux dispositions de l’article 2–2 ci-après et déposées sur un compte ouvert au nom de WEEZEVENT auprès d’un établissement bancaire (Ci-après « le Compte Weezevent »).

Le versement des sommes sur le Compte Weezevent par les Participants se fera uniquement par paiement en ligne, WEEZEVENT utilisant l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la sécurité des transactions et par l’intermédiaire d’opérateurs reconnus.

Les données de transactions seront enregistrées sur le Compte Virtuel du Participant situé sur un serveur informatique de WEEZEVENT, chaque transaction effectuée par le Participant donnant lieu à une inscription immédiate.

Article 1–3 : Remise du Support au Participant ayant créé un Compte Virtuel et système via le « mobile » du Participant

Article 1–3‑1 : Solution « Cashless » via l’utilisation d’un Support

A l’entrée ou dans l’Enceinte de l’Evénement, sur présentation de son Titres d’Accès, chacun des Participants ayant créé un Compte Virtuel avant l’Evénement se verra remettre un support, généralement mais non exclusivement une carte plastique ou un bracelet, comportant une puce NFC (Ci-après le « Support »).

Le Support est individuel.

Un montant d’unités correspondant aux sommes versées à WEEZEVENT préalablement à l’Evénement sera enregistré sur le Support. Ces unités pourront être exprimées en euros ou sous la forme de l’unité de valeur choisie par l’Organisateur.

Le Support est synchronisé au Compte Virtuel qui en retracera les opérations au débit ou au crédit. Cette synchronisation se fera en temps réel ou en différé en fonction de l’accès aux réseaux de télécommunication des terminaux de vente.

Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchronisés avec les Supports pour en retracer les mouvements.

Article 1–3‑2 : Solution « Cashless » via le « mobile » du Participant

Si l’Organisateur le décide, le Service « Cashless » pourra être mis en place en dehors de l’utilisation d’un Support et fonctionner avec le smartphone du Participant.  La réalisation d’achat via le smartphone du Participant est exclusive de l’utilisation du Support visé à l’article 1–2‑1. Elle nécessite obligatoirement la création d’un compte virtuel retraçant les opérations réalisées par le Participant. Aussi, le Participant qui aurait décidé d’activer le Support n’aura pas la possibilité de procéder à des achats via son smartphone.

La solution « mobile » fonctionne de manière identique à celle décrite à l’article 1–4 des présentes concernant l’utilisation d’un Support : le Participant désirant faire des achats devra faire scanner un QR CODE apparaissant sur son mobile pour procéder auxdits achats, son compte-virtuel étant alors débité du nombre d’unités correspondant à l’achat effectué.

Article 1–4 : Utilisation d’un Support par les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel pourront, pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Événement, se procurer un Support à l’un des guichets prévus à cet effet par l’Organisateur et présent dans l’Enceinte.

Ledit Support fonctionnera de manière totalement indépendante.

Lors de la remise du Support au Participant, des unités de valeur correspondant aux sommes versées par le Participant, à l’Organisateur seront enregistrées sur le Support, sous réserve des frais visés aux articles 3–2 et 2–4 des présentes.

L’Organisateur collectera les sommes versées par le Participant, sous sa seule responsabilité, WEEZEVENT n’intervenant pas dans l’opération de remise des fonds.

Article 1–5 : Rechargement des Supports

Les Participants pourront procéder à un rechargement de leur Support, soit via un Rechargement à distance, soit via un Rechargement Guichet.

Le Support ne peut contenir un nombre d’unités de valeur supérieur à l’équivalent de 250 euros.

Il sera toutefois possible pour l’Organisateur et sous sa seule responsabilité de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement du Support inférieure ou supérieure.

Article 1–5‑1 : Rechargement Guichet

Le Rechargement Guichet s’effectuera directement auprès de l’Organisateur à un guichet présent dans l’Enceinte de l’Événement, selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, savoir généralement par carte bancaire, en espèces ou par chèque. Quel que soit le mode de rechargement utilisé, les sommes payées par les Participants seront directement collectées par l’Organisateur, sous sa seule responsabilité, sans transiter par le Compte Weezevent. Un nombre d’unités de valeur correspondant au montant du rechargement sera enregistré sur le Support.

Les Participants ayant créé un Compte virtuel verront leur compte crédité du montant du rechargement.

Article 1–5‑2 : Rechargement à distance

Si l’Organisateur a prévu cette possibilité et si les conditions d’accès à Internet sont suffisantes, les Participants pourront aussi, depuis Internet, recharger le Support du nombre d’unités de valeur qu’ils désirent, à l’aide de leur smartphone par exemple, en utilisant notamment leur carte bancaire notamment ou tout autre moyen que pourrait offrir l’Organisateur.

Le rechargement à distance nécessite que le Participant créé un Compte virtuel dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’article 1–2 ci-avant.

De même, si l’Organisateur a prévu cette possibilité et si le Participant choisit cette option, un système de rechargement automatique (auto top-up) par Internet permet au Participant de créditer son compte automatiquement d’un montant prédéfini dès que le nombre d’unités inscrites sur le compte sera descendu sous un seuil préalablement défini. Ce rechargement auquel le Participant aura consenti sera effectif après interrogation de la banque du Participant, le crédit n’étant effectif qu’après l’autorisation de débit du compte bancaire du Participant.

Article 1–5‑3 : Rechargement dans le cadre de l’utilisation de la solution « mobile »

Les Participants ayant créé un Compte Virtuel et ayant opté pour la solution Cashless via leur smartphone auront uniquement la possibilité de procéder à un Rechargement à Distance.

Les Participants pourront ainsi créditer leur Compte Virtuel en opérant un versement sur le Compte Weezevent dans les conditions exposées à l’Article 1–2 des présentes. Le Compte Virtuel retracera cette opération de rechargement.

Article 1–6 : Caractéristiques spécifiques du Service

Les Organisateurs ont la possibilité de convenir avec WEEZEVENT d’une configuration spécifique du Service. L’Organisateur pourra notamment supprimer certaines fonctionnalités, mettre en place des restrictions ou créer de nouvelles fonctionnalités. Aussi, la description du Service telle que ressortant de l’article 1 des présentes n’a pour objet que de décrire les fonctions générales du Service.

Il est rappelé que c’est l’organisateur qui configure et paramètre lui-même le Service de sorte que WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable d’une configuration du Service qui enfreindrait des dispositions légales ou réglementaires.

WEEZEVENT invite en conséquence les Participants à se rendre sur tout support de communication de l’Organisateur, notamment sur le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l’Événement, ou à se rapprocher de l’Organisateur pour connaître avec plus de précision le fonctionnement du Service et les modalités de fonctionnement spécifiques retenues par l’Organisateur.

Article 2 : Réalisation des ventes

Dans le cadre de l’utilisation de la solution dite « Cashless » mise en place par WEEZEVENT, des ventes de biens ou de prestation de service sont conclues soit directement entre le Participant et l’Organisateur ou ses Partenaires, soit entre WEEZEVENT et le Participant.

Article 2–1 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un Rechargement Guichet

Dans le cas d’un Rechargement Guichet, les ventes de biens ou de prestations de service sont conclues dès le moment du rechargement entre le Participant et l’Organisateur, l’opération de rechargement matérialisant l’accord entre le Participant et l’Organisateur sur la fourniture de biens ou de services offerts dans l’Enceinte par l’Organisateur. Le Participant paiera en conséquence le prix des biens ou des services qu’il consommera sur le Site de l’Événement préalablement à leur livraison ou à leur fourniture par l’Organisateur ou l’un de ses partenaires.

Le choix du bien ou du service acquis, et préalablement payé par le Participant à l’Organisateur, est opéré par le Participant au moment où il se rend sur l’un des points de ventes présent dans l’Enceinte. C’est à ce moment que l’Organisateur livre le bien choisi ou fournit la prestation de service choisie par le Participant, sous réserve que le Participant ait préalablement payé le prix de la prestation ou du bien c’est-à-dire sous réserve que le Participant bénéficie d’un nombre d’unité permettant de réaliser cette opération.

Dans le cadre d’un Rechargement Guichet, WEEZEVENT reste tiers à l’opération de vente de bien ou de prestation de service conclue directement entre l’Organisateur et le Participant.

Article 2–2 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un rechargement en ligne

Dans le cas d’un Rechargement à Distance ou d’un rechargement avant l’Évènement (Ci-après « Rechargement en ligne »), que le Participant utilise un Support ou alors son smartphone, un contrat de vente portant sur les biens ou service disponibles dans l’Enceinte est directement conclu entre le Participant et WEEZEVENT, WEEZEVENT intervenant en qualité de vendeur dans le cadre de cette relation.

L’opération de rechargement matérialise en conséquence l’accord entre WEEZEVENT et le Participant quant à la fourniture par WEEZEVENT, ou par toute personne qu’elle se substituerait, des biens ou services offerts dans l’Enceinte. En procédant au rechargement, le Participant verse à WEEZEVENT le prix de ces biens ou services dès avant leur livraison sur les points de ventes présents à cet effet.

A l’instant où le Participant se rend sur l’un des points de ventes présents dans l’Enceinte et commande un bien ou une prestation de service, WEEZEVENT cède à l’Organisateur sa qualité de contractant et tous les droits et obligations tirés du contrat de vente le liant au Participant, conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil.

Conséquemment, le Participant autorise dès à présent WEEZEVENT à céder à l’Organisateur le contrat de vente de biens ou de prestations de service liant WEEZEVENT et le Participant au titre d’un Rechargement en ligne. A cette fin, il est d’ores et déjà  acté que préalablement à la conclusion des présentes, l’Organisateur a consenti à substituer WEEZEVENT dans les droits et obligations tirés des contrats de vente conclus entre WEEZEVENT et les Participants.

Article 2–3 : Responsabilité au titre des ventes

Conformément à ce qui vient d’être indiqué, WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable au titre des contrats de vente conclus avec les Participants, lesdits contrats étant soit conclus entre l’Organisateur et les Participants dans le cadre d’un Rechargement Guichet, soit conclus avec WEEZEVENT dans le cas d’un Rechargement en ligne. Dans ce dernier cas, WEEZEVENT cèdera sa qualité de partie venderesse à l’Organisateur qui exécutera les contrats en son nom propre et pour son propre compte.

Conséquemment, il est expressément convenu et accepté par le Participant que c’est l’Organisateur qui devra assumer toute responsabilité au titre de l’exécution desdits contrats (obligation de sécurité, de conformité, vices cachés, produits défectueux, etc.), WEEZEVENT n’endossant temporairement la qualité juridique de cocontractant qu’afin de permettre les rechargements à distance, WEEZEVENT n’ayant aucune vocation spécifique à fournir des biens ou des services dans l’Enceinte de l’Evénement.

Article 2–4 : Tarif

Les biens et prestations de service acquis par le Participant sont fournis aux tarifs en vigueur dans l’Enceinte de l’Evènement et décidés par l’Organisateur et ou ses partenaires.

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais d’activation, de rechargement ou de remboursement qui seront décidés par l’Organisateur et qui viendront en déduction du nombre d’unité acquises.

Le paiement demandé au Participant correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 3 : Caractéristiques des Supports

Article 3–1 : Caractéristiques générales des Supports

Le Support est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utilisables pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Événement, auprès de l’Organisateur.

Les Supports sont, sauf exception, remis aux Participants sur le lieu de l’Évènement. Ils restent sauf décision contraire de l’Organisateur la propriété pleine et entière de l’Organisateur.

Les Participants devront, dès la remise du Support s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci et avertir l’Organisateur de tout dysfonctionnement, ce dans les meilleurs délais, de sorte qu’il puisse être procédé au remplacement du support défectueux.

Les Participants devront assurer pendant toute la durée de l’Évènement la garde et la conservation des Supports. A cette fin, les Participants devront utiliser les Supports conformément aux instructions qui leur auront été données de manière à ne pas les détériorer.

En cas de perte de son Support par un Participant, WEEZEVENT ne saurait être tenu à aucune obligation de remboursement ni envers l’Organisateur, ni envers le Participant.

Toutefois, dans l’hypothèse où un Participant aura créé un Compte Virtuel, si l’Organisateur le demande, il sera possible de délivrer un second Support comportant le même nombre d’unités de valeur que le premier qui aura été préalablement désactivé. Pour désactiver le premier support, celui-ci doit entrer en contact avec un terminal connecté à Internet et c’est seulement à cet instant que le support sera désactivé. Ainsi dans le laps de temps entre la perte du support et son blocage effectif, des unités de valeur pourront être retirées notamment en cas d’utilisation frauduleuse du support perdu. Le second support ne sera donc crédité que du solde des unités de valeurs présent sur la première puce lors de son blocage effectif.

Les Supports ne fonctionnant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Participants restent entièrement responsables en cas de perte ou de vol de leur Support et notamment en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. WEEZEVENT exclut en conséquence son entière responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Support par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol, les Participants sont invités à en avertir immédiatement l’Organisateur de manière à procéder à une désactivation du Support.

Article 3–2 : Frais d’activation et frais de remboursement

Dans le cadre de la mise en place de la solution dite « Cashless », l’Organisateur a la possibilité de solliciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation, non restituables à la fin de l’Événement. Les frais d’activation facturés par l’Organisateur au Participant et déduits du montant des unités de valeur pouvant donner lieu à consommation dans l’Enceinte correspondent la facturation du Service dit « Cashless » offert au Participant :

  • Utilisation d’un Support permettant de commander et de payer en ligne ou au guichet des biens ou des Services qui seront postérieurement consommés dans l’Enceinte ;
  • Conservation du Support par le Participant ;
  • Bénéfice de la solution dite « Cashless » permettant à l’ensemble des intervenants d’éviter les écueils des rassemblements comptant de nombreuses personnes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des consommations, etc.).

De la même manière, l’Organisateur pourra solliciter la mise en place de frais de remboursement à déduire des sommes à restituer aux Participants à l’issue de l’Évènement, les opérations de remboursement nécessitant la mise en place de moyens techniques et humains importants.

La décision de facturation de ces frais (activation et remboursement) ressort de l’entière responsabilité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En conséquence, le Participant renonce irrévocablement à tout recours contre la SAS WEEZEVENT concernant la facturation de ces frais ou concernant leur restitution.

Article 4 : Solution « Cashless » via le smartphone du Participant

Article 4–1 : Perte de son Smartphone par un Participant

Il est rappelé que le Participant doit assumer la garde de son smartphone et que WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse d’un smartphone par une personne non autorisée.  En cas de perte de son Smartphone par un Participant, WEEZEVENT ne saurait être tenue à aucune obligation de remboursement envers le Participant.

Article 4–2 : Capacité maximale de chargement du Support

L’utilisation de la solution « Cashless » via le smartphone du Participant ne peut conduire celui-ci à détenir un nombre d’unités supérieur à l’équivalent de 250 euros.

Il sera toutefois possible pour l’Organisateur et sous sa seule responsabilité de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement du Support inférieure ou supérieure.

Article 4–3 : Frais d’activation et frais de remboursement

Comme dans le cadre de l’utilisation des Supports, l’Organisateur peut solliciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation pour l’utilisation de la solution via le smartphone du Participant. Les frais d’activation ne sont pas restituables à la fin de l’Évènement.

Les frais d’activation facturés par l’Organisateur au Participant sont déduits du montant des unités de valeur pouvant donner lieu à consommation dans l’Enceinte et ils correspondent à la refacturation par l’Organisateur des différents services offerts aux Participants, notamment le bénéfice de la solution dite « Cashless » permettant à l’ensemble des intervenants d’éviter les écueils des rassemblements comptant de nombreuses personnes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des consommations, etc.).

De la même manière, l’Organisateur pourra solliciter la mise en place de frais de remboursement à déduire des sommes à restituer aux Participants à l’issue de l’Évènement, les opérations de remboursement nécessitant la mise en place de moyens techniques et humains importants.

La décision de facturation de ces frais (activation et remboursement) ressort de l’entière responsabilité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En conséquence, le Participant renonce irrévocablement à tout recours contre la SAS WEEZEVENT concernant la facturation de ces frais ou concernant leur restitution.

Article 5 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de valeur par les Participants entre leurs Comptes Virtuels respectifs et/ou leurs Supports respectifs

Les Comptes Virtuels et les Supports sont personnels à chacun des Participants. Ces outils ne sont destinés qu’à pouvoir réaliser des achats auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci.

Les Comptes Virtuels ou les Supports ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisés pour effectuer des versements entre les Participants, via notamment des transferts d’unités de valeur.

Les transferts d’unité de valeurs entre les Supports respectifs de chacun des Participants n’est pas possible. De la même manière, les Participants n’ont pas la possibilité d’opérer des transferts via leurs Comptes Virtuels respectifs, le cas échéant.

Article 6 : Modification et annulation de l’Événement – Affectation des unités de valeur non utilisées — Remboursement du Participant à l’issue de l’Évènement

Article 6–1 : Modification et annulation d’un Événement

Les Participants seront informés de l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modification substantielle par l’Organisateur ou par WEEZEVENT, si et seulement si WEEZEVENT en a été préalablement informé par l’Organisateur. En effet, WEEZEVENT n’est qu’un prestataire technique et n’endosse aucunement la responsabilité de l’organisation de l’Evénement.

Dans ce cadre, il est possible que l’Organisateur décide de procéder au remboursement des sommes que les Participants auront été amenés à verser à WEEZEVENT préalablement à l’Evènement.

Le remboursement sera effectué par WEEZEVENT si et seulement si WEEZEVENT est encore en possession de sommes suffisantes pour procéder auxdits remboursement puisqu’ il est rappelé que WEEZEVENT n’assure la vente de biens et services auprès des Participants que dans la mesure où celles-ci seront exécutées par l’Organisateur.

En utilisant le Service WEEZEVENT, le Participant déclare expressément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de remboursement. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour permettre aux Participants de se faire rembourser auprès de l’Organisateur.

Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un Événement ressort de la seule responsabilité de l’Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier.

En toute hypothèse, WEEZEVENT ne saurait être tenu au remboursement d’unités résultant d’un rechargement au guichet, opération dans laquelle WEEZEVENT est totalement tiers.

Article 6–2 : Choix de l’Organisateur concernant les unités de valeur non utilisées

Il ressort du seul choix de l’Organisateur de déterminer l’affectation des unités de valeur non utilisées à l’issue de l’Évènement. Selon cette politique, les Participants pourront demander le remboursement de ces unités de valeur, faire don du solde restant à l’Organisateur ou éventuellement à une organisation caritative partenaire de celui-ci, conserver ces unités de valeur pour le ou les prochains événements de cet Organisateur, etc.

Les Participants sont invités à se renseigner directement auprès de l’Organisateur, notamment sur tout support de communication de l’Organisateur (i.e Site Internet de l’Événement, application mobile de l’Événement, affichage dans l’Enceinte de l’Événement etc.) pour vérifier ce qui a été prévu par l’Organisateur, notamment concernant une éventuelle procédure de remboursement pour l’Évènement auquel ils participent.

Les Participants déchargent WEEZEVENT de toute responsabilité quant à un éventuel remboursement qui ne reste qu’une option et non une obligation légale prévue par des textes, les ventes étant parfaites dès les opérations de rechargement et les sommes versées à WEEZEVENT et/ou à l’Organisateur n’étant juridiquement ni des acomptes, ni des arrhes permettant à l’une ou l’autre des Parties de se dédire. Il appartient en conséquence au Participant de procéder à des rechargements en fonction des biens et services qu’il entend réellement consommer dans l’Enceinte de l’Evènement, tout versement étant définitif.

Article 6–2‑1 : Remboursement des Participants à l’issue de l’Evènement

Le remboursement des Participants à l’issue de l’Évènement ressort du seul choix de l’Organisateur. Dans le cadre d’une procédure de remboursement, WEEZEVENT ne suivra que la position fixée par l’Organisateur.

Ainsi, en cas de remboursement, les Participants qui n’auraient pas utilisé l’ensemble des unités de valeur inscrites sur leur Support à l’issue de l’Évènement et dont le Support présenterait un solde au moins égal à 0,5 euros pourront se les faire rembourser dans les conditions décrites ci-après.

Article 6–2‑2 : Remboursement des Participants au guichet

Le remboursement des Participants par l’Organisateur est en principe effectué par WEEZEVENT au nom et pour le compte de l’Organisateur via le Compte virtuel. Toutefois, l’Organisateur a la possibilité de solliciter la mise en place d’un remboursement au guichet dans l’Enceinte de l’Événement.

Dans ce cadre, les Participants devront se rendre munis de leur Support à un guichet. L’Organisateur remettra sous sa seule responsabilité la somme correspondant aux unités de valeur encore inscrites sur le Support.

Le Support et le cas échéant, le Compte Virtuel du Participant, seront débités dudit montant.

Article 6–2‑3 : Création d’un Compte Virtuel en vue du Remboursement

WEEZEVENT ne pourra procéder aux remboursements que des Participants qui auront créé un Compte Virtuel. Les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel devront créer un Compte Virtuel pour pouvoir effectuer une demande de remboursement.

Article 6–2‑4 : Demande de remboursement

Toute demande de remboursement émanant d’un Participant devra parvenir à WEEZEVENT dans un délai de 7 jours maximum après la fin de l’Évènement, ou le cas échéant dans un délai qui aura été préalablement convenu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et communiqué par l’Organisateur aux Participants.

Pour obtenir le remboursement, le Participant devra selon le choix de l’Organisateur soit renseigner ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN) soit son numéro de carte bancaire qui devront impérativement être dans la même devise que celle des rechargements effectués par le celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone bancaire (ex : zone SEPA pour la zone euro). Il est rappelé que le Participant est seul responsable des données renseignées, WEEZEVENT ne saurait ainsi être tenu responsable dans l’hypothèse où le Participant saisirait des coordonnées bancaires ou un numéro de carte bancaire erroné.

WEEZEVENT procèdera au remboursement des Participants dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’Évènement, sous réserve de disposer des disponibilités suffisantes pour procéder au remboursement et sous réserve que le montant de la demande de remboursement du Participant n’excède pas le montant rechargé en ligne. Il est à noter que WEEZEVENT ne procèdera pas aux remboursements avec ses ressources propres mais seulement avec les fonds dont elle disposera au titre des rechargements en ligne, somme destinées à être reversées à l’Organisateur.

Le cas échéant et sous la même réserve, le délai de remboursement pourra être allongé à la demande de l’Organisateur. WEEZEVENT invite en conséquence les Participants à se renseigner auprès de l’Organisateur pour connaître les délais de remboursement.

Article 6–2‑5 : Don

Sous réserve que le délai de demande de remboursement fixé par l’Organisateur soit dépassé, toute absence de demande de remboursement équivaudra à un don du Participant à l’Organisateur, ce dont le Participant a pleinement conscience.
L’acceptation de cette clause est déterminante dans la conclusion du présent Contrat. Le Participant déclare en connaissance de cause, vouloir faire don de tout reliquat d’unités de valeur inscrites sur son Support à l’issue de l’Evénement et pour lequel il n’aurait formulé aucune demande de remboursement dans la période fixée par l’Organisateur.

Article 7 : Suspension du Service en cas de doute légitime

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime. Les opérations visées sont notamment les remboursements aux Participants ou certaines opérations de rechargement. WEEZEVENT pourra opposer son refus notamment :

  • En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du Participant souhaitant procéder à un rechargement à distance ;
  • En cas d’erreur matérielle (par exemple : identifiants incorrects, mot de passe à usage unique non valide) ;
  • En cas de demande de remboursement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE ou en cas de demande de remboursement vers un compte bancaire qui n’est pas celui qui a été enregistré par le Participant lors de la création de son Compte Virtuel ;
  • En cas de doute sur l’entité bénéficiaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la réalisation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à des fins frauduleuses, d’escroquerie ou de blanchiment d’argent.

Dans le cas ou WEEZEVENT refuserait de réaliser une opération, à quelque titre que ce soit, elle en informera l’Organisateur et le Participant par tout moyen de communication dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de refuser l’opération.

Article 8 : Décharge de responsabilité

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en place du Service, WEEZEVENT intervient en qualité de prestataire de l’Organisateur et sur instructions de celui-ci.

L’Organisateur s’engage dans le cadre des procédures de vérifications effectuées par WEEZEVENT, à transmettre tout document attestant de la réalité de l’Evénement et du sérieux de l’Organisateur : : contrat de location, licence d’alcool, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur, etc.

Ainsi, WEEZEVENT ne saurait en aucun être tenu pour responsable :

  • D’une inadéquation du Service aux besoins de l’Organisateur ;
  • D’une annulation, d’un report ou d’une modification substantielle de l’Evènement, lesdites décisions ressortant de la responsabilité et du choix de l’Organisateur, WEEZEVENT ne pouvant se substituer à ce dernier ;
  • D’une mauvaise ou d’une absence de communication par l’Organisateur sur le fonctionnement du Service et des options retenues, notamment en termes de politique de remboursement (absence de remboursement, délais de remboursement, etc.) ;
  • D’une incapacité de l’Organisateur de procéder aux remboursements : WEEZEVENT fera tout son possible pour que l’Organisateur procède aux remboursements qu’il s’est engagé à faire. Toutefois, WEEZEVENT ne saurait se substituer à celui-ci et les Participants ne bénéficieront d’aucun droit direct au recouvrement contre WEEZEVENT ;
  • D’une manière plus générale, du bon déroulement de l’Evénement et de la bonne exécution des obligations de l’Organisateur dans le cadre notamment de ses obligations ressortant du fonctionnement du Service ;
  • Des démarches administratives et fiscales nécessaires et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents qui incombent à l’Organisateur.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121–28 alinéa 12 du Code de la Consommation, le service fourni par l’Organisateur ayant trait à une activité de loisir devant être fourni à une date ou une période déterminée, les Participants ne bénéficient d’aucun droit de rétractation dans le cadre de l’utilisation du Service.

Article 10 : Force majeure

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son Service, aussi la responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel sont stockées les données nécessaires au fonctionnement du Service était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

Les obligations de WEEZEVENT seront suspendues pendant l’évènement constitutif d’un cas de force majeure et la suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WEEZEVENT.

Article 11 : Imprévision

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de WEEZEVENT et du Participant. Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 12 : Exécution forcée en nature et réduction proportionnelle du prix

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Par ailleurs, les Parties renoncent à se prévaloir des dispositions de l’article 1223 du Code civil instaurant une réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation.

Article 13 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication – Interruption des Services

Le Participant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécommunication et ce même si WEEZEVENT utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, etc.).

Il est rappelé que la transmission de données par les réseaux de communication ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ;
  • La mise à disposition de logiciels connectés à des réseaux de communication peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques ;
  • Les capacités techniques des réseaux sont telles qu’en certains lieux et qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud, etc.).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services de WEEZEVENT, le Participant renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

Il est par ailleurs rappelé que le Service de WEEZEVENT pourra faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, rendues nécessaires pour le bon fonctionnement de celui-ci, ce notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage.  En cas d’interruption des Services programmée, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent en dehors des heures de fonctionnement normales du Service et d’accessibilité de celui-ci aux Participants et à l’Organisateur (i.e. généralement la nuit, après l’Evénement), ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du Service. Toute interruption des services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Le Participant s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de WEEZEVENT.

Article 14 : Informatiques et Libertés

Les données personnelles communiquées par les Participants ne le sont qu’afin de permettre l’utilisation du Service. Ces informations permettent le cas échéant à WEEZEVENT de contacter les Participants dans le cadre des demandes de remboursement ou en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un Evénement pour lequel les Participants seraient inscrits.

Les Participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant conformément au Règlement RGPD.

Les Participants pourront aussi s’opposer à l’utilisation de leurs coordonnées chaque fois qu’une offre leur sera faite par WEEZEVENT.

En validant les présentes CGUS, les Participants acceptent que WEEZEVENT transmette leurs données personnelles à l’Organisateur et à ses propres sous-traitants. Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui renseigne WEEZEVENT relativement aux données qu’il entend obtenir. Toute utilisation du Service emporte donc reconnaissance de la transmission des informations fournies à l’Organisateur. Conformément aux dispositions légales, la transmission de données est rendue nécessaire pour le bon fonctionnement du Service. Ces données pourront être communiquées aux éventuels partenaires de WEEZEVENT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du bon fonctionnement du Service.

A ce titre, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de ces donnéesmais il s’assurera que l’Organisateur et ses propres sous-traitants se conforment aux dispositions du Règlement RGPD.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société WEEZEVENT est la propriété de WEEZEVENT et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, WEEZVENT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service. Le Participant s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de WEEZEVENT qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 16 : Résolution du contrat – fautes contractuelles

Il n’est prévu aucun cas de résolution pour :

  • Prix révisé excessif ;
  • Imprévision ;
  • Force majeure.

Aussi, la résolution du contrat ne pourra être prononcé qu’en cas de faute prouvée de l’une ou l’autre des parties étant entendu que constituent des motifs de résolutions notamment les faits suivants :

  • Survenance d’un impayé ;
  • Utilisation du Service par le Participant en dehors des termes des présentes conditions d’utilisation (escroquerie, blanchiment d’argent etc.).

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Article 17 : Disposition générales

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 18 : Droit applicable — Langue

Les présentes CGUS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre WEEZEVENT et le Participant seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Participant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (Code de la Consommation. art. L 615–1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de WEEZEVENT ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de litige avec un Organisateur, notre service client peut être contacté par mail à : support@weezevent.com

Article 20 : Information précontractuelle — Acceptation du Participant

Le Participant reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat et avant tout rechargement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUS et de toutes les informations listées à l’article L. 221–5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes étant rappelé que ledit Service ne fait l’objet d’aucune facturation de la part de WEEZEVENT à l’égard des Participants et que le prix des biens et des prestations de service offerts par l’Organisateur sont disponibles dans l’Enceinte de l’Evènement et/ou sur tout support de communication de l’Organisateur ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le Participant déclare adhérer et accepter pleinement et entièrement les présentes CGUS et renoncer, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.Les
données enregistrées par WEEZEVENT font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées. Vous acceptez par ailleurs les conditions générales de l’Organisateur qui auraient pu vous être transmises, ces dernières venant compléter les présentes conditions.

WEEZEVENT est une société qui offre aux Organisateurs d’Evénements une solution CASHLESS pour leurs Evénements.

Dénomination : SAS WEEZEVENT

Siège social : 14, rue de l’Est, 21000 Dijon

Correspondance : 164 rue Ambroise Croizat, Immeuble Le Vérone – 8ème étage, 93200 Saint Denis.

Représentant légal : Pierre-Henri DEBALLON

Directeur de la publication : Pierre-Henri DEBALLON

Hébergeur du site WEEZEVENT.com : AMAZON

Capital social : 72 212,00 €

RCS : 503 715 401 00017

N° Id. TVA : FR93503715401

Téléphone : 01 86 65 24 00

Dernière mise à jour le 6 juin 2019