Conditions Générales d’Utilisation des Services

Les présentes Con­di­tions Générales d’U­til­i­sa­tion du Ser­vice de WEEZEVENT (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et oblig­a­tions respec­tifs de WEEZEVENT et de l’Or­gan­isa­teur d’événe­ments (Ci-après l’« Organ­isa­teur »).

En s’in­scrivant sur le site WEEZEVENT, L’Or­gan­isa­teur accepte expressé­ment les présentes CGUS qui pré­vau­dront sur tout autre doc­u­ment pou­vant éman­er de l’Organisateur en cas de con­flit.

WEEZEVENT présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Inter­net ») une solu­tion en ligne de bil­let­terie événe­men­tielle et met cette solu­tion au ser­vice des Organ­isa­teurs. Il agit en qual­ité d’intermédiaire et fait béné­fici­er aux Organ­isa­teurs de son savoir-faire, de ses struc­tures et de ses équipements.

WEEZEVENT pro­pose aus­si une solu­tion de bil­let­terie directe­ment util­is­able par l’Or­gan­isa­teur, sur le lieu de l’événe­ment. Les présentes CGUS régis­sent les rela­tions con­tractuelles entre l’Or­gan­isa­teur et WEEZEVENT (Ci-après les « Par­ties »).

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent con­trat, WEEZEVENT est investi du pou­voir d’éditer, fab­ri­quer, ven­dre et com­mer­cialis­er des bil­lets (Ci-après les « Bil­lets ») pour le compte de l’Or­gan­isa­teur.

Ain­si, WEEZEVENT acquiert auprès de l’Or­gan­isa­teur des con­trats de réser­va­tion, des Droits d’En­trée ou droits de par­tic­i­pa­tion (Ci-après « les Droits d’en­trée ») qu’il se pro­pose de ven­dre auprès du pub­lic. L’opération d’intermédiation ne con­cerne que la vente au pub­lic, de Droits d’en­trée acquis par WEEZEVENT. La respon­s­abil­ité de l’or­gan­i­sa­tion de l’événe­ment vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Par­tic­i­pants ») reste ain­si inté­grale­ment à la charge de l’Or­gan­isa­teur.

Un Bil­let cor­re­spond à la matéri­al­i­sa­tion d’un Droit d’entrée. Il per­met aux Par­tic­i­pants de se présen­ter sur le lieu de l’événe­ment pour béné­fici­er de la presta­tion offerte par l’Or­gan­isa­teur.

Con­cer­nant la mise à dis­po­si­tion du matériel sur le lieu de l’événe­ment ou l’édi­tion de Bil­lets gra­tu­its, WEEZEVENT inter­vient en qual­ité de sim­ple prestataire de ser­vice fac­turant sa presta­tion à l’Or­gan­isa­teur. L’ensem­ble des dis­po­si­tions des présentes CGUS ne s’en trou­vent pas affec­tées dans la mesure de leur com­pat­i­bil­ité avec le statut de prestataire de ser­vice.

Ser­vices offerts par la solu­tion WEEZEVENT

WEEZEVENT met à la dis­po­si­tion de l’Or­gan­isa­teur un logi­ciel d’ad­min­is­tra­tion en ligne (Ci-après le « Logi­ciel ») dont l’ac­cès se fait par login/mot de passe sur les Sites Inter­net WEEZEVENT. Ce Logi­ciel per­met à l’Or­gan­isa­teur de paramétr­er de façon autonome l’ensem­ble de son ou de ses événe­ments dans les con­di­tions prévues aux présentes. L’Or­gan­isa­teur peut égale­ment y con­sul­ter l’é­tat des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Or­gan­isa­teur, et s’il l’ac­cepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramé­trage de l’événe­ment. L’Or­gan­isa­teur devra alors com­mu­ni­quer l’ensem­ble des infor­ma­tions néces­saires.

Ces infor­ma­tions devront être com­mu­niquées dans des délais raisonnables et con­venus avec WEEZEVENT qui s’au­torise un délai min­i­mum de 2 jours ouvrés pour l’ac­tu­al­i­sa­tion et la mise en ligne de ces infor­ma­tions une fois la récep­tion des infor­ma­tions con­statée.

La solu­tion WEEZEVENT offre aus­si des pos­si­bil­ités pour faire la pro­mo­tion des événe­ments.

Les Bil­lets et les pro­duits dérivés sont ven­dus aux Par­tic­i­pants via les inter­faces tech­niques de WEEZEVENT qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. La solu­tion WEEZEVENT per­met par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encais­sées directe­ment par les Organ­isa­teurs. Cette modal­ité fait l’ob­jet d’un arti­cle par­ti­c­uli­er des présentes. WEEZEVENT ne procède générale­ment à la vente en ligne des Bil­lets qu’à par­tir de ses inter­faces tech­niques et de ses pro­pres serveurs Inter­net, quand bien même le mod­ule de com­mande serait inté­gré par l’Or­gan­isa­teur sur un site tiers qui appellerait les serveurs de WEEZEVENT.

L’Or­gan­isa­teur peut cepen­dant expressé­ment autoris­er WEEZEVENT à com­mer­cialis­er les Bil­lets par l’in­ter­mé­di­aire de ses réseaux parte­naires, si et seule­ment si celui-ci coche l’option prévue à cet effet dans le Logi­ciel. WEEZEVENT fera alors son affaire per­son­nelle de la rémunéra­tion de ces derniers, qui pour­ront fix­er libre­ment un prix de vente final supérieur à celui défi­ni par l’Or­gan­isa­teur dans le Logi­ciel.

WEEZEVENT n’est soumis à aucune garantie min­i­mum ou prédéter­minée de vente de Bil­lets et l’Or­gan­isa­teur sup­porte seul les risques d’in­ven­dus.

L’Or­gan­isa­teur met à dis­po­si­tion de WEEZEVENT un quo­ta garan­ti de Bil­lets, qui pour­ra être aug­men­té. L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à ne pas ven­dre ou met­tre à dis­po­si­tion de WEEZEVENT un nom­bre de Droits d’en­trée supérieur à la capac­ité d’ac­cueil réelle de l’événe­ment.

L’Or­gan­isa­teur doit s’ap­pli­quer à ne pas présen­ter les événe­ments d’une manière pro­pre à induire les Par­tic­i­pants en erreur (pub­lic­ité trompeuse) ou faire appa­raitre des allé­ga­tions, indi­ca­tions et présen­ta­tions fauss­es (pub­lic­ité men­songère). Il est rap­pelé qu’il ne revient pas à WEEZEVENT de véri­fi­er si les­dites infor­ma­tions sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Par­tic­i­pant en erreur sur la nature de l’événe­ment pro­posé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Or­gan­isa­teur déter­mine seul le prix de vente des Bil­lets et le cas échéant des Pro­duits et/ou Ser­vices créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémunéra­tion de WEEZEVENT (Ci-après la « Rémunéra­tion ») est assise sur le prix de vente du Bil­let et des pro­duits et/ou ser­vices pro­posés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Or­gan­isa­teur. Son mon­tant est indiqué dans la Liste des Tar­ifs acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » des Sites Inter­net de WEEZEVENT.

La mod­i­fi­ca­tion des Tar­ifs se fera dans les con­di­tions prévues à l’ar­ti­cle 27 des présentes.

Il est expressé­ment con­venu entre les Par­ties que la Rémunéra­tion restera due en toutes cir­con­stances. Ain­si, si pour quelque rai­son que ce soit, l’Or­gan­isa­teur était amené à devoir restituer le prix du Bil­let aux Par­tic­i­pants, la Rémunéra­tion resterait con­servée par WEEZEVENT.

La Rémunéra­tion telle que déter­minée au deux­ième alinéa du présent arti­cle inclue, sauf dis­po­si­tion con­traire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fis­cales.

A la con­di­tion que cette rémunéra­tion soit men­tion­née dans la Liste des Tar­ifs, l’Or­gan­isa­teur autorise WEEZEVENT à fac­tur­er aux Par­tic­i­pants des frais de ges­tion, lesquels frais lui revien­dront entière­ment. WEEZEVENT fera son affaire per­son­nelle du recou­vre­ment de ces frais.

Une Rémunéra­tion pour­ra être perçue par WEEZEVENT pour les Bil­lets gra­tu­its ou pour les Bil­lets générés par le Logi­ciel et don­nant lieu à un encaisse­ment direct par l’Or­gan­isa­teur. Cette Rémunéra­tion sera men­tion­née dans la Liste des Tar­ifs.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règle­ment des Organ­isa­teurs, sur la base des ventes réal­isées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais inter­ban­caires incom­press­ibles et des jours ouvrés, le crédit des Organ­isa­teurs est générale­ment effec­tif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le pre­mier verse­ment, un délai sup­plé­men­taire lié aux opéra­tions de con­trôle et de sécu­rité est à prévoir.

Chaque événe­ment don­nera lieu à une syn­thèse des ventes. A tout moment, l’Or­gan­isa­teur pour­ra accéder, via le Logi­ciel, à la syn­thèse des ventes.

L’Or­gan­isa­teur est dans l’oblig­a­tion de faire val­oir sans délai ses objec­tions con­cer­nant les règle­ments opérés par WEEZEVENT et au plus tard qua­tre semaines après le règle­ment. En l’ab­sence d’ob­jec­tion, le règle­ment est con­sid­éré comme défini­tif et libérant inté­grale­ment WEEZEVENT.

Il est rap­pelé en tant que de besoin que WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coor­don­nées ban­caires de l’Or­gan­isa­teur sont vides, incom­plètes, erronées, ou dans une devise dif­férente de celle des ventes réal­isées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de ne pas effectuer un verse­ment s’il a des doutes sur l’en­tité béné­fi­ci­aire des fonds : compte enreg­istré à l’é­tranger, manque d’in­for­ma­tions, etc… Il est en effet rap­pelé que les ser­vices de WEEZEVENT ne sauraient être util­isés à des fins fraud­uleuses ou d’e­scro­querie.

WEEZEVENT pour­ra dans le cas de l’alinéa précé­dent retenir le prix des Bil­lets de manière uni­latérale. Elle en informera toute­fois l’Or­gan­isa­teur par E‑mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la déci­sion de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT retien­dra le prix de vente des bil­lets jusqu’à que lui soit dûment jus­ti­fié l’i­den­tité du tit­u­laire du béné­fi­ci­aire du compte.

De même et dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de retenir le verse­ment des sommes dues jusqu’au par­fait déroule­ment de l’événe­ment si des doutes légitimes exis­tent quant à la bonne tenue de l’événe­ment : événe­ment avec risque d’an­nu­la­tion impor­tant, événe­ment pou­vant être con­traire aux règles d’or­dre publique, etc…

Dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de retenir le verse­ment des sommes dues jusqu’au par­fait déroule­ment de l’événe­ment si des doutes légitimes exis­tent quant aux droits de dis­tribuer les Bil­lets afférents à l’événe­ment : Organ­isa­teur qui ne détiendrait pas toutes les autori­sa­tions req­ui­s­es pour l’or­gan­i­sa­tion de l’événe­ment, pub­lic­ité trompeuse, absence man­i­feste du droit d’ex­ploiter un spec­ta­cle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précé­dents, WEEZEVENT pour­ra sol­liciter de l’Or­gan­isa­teur la trans­mis­sion de tout doc­u­ment attes­tant de la réal­ité et du sérieux de l’or­gan­i­sa­tion de l’événe­ment : con­trat de loca­tion, autori­sa­tion pré­fec­torale, Extrait KBIs, jus­ti­fi­catif de domi­cile du respon­s­able ou pièce d’i­den­tité de l’Or­gan­isa­teur, etc…

En aucun cas, la trans­mis­sion de ces pièces ne suf­fi­ra à entraîn­er le verse­ment des sommes con­cernées. En effet, en cas de doute légitime sur un événe­ment ou sur l’Or­gan­isa­teur, le prix des Bil­lets restera acquis par WEEZEVENT dans l’at­tente du bon déroule­ment de l’événe­ment ou dans l’at­tente du rem­bourse­ment aux Par­tic­i­pants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la pos­si­bil­ité de pren­dre attache avec un ou des Par­tic­i­pants pour véri­fi­er les dires de l’Or­gan­isa­teur.

Il est con­venu et accep­té par les Par­ties que le droit de retenir le prix des Bil­lets s’entend égale­ment dans l’hypothèse où un Organ­isa­teur organ­is­erait plusieurs événe­ments via la société WEEZEVENT. Ain­si, dans l’hypothèse où WEEZEVENT aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des Evène­ments organ­isés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de dis­tribuer des Bil­lets pour l’un ou l’autre des Evène­ments, WEEZEVENT sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes cen­sées revenir à l’Organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des Evène­ments.

Mandat de facturation

Il est expressé­ment accep­té par les Par­ties qu’en accep­tant les présentes CGUS, l’Or­gan­isa­teur man­date WEEZEVENT aux fins d’établir ses pro­pres fac­tures. La red­di­tion de compte visée au présent arti­cle vaut fac­ture émise au nom et pour le compte de l’Or­gan­isa­teur. A cet égard et con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions fis­cales en vigueur, il est rap­pelé que l’Organisateur/mandant con­serve l’en­tière respon­s­abil­ité de ses oblig­a­tions en matière de fac­tura­tion et de ses con­séquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rap­pelé que le délai de 4 semaines stip­ulé à l’al­inéa 3 du présent arti­cle est aus­si prévu aux fins de con­tes­ta­tion du con­tenu des fac­tures. L’Organisateur/mandant prend l’en­gage­ment ferme de vers­er au Tré­sor Pub­lic la taxe men­tion­née sur les fac­tures, de réclamer immé­di­ate­ment un dou­ble des fac­tures si les dou­bles ne lui sont pas par­venus et de sig­naler à WEEZEVENT toute mod­i­fi­ca­tion dans l’i­den­ti­fi­ca­tion de son entre­prise.

Le man­dat de fac­tura­tion accordé à WEEZEVENT n’ex­onère en rien l’Or­gan­isa­teur con­cer­nant ses oblig­a­tions fis­cales. Aus­si, l’Or­gan­isa­teur déclare être par­faite­ment infor­mé du fait que les fac­tures émis­es en son nom et pour son pro­pre compte doivent porter les mêmes men­tions que si elles étaient émis­es directe­ment par lui-même. L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à informer sans délai WEEZEVENT des men­tions oblig­a­toires le con­cer­nant qui pour­raient ne pas fig­ur­er sur les fac­tures. Pour par­faite­ment se con­former aux régle­men­ta­tions fis­cales qui lui sont applic­a­bles et dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrou­verait dans l’impossibilité, et pour quelque rai­son que ce soit, y com­pris celles prévues aux présentes CGUS, pen­dant une durée supérieure à 24 mois révo­lus de restituer des sommes à l’Organisateur, WEEZEVENT se ver­ra alors con­traint de compt­abilis­er ces sommes dans son assi­ette d’imposition : les sommes ne seront alors plus resti­tu­ables.

Il est rap­pelé en tant que de besoin, qu’un sys­tème d’alerte par E‑mail informe l’Organisateur de toute impos­si­bil­ité de verse­ment, en lui indi­quant les raisons de cet empêche­ment qu’elles soient tech­niques et/ou admin­is­tra­tives, ain­si que les actions qu’il doit entre­pren­dre pour que la reprise des verse­ments puisse être ordon­née dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le ser­vice fac­tura­tion de WEEZEVENT reste joignable pour apporter toutes aides et pré­ci­sions utiles aux Organ­isa­teurs.

ARTICLE 4 : Impayés

WEEZEVENT n’est respon­s­able envers l’Or­gan­isa­teur que de la bonne exé­cu­tion de ses oblig­a­tions d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Bil­lets aux Par­tic­i­pants. Aus­si, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­s­able de la faute des Par­tic­i­pants en ce y com­pris le non-paiement du prix des Bil­lets. A ce titre, L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à pren­dre à sa charge et sans excep­tion tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pour­raient sur­venir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la rai­son.

Il est rap­pelé qu’une trans­ac­tion par carte ban­caire sur Inter­net peut devenir impayée lorsque le tit­u­laire de la carte ban­caire informe sa banque qu’une trans­ac­tion n’a pas été autorisée ou que la com­mande n’a pas été livrée. Les rejets résul­tent générale­ment d’op­po­si­tions suite à un vol ou une perte. Il peut égale­ment s’a­gir de la non recon­nais­sance de la trans­ac­tion sur le relevé ban­caire du tit­u­laire, ou par­fois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du tit­u­laire de la carte ban­caire, après arbi­trage éventuel du réseau de carte (Visa, Mas­ter­card, …), annule l’opéra­tion et prélève le compte ban­caire de WEEZEVENT du mon­tant de l’opération annulée.

L’Or­gan­isa­teur accepte expressé­ment d’as­sumer le risque d’Im­payés et il renonce par avance à engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la sur­ve­nance d’un impayé.

En cas de sur­ve­nance d’un Impayé, si cette somme a déjà été ver­sée à l’Or­gan­isa­teur, WEEZEVENT cherchera dans la mesure du pos­si­ble à con­tac­ter le Par­tic­i­pant afin de régu­laris­er de manière ami­able la sit­u­a­tion. Les démarch­es entre­pris­es par WEEZEVENT auprès du Par­tic­i­pant ne sont con­sti­tu­tives d’aucune oblig­a­tion de résul­tat, WEEZEVENT devant se con­tenter de rechercher une issue ami­able rapi­de à l’impayé en rap­pelant au Par­tic­i­pant ses oblig­a­tions.  Passé un délai d’un mois à compter de la noti­fi­ca­tion de l’Im­payé par la banque, et à défaut de régu­lar­i­sa­tion de l’impayé, WEEZEVENT fac­tur­era l’Or­gan­isa­teur du mon­tant de l’impayé, la rémunéra­tion de WEEZEVENT telle que définie à l’ar­ti­cle 2 des présentes lui restant acquise.

Il est rap­pelé que WEEZEVENT utilise l’ensem­ble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment raisonnable­ment util­isés par les acteurs prin­ci­paux du e‑commerce pour se pré­mu­nir, et pré­mu­nir l’Or­gan­isa­teur, con­tre les risques d’im­payés. L’Or­gan­isa­teur déclare expressé­ment décharg­er WEEZEVENT de toute respon­s­abil­ité en cas de défail­lance de ces sys­tèmes qu’il déclare en out­re par­faite­ment con­naître, notam­ment dans le cadre d’u­til­i­sa­tion de cartes étrangères volées. Aus­si, dans le cadre des rela­tions liant WEEZEVENT et l’Or­gan­isa­teur, il est expressé­ment accep­té que la garantie sur les impayés de l’Or­gan­isa­teur est due en toute occur­rence. En con­trepar­tie, WEEZEVENT col­la­bor­era active­ment avec l’Or­gan­isa­teur aux fins de l’as­sis­ter pour le recou­vre­ment con­tre le Par­tic­i­pant, et ce notam­ment au vue des infor­ma­tions qu’il pour­ra détenir et être en mesure, dans le respect des dis­po­si­tions légales, de lui trans­met­tre. L’Organisateur s’engage irrévo­ca­ble­ment à indem­nis­er WEEZEVENT de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la resti­tu­tion d’impayés.

ARTICLE 5 : Inscription d’un événement par l’Organisateur

Il est expressé­ment con­venu entre les Par­ties que le paramé­trage effec­tué au titre de chaque opéra­tion vau­dra ordre fait à WEEZEVENT de com­mer­cialis­er les Bil­lets selon les quo­tas fixés. Lors de chaque paramé­trage, l’Or­gan­isa­teur défini­ra les quo­tas de Bil­lets, les dates et horaires de l’événe­ment et le Prix de vente des Bil­lets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l’Organisateur

L’Organisateur peut dif­fuser ses pro­pres con­di­tions de vente auprès des Par­tic­i­pants via l’interface de WEEZEVENT.

En cas d’incompatibilité des claus­es des­dites con­di­tions avec les con­di­tions liant WEEZEVENT aux Par­tic­i­pants, les con­di­tions de WEEZEVENT pré­vau­dront, ce qui est accep­té.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l’événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événe­ment est mod­i­fié sub­stantielle­ment (mod­i­fi­ca­tion de la date, de l’heure, du lieu de l’événe­ment ou de sa pro­gram­ma­tion) alors que des Bil­lets ont été ven­dus ou sont encore offerts à la vente, l’Or­gan­isa­teur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

Il est rap­pelé à l’Organisateur qui en assume la pleine respon­s­abil­ité que la mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle d’un événe­ment est assim­ilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annu­la­tion de l’événe­ment.

Obligation de remboursement

WEEZEVENT rap­pelle que l’oblig­a­tion de rem­bours­er aux Par­tic­i­pants l’in­té­gral­ité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une oblig­a­tion per­son­nelle du représen­tant légal de l’Or­gan­isa­teur.

L’Or­gan­isa­teur autorise expressé­ment en con­séquence WEEZEVENT à procéder aux rem­bourse­ments en util­isant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. WEEZEVENT pour­ra procéder au rem­bourse­ment pour un événe­ment don­né, y com­pris avec des sommes dues au titre d’autres Evène­ments organ­isés par l’Organisateur. En cas d’in­suff­i­sance, l’Or­gan­isa­teur s’en­gage à remet­tre de manière préal­able à WEEZEVENT les fonds néces­saires au rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants et à garan­tir irrévo­ca­ble­ment WEEZEVENT de toute récla­ma­tion des Par­tic­i­pants. Dans le même cadre, WEEZEVENT sera autorisé à com­mu­ni­quer auprès des Par­tic­i­pants en leur don­nant les coor­don­nées et toutes infor­ma­tions utiles sur l’Organisateur de manière à ce que les Par­tic­i­pants puis­sent sol­liciter un rem­bourse­ment directe­ment auprès de celui-ci.

En cas de rem­bourse­ment, la rémunéra­tion due par l’Or­gan­isa­teur à WEEZEVENT restera acquise à ce dernier.

Il est rap­pelé qu’en out­re, et con­for­mé­ment à la Liste des Prix, l’an­nu­la­tion d’un événe­ment donne lieu à la fac­tura­tion de frais d’an­nu­la­tion com­plé­men­taires.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle ou d’an­nu­la­tion, l’Or­gan­isa­teur pour­ra deman­der expressé­ment à WEEZEVENT de procéder au rem­bourse­ment total ou par­tiel des Par­tic­i­pants pour tout ou par­tie des Bil­lets déjà ven­dus et ce sans devoir jus­ti­fi­er d’un motif. Dans ce cas, et si WEEZEVENT n’est pas déjà en pos­ses­sion de sommes pour procéder aux rem­bourse­ment, ce à quelque titre que ce soit, l’Or­gan­isa­teur devra vers­er à WEEZEVENT les sommes néces­saires pour procéder au rem­bourse­ment. Il est rap­pelé que dans le cas d’un rem­bourse­ment à l’ini­tia­tive de l’Or­gan­isa­teur, la rémunéra­tion de WEEZEVENT lui restera acquise.

Assurance pour palier au remboursement

WEEZEVENT pour­ra dis­cré­tion­naire­ment sol­liciter de l’Organisateur qu’il jus­ti­fie de la souscrip­tion d’une assur­ance per­me­t­tant d’assumer le coût du rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants, ce avant la con­clu­sion du con­trat ou en cours d’exécution de celui-ci. WEEZEVENT devra être désigné en qual­ité de béné­fi­ci­aire de l’assurance de sorte que les indem­nités lui soient ver­sées pour procéder au rem­bourse­ment.

L’assurance devra être souscrite pour cou­vrir tous les cas d’annulation, en ce y com­pris le report ou la mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle de l’événement, que l’Organisateur soit respon­s­able ou non.

Même dans le cas où une assur­ance per­me­t­tant de pal­li­er au risque d’annulation était souscrite, WEEZEVENT pour­ra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, con­for­mé­ment à ce qui est dit dans l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les Evène­ments con­cernés se déroulent.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logi­ciel ne devant être util­isé à des fins fraud­uleuses ou par des Organ­isa­teurs peu scrupuleux, WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Bil­lets jusqu’au bon déroule­ment du ou des événe­ments organ­isés par l’Organisateur, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de  l’ar­ti­cle 3 des présentes « Réten­tion du prix des Bil­lets en cas de doute légitime ». Out­re cette pos­si­bil­ité, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de sol­liciter, avant toute com­mer­cial­i­sa­tion, ou, en cours de com­mer­cial­i­sa­tion, la remise d’une garantie per­son­nelle de l’Or­gan­isa­teur pour garan­tir la resti­tu­tion du prix des bil­lets et des frais d’an­nu­la­tion. La garantie pour­ra égale­ment et le cas échéant être sol­lic­itée de tout étab­lisse­ment ban­caire ou de toute per­son­ne physique ou morale jus­ti­fi­ant de son domi­cile ou de son siège en France, ladite per­son­ne prenant part ou non à l’organisation de l’Evènement.  WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de sol­liciter tout doc­u­ment utile pour étudi­er les garanties qui seraient con­sen­ties de même qu’elle se réserve le droit de refuser dis­cré­tion­naire­ment la garantie de cer­taines per­son­nes.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT reste pro­prié­taire de la con­cep­tion du Site et des Logi­ciels qu’il a réal­isé. L’Or­gan­isa­teur recon­nait le Logi­ciel de bil­let­terie comme étant une œuvre de l’e­sprit que lui- même et les mem­bres de son per­son­nel s’oblig­ent à con­sid­ér­er comme tel en s’in­ter­dis­ant de le copi­er ou de le repro­duire en tout ou par­tie par n’im­porte quel moyen et sous n’im­porte quelle forme, de le tran­scrire ou de la traduire dans tout autre lan­gage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoin­dre tout objet non con­forme à sa spé­ci­fi­ca­tion.

Le Con­tenu autre que celui qui pour­rait être déposé par un Organ­isa­teur inclus ou acces­si­ble sur et/ou à tra­vers les Sites Inter­net de WEEZEVENT et notam­ment tout texte, graphiques, logos, noms, mar­ques, désig­na­tions, onglets, fonc­tion­nal­ités, images, sons, don­nées, pho­togra­phies, graphiques et tout autre matériel ou Logi­ciel (Ci-après le « Con­tenu WEEZEVENT ») est la pro­priété exclu­sive de WEEZEVENT et est pro­tégé par le droit de la pro­priété intel­lectuelle et l’ensem­ble de la lég­is­la­tion en vigueur.

Le Con­tenu de WEEZEVENT ne saurait être util­isé et exploité que par WEEZEVENT et/ou ses licen­ciés et toute exploita­tion de celui-ci est con­sti­tu­tive, sauf accord exprès de WEEZEVENT d’un acte de con­tre­façon pro­hibé.

Le Con­tenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, mod­i­fié, sup­primé, dis­tribué, trans­mis, dif­fusé, loué, ven­du, con­cédé ou exploité, en toute ou par­tie et de quelque manière que ce soit, sans l’ac­cord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Hébergement du Contenu Organisateur

En ren­dant acces­si­ble du Con­tenu sur les Sites de WEEZEVENT (Ci-après le « Con­tenu Organ­isa­teur »), l’Or­gan­isa­teur accepte que d’autres Organ­isa­teurs, le Pub­lic ou les Par­tic­i­pants dis­posent à titre gra­tu­it et à des fins exclu­sive­ment per­son­nelles, de la fac­ulté de visu­alis­er et partager le Con­tenu Organ­isa­teur sur les Sites Inter­net de WEEZEVENT, sur d’autres sup­ports de com­mu­ni­ca­tion élec­tron­ique (notam­ment sur les télé­phones mobiles) et ce pen­dant toute la durée de l’héberge­ment dudit Con­tenu sur les Sites Inter­net de WEEZEVENT.

Pen­dant la durée de l’héberge­ment du Con­tenu Organ­isa­teur et dans le cadre exclusif des fonc­tion­nal­ités per­me­t­tant de ren­dre acces­si­ble les Sites Inter­net de WEEZEVENT via Inter­net ou d’autres sup­ports de com­mu­ni­ca­tion élec­tron­ique, l’Or­gan­isa­teur autorise WEEZEVENT à repro­duire et/ou représen­ter son con­tenu et, le cas échéant à en adapter le for­mat à cet effet.

Il est rap­pelé que compte tenu des spé­ci­ficités d’In­ter­net, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­s­able d’éventuels détourne­ments ou piratages de con­tenu trans­mis par l’Or­gan­isa­teur à WEEZEVENT. L’Or­gan­isa­teur est tenu de pren­dre toutes les mesures utiles de façon à pro­téger son Con­tenu et les don­nées le con­cer­nant.

Cepen­dant, il est rap­pelé que les don­nées présentes sur le ou les sites de WEEZEVENT ne sont acces­si­bles par les tiers que pour les besoins de la com­mer­cial­i­sa­tion des bil­lets et des autres ser­vices de WEEZEVENT. Ain­si, WEEZEVENT n’autorise quiconque, util­isa­teur de ces ser­vices ou non, à utilis­er ces don­nées dans un cadre autre que l’application du présent con­trat.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En four­nissant du con­tenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élé­ment) sur les Sites Inter­net de WEEZEVENT, l’Or­gan­isa­teur est tenu au respect des dis­po­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur. Il lui appar­tient en con­séquence de s’as­sur­er que le stock­age et la dif­fu­sion de ce con­tenu via les Sites Inter­net de WEEZEVENT ne con­stituent pas une vio­la­tion des droits des tiers pour lesquels il ne dis­poserait pas des autori­sa­tions néces­saires.

Il est inter­dit d’u­tilis­er les ser­vices de WEEZEVENT pour organ­is­er des événe­ments illicites et inter­dits.

La dif­fu­sion de con­tenus sus­cep­ti­bles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’or­dre pub­lic est inter­dite. Il est notam­ment inter­dit d’u­tilis­er les ser­vices d’héberge­ment de WEEZEVENT pour dif­fuser des con­tenus ou infor­ma­tions inci­tant à la dis­crim­i­na­tion, la haine ou la vio­lence à l’é­gard d’une per­son­ne ou d’un groupe de per­son­nes en rai­son de leur appar­te­nance ou de leur non appar­te­nance à une race, une reli­gion, ou une nation déter­minée ou insul­tant les vic­times de crimes con­tre l’hu­man­ité en con­tes­tant l’ex­is­tence de ces crimes ou en en faisant l’apolo­gie. Est aus­si inter­dite la dif­fu­sion de con­tenus humiliants ou diffam­a­toires ain­si que des con­tenus à car­ac­tère pornographique ou enfreignant les dis­po­si­tions légales rel­a­tives à la pro­tec­tion de l’en­fance.

En cas de dif­fu­sion de con­tenu en infrac­tion aux inter­dic­tions visées aux alinéas qui précè­dent, le Con­tenu Organ­isa­teur pour­ra être retiré et le compte de l’Or­gan­isa­teur pour­ra être dés­ac­tivé, sans for­mal­ité préal­able et sans préju­dice d’éventuels dom­mages et intérêts.

Il est rap­pelé que WEEZEVENT n’as­sume en aucun cas la respon­s­abil­ité des con­tenus, don­nées et infor­ma­tions four­nis par l’Or­gan­isa­teur et dif­fusés via ses sites Inter­net.

En qual­ité d’hébergeur de con­tenu, les seules oblig­a­tions de WEEZEVENT con­cer­nent la lutte con­tre cer­tains con­tenus, la con­ser­va­tion des don­nées de con­nex­ion des Par­tic­i­pants et des Organ­isa­teurs, par ailleurs cou­vertes par le secret pro­fes­sion­nel et traitées dans le respect des dis­po­si­tions légales en matière de don­nées per­son­nelles ain­si que le retrait de tout con­tenu man­i­feste­ment illicite, dès lors que l’ex­is­tence de ce con­tenu aura été porté à sa con­nais­sance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d’in­ter­rup­tion des ser­vices pro­gram­mée pour des raisons de main­te­nance, de sécu­rité ou de ges­tion de stock­age, WEEZEVENT informera l’Or­gan­isa­teur dans un délai raisonnable avant l’in­ter­rup­tion. Dans ce cadre, WEEZEVENT indi­quera la durée prévis­i­ble de l’in­ter­rup­tion de ser­vices. WEEZEVENT s’en­gage à faire tout son pos­si­ble pour pro­gram­mer les­dites opéra­tions de main­te­nance de manière à ce qu’elles inter­vi­en­nent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de min­imiser leurs con­séquences sur l’ac­ces­si­bil­ité du ser­vice de Bil­let­terie.

WEEZEVENT s’en­gage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.weezevent.com dès qu’il en aura con­nais­sance, de tout dys­fonc­tion­nement tech­nique affec­tant son sys­tème de Bil­let­terie et sus­cep­ti­ble d’en­traîn­er une inter­rup­tion de plus de vingt-qua­tre (24) heures, de manière à ce que l’Or­gan­isa­teur puisse pren­dre toutes les dis­po­si­tions néces­saires et notam­ment écouler les Bil­lets alloués à WEEZEVENT par lui-même et/ou par d’autres canaux de dis­tri­b­u­tion. Toute inter­rup­tion de ser­vices non pro­gram­mée et non fau­tive ne saurait engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT. En cas de sur­ve­nance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s’en­gage à faire tout son pos­si­ble pour rétablir les ser­vices dans les plus brefs délais.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura con­nais­sance ou con­stat­era un dys­fonc­tion­nement des Ser­vices de WEEZEVENT.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Or­gan­isa­teur cer­ti­fie dis­pos­er :

  • de tous les droits, notam­ment des droits de pro­priété intel­lectuelle et d’ex­ploita­tion req­uis sur les œuvres et autres élé­ments util­isées aux fins de pro­mo­tion ou lors de l’événe­ment,
  • du droit de dis­tribuer les Bil­lets afférents à l’événe­ment. A ce titre, l’Or­gan­isa­teur déclare n’être engagé dans le cadre d’au­cun accord d’ex­clu­siv­ité con­cer­nant la vente des Bil­lets et garantie WEEZEVENT de tous recours de tiers à cet égard,
  • de toutes les autori­sa­tions req­ui­s­es pour l’or­gan­i­sa­tion de l’événe­ment dont les Bil­lets seront ven­dus par WEEZEVENT et notam­ment pour les entre­pre­neurs de spec­ta­cle de la licence d’entrepreneur de spec­ta­cles quand celle-ci est oblig­a­toire.

L’Or­gan­isa­teur garan­tit WEEZEVENT de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée à ce titre.

L’Or­gan­isa­teur cer­ti­fie détenir les droits d’ex­ploita­tion des images et textes qu’il com­mu­nique à WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites Inter­net de WEEZEVENT. Il garan­tit, à cet égard, WEEZEVENT con­tre toute action de tiers, notam­ment toute action en con­tre­façon, du fait de cette util­i­sa­tion sur les sites de WEEZEVENT.

L’Or­gan­isa­teur déclare expressé­ment à WEEZEVENT n’être con­tractuelle­ment lié à aucune tierce par­tie et pou­voir libre­ment utilis­er les ser­vices de WEEZEVENT con­for­mé­ment aux présentes.

L’Or­gan­isa­teur déclare faire son affaire de toutes les démarch­es admin­is­tra­tives et fis­cales néces­saires à l’or­gan­i­sa­tion de l’événe­ment et au paiement de toutes tax­es et impôts y afférents.

L’Or­gan­isa­teur déclare faire son affaire de la bonne organ­i­sa­tion de l’événe­ment et du bon déroule­ment de celui-ci. Il s’en­gage à ce titre à respecter l’ensem­ble des règle­men­ta­tions applic­a­bles en la matière et notam­ment en ce qui con­cerne la sécu­rité, la règle­men­ta­tion sur les débits de bois­son et les dis­po­si­tions rel­a­tives au tra­vail.

L’Organisateur autorise expressé­ment WEEZEVENT à utilis­er comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événe­ments. Cette autori­sa­tion vaut notam­ment pour toutes les com­mu­ni­ca­tions com­mer­ciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le sup­port, pen­dant toute la durée du présent con­trat. A l’expiration du présent con­trat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pour­ra expressé­ment deman­der avec le plus de pré­ci­sions pos­si­bles le retrait des élé­ments util­isés dans ces com­mu­ni­ca­tions. A récep­tion de cette demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la fac­ulté, dis­posera d’un délai raisonnable pour apporter les mod­i­fi­ca­tions demandées.

L’Or­gan­isa­teur déclare dis­pos­er de la pleine capac­ité juridique pour con­clure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’ob­jet d’au­cune procé­dure telle que sauve­g­arde, redresse­ment ou liq­ui­da­tion judi­ci­aire. L’Or­gan­isa­teur par­ti­c­uli­er et per­son­ne physique déclare ne faire l’ob­jet d’au­cune procé­dure de suren­det­te­ment ou fail­lite per­son­nelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai WEEZEVENT de toute cir­con­stance pou­vant affecter sa capac­ité juridique ou ses capac­ités finan­cières telles que, sans que cette liste ne soit lim­i­ta­tive, ces­sa­tion des paiements, procé­dure de man­dat ad’ hoc, de con­cil­i­a­tion, de sauve­g­arde, de redresse­ment ou de liq­ui­da­tion judi­ci­aire.

La déc­la­ra­tion qui précède est cer­ti­fiée par la per­son­ne physique sig­nataire du présent con­trat pour le compte de l’Organisateur per­son­ne morale. Cette per­son­ne déclare en out­re ne jamais avoir été asso­ciée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entre­prise ayant fait l’objet d’une des procé­dures visée à l’alinéa précé­dent. En cas de fausse déc­la­ra­tion, le sig­nataire de la présente con­ven­tion engageant une per­son­ne morale assumera per­son­nelle­ment et sol­idaire­ment avec l’Organisateur toutes les con­séquences de sa fausse déc­la­ra­tion, WEEZEVENT enten­dant que ses ser­vices soient util­isés par des per­son­nes physiques ou morales ne présen­tant pas de risque d’insolvabilité.

ARTICLE 12 : Obligations de WEEZEVENT

Dans le cadre de la ces­sion des bil­lets, WEEZEVENT s’en­gage à procéder à l’édi­tion des Bil­lets en son nom con­for­mé­ment au paramé­trage réal­isé par l’Or­gan­isa­teur ou par lui-même dans l’hy­pothèse où l’Or­gan­isa­teur lui aurait demandé de paramétr­er directe­ment l’événe­ment selon des instruc­tions don­nées.

WEEZEVENT s’en­gage à respecter l’ensem­ble des dis­po­si­tions légales rel­a­tives à l’édi­tion de bil­lets et notam­ment à respecter les dis­po­si­tions inté­grées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’en­gage à trans­met­tre à l’Or­gan­isa­teur qui en fera la demande les élé­ments néces­saires à la descrip­tion du sys­tème de bil­let­terie mis en place et ce con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 8 de l’Ar­rêté du 5 octo­bre 2007 relatif aux oblig­a­tions des exploitants de spec­ta­cles com­por­tant un prix d’en­trée.

WEEZEVENT se con­formera à l’ensem­ble des dis­po­si­tions de l’Ar­rêté du 5 octo­bre 2007 préc­ité notam­ment en :

  • édi­tant des Bil­lets con­formes à la lég­is­la­tion ; Ces Bil­lets com­porteront oblig­a­toire­ment les men­tions suiv­antes de façon appar­ente ou sous forme d’in­for­ma­tions codées : iden­ti­fi­ca­tion de l’ex­ploitant, nom du spec­ta­cle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laque­lle il donne droit, caté­gorie de places à laque­lle il donne droit, prix glob­al payé par le Par­tic­i­pant ou la men­tion de gra­tu­ité, numéro d’opéra­tion attribué par le sys­tème de bil­let­terie, et, en cas de prévente, iden­ti­fi­ca­tion de la séance pour laque­lle il est val­able ain­si que celle de la date et du lieu de vente ;
  • assur­ant pen­dant la durée légale la con­ser­va­tion des don­nées rel­a­tives à l’émis­sion des Bil­lets et en per­me­t­tant à l’Or­gan­isa­teur d’y accéder en cas de con­trôle.

WEEZEVENT con­servera les relevés de recette dans leur con­tenu orig­inel et dans l’or­dre chronologique. Il édit­era en temps réel un relevé com­por­tant pour chaque caté­gorie de place le nom­bre de bil­let émis, le prix des places et la recette cor­re­spon­dante. Ce relevé sera acces­si­ble en ligne via le Logi­ciel.

WEEZEVENT s’en­gage à assur­er la con­fi­den­tial­ité des infor­ma­tions désignées comme con­fi­den­tielles.

WEEZEVENT s’en­gage à sig­naler, s’il y a lieu, sans délai à l’Or­gan­isa­teur toute dif­fi­culté ren­con­trée par lui dans la vente des Bil­lets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

WEEZEVENT ne peut être tenu respon­s­able d’éventuelles inca­pac­ités de l’Or­gan­isa­teur à accéder au Logi­ciel en Ligne ou de l’im­pos­si­bil­ité pour les clients d’ac­céder à l’e­space d’achat en ligne qui auraient pour cause des dif­fi­cultés liées au réseau Inter­net ou pour toute autre cause indépen­dante de sa volon­té.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour respon­s­able d’un mau­vais paramé­trage du Logi­ciel en ligne par l’Or­gan­isa­teur.

WEEZEVENT ne con­sent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en par­ti­c­uli­er toute garantie con­cer­nant l’ap­ti­tude de ses ser­vices à répon­dre aux attentes ou besoins par­ti­c­uliers de l’Or­gan­isa­teur.

ARTICLE 14 : Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à accepter tous les Bil­lets (con­tremar­ques et Bil­lets Indi­vidu­els) émis par le sys­tème de Bil­let­terie élec­tron­ique de WEEZEVENT qui lui seront présen­tés à l’oc­ca­sion du déroule­ment de l’événe­ment qu’il organ­ise.

Con­for­mé­ment à la lég­is­la­tion en vigueur, L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à échang­er les Bil­lets de groupe (bil­let unique don­nant un Droit d’en­trée à plusieurs par­tic­i­pants) qui sont des con­tremar­ques con­tre des Bil­lets indi­vidu­els lors de la présen­ta­tion de ceux-ci à l’oc­ca­sion du déroule­ment de l’événe­ment con­cerné.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à indi­quer, à l’oc­ca­sion du paramé­trage relatif à un événe­ment, les éventuels jus­ti­fi­cat­ifs néces­saires à l’en­trée du lieu où se déroule l’événe­ment en fonc­tion des tar­ifs qu’il pro­pose, et WEEZEVENT s’en­gage à en informer ses usagers si l’Organisateur a sans erreur paramétré le logi­ciel. De la même manière, l’Or­gan­isa­teur s’en­gage à indi­quer toute restric­tion au Droit d’en­trée tels qu’une tolérance ou une lim­ite d’âge des Acheteurs, et WEEZEVENT s’en­gage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à être en règle vis-à-vis des règle­men­ta­tions fis­cales régis­sant les événe­ments qu’il organ­ise. A cet égard, sous sa pro­pre respon­s­abil­ité, l’Or­gan­isa­teur se doit d’indi­quer dans le logi­ciel le taux de TVA que WEEZEVENT devra appli­quer aux ventes de Bil­lets et à sa rémunéra­tion. Aus­si, il est expressé­ment con­venu et accep­té que l’Or­gan­isa­teur garan­ti­ra WEEZEVENT de toutes con­damna­tions qui pour­raient être pronon­cées à son encon­tre rel­a­tive­ment au non-respect des dis­po­si­tions fis­cales en vigueur.

L’Or­gan­isa­teur, sous sa pro­pre respon­s­abil­ité s’en­gage par ailleurs à informer de la mise en ser­vice du sys­tème de bil­let­terie, à la Direc­tion Régionale des Droits Indi­rects dont il relève pour les man­i­fes­ta­tions sportives ou à la Direc­tion Générale des Finances Publiques pour les autres man­i­fes­ta­tions, et ce avant la pre­mière util­i­sa­tion.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est tenu de con­serv­er secret ses login et mot de passe util­isés lors du paramé­trage d’un événe­ment et ne saurait engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT en cas d’utilisation fraud­uleuse de ceux-ci. Notam­ment, il veillera à ce que les coor­don­nées ban­caires indiquées soient con­formes à la réal­ité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de mod­i­fi­ca­tion.

L’Or­gan­isa­teur per­son­ne morale est dans l’oblig­a­tion de com­mu­ni­quer sans délai à WEEZEVENT toute mod­i­fi­ca­tion de son nom ou de sa rai­son sociale, de son domi­cile, du siège social de son entre­prise ou asso­ci­a­tion ou de son adresse de fac­tura­tion, de la forme juridique de son entre­prise, de ses coor­don­nées ban­caires ou de son numéro de TVA. L’Or­gan­isa­teur per­son­ne physique est tenu des mêmes oblig­a­tions con­cer­nant les change­ments de sit­u­a­tion. Toute annonce de mod­i­fi­ca­tion doit être effec­tuée par écrit dans le Logi­ciel.

Il s’engage pareille­ment à informer WEEZEVENT de tout événe­ment sus­cep­ti­ble d’entrainer une annu­la­tion de l’Evènement.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage plus générale­ment à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’im­age de mar­que de WEEZEVENT en ce notam­ment qu’il devra respecter ses oblig­a­tions envers les Par­tic­i­pants lors des événe­ments.

L’Or­gan­isa­teur déclare avoir con­science que WEEZEVENT pour­rait dans l’e­sprit de cer­tains Par­tic­i­pants être assim­ilé à lui-même. En con­séquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédi­bil­ité et à l’im­age de WEEZEVENT, sous peine de dom­mages et intérêts.

ARTICLE 15 : Re-routage Internet — Publicité — Marques et signes distinctifs — Widget

Pour la com­mer­cial­i­sa­tion des Bil­lets, l’Or­gan­isa­teur peut met­tre en place un lien hyper­texte sur son pro­pre site Inter­net www.ORGANISATEUR.fr redirigeant les inter­nautes sur les les solu­tions tech­niques de WEEZEVENT afin d’of­frir aux inter­nautes la pos­si­bil­ité d’ef­fectuer leurs réser­va­tions en ligne. L’ac­cès à la Bil­let­terie Inter­net à par­tir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d’ac­cueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Bil­let­terie.

L’Or­gan­isa­teur peut par ailleurs directe­ment inté­gr­er un Wid­get WEEZEVENT sur sa page. En cette hypothèse, les Par­tic­i­pants procèderont à la com­mande directe­ment sur le site de l’Or­gan­isa­teur.

Le ren­voi vers le site de l’Or­gan­isa­teur ou un mini-site WEEZEVENT n’im­pacte pas les présentes dis­po­si­tions con­tractuelles.

ARTICLE 16 : Parrainage – Affiliation

WEEZEVENT a mis en place un sys­tème d’af­fil­i­a­tion par lequel l’Or­gan­isa­teur dans le cadre du présent arti­cle dénom­mé (« le Par­rain ») qui présente WEEZEVENT à un nou­v­el Organ­isa­teur (Ci-après « le Filleul »), béné­fi­cie pen­dant une année d’une com­mis­sion HT égale à 10% des com­mis­sions hors taxe et hors frais de ges­tion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engage­ments nés du présent arti­cle le sont pour une durée d’une année, non renou­ve­lable par tacite recon­duc­tion.

Chaque Organ­isa­teur béné­fi­cie à cet effet d’une rubrique inti­t­ulée affil­i­a­tion dans le Logi­ciel et dans laque­lle WEEZEVENT four­nit un lien Inter­net équipé d’un traceur. Pour que le Par­rain puisse béné­fici­er dudit sys­tème d’af­fil­i­a­tion, il doit com­mu­ni­quer ce lien à un poten­tiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers les Sites Inter­net de WEEZEVENT. Dès lors, si le poten­tiel Filleul créé un compte sur WEEZEVENT dans un délai d’un mois depuis le même poste infor­ma­tique, il sera alors automa­tique­ment relié au Par­rain.

WEEZEVENT enreg­istr­era alors cette affil­i­a­tion et sol­licit­era, le cas échéant, un com­plé­ment d’in­for­ma­tion de la part du Par­rain.

Il est rap­pelé que L’Or­gan­isa­teur, dans le cadre du présent arti­cle pour­rait être con­sid­éré par l’Ad­min­is­tra­tion Fis­cale comme réal­isant une activ­ité com­mer­ciale.

Le Par­rain fera son affaire per­son­nelle du choix du statut qui le con­cerne, tant au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’au niveau des impôts directs. Il indi­quera par ailleurs si les com­mis­sions sont sujettes ou non à TVA.

Le Par­rain, afin d’obtenir le verse­ment des com­mis­sions générées par l’af­fil­i­a­tion adressera une fac­ture en bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le mon­tant toutes tax­es com­pris­es cor­re­spon­dra au mon­tant des com­mis­sions dues, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante (50) euros.

Les com­mis­sions dues au Par­rain, en ver­tu du présent arti­cle lui seront acquis­es lors de l’étab­lisse­ment de la red­di­tion de compte défini­tive adressée au Filleul et en toute hypothèse, postérieure­ment à l’or­gan­i­sa­tion des événe­ments organ­isés par le Filleul.

Aucune com­mis­sion ne sera due au Par­rain en cas d’an­nu­la­tion d’événe­ment par le Filleul ou en cas de mau­vais déroule­ment des événe­ments. De la sorte, le Par­rain reste respon­s­able des défail­lances du Filleul, ce qu’il accepte.

WEEZEVENT s’en­gage à fournir toutes jus­ti­fi­ca­tions néces­saires au Par­rain aux fins de cal­cul des com­mis­sions, sous réserve de la con­ser­va­tion des don­nées con­cer­nant l’ac­tiv­ité du Filleul et rel­e­vant du secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de refuser un Filleul, notam­ment dans le cas d’une demande d’af­fil­i­a­tion à un compte déjà exis­tant.

Le présent arti­cle étant con­clu intu­itu per­son­ae, il ne pour­ra en aucun cas être cédé ou trans­féré, pas plus que les droits et oblig­a­tions qui y fig­urent à quelque per­son­ne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des par­ties.

Le Par­rain s’en­gage à tou­jours se com­porter vis-à-vis de WEEZEVENT, comme un parte­naire loy­al et de bonne foi, et notam­ment, à ne pas met­tre en place de sys­tème d’au­to-affil­i­a­tion. En cas de doute légitime de WEEZEVENT sur la présen­ta­tion de Filleuls, WEEZEVENT sus­pendra le verse­ment de la com­mis­sion précédem­ment définie. WEEZEVENT pour­ra sol­liciter la remise de tous doc­u­ments per­me­t­tant de jus­ti­fi­er que le Filleul n’est pas la même per­son­ne que le Par­rain.

WEEZEVENT ne versera aucune com­mis­sion dans l’hy­pothèse où le Par­rain serait une entité qui con­trôle, ou une entité qui est con­trôlée, directe­ment ou indi­recte­ment par le Filleul. Il est en effet rap­pelé que  le Par­rain et le Filleul doivent être deux entités indépen­dantes sans affil­i­a­tion.

Dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT ne versera aucune com­mis­sion dans l’hy­pothèse où le Par­rain et le Filleul, auraient indiqué le même compte ban­caire des­ti­nataire.

Dans l’hy­pothèse où le Par­rain ne respecte pas son engage­ment, il serait de plein droit débi­teur envers WEEZEVENT d’une indem­nité for­faitaire de 10.000 Euros, les sommes ver­sées au titre du par­rainage devant en out­re être resti­tuées.

ARTICLE 17 : Utilisation du Service de Billetterie sur le lieu de l’événement par l’Organisateur

La solu­tion WEEZEVENT est directe­ment util­is­able par l’Or­gan­isa­teur, sur le lieu de l’événe­ment. Dans ce cas, WEEZEVENT inter­vient en qual­ité de prestataire de ser­vice met­tant à la dis­po­si­tion de l’Or­gan­isa­teur sa solu­tion de Bil­let­terie automa­tisée.

Sauf dans le cas où le prix des bil­lets serait encais­sé avec un ter­mi­nal de paiement de WEEZEVENT et encais­sé par WEEZVENT, l’ensem­ble des dis­po­si­tions con­tractuelles sauf les arti­cles 1 à 7, prévues dans les présentes CGUS sont applic­a­bles à cette rela­tion con­tractuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Il est rap­pelé que dans le cadre de cette util­i­sa­tion, l’Or­gan­isa­teur est con­sid­éré comme ven­dant directe­ment les Bil­lets aux Par­tic­i­pants.

WEEZEVENT fac­ture à l’Or­gan­isa­teur une presta­tion de ser­vice. La rémunéra­tion de WEEZEVENT est indiquée dans la Liste des Tar­ifs acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » des Sites Inter­net de WEEZEVENT.

ARTICLE 18 : Location

Dans le cadre de l’u­til­i­sa­tion nor­male de WEEZEVENT, l’Or­gan­isa­teur peut être amené à louer du matériel (de con­trôle d’ac­cès, d’im­pres­sion etc) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un con­trat spé­ci­fique est con­clu entre les Par­ties.

ARTICLE 19 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Con­trat est con­clu pour une durée déter­minée et prend fin lorsque l’ensemble des Evène­ments com­mer­cial­isés par l’Organisateur via la société WEEZEVENT ont eu lieu. Les Par­ties n’en­ten­dant pas con­di­tion­ner leur engage­ment à un délai de réflex­ion, le présent con­trat prend effet à la date de son accep­ta­tion par l’Organisateur.

Si bon lui sem­ble, WEEZEVENT pour­ra résili­er de plein droit sans som­ma­tion préal­able et sans préavis le présent con­trat en cas de man­que­ment de l’Or­gan­isa­teur à quel­conque de ses oblig­a­tions.

Ain­si, WEEZEVENT pour­ra résili­er le con­trat, sans que cette liste ne soit lim­i­ta­tive, en cas de non-respect de ses oblig­a­tions en matières fis­cale, sociale ou de sécu­rité rel­a­tive­ment à l’or­gan­i­sa­tion des événe­ments ou en cas :

  • De vio­la­tion du droit des tiers,
  • De dif­fu­sion de con­tenu illicite,
  • De vio­la­tion des dis­po­si­tions rel­a­tives au rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants,
  • Et générale­ment dans tous les cas où un com­porte­ment pour­rait porter atteinte à la notoriété et à l’im­age de mar­que de WEEZEVENT du fait du non-respect de ses oblig­a­tions envers les Par­tic­i­pants en qual­ité d’Or­gan­isa­teur d’événe­ments.

La résil­i­a­tion du présent con­trat sera pronon­cée sans préju­dice d’éventuels dom­mages et intérêts.

ARTICLE 20 : Force majeure

Les Par­ties ne pour­ront être tenues pour respon­s­ables si la non-exé­cu­tion ou le retard dans l’exé­cu­tion de l’une quel­conque de leurs oblig­a­tions, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’ar­ti­cle 1218 du Code civ­il. Il est expressé­ment con­venu que les faits suiv­ants ne pour­ront jamais être con­sti­tu­tifs d’un cas de force majeure, l’Organisateur devant en assumer les entières charge et respon­s­abil­ité :

  • Sur­ve­nance d’un Impayé,
  • Annu­la­tion ou mod­i­fi­ca­tion d’un Evène­ment, volon­taire ou non.

Il est par ailleurs rap­pelé que WEEZEVENT utilise l’ensem­ble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment raisonnable­ment util­isés pour assur­er la con­ti­nu­ité de son ser­vice et en par­ti­c­uli­er l’héberge­ment des Sites Inter­net de WEEZEVENT, aus­si la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notam­ment défail­lance du réseau pub­lic d’élec­tric­ité, grève, tem­pêtes, guer­res, trem­ble­ments de terre, défail­lance du réseau pub­lic des télé­com­mu­ni­ca­tions, perte de con­nec­tiv­ité Inter­net dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d’ar­rêt pour inter­ven­tion tech­nique de main­te­nance, les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 10 trou­vent aus­si à s’ap­pli­quer.

L’Or­gan­isa­teur renonce à toute indem­nité de quelque nature que ce soit en cas de sur­ve­nance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT ne pour­ra être tenu pour respon­s­able en cas d’ap­pel à des prestataires extérieurs ou en cas d’im­pos­si­bil­ité de ven­dre des Bil­lets pour l’événe­ment via les Sites de WEEZEVENT.

La présente clause est con­sid­érée comme essen­tielle et déter­mi­nante du con­sen­te­ment de WEEZEVENT.

ARTICLE 21 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Or­gan­isa­teur se con­sid­ère pleine­ment infor­mé des risques inhérents à la dif­fu­sion de con­tenu à tra­vers les réseaux et ce même si WEEZEVENT utilise l’in­té­gral­ité des stan­dards de sécu­rité à même d’as­sur­er un niveau de sécu­rité et de fia­bil­ité élevé (https, cer­ti­fi­cat ssl…).

Il est rap­pelé que la trans­mis­sion des don­nées ne béné­fi­cie que d’une fia­bil­ité tech­nique rel­a­tive :

  • Le con­tenu du Site peut être dis­séminé, repro­duit et représen­té sans lim­i­ta­tion géo­graphique,
  • Les don­nées cir­cu­lant sur Inter­net ne sont pas pro­tégées con­tre d’éventuels détourne­ments,
  • La mise à dis­po­si­tion de con­tenu peut faire l’ob­jet d’in­tru­sions de tiers non autorisés et d’in­frac­tions infor­ma­tiques,
  • Les capac­ités tech­niques des réseaux en ligne sont telles qu’à cer­taines péri­odes de la journée, l’ac­cès Inter­net peut être sat­uré (mau­vaise liai­son télé­phonique, insuff­i­sance de modem, bande pas­sante insuff­isante, sat­u­ra­tion du nœud…).

En con­séquence de ce qui précède et en par­faite con­nais­sance des Ser­vices et des Sites de WEEZEVENT, l’Or­gan­isa­teur renonce à engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT en rap­port avec un des faits ou événe­ment men­tion­nés ci-dessus.

ARTICLE 22 : Convention sur la preuve — Processus de contractualisation en ligne

Le proces­sus de con­trac­tu­al­i­sa­tion en ligne est con­forme aux dis­po­si­tions des arti­cles 1366 et suiv­ants du Code Civ­il.

La preuve des actes sera con­servée et archivée par WEEZEVENT con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur.

Les Par­ties pour­ront se pré­val­oir, notam­ment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omis­sion, des pro­grammes, don­nées, fichiers, enreg­istrements, opéra­tions et autres élé­ments de nature ou sous for­mat élec­tron­ique.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à ne pas con­tester la recev­abil­ité, la valid­ité, l’op­pos­abil­ité ou la force probante des élé­ments de nature ou sous for­mat élec­tron­ique préc­ités, sur le fonde­ment de leur nature élec­tron­ique. Sauf preuve con­traire, ces élé­ments seront val­ables et oppos­ables entre les Par­ties de la même manière, dans les mêmes con­di­tions et avec la même force probante que tout doc­u­ment qui serait établi, reçu ou con­servé par écrit.

Il est expressé­ment con­venu qu’en cas de diver­gence entre les reg­istres infor­ma­tisés de WEEZEVENT et les doc­u­ments au for­mat papi­er ou élec­tron­ique dont dis­poseraient les Organ­isa­teurs, les reg­istres infor­ma­tisés de WEEZEVENT fer­ont foi.

ARTICLE 23 : Références

WEEZEVENT est expressé­ment autorisée à faire fig­ur­er le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références com­mer­ciales, sauf oppo­si­tion expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 24 : Informatiques et Libertés

En appli­ca­tion de la loi 78–17 du 6 jan­vi­er 1978, il est rap­pelé que les don­nées nom­i­na­tives qui sont demandées à L’Organisateur sont néces­saires à la four­ni­ture des ser­vices.

Ces don­nées peu­vent être com­mu­niquées aux éventuels parte­naires de WEEZEVENT chargés de l’exé­cu­tion, du traite­ment, de la ges­tion et de la four­ni­ture du ser­vice de WEEZEVENT.

Le traite­ment des infor­ma­tions com­mu­niquées par l’in­ter­mé­di­aire des Sites Inter­net de WEEZEVENT a fait l’ob­jet d’une déc­la­ra­tion auprès de la CNIL.

L’Organisateur dis­pose, con­for­mé­ment aux régle­men­ta­tions nationales et européennes en vigueur d’un droit d’ac­cès per­ma­nent, de mod­i­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion s’agis­sant des infor­ma­tions le con­cer­nant.

Ce droit peut être exer­cé dans les con­di­tions et selon les modal­ités définies sur les Sites Inter­net de WEEZEVENT.

ARTICLE 25 : Conformité au règlement RGPD

Il est rap­pelé que dans le cadre de son activ­ité, WEEZEVENT est amené à col­lecter des don­nées per­son­nelles auprès des Par­tic­i­pants pour son compte pro­pre, et ce à même d’assurer la bonne exé­cu­tion des trans­ac­tions (i.e. vente de Bil­lets aux Par­tic­i­pants) et la con­ser­va­tion de la preuve des­dites trans­ac­tions. WEEZEVENT est égale­ment amené à inter­venir en qual­ité de sous-trai­tant de l’Organisateur (i.e. respon­s­able du traite­ment) puisqu’elle effectuera le traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nelle pour le compte de l’Organisateur qui est respon­s­able de l’organisation de l’événement et qui vend directe­ment des Bil­lets aux Par­tic­i­pants, via les ser­vices de WEEZEVENT.

Les présentes claus­es ont pour objet de définir les con­di­tions dans lesquelles WEEZEVENT s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opéra­tions de traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs rela­tions con­tractuelles, les par­ties s’engagent à respecter la régle­men­ta­tion en vigueur applic­a­ble au traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel et, en par­ti­c­uli­er, le règle­ment (UE) 2016/679 du Par­lement européen et du Con­seil du 27 avril 2016 applic­a­ble à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règle­ment européen sur la pro­tec­tion des don­nées »).

Déf­i­ni­tion du traite­ment que WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur les don­nées à car­ac­tère per­son­nel néces­saires pour fournir le ou les ser­vices suiv­ants :

  • Vente de Bil­lets par WEEZEVENT aux Par­tic­i­pants pour le compte de l’Organisateur en appli­ca­tion des présentes,
  • Mise à dis­po­si­tion de matériel per­me­t­tant de con­trôler l’accès des Par­tic­i­pants munis d’un Bil­let à l’Evènement de l’Organisateur,
  • Dif­fu­sion d’informations et de mod­i­fi­ca­tions sur le déroule­ment de l’événement.

La nature des opéra­tions réal­isées sur les don­nées est :

  • La col­lecte et la resti­tu­tion à l’identique au béné­fice de l’organisateur,
  • La con­ser­va­tion jusqu’à expi­ra­tion au sein des sys­tèmes WEEZEVENT,
  • L’agrégation pour des sta­tis­tiques de ventes et d’accès à l’événement.

Les final­ités du traite­ment sont :

  • L’identification du Par­tic­i­pant,
  • La véri­fi­ca­tion que le Par­tic­i­pant est autorisé à par­ticiper à l’événement,
  • La véri­fi­ca­tion des con­di­tions par­ti­c­ulières à l’une ou l’autre des caté­gories de tarif de l’événement,
  • L’interopérabilité avec des solu­tions tierces de con­trôle d’accès,
  • La dif­fu­sion d’informations pra­tiques sur le déroule­ment de l’événement,
  • La con­ser­va­tion de la preuve de la trans­ac­tion inter­v­enue entre WEEZEVENT, le Par­tic­i­pant et l’Organisateur,
  • Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhait­erait col­lecter d’autres don­nées dans d’autres final­ités, il con­vien­dra qu’il ren­seigne lors du paramé­trage de l’événement (i) d’abord la nature de la don­née, (ii) ensuite la final­ité de la col­lecte. Dans ce cadre, il est pré­cisé que le Par­tic­i­pant pour­ra s’opposer à la col­lecte de cette don­née.

Les don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées sont :

  • Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de mes­sagerie et le numéro de télé­phone,
  • Selon les besoins de l’événement : la société, la date de nais­sance, l’adresse postale, une pho­to iden­ti­fi­ant la per­son­ne,
  • A fin de traça­bil­ité, l’adresse IP d’achat est égale­ment con­servée,
  • La référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement ban­caire,
  • Il est rap­pelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’événement avant la com­mer­cial­i­sa­tion du Bil­let de sorte que les don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées sont plus générale­ment toutes les infor­ma­tions dont la com­mu­ni­ca­tion sera sol­lic­itée par l’Organisateur lors du paramé­trage de l’événement.

Les caté­gories de per­son­nes con­cernées sont :

  • Toutes per­son­nes physiques ayant acquis des Bil­lets pour se ren­dre sur le lieu de l’événement.

Pour l’exécution du ser­vice objet des présentes, l’Organisateur met à dis­po­si­tion de WEEZEVENT les infor­ma­tions néces­saires suiv­antes :

  • Nom ou rai­son sociale de l’Organisateur,
  • Son adresse de mes­sagerie,
  • Son statut juridique,
  • Son numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire le cas échéant,
  • Le nom et le prénom du représen­tant légal,
  • Son Adresse postale,
  • Ses coor­don­nées ban­caires (IBAN) dès lors qu’il y a émis­sions de bil­lets encais­sés par WEEZEVENT.

Il est égale­ment rap­pelé que WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de sol­liciter toute autre infor­ma­tion rel­a­tive à l’Organisateur notam­ment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evènement ou sur la moral­ité et la bonne foi de l’Organisateur.

Obligation de WEEZEVENT vis-à-vis de l’Organisateur :

WEEZEVENT s’engage à :

  • Traiter les don­nées unique­ment pour les final­ités faisant l’objet de la sous-trai­tance,
  • Traiter les don­nées con­for­mé­ment aux instruc­tions reçues lors du paramé­trage de l’événement. Si WEEZEVENT con­sid­ère qu’une instruc­tion con­stitue une vio­la­tion du règle­ment européen sur la pro­tec­tion des don­nées ou de toute autre dis­po­si­tion du droit de l’Union ou du droit des Etats mem­bres rel­a­tive à la pro­tec­tion des don­nées, il en informera immé­di­ate­ment l’Organisateur. De même, si WEEZEVENT est tenu de procéder à un trans­fert de don­nées vers un pays tiers ou à une organ­i­sa­tion inter­na­tionale, en ver­tu du droit de l’Union ou du droit de l’état mem­bre auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette oblig­a­tion juridique avant le traite­ment, sauf si le droit con­cerné inter­dit une telle infor­ma­tion pour des motifs d’intérêt pub­lic.
  • Garan­tir la con­fi­den­tial­ité des don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées dans le cadre du présent con­trat,
  • Veiller à ce que les per­son­nes autorisées à traiter les don­nées à car­ac­tère per­son­nel en ver­tu du présent con­trat s’engagent à respecter la con­fi­den­tial­ité ou soient soumis­es à une oblig­a­tion légale appro­priée de con­fi­den­tial­ité et qu’elles reçoivent la for­ma­tion néces­saire en matière de pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel,
  • Pren­dre en compte, s’agissant de ses out­ils, pro­duits, appli­ca­tions ou ser­vices, les principes de pro­tec­tion des don­nées.

Sous-traitance :

WEEZEVENT est amenée à faire appel à des sous-trai­tants dans le cadre de son activ­ité ce qui est expressé­ment accep­té par l’Organisateur, ce de manière générale. Les­dits sous-trai­tants devront, sous la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT, respecter les oblig­a­tions ressor­tant du présent con­trat en matière de don­nées per­son­nelles. WEEZEVENT s’assurera en con­séquence que ses sous-trai­tants présen­tent des garanties suff­isantes quant à la mise en œuvre de mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles appro­priées de manière à ce que le traite­ment réponde aux exi­gences du règle­ment européen sur la pro­tec­tion des don­nées.

Droit d’information des personnes concernées :

WEEZEVENT trans­met­tra aux per­son­nes con­cernées par le traite­ment, ce par des dis­posi­tifs adap­tés, l’information rel­a­tive aux traite­ments de don­nées qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Bil­lets directe­ment sur le site de l’Organisateur via l’application de WEEZEVENT, l’Organisateur fourni­ra l’information aux per­son­nes con­cernées par le traite­ment au moment de la col­lecte de don­nées. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présen­ter le cas échéant des con­di­tions de ventes et des con­di­tions d’utilisation de son site Inter­net con­for­ment aux règle­ments européens et aux présentes. Il décharge WEEZEVENT de toute respon­s­abil­ité à ce titre.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du pos­si­ble, WEEZEVENT doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son oblig­a­tion de don­ner suite aux deman­des d’exercice des droits des per­son­nes con­cernées : droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion, d’effacement et d’opposition, droit à la lim­i­ta­tion du traite­ment, droit à la porta­bil­ité des don­nées, droit de ne pas faire l’objet d’une déci­sion indi­vidu­elle automa­tisée (y com­pris le pro­fi­lage).

L’Organisateur man­dat­era le cas échéant WEEZEVENT pour répon­dre dans les délais légaux aux deman­des des per­son­nes con­cernées par le traite­ment en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des don­nées faisant l’objet de la sous-trai­tance prévue au présent con­trat.

Notification des violations des données à caractère personnel :

WEEZEVENT noti­fiera à l’Organisateur toute vio­la­tion de don­nées à car­ac­tère per­son­nel dans un délai max­i­mum de 72 heures après en avoir pris con­nais­sance, par mail.

Cette noti­fi­ca­tion sera accom­pa­g­née de toute doc­u­men­ta­tion utile afin de per­me­t­tre à l’Organisateur, si néces­saire, de noti­fi­er cette vio­la­tion à l’autorité de con­trôle com­pé­tente.

Aide de WEEZEVENT dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

WEEZEVENT apportera à l’Organisateur l’aide néces­saire dans le respect de ses oblig­a­tions légales.

Mesures de sécurité :

WEEZEVENT s’engage à met­tre en œuvre les mesures de sécu­rité suiv­antes :

  • Véri­fi­ca­tion de l’identité et des droits des per­son­nes accé­dant aux don­nées privées,
  • Pro­tec­tion logique et physique con­tre l’accès aux don­nées autrement que par l’application WEEZEVENT,
  • Pro­tec­tion logique de l’application WEEZEVENT con­tre toute accès non per­mis aux don­nées,
  • Garantie de per­sis­tance et restau­ra­tion en cas de défail­lance des sys­tèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à met­tre en œuvre les mesures de sécu­rité suiv­antes dans son organ­i­sa­tion interne :

  • Pseu­do­nymi­sa­tion et chiffre­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel,
  • Mise en œuvre des moyens per­me­t­tant de garan­tir la con­fi­den­tial­ité, l’intégrité, la disponi­bil­ité et la résilience con­stante des sys­tèmes et des ser­vices de traite­ment,
  • Les moyens per­me­t­tant de rétablir la disponi­bil­ité des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou tech­niques,
  • Une procé­dure visant à tester, analyser, à éval­uer régulière­ment l’efficacité des mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles pour assur­er la sécu­rité du traite­ment des don­nées.

A pre­mière demande de WEEZEVENT, l’Organisateur devra pou­voir jus­ti­fi­er des process mis en œuvre afin de garan­tir la sécu­rité des don­nées per­son­nelles col­lec­tées et traitées par WEEZEVENT pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT se réserve en out­re le droit de sus­pendre l’exécution de tout ou par­tie des claus­es de la présente con­ven­tion en cas de doute légitime sur la capac­ité de l’Organisateur à se con­former à ses oblig­a­tions légales et règle­men­taires rel­a­tives à la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et en cas d’utilisation abu­sive de ses ser­vices.  WEEZEVENT n’assumera aucune respon­s­abil­ité quant aux vio­la­tions par l’Organisateur de ses pro­pres oblig­a­tions, la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT étant lim­itée aux mesures de sécu­rité mis­es en œuvre par ses pro­pres ser­vices.

Sort des données :

Au terme de la presta­tion de ser­vices relat­ifs au traite­ment de ces don­nées, WEEZEVENT s’engage à détru­ire toutes les don­nées à car­ac­tère per­son­nel.

Avec l’accord de WEEZEVENT, l’Organisateur pour­ra deman­der que les don­nées lui soient envoyées ou ren­voyées à un autre sous-trai­tant désigné par l’Organisateur.

Le ren­voi doit s’accompagner de la destruc­tion de toutes les copies exis­tantes dans les sys­tèmes d’information de WEEZEVENT. WEEZEVENT en jus­ti­fiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Délégué à la protection des données :

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT com­mu­ni­quera les coor­don­nées de son délégué à la pro­tec­tion des don­nées.

Registre des catégories d’activités de traitement :

WEEZEVENT déclare tenir par écrit un reg­istre de toutes les caté­gories d’activités de traite­ment effec­tuées pour le compte des Organ­isa­teurs com­prenant :

  • Le nom et les coor­don­nées des Organ­isa­teurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-trai­tants et le cas échéant du délégué à la pro­tec­tion des don­nées,
  • Les caté­gories de traite­ment effec­tués pour le compte des Organ­isa­teurs,
  • Le cas échéant, les trans­ferts de don­nées vers un pays tiers ou à une organ­i­sa­tion inter­na­tionale, y com­pris l’identification de ce pays tiers ou cette organ­i­sa­tion, et, dans le cas de trans­ferts visés à l’article 49 para­graphe 1 deux­ième alinéa du RGPD, les doc­u­ments attes­tant de l’existence de garanties appro­priées,
  • Dans la mesure du pos­si­ble, une descrip­tion générale des mesures de sécu­rité tech­niques ou organ­i­sa­tion­nelles, y com­pris entre autres, selon les besoins : (i) la pseu­do­nymi­sa­tion et les chiffre­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel, (ii) les moyens per­me­t­tant de garan­tir la con­fi­den­tial­ité, l’intégrité, la disponi­bil­ité et la résilience con­stantes des sys­tèmes et des ser­vices de traite­ment, (iii) les moyens per­me­t­tant de rétablir la disponi­bil­ité des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et l’accès à celles-ci dans des délais appro­priés en cas d’incident physique ou tech­nique, (iiii) une procé­dure visant à tester, à analyser et à éval­uer régulière­ment l’efficacité des mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles pour assur­er la sécu­rité du traite­ment.

Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à :

  • Fournir à WEEZEVENT les don­nées per­son­nelles à col­lecter dans le cadre des trans­ac­tions, ce en paramé­trant son ou ses événe­ments. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne per­me­t­tre la col­lecte pour son pro­pre compte que de don­nées stricte­ment néces­saires à la réal­i­sa­tion des trans­ac­tions et à l’organisation des événe­ments,
  • Doc­u­menter par écrit toute instruc­tion con­cer­nant le traite­ment des don­nées,
  • Respecter lui-même les oblig­a­tions lui incom­bant rel­a­tives au règle­ment européen sur la pro­tec­tion des don­nées et garan­tir WEEZEVENT à ce titre,
  • Super­vis­er le traite­ment et en assumer la respon­s­abil­ité.

ARTICLE 26 : Dispositions générales

Exécution forcée en nature

Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 1221 du Code civ­il, les Par­ties con­vi­en­nent qu’en cas de man­que­ment de l’une ou l’autre des Par­ties à ses oblig­a­tions, la Par­tie vic­time de la défail­lance ne pour­ra en deman­der l’exé­cu­tion for­cée. Par ailleurs, par déro­ga­tion expresse aux dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 1222 du Code civ­il, en cas de man­que­ment de l’une ou l’autre des Par­ties à ses oblig­a­tions, la Par­tie vic­time de la défail­lance ne pour­ra, faire exé­cuter lui-même l’oblig­a­tion par un tiers, aux frais de la Par­tie défail­lante.

Cession

Le présent con­trat étant con­clu intu­itu per­sonæ, l’Organisateur s’in­ter­dit de céder ou de trans­fér­er, de quelque manière que ce soit les droits et oblig­a­tions en résul­tant, sans l’ac­cord exprès, préal­able et écrit de WEEZEVENT.

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 1216 du Code civ­il, toute ces­sion du présent con­trat devra être con­statée par écrit, à peine de nul­lité.

L’Organisateur s’en­gage au préal­able à com­mu­ni­quer à WEEZEVENT toutes infor­ma­tions con­cer­nant le suc­cesseur pressen­ti ain­si qu’au respect, par ce dernier, de l’ensem­ble des droits et oblig­a­tions des présentes.

WEEZEVENT dis­pose d’un délai max­i­mum de 15 jours, à compter de la récep­tion de la noti­fi­ca­tion adressée par let­tre recom­mandée avec demande d’avis de récep­tion pour faire con­naître sa posi­tion, quant à la ces­sion ou non des présentes au suc­cesseur pressen­ti, dans les con­di­tions et selon les formes ci-dessus pré­cisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modal­ités préc­itées, l’a­gré­ment de WEEZEVENT sera réputé refusé.

WEEZEVENT est autorisée à céder le présent con­trat, sans autori­sa­tion préal­able, la régu­lar­i­sa­tion des présentes valant accord préal­able. En ce cas, WEEZEVENT ne sera pas sol­idaire du ces­sion­naire. Une telle ces­sion devra être con­statée par écrit, con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article 1216 du Code civ­il.

Intégralité

Le Con­trat exprime l’in­té­gral­ité des droits et oblig­a­tions des par­ties. Ce Con­trat annule et rem­place toutes les con­ven­tions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieure­ment entre les Par­ties.

L’an­nu­la­tion éventuelle d’une ou plusieurs claus­es de la présente con­ven­tion ne saurait porter atteinte à ses autres stip­u­la­tions qui con­tin­ueront de pro­duire leur plein et entier effet pour autant que l’é­conomie générale de la con­ven­tion puisse être sauve­g­ardée.

Au cas où l’exé­cu­tion de l’une ou plusieurs des claus­es de la présente con­ven­tion serait ren­due impos­si­ble du fait de son annu­la­tion, les Par­ties ten­teront de se rap­procher afin d’établir une nou­velle clause dont l’e­sprit et la let­tre seront aus­si proches que pos­si­ble de l’an­ci­enne clause, les autres stip­u­la­tions de la con­ven­tion demeu­rant en vigueur.

A défaut ou si l’é­conomie générale de la con­ven­tion s’avérait fon­da­men­tale­ment boulever­sée, les Par­ties pour­raient, d’un com­mun accord for­mal­isé par écrit, con­stater l’an­nu­la­tion de la présente con­ven­tion dans son inté­gral­ité.

Compensation

WEEZEVENT pour­ra libre­ment com­penser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de Bil­lets avec les sommes dues à WEEZEVENT, à quelque titre que ce soit, y com­pris dans le cas où l’Organisateur organ­is­erait plusieurs événe­ments. Une telle com­pen­sa­tion con­ven­tion­nelle inter­vien­dra égale­ment dans l’hypothèse où WEEZEVENT retien­dra des sommes pour procéder à des rem­bourse­ments, WEEZEVENT étant autorisée expressé­ment à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y com­pris sur des événe­ments ne faisant pas l’objet d’une annu­la­tion ou d’un risque d’annulation.

Règlement des litiges

Toute dif­fi­culté rel­a­tive à l’in­ter­pré­ta­tion, à l’exé­cu­tion ou à la résil­i­a­tion du Con­trat, qui n’au­rait pu être résolue à l’ami­able, relèvera de la com­pé­tence exclu­sive des Tri­bunaux com­pé­tents de PARIS, tri­bunaux aux­quels les Par­ties attribuent com­pé­tence, quels que soient le lieu d’exé­cu­tion du Con­trat con­cerné, le domi­cile du défend­eur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procé­dure en référé.

Droit applicable

Le présent con­trat est soumis au droit français qui en règlera la for­ma­tion, l’ap­pli­ca­tion et l’in­ter­pré­ta­tion.

ARTICLE 27 : Dispositions finales

En cas de mod­i­fi­ca­tion des présentes con­di­tions, l’Or­gan­isa­teur en sera infor­mé par cour­ri­er élec­tron­ique.

Les mod­i­fi­ca­tions ne pren­dront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur noti­fi­ca­tion sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règle­ments en vigueur.

Les mod­i­fi­ca­tions pren­dront effet, y com­pris pour les événe­ment déjà inscrits, ce que l’Or­gan­isa­teur accepte expressé­ment.

Il est formelle­ment con­venu entre les Par­ties que toute tolérance ou renon­ci­a­tion d’une des Par­ties, dans l’ap­pli­ca­tion de tout ou par­tie des engage­ments prévus au Con­trat, quelles que puis­sent en être la fréquence et la durée, ne saurait val­oir mod­i­fi­ca­tion du Con­trat, ni être sus­cep­ti­ble de créer un droit quel­conque. La nul­lité, la caducité, l’ab­sence de force oblig­a­toire ou l’inopposabilité de quel­conque des stip­u­la­tions du Con­trat n’em­porte pas la nul­lité, la caducité, l’ab­sence de force oblig­a­toire ou l’inopposabilité des autres stip­u­la­tions, qui con­serveront tous leurs effets. Cepen­dant, les Par­ties pour­ront, d’un com­mun accord, con­venir de rem­plac­er la ou les stip­u­la­tions invalidées. L’in­va­lid­ité d’une des claus­es des présentes con­di­tions ne con­duit pas à l’anéan­tisse­ment du con­trat. Dans cette hypothèse, les règles légales sup­plé­tives trou­veront à s’ap­pli­quer.

Dernière mise à jour le 21 sep­tem­bre 2018