Conditions Générales d’Utilisation des Services

Les présentes Condi­tions Générales d’Uti­li­sation du Service de WEEZEVENT (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obliga­tions respectifs de WEEZEVENT et de l’Orga­ni­sateur d’évé­ne­ments (Ci-après l”« Organi­sateur »).

En s’ins­crivant sur le site WEEZEVENT, L’Orga­ni­sateur accepte expres­sément les présentes CGUS qui prévau­dront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit.

WEEZEVENT présente sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias (Ci-après les « Sites Internet ») une solution en ligne de billet­terie événe­men­tielle et met cette solution au service des Organi­sa­teurs. Il agit en qualité d’intermédiaire et fait bénéficier aux Organi­sa­teurs de son savoir-faire, de ses struc­tures et de ses équipe­ments.

WEEZEVENT propose aussi une solution de billet­terie direc­tement utili­sable par l’Orga­ni­sateur, sur le lieu de l’évé­nement. Les présentes CGUS régissent les relations contrac­tuelles entre l’Orga­ni­sateur et WEEZEVENT (Ci-après les « Parties »).

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, WEEZEVENT est investi du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commer­cia­liser des billets (Ci-après les « Billets ») pour le compte de l’Orga­ni­sateur.

Ainsi, WEEZEVENT acquiert auprès de l’Orga­ni­sateur des contrats de réser­vation, des Droits d’Entrée ou droits de parti­ci­pation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public, de Droits d’entrée acquis par WEEZEVENT. La respon­sa­bilité de l’orga­ni­sation de l’évé­nement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Parti­ci­pants ») reste ainsi intégra­lement à la charge de l’Orga­ni­sateur.

Un Billet correspond à la matéria­li­sation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Parti­ci­pants de se présenter sur le lieu de l’évé­nement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Orga­ni­sateur.

Concernant la mise à dispo­sition du matériel sur le lieu de l’évé­nement ou l’édition de Billets gratuits, WEEZEVENT inter­vient en qualité de simple presta­taire de service facturant sa prestation à l’Orga­ni­sateur. L’ensemble des dispo­si­tions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compa­ti­bilité avec le statut de presta­taire de service.

Services offerts par la solution WEEZEVENT

WEEZEVENT met à la dispo­sition de l’Orga­ni­sateur un logiciel d’admi­nis­tration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet WEEZEVENT. Ce Logiciel permet à l’Orga­ni­sateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses événe­ments dans les condi­tions prévues aux présentes. L’Orga­ni­sateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Orga­ni­sateur, et s’il l’accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramé­trage de l’évé­nement. L’Orga­ni­sateur devra alors commu­niquer l’ensemble des infor­ma­tions néces­saires.

Ces infor­ma­tions devront être commu­ni­quées dans des délais raison­nables et convenus avec WEEZEVENT qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l’actua­li­sation et la mise en ligne de ces infor­ma­tions une fois la réception des infor­ma­tions constatée.

La solution WEEZEVENT offre aussi des possi­bi­lités pour faire la promotion des événe­ments.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Parti­ci­pants via les inter­faces techniques de WEEZEVENT qui en assure la remise à ces derniers et qui assure la prise en charge des paiements. La solution WEEZEVENT permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées direc­tement par les Organi­sa­teurs. Cette modalité fait l’objet d’un article parti­culier des présentes. WEEZEVENT ne procède généra­lement à la vente en ligne des Billets qu’à partir de ses inter­faces techniques et de ses propres serveurs Internet, quand bien même le module de commande serait intégré par l’Orga­ni­sateur sur un site tiers qui appel­lerait les serveurs de WEEZEVENT.

L’Orga­ni­sateur peut cependant expres­sément autoriser WEEZEVENT à commer­cia­liser les Billets par l’inter­mé­diaire de ses réseaux parte­naires, si et seulement si celui-ci coche l’option prévue à cet effet dans le Logiciel. WEEZEVENT fera alors son affaire person­nelle de la rémuné­ration de ces derniers, qui pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l’Orga­ni­sateur dans le Logiciel.

WEEZEVENT n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédé­ter­minée de vente de Billets et l’Orga­ni­sateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Orga­ni­sateur met à dispo­sition de WEEZEVENT un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Orga­ni­sateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à dispo­sition de WEEZEVENT un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’évé­nement.

L’Orga­ni­sateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événe­ments d’une manière propre à induire les Parti­ci­pants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des alléga­tions, indica­tions et présen­ta­tions fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à WEEZEVENT de vérifier si lesdites infor­ma­tions sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Parti­cipant en erreur sur la nature de l’évé­nement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Orga­ni­sateur détermine seul le prix de vente des Billets et le cas échéant des Produits et/ou Services créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémuné­ration de WEEZEVENT (Ci-après la « Rémuné­ration ») est assise sur le prix de vente du Billet et des produits et/ou services proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Orga­ni­sateur. Son montant est indiqué dans la Liste des Tarifs acces­sible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT.

La modifi­cation des Tarifs se fera dans les condi­tions prévues à l’article 27 des présentes.

Il est expres­sément convenu entre les Parties que la Rémuné­ration restera due en toutes circons­tances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Orga­ni­sateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Parti­ci­pants, la Rémuné­ration resterait conservée par WEEZEVENT.

La Rémuné­ration telle que déter­minée au deuxième alinéa du présent article inclue, sauf dispo­sition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le respect des normes fiscales.

A la condition que cette rémuné­ration soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’Orga­ni­sateur autorise WEEZEVENT à facturer aux Parti­ci­pants des frais de gestion, lesquels frais lui revien­dront entiè­rement. WEEZEVENT fera son affaire person­nelle du recou­vrement de ces frais.

Une Rémuné­ration pourra être perçue par WEEZEVENT pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encais­sement direct par l’Orga­ni­sateur. Cette Rémuné­ration sera mentionnée dans la Liste des Tarifs.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organi­sa­teurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais inter­ban­caires incom­pres­sibles et des jours ouvrés, le crédit des Organi­sa­teurs est généra­lement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplé­men­taire lié aux opéra­tions de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Orga­ni­sateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L’Orga­ni­sateur est dans l’obli­gation de faire valoir sans délai ses objec­tions concernant les règle­ments opérés par WEEZEVENT et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégra­lement WEEZEVENT.

Il est rappelé en tant que de besoin que WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Orga­ni­sateur sont vides, incom­plètes, erronées, ou dans une devise diffé­rente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéfi­ciaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’infor­ma­tions, etc… Il est en effet rappelé que les services de WEEZEVENT ne sauraient être utilisés à des fins fraudu­leuses ou d’escro­querie.

WEEZEVENT pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unila­térale. Elle en informera toutefois l’Orga­ni­sateur par E‑mail dans un délai raison­nable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéfi­ciaire du compte.

De même et dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait dérou­lement de l’évé­nement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’évé­nement : événement avec risque d’annu­lation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre publique, etc…

Dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait dérou­lement de l’évé­nement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’évé­nement : Organi­sateur qui ne détien­drait pas toutes les autori­sa­tions requises pour l’orga­ni­sation de l’évé­nement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précé­dents, WEEZEVENT pourra solli­citer de l’Orga­ni­sateur la trans­mission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’orga­ni­sation de l’évé­nement : contrat de location, autori­sation préfec­torale, Extrait KBIs, justi­fi­catif de domicile du respon­sable ou pièce d’identité de l’Orga­ni­sateur, etc…

En aucun cas, la trans­mission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un événement ou sur l’Orga­ni­sateur, le prix des Billets restera acquis par WEEZEVENT dans l’attente du bon dérou­lement de l’évé­nement ou dans l’attente du rembour­sement aux Parti­ci­pants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la possi­bilité de prendre attache avec un ou des Parti­ci­pants pour vérifier les dires de l’Orga­ni­sateur.

Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des Billets s’entend également dans l’hypothèse où un Organi­sateur organi­serait plusieurs événe­ments via la société WEEZEVENT. Ainsi, dans l’hypothèse où WEEZEVENT aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des Evène­ments organisés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de distribuer des Billets pour l’un ou l’autre des Evène­ments, WEEZEVENT sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’Organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des Evène­ments.

Mandat de facturation

Il est expres­sément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Orga­ni­sateur mandate WEEZEVENT aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Orga­ni­sateur. A cet égard et confor­mément aux dispo­si­tions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur/mandant conserve l’entière respon­sa­bilité de ses obliga­tions en matière de factu­ration et de ses consé­quences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contes­tation du contenu des factures. L’Organisateur/mandant prend l’enga­gement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédia­tement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WEEZEVENT toute modifi­cation dans l’iden­ti­fi­cation de son entre­prise.

Le mandat de factu­ration accordé à WEEZEVENT n’exonère en rien l’Orga­ni­sateur concernant ses obliga­tions fiscales. Aussi, l’Orga­ni­sateur déclare être parfai­tement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises direc­tement par lui-même. L’Orga­ni­sateur s’engage à informer sans délai WEEZEVENT des mentions obliga­toires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfai­tement se conformer aux régle­men­ta­tions fiscales qui lui sont appli­cables et dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrou­verait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, WEEZEVENT se verra alors contraint de compta­bi­liser ces sommes dans son assiette d’imposition : les sommes ne seront alors plus resti­tuables.

Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E‑mail informe l’Organisateur de toute impos­si­bilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou adminis­tra­tives, ainsi que les actions qu’il doit entre­prendre pour que la reprise des verse­ments puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service factu­ration de WEEZEVENT reste joignable pour apporter toutes aides et préci­sions utiles aux Organi­sa­teurs.

ARTICLE 4 : Impayés

WEEZEVENT n’est respon­sable envers l’Orga­ni­sateur que de la bonne exécution de ses obliga­tions d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Parti­ci­pants. Aussi, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­sable de la faute des Parti­ci­pants en ce y compris le non-paiement du prix des Billets. A ce titre, L’Orga­ni­sateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généra­lement d’oppo­si­tions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non recon­nais­sance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opé­ration et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT du montant de l’opération annulée.

L’Orga­ni­sateur accepte expres­sément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la surve­nance d’un impayé.

En cas de surve­nance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Orga­ni­sateur, WEEZEVENT cherchera dans la mesure du possible à contacter le Parti­cipant afin de régula­riser de manière amiable la situation. Les démarches entre­prises par WEEZEVENT auprès du Parti­cipant ne sont consti­tu­tives d’aucune obligation de résultat, WEEZEVENT devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant au Parti­cipant ses obliga­tions.  Passé un délai d’un mois à compter de la notifi­cation de l’Impayé par la banque, et à défaut de régula­ri­sation de l’impayé, WEEZEVENT facturera l’Orga­ni­sateur du montant de l’impayé, la rémuné­ration de WEEZEVENT telle que définie à l’article 2 des présentes lui restant acquise.

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement raison­na­blement utilisés par les acteurs principaux du e‑commerce pour se prémunir, et prémunir l’Orga­ni­sateur, contre les risques d’impayés. L’Orga­ni­sateur déclare expres­sément décharger WEEZEVENT de toute respon­sa­bilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfai­tement connaître, notamment dans le cadre d’uti­li­sation de cartes étran­gères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT et l’Orga­ni­sateur, il est expres­sément accepté que la garantie sur les impayés de l’Orga­ni­sateur est due en toute occur­rence. En contre­partie, WEEZEVENT colla­borera activement avec l’Orga­ni­sateur aux fins de l’assister pour le recou­vrement contre le Parti­cipant, et ce notamment au vue des infor­ma­tions qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispo­si­tions légales, de lui trans­mettre. L’Organisateur s’engage irrévo­ca­blement à indem­niser WEEZEVENT de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la resti­tution d’impayés.

ARTICLE 5 : Inscription d’un événement par l’Organisateur

Il est expres­sément convenu entre les Parties que le paramé­trage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT de commer­cia­liser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramé­trage, l’Orga­ni­sateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’évé­nement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l’Organisateur

L’Organisateur peut diffuser ses propres condi­tions de vente auprès des Parti­ci­pants via l’interface de WEEZEVENT.

En cas d’incompatibilité des clauses desdites condi­tions avec les condi­tions liant WEEZEVENT aux Parti­ci­pants, les condi­tions de WEEZEVENT prévau­dront, ce qui est accepté.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l’événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événement est modifié substan­tiel­lement (modifi­cation de la date, de l’heure, du lieu de l’évé­nement ou de sa program­mation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Orga­ni­sateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

Il est rappelé à l’Organisateur qui en assume la pleine respon­sa­bilité que la modifi­cation substan­tielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’évé­nement.

Obligation de remboursement

WEEZEVENT rappelle que l’obli­gation de rembourser aux Parti­ci­pants l’inté­gralité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation person­nelle du repré­sentant légal de l’Orga­ni­sateur.

L’Orga­ni­sateur autorise expres­sément en consé­quence WEEZEVENT à procéder aux rembour­se­ments en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. WEEZEVENT pourra procéder au rembour­sement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres Evène­ments organisés par l’Organisateur. En cas d’insuf­fi­sance, l’Orga­ni­sateur s’engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT les fonds néces­saires au rembour­sement des Parti­ci­pants et à garantir irrévo­ca­blement WEEZEVENT de toute récla­mation des Parti­ci­pants. Dans le même cadre, WEEZEVENT sera autorisé à commu­niquer auprès des Parti­ci­pants en leur donnant les coordonnées et toutes infor­ma­tions utiles sur l’Organisateur de manière à ce que les Parti­ci­pants puissent solli­citer un rembour­sement direc­tement auprès de celui-ci.

En cas de rembour­sement, la rémuné­ration due par l’Orga­ni­sateur à WEEZEVENT restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu’en outre, et confor­mément à la Liste des Prix, l’annu­lation d’un événement donne lieu à la factu­ration de frais d’annu­lation complé­men­taires.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modifi­cation substan­tielle ou d’annu­lation, l’Orga­ni­sateur pourra demander expres­sément à WEEZEVENT de procéder au rembour­sement total ou partiel des Parti­ci­pants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans devoir justifier d’un motif. Dans ce cas, et si WEEZEVENT n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder aux rembour­sement, ce à quelque titre que ce soit, l’Orga­ni­sateur devra verser à WEEZEVENT les sommes néces­saires pour procéder au rembour­sement. Il est rappelé que dans le cas d’un rembour­sement à l’ini­tiative de l’Orga­ni­sateur, la rémuné­ration de WEEZEVENT lui restera acquise.

Assurance pour palier au remboursement

WEEZEVENT pourra discré­tion­nai­rement solli­citer de l’Organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du rembour­sement des Parti­ci­pants, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. WEEZEVENT devra être désigné en qualité de bénéfi­ciaire de l’assurance de sorte que les indem­nités lui soient versées pour procéder au rembour­sement.

L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, en ce y compris le report ou la modifi­cation substan­tielle de l’événement, que l’Organisateur soit respon­sable ou non.

Même dans le cas où une assurance permettant de pallier au risque d’annulation était souscrite, WEEZEVENT pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, confor­mément à ce qui est dit dans l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les Evène­ments concernés se déroulent.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins fraudu­leuses ou par des Organi­sa­teurs peu scrupuleux, WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon dérou­lement du ou des événe­ments organisés par l’Organisateur, confor­mément aux dispo­si­tions de  l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possi­bilité, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de solli­citer, avant toute commer­cia­li­sation, ou, en cours de commer­cia­li­sation, la remise d’une garantie person­nelle de l’Orga­ni­sateur pour garantir la resti­tution du prix des billets et des frais d’annu­lation. La garantie pourra également et le cas échéant être solli­citée de tout établis­sement bancaire ou de toute personne physique ou morale justi­fiant de son domicile ou de son siège en France, ladite personne prenant part ou non à l’organisation de l’Evènement.  WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de solli­citer tout document utile pour étudier les garanties qui seraient consenties de même qu’elle se réserve le droit de refuser discré­tion­nai­rement la garantie de certaines personnes.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT reste proprié­taire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Orga­ni­sateur reconnait le Logiciel de billet­terie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à consi­dérer comme tel en s’inter­disant de le copier ou de le repro­duire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le trans­crire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spéci­fi­cation.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organi­sateur inclus ou acces­sible sur et/ou à travers les Sites Internet de WEEZEVENT et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désigna­tions, onglets, fonction­na­lités, images, sons, données, photo­gra­phies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu WEEZEVENT ») est la propriété exclusive de WEEZEVENT et est protégé par le droit de la propriété intel­lec­tuelle et l’ensemble de la légis­lation en vigueur.

Le Contenu de WEEZEVENT ne saurait être utilisé et exploité que par WEEZEVENT et/ou ses licenciés et toute exploi­tation de celui-ci est consti­tutive, sauf accord exprès de WEEZEVENT d’un acte de contre­façon prohibé.

Le Contenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant acces­sible du Contenu sur les Sites de WEEZEVENT (Ci-après le « Contenu Organi­sateur »), l’Orga­ni­sateur accepte que d’autres Organi­sa­teurs, le Public ou les Parti­ci­pants disposent à titre gratuit et à des fins exclu­si­vement person­nelles, de la faculté de visua­liser et partager le Contenu Organi­sateur sur les Sites Internet de WEEZEVENT, sur d’autres supports de commu­ni­cation électro­nique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’héber­gement dudit Contenu sur les Sites Internet de WEEZEVENT.

Pendant la durée de l’héber­gement du Contenu Organi­sateur et dans le cadre exclusif des fonction­na­lités permettant de rendre acces­sible les Sites Internet de WEEZEVENT via Internet ou d’autres supports de commu­ni­cation électro­nique, l’Orga­ni­sateur autorise WEEZEVENT à repro­duire et/ou repré­senter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spéci­fi­cités d’Internet, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­sable d’éven­tuels détour­ne­ments ou piratages de contenu transmis par l’Orga­ni­sateur à WEEZEVENT. L’Orga­ni­sateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le ou les sites de WEEZEVENT ne sont acces­sibles par les tiers que pour les besoins de la commer­cia­li­sation des billets et des autres services de WEEZEVENT. Ainsi, WEEZEVENT n’autorise quiconque, utili­sateur de ces services ou non, à utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de WEEZEVENT, l’Orga­ni­sateur est tenu au respect des dispo­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur. Il lui appar­tient en consé­quence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de WEEZEVENT ne consti­tuent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne dispo­serait pas des autori­sa­tions néces­saires.

Il est interdit d’uti­liser les services de WEEZEVENT pour organiser des événe­ments illicites et interdits.

La diffusion de contenus suscep­tibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’uti­liser les services d’héber­gement de WEEZEVENT pour diffuser des contenus ou infor­ma­tions incitant à la discri­mi­nation, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appar­te­nance ou de leur non appar­te­nance à une race, une religion, ou une nation déter­minée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’exis­tence de ces crimes ou en en faisant l’apo­logie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffa­ma­toires ainsi que des contenus à caractère porno­gra­phique ou enfrei­gnant les dispo­si­tions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux inter­dic­tions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organi­sateur pourra être retiré et le compte de l’Orga­ni­sateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éven­tuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que WEEZEVENT n’assume en aucun cas la respon­sa­bilité des contenus, données et infor­ma­tions fournis par l’Orga­ni­sateur et diffusés via ses sites Internet.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obliga­tions de WEEZEVENT concernent la lutte contre certains contenus, la conser­vation des données de connexion des Parti­ci­pants et des Organi­sa­teurs, par ailleurs couvertes par le secret profes­sionnel et traitées dans le respect des dispo­si­tions légales en matière de données person­nelles ainsi que le retrait de tout contenu manifes­tement illicite, dès lors que l’exis­tence de ce contenu aura été porté à sa connais­sance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d’inter­ruption des services programmée pour des raisons de mainte­nance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT informera l’Orga­ni­sateur dans un délai raison­nable avant l’inter­ruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT indiquera la durée prévi­sible de l’inter­ruption de services. WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opéra­tions de mainte­nance de manière à ce qu’elles inter­viennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs consé­quences sur l’acces­si­bilité du service de Billet­terie.

WEEZEVENT s’engage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.weezevent.com dès qu’il en aura connais­sance, de tout dysfonc­tion­nement technique affectant son système de Billet­terie et suscep­tible d’entraîner une inter­ruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Orga­ni­sateur puisse prendre toutes les dispo­si­tions néces­saires et notamment écouler les Billets alloués à WEEZEVENT par lui-même et/ou par d’autres canaux de distri­bution. Toute inter­ruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT. En cas de surve­nance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Orga­ni­sateur s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura connais­sance ou constatera un dysfonc­tion­nement des Services de WEEZEVENT.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Orga­ni­sateur certifie disposer :

  • de tous les droits, notamment des droits de propriété intel­lec­tuelle et d’exploi­tation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’évé­nement,
  • du droit de distribuer les Billets afférents à l’évé­nement. A ce titre, l’Orga­ni­sateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclu­sivité concernant la vente des Billets et garantie WEEZEVENT de tous recours de tiers à cet égard,
  • de toutes les autori­sa­tions requises pour l’orga­ni­sation de l’évé­nement dont les Billets seront vendus par WEEZEVENT et notamment pour les entre­pre­neurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obliga­toire.

L’Orga­ni­sateur garantit WEEZEVENT de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Orga­ni­sateur certifie détenir les droits d’exploi­tation des images et textes qu’il commu­nique à WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites Internet de WEEZEVENT. Il garantit, à cet égard, WEEZEVENT contre toute action de tiers, notamment toute action en contre­façon, du fait de cette utili­sation sur les sites de WEEZEVENT.

L’Orga­ni­sateur déclare expres­sément à WEEZEVENT n’être contrac­tuel­lement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT confor­mément aux présentes.

L’Orga­ni­sateur déclare faire son affaire de toutes les démarches adminis­tra­tives et fiscales néces­saires à l’orga­ni­sation de l’évé­nement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Orga­ni­sateur déclare faire son affaire de la bonne organi­sation de l’évé­nement et du bon dérou­lement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règle­men­ta­tions appli­cables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règle­men­tation sur les débits de boisson et les dispo­si­tions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expres­sément WEEZEVENT à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événe­ments. Cette autori­sation vaut notamment pour toutes les commu­ni­ca­tions commer­ciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expres­sément demander avec le plus de préci­sions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces commu­ni­ca­tions. A réception de cette demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raison­nable pour apporter les modifi­ca­tions demandées.

L’Orga­ni­sateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauve­garde, redres­sement ou liqui­dation judiciaire. L’Orga­ni­sateur parti­culier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de suren­det­tement ou faillite person­nelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai WEEZEVENT de toute circons­tance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités finan­cières telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc, de conci­liation, de sauve­garde, de redres­sement ou de liqui­dation judiciaire.

La décla­ration qui précède est certifiée par la personne physique signa­taire du présent contrat pour le compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entre­prise ayant fait l’objet d’une des procé­dures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse décla­ration, le signa­taire de la présente convention engageant une personne morale assumera person­nel­lement et solidai­rement avec l’Organisateur toutes les consé­quences de sa fausse décla­ration, WEEZEVENT entendant que ses services soient utilisés par des personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.

ARTICLE 12 : Obligations de WEEZEVENT

Dans le cadre de la cession des billets, WEEZEVENT s’engage à procéder à l’édition des Billets en son nom confor­mément au paramé­trage réalisé par l’Orga­ni­sateur ou par lui-même dans l’hypo­thèse où l’Orga­ni­sateur lui aurait demandé de paramétrer direc­tement l’évé­nement selon des instruc­tions données.

WEEZEVENT s’engage à respecter l’ensemble des dispo­si­tions légales relatives à l’édition de billets et notamment à respecter les dispo­si­tions intégrées dans le code général des impôts. A ce titre, il s’engage à trans­mettre à l’Orga­ni­sateur qui en fera la demande les éléments néces­saires à la description du système de billet­terie mis en place et ce confor­mément à l’article 8 de l’Arrêté du 5 octobre 2007 relatif aux obliga­tions des exploi­tants de spectacles comportant un prix d’entrée.

WEEZEVENT se conformera à l’ensemble des dispo­si­tions de l’Arrêté du 5 octobre 2007 précité notamment en :

  • éditant des Billets conformes à la légis­lation ; Ces Billets compor­teront obliga­toi­rement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’infor­ma­tions codées : identi­fi­cation de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Parti­cipant ou la mention de gratuité, numéro d’opé­ration attribué par le système de billet­terie, et, en cas de prévente, identi­fi­cation de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente ;
  • assurant pendant la durée légale la conser­vation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Orga­ni­sateur d’y accéder en cas de contrôle.

WEEZEVENT conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chrono­lo­gique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette corres­pon­dante. Ce relevé sera acces­sible en ligne via le Logiciel.

WEEZEVENT s’engage à assurer la confi­den­tialité des infor­ma­tions désignées comme confi­den­tielles.

WEEZEVENT s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Orga­ni­sateur toute diffi­culté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

WEEZEVENT ne peut être tenu respon­sable d’éven­tuelles incapa­cités de l’Orga­ni­sateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impos­si­bilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des diffi­cultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépen­dante de sa volonté.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour respon­sable d’un mauvais paramé­trage du Logiciel en ligne par l’Orga­ni­sateur.

WEEZEVENT ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en parti­culier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins parti­cu­liers de l’Orga­ni­sateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Orga­ni­sateur s’engage à accepter tous les Billets (contre­marques et Billets Indivi­duels) émis par le système de Billet­terie électro­nique de WEEZEVENT qui lui seront présentés à l’occasion du dérou­lement de l’évé­nement qu’il organise.

Confor­mément à la légis­lation en vigueur, L’Orga­ni­sateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs parti­ci­pants) qui sont des contre­marques contre des Billets indivi­duels lors de la présen­tation de ceux-ci à l’occasion du dérou­lement de l’évé­nement concerné.

L’Orga­ni­sateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramé­trage relatif à un événement, les éventuels justi­fi­catifs néces­saires à l’entrée du lieu où se déroule l’évé­nement en fonction des tarifs qu’il propose, et WEEZEVENT s’engage à en informer ses usagers si l’Organisateur a sans erreur paramétré le logiciel. De la même manière, l’Orga­ni­sateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs, et WEEZEVENT s’engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Orga­ni­sateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règle­men­ta­tions fiscales régissant les événe­ments qu’il organise. A cet égard, sous sa propre respon­sa­bilité, l’Orga­ni­sateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que WEEZEVENT devra appliquer aux ventes de Billets et à sa rémuné­ration. Aussi, il est expres­sément convenu et accepté que l’Orga­ni­sateur garantira WEEZEVENT de toutes condam­na­tions qui pourraient être prononcées à son encontre relati­vement au non-respect des dispo­si­tions fiscales en vigueur.

L’Orga­ni­sateur, sous sa propre respon­sa­bilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billet­terie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifes­ta­tions sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifes­ta­tions, et ce avant la première utili­sation.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramé­trage d’un événement et ne saurait engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT en cas d’utilisation fraudu­leuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modifi­cation.

L’Orga­ni­sateur personne morale est dans l’obli­gation de commu­niquer sans délai à WEEZEVENT toute modifi­cation de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entre­prise ou association ou de son adresse de factu­ration, de la forme juridique de son entre­prise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Orga­ni­sateur personne physique est tenu des mêmes obliga­tions concernant les change­ments de situation. Toute annonce de modifi­cation doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

Il s’engage pareillement à informer WEEZEVENT de tout événement suscep­tible d’entrainer une annulation de l’Evènement.

L’Orga­ni­sateur s’engage plus généra­lement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de WEEZEVENT en ce notamment qu’il devra respecter ses obliga­tions envers les Parti­ci­pants lors des événe­ments.

L’Orga­ni­sateur déclare avoir conscience que WEEZEVENT pourrait dans l’esprit de certains Parti­ci­pants être assimilé à lui-même. En consé­quence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédi­bilité et à l’image de WEEZEVENT, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 : Re-routage Internet – Publicité – Marques et signes distinctifs – Widget

Pour la commer­cia­li­sation des Billets, l’Orga­ni­sateur peut mettre en place un lien hyper­texte sur son propre site Internet www.ORGANISATEUR.fr rediri­geant les inter­nautes sur les les solutions techniques de WEEZEVENT afin d’offrir aux inter­nautes la possi­bilité d’effectuer leurs réser­va­tions en ligne. L’accès à la Billet­terie Internet à partir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d’accueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Billet­terie.

L’Orga­ni­sateur peut par ailleurs direc­tement intégrer un Widget WEEZEVENT sur sa page. En cette hypothèse, les Parti­ci­pants procè­deront à la commande direc­tement sur le site de l’Orga­ni­sateur.

Le renvoi vers le site de l’Orga­ni­sateur ou un mini-site WEEZEVENT n’impacte pas les présentes dispo­si­tions contrac­tuelles.

ARTICLE 16 : Parrainage – Affiliation

WEEZEVENT a mis en place un système d’affi­liation par lequel l’Orga­ni­sateur dans le cadre du présent article dénommé (« le Parrain ») qui présente WEEZEVENT à un nouvel Organi­sateur (Ci-après « le Filleul »), bénéficie pendant une année d’une commission HT égale à 10% des commis­sions hors taxe et hors frais de gestion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engage­ments nés du présent article le sont pour une durée d’une année, non renou­ve­lable par tacite recon­duction.

Chaque Organi­sateur bénéficie à cet effet d’une rubrique intitulée affiliation dans le Logiciel et dans laquelle WEEZEVENT fournit un lien Internet équipé d’un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier dudit système d’affi­liation, il doit commu­niquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers les Sites Internet de WEEZEVENT. Dès lors, si le potentiel Filleul créé un compte sur WEEZEVENT dans un délai d’un mois depuis le même poste infor­ma­tique, il sera alors automa­ti­quement relié au Parrain.

WEEZEVENT enregis­trera alors cette affiliation et solli­citera, le cas échéant, un complément d’infor­mation de la part du Parrain.

Il est rappelé que L’Orga­ni­sateur, dans le cadre du présent article pourrait être considéré par l’Admi­nis­tration Fiscale comme réalisant une activité commer­ciale.

Le Parrain fera son affaire person­nelle du choix du statut qui le concerne, tant au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’au niveau des impôts directs. Il indiquera par ailleurs si les commis­sions sont sujettes ou non à TVA.

Le Parrain, afin d’obtenir le versement des commis­sions générées par l’affi­liation adressera une facture en bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le montant toutes taxes comprises corres­pondra au montant des commis­sions dues, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante (50) euros.

Les commis­sions dues au Parrain, en vertu du présent article lui seront acquises lors de l’éta­blis­sement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul et en toute hypothèse, posté­rieu­rement à l’orga­ni­sation des événe­ments organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera due au Parrain en cas d’annu­lation d’évé­nement par le Filleul ou en cas de mauvais dérou­lement des événe­ments. De la sorte, le Parrain reste respon­sable des défaillances du Filleul, ce qu’il accepte.

WEEZEVENT s’engage à fournir toutes justi­fi­ca­tions néces­saires au Parrain aux fins de calcul des commis­sions, sous réserve de la conser­vation des données concernant l’activité du Filleul et relevant du secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d’une demande d’affi­liation à un compte déjà existant.

Le présent article étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obliga­tions qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties.

Le Parrain s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT, comme un parte­naire loyal et de bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d’auto-affiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT sur la présen­tation de Filleuls, WEEZEVENT suspendra le versement de la commission précé­demment définie. WEEZEVENT pourra solli­citer la remise de tous documents permettant de justifier que le Filleul n’est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypo­thèse où le Parrain serait une entité qui contrôle, ou une entité qui est contrôlée, direc­tement ou indirec­tement par le Filleul. Il est en effet rappelé que  le Parrain et le Filleul doivent être deux entités indépen­dantes sans affiliation.

Dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypo­thèse où le Parrain et le Filleul, auraient indiqué le même compte bancaire desti­na­taire.

Dans l’hypo­thèse où le Parrain ne respecte pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers WEEZEVENT d’une indemnité forfai­taire de 10.000 Euros, les sommes versées au titre du parrainage devant en outre être resti­tuées.

ARTICLE 17 : Utilisation du Service de Billetterie sur le lieu de l’événement par l’Organisateur

La solution WEEZEVENT est direc­tement utili­sable par l’Orga­ni­sateur, sur le lieu de l’évé­nement. Dans ce cas, WEEZEVENT inter­vient en qualité de presta­taire de service mettant à la dispo­sition de l’Orga­ni­sateur sa solution de Billet­terie automa­tisée.

Sauf dans le cas où le prix des billets serait encaissé avec un terminal de paiement de WEEZEVENT et encaissé par WEEZVENT, l’ensemble des dispo­si­tions contrac­tuelles sauf les articles 1 à 7, prévues dans les présentes CGUS sont appli­cables à cette relation contrac­tuelle sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Il est rappelé que dans le cadre de cette utili­sation, l’Orga­ni­sateur est considéré comme vendant direc­tement les Billets aux Parti­ci­pants.

WEEZEVENT facture à l’Orga­ni­sateur une prestation de service. La rémuné­ration de WEEZEVENT est indiquée dans la Liste des Tarifs acces­sible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT.

ARTICLE 18 : Location

Dans le cadre de l’uti­li­sation normale de WEEZEVENT, l’Orga­ni­sateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d’accès, d’impression etc) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un contrat spéci­fique est conclu entre les Parties.

ARTICLE 19 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déter­minée et prend fin lorsque l’ensemble des Evène­ments commer­cia­lisés par l’Organisateur via la société WEEZEVENT ont eu lieu. Les Parties n’entendant pas condi­tionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de son accep­tation par l’Organisateur.

Si bon lui semble, WEEZEVENT pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Orga­ni­sateur à quelconque de ses obliga­tions.

Ainsi, WEEZEVENT pourra résilier le contrat, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect de ses obliga­tions en matières fiscale, sociale ou de sécurité relati­vement à l’orga­ni­sation des événe­ments ou en cas :

  • De violation du droit des tiers,
  • De diffusion de contenu illicite,
  • De violation des dispo­si­tions relatives au rembour­sement des Parti­ci­pants,
  • Et généra­lement dans tous les cas où un compor­tement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de WEEZEVENT du fait du non-respect de ses obliga­tions envers les Parti­ci­pants en qualité d’Orga­ni­sateur d’évé­ne­ments.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éven­tuels dommages et intérêts.

ARTICLE 20 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour respon­sables si la non-exécution ou le retard dans l’exé­cution de l’une quelconque de leurs obliga­tions, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est expres­sément convenu que les faits suivants ne pourront jamais être consti­tutifs d’un cas de force majeure, l’Organisateur devant en assumer les entières charge et respon­sa­bilité :

  • Surve­nance d’un Impayé,
  • Annulation ou modifi­cation d’un Evènement, volon­taire ou non.

Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement raison­na­blement utilisés pour assurer la conti­nuité de son service et en parti­culier l’héber­gement des Sites Internet de WEEZEVENT, aussi la respon­sa­bilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indis­po­nible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’élec­tricité, grève, tempêtes, guerres, tremble­ments de terre, défaillance du réseau public des télécom­mu­ni­ca­tions, perte de connec­tivité Internet dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d’arrêt pour inter­vention technique de mainte­nance, les dispo­si­tions de l’article 10 trouvent aussi à s’appliquer.

L’Orga­ni­sateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de surve­nance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT ne pourra être tenu pour respon­sable en cas d’appel à des presta­taires extérieurs ou en cas d’impos­si­bilité de vendre des Billets pour l’évé­nement via les Sites de WEEZEVENT.

La présente clause est consi­dérée comme essen­tielle et déter­mi­nante du consen­tement de WEEZEVENT.

ARTICLE 21 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Orga­ni­sateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si WEEZEVENT utilise l’inté­gralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certi­ficat ssl…).

Il est rappelé que la trans­mission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

  • Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et repré­senté sans limitation géogra­phique,
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éven­tuels détour­ne­ments,
  • La mise à dispo­sition de contenu peut faire l’objet d’intru­sions de tiers non autorisés et d’infrac­tions infor­ma­tiques,
  • Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison télépho­nique, insuf­fi­sance de modem, bande passante insuf­fi­sante, saturation du nœud…).

En consé­quence de ce qui précède et en parfaite connais­sance des Services et des Sites de WEEZEVENT, l’Orga­ni­sateur renonce à engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22 : Convention sur la preuve – Processus de contractualisation en ligne

Le processus de contrac­tua­li­sation en ligne est conforme aux dispo­si­tions des articles 1366 et suivants du Code Civil.

La preuve des actes sera conservée et archivée par WEEZEVENT confor­mément aux dispo­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregis­tre­ments, opéra­tions et autres éléments de nature ou sous format électro­nique.

L’Orga­ni­sateur s’engage à ne pas contester la receva­bilité, la validité, l’oppo­sa­bilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électro­nique précités, sur le fondement de leur nature électro­nique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expres­sément convenu qu’en cas de diver­gence entre les registres infor­ma­tisés de WEEZEVENT et les documents au format papier ou électro­nique dont dispo­se­raient les Organi­sa­teurs, les registres infor­ma­tisés de WEEZEVENT feront foi.

ARTICLE 23 : Références

WEEZEVENT est expres­sément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références commer­ciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 24 : Informatiques et Libertés

En appli­cation de la loi 78–17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nomina­tives qui sont demandées à L’Organisateur sont néces­saires à la fourniture des services.

Ces données peuvent être commu­ni­quées aux éventuels parte­naires de WEEZEVENT chargés de l’exé­cution, du traitement, de la gestion et de la fourniture du service de WEEZEVENT.

Le traitement des infor­ma­tions commu­ni­quées par l’inter­mé­diaire des Sites Internet de WEEZEVENT a fait l’objet d’une décla­ration auprès de la CNIL.

L’Organisateur dispose, confor­mément aux régle­men­ta­tions natio­nales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modifi­cation, de recti­fi­cation et d’oppo­sition s’agissant des infor­ma­tions le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les condi­tions et selon les modalités définies sur les Sites Internet de WEEZEVENT.

ARTICLE 25 : Conformité au règlement RGPD

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, WEEZEVENT est amené à collecter des données person­nelles auprès des Parti­ci­pants pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution des transac­tions (i.e. vente de Billets aux Parti­ci­pants) et la conser­vation de la preuve desdites transac­tions. WEEZEVENT est également amené à inter­venir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. respon­sable du traitement) puisqu’elle effec­tuera le traitement de données à caractère person­nelle pour le compte de l’Organisateur qui est respon­sable de l’organisation de l’événement et qui vend direc­tement des Billets aux Parti­ci­pants, via les services de WEEZEVENT.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les condi­tions dans lesquelles WEEZEVENT s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opéra­tions de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contrac­tuelles, les parties s’engagent à respecter la régle­men­tation en vigueur appli­cable au traitement de données à caractère personnel et, en parti­culier, le règlement (UE) 2016679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 appli­cable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, « le règlement européen sur la protection des données »).

Définition du traitement que WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

WEEZEVENT est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel néces­saires pour fournir le ou les services suivants :

  • Vente de Billets par WEEZEVENT aux Parti­ci­pants pour le compte de l’Organisateur en appli­cation des présentes,
  • Mise à dispo­sition de matériel permettant de contrôler l’accès des Parti­ci­pants munis d’un Billet à l’Evènement de l’Organisateur,
  • Diffusion d’informations et de modifi­ca­tions sur le dérou­lement de l’événement.

La nature des opéra­tions réalisées sur les données est :

  • La collecte et la resti­tution à l’identique au bénéfice de l’organisateur,
  • La conser­vation jusqu’à expiration au sein des systèmes WEEZEVENT,
  • L’agrégation pour des statis­tiques de ventes et d’accès à l’événement.

Les finalités du traitement sont :

  • L’identification du Parti­cipant,
  • La vérifi­cation que le Parti­cipant est autorisé à parti­ciper à l’événement,
  • La vérifi­cation des condi­tions parti­cu­lières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’événement,
  • L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
  • La diffusion d’informations pratiques sur le dérou­lement de l’événement,
  • La conser­vation de la preuve de la transaction inter­venue entre WEEZEVENT, le Parti­cipant et l’Organisateur,
  • Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhai­terait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il renseigne lors du paramé­trage de l’événement (i) d’abord la nature de la donnée, (ii) ensuite la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Parti­cipant pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messa­gerie et le numéro de téléphone,
  • Selon les besoins de l’événement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo identi­fiant la personne,
  • A fin de traça­bilité, l’adresse IP d’achat est également conservée,
  • La référence de paiement auprès de notre presta­taire de paiement bancaire,
  • Il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’événement avant la commer­cia­li­sation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généra­lement toutes les infor­ma­tions dont la commu­ni­cation sera solli­citée par l’Organisateur lors du paramé­trage de l’événement.

Les catégories de personnes concernées sont :

  • Toutes personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à dispo­sition de WEEZEVENT les infor­ma­tions néces­saires suivantes :

  • Nom ou raison sociale de l’Organisateur,
  • Son adresse de messa­gerie,
  • Son statut juridique,
  • Son numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire le cas échéant,
  • Le nom et le prénom du repré­sentant légal,
  • Son Adresse postale,
  • Ses coordonnées bancaires (IBAN) dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par WEEZEVENT.

Il est également rappelé que WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de solli­citer toute autre infor­mation relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evènement ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Obligation de WEEZEVENT vis-à-vis de l’Organisateur :

WEEZEVENT s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance,
  • Traiter les données confor­mément aux instruc­tions reçues lors du paramé­trage de l’événement. Si WEEZEVENT considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre dispo­sition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informera immédia­tement l’Organisateur. De même, si WEEZEVENT est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organi­sation inter­na­tionale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle infor­mation pour des motifs d’intérêt public.
  • Garantir la confi­den­tialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confi­den­tialité ou soient soumises à une obligation légale appro­priée de confi­den­tialité et qu’elles reçoivent la formation néces­saire en matière de protection des données à caractère personnel,
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, appli­ca­tions ou services, les principes de protection des données.

Sous-traitance :

WEEZEVENT est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expres­sément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la respon­sa­bilité de WEEZEVENT, respecter les obliga­tions ressortant du présent contrat en matière de données person­nelles. WEEZEVENT s’assurera en consé­quence que ses sous-traitants présentent des garanties suffi­santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organi­sa­tion­nelles appro­priées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Droit d’information des personnes concernées :

WEEZEVENT trans­mettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispo­sitifs adaptés, l’information relative aux traite­ments de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets direc­tement sur le site de l’Organisateur via l’application de WEEZEVENT, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des condi­tions de ventes et des condi­tions d’utilisation de son site Internet conforment aux règle­ments européens et aux présentes. Il décharge WEEZEVENT de toute respon­sa­bilité à ce titre.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, WEEZEVENT doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de recti­fi­cation, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la porta­bilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision indivi­duelle automa­tisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant WEEZEVENT pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Notification des violations des données à caractère personnel :

WEEZEVENT notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connais­sance, par mail.

Cette notifi­cation sera accom­pagnée de toute documen­tation utile afin de permettre à l’Organisateur, si néces­saire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compé­tente.

Aide de WEEZEVENT dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

WEEZEVENT apportera à l’Organisateur l’aide néces­saire dans le respect de ses obliga­tions légales.

Mesures de sécurité :

WEEZEVENT s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Vérifi­cation de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées,
  • Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application WEEZEVENT,
  • Protection logique de l’application WEEZEVENT contre toute accès non permis aux données,
  • Garantie de persis­tance et restau­ration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organi­sation interne :

  • Pseudo­ny­mi­sation et chiffrement des données à caractère personnel,
  • Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confi­den­tialité, l’intégrité, la dispo­ni­bilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement,
  • Les moyens permettant de rétablir la dispo­ni­bilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques,
  • Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer réguliè­rement l’efficacité des mesures techniques et organi­sa­tion­nelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de WEEZEVENT, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données person­nelles collectées et traitées par WEEZEVENT pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obliga­tions légales et règle­men­taires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services.  WEEZEVENT n’assumera aucune respon­sa­bilité quant aux viola­tions par l’Organisateur de ses propres obliga­tions, la respon­sa­bilité de WEEZEVENT étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Sort des données :

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, WEEZEVENT s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de WEEZEVENT, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de WEEZEVENT. WEEZEVENT en justi­fiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Délégué à la protection des données :

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT commu­ni­quera les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement :

WEEZEVENT déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effec­tuées pour le compte des Organi­sa­teurs comprenant :

  • Le nom et les coordonnées des Organi­sa­teurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données,
  • Les catégories de traitement effectués pour le compte des Organi­sa­teurs,
  • Le cas échéant, les trans­ferts de données vers un pays tiers ou à une organi­sation inter­na­tionale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organi­sation, et, dans le cas de trans­ferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appro­priées,
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organi­sa­tion­nelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudo­ny­mi­sation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confi­den­tialité, l’intégrité, la dispo­ni­bilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la dispo­ni­bilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appro­priés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer réguliè­rement l’efficacité des mesures techniques et organi­sa­tion­nelles pour assurer la sécurité du traitement.

Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à :

  • Fournir à WEEZEVENT les données person­nelles à collecter dans le cadre des transac­tions, ce en paramé­trant son ou ses événe­ments. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données stric­tement néces­saires à la réali­sation des transac­tions et à l’organisation des événe­ments,
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données,
  • Respecter lui-même les obliga­tions lui incombant relatives au règlement européen sur la protection des données et garantir WEEZEVENT à ce titre,
  • Super­viser le traitement et en assumer la respon­sa­bilité.

ARTICLE 26 : Dispositions générales

Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispo­si­tions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obliga­tions, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exé­cution forcée. Par ailleurs, par dérogation expresse aux dispo­si­tions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obliga­tions, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obli­gation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.

Cession

Le présent contrat étant conclu intuitu personæ, l’Organisateur s’interdit de céder ou de trans­férer, de quelque manière que ce soit les droits et obliga­tions en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de WEEZEVENT.

Confor­mément aux dispo­si­tions de l’article 1216 du Code civil, toute cession du présent contrat devra être constatée par écrit, à peine de nullité.

L’Organisateur s’engage au préalable à commu­niquer à WEEZEVENT toutes infor­ma­tions concernant le successeur pressenti ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obliga­tions des présentes.

WEEZEVENT dispose d’un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la notifi­cation adressée par lettre recom­mandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les condi­tions et selon les formes ci-dessus précisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément de WEEZEVENT sera réputé refusé.

WEEZEVENT est autorisée à céder le présent contrat, sans autori­sation préalable, la régula­ri­sation des présentes valant accord préalable. En ce cas, WEEZEVENT ne sera pas solidaire du cession­naire. Une telle cession devra être constatée par écrit, confor­mément aux dispo­si­tions de l’article 1216 du Code civil.

Intégralité

Le Contrat exprime l’inté­gralité des droits et obliga­tions des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conven­tions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieu­rement entre les Parties.

L’annu­lation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipu­la­tions qui conti­nueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’éco­nomie générale de la convention puisse être sauve­gardée.

Au cas où l’exé­cution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impos­sible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipu­la­tions de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’éco­nomie générale de la convention s’avérait fonda­men­ta­lement boule­versée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annu­lation de la présente convention dans son intégralité.

Compensation

WEEZEVENT pourra librement compenser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de Billets avec les sommes dues à WEEZEVENT, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organi­serait plusieurs événe­ments. Une telle compen­sation conven­tion­nelle inter­viendra également dans l’hypothèse où WEEZEVENT retiendra des sommes pour procéder à des rembour­se­ments, WEEZEVENT étant autorisée expres­sément à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y compris sur des événe­ments ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque d’annulation.

Règlement des litiges

Toute diffi­culté relative à l’inter­pré­tation, à l’exé­cution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compé­tence exclusive des Tribunaux compé­tents de PARIS, tribunaux auxquels les Parties attri­buent compé­tence, quels que soient le lieu d’exé­cution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’appli­cation et l’inter­pré­tation.

ARTICLE 27 : Dispositions finales

En cas de modifi­cation des présentes condi­tions, l’Orga­ni­sateur en sera informé par courrier électro­nique.

Les modifi­ca­tions ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notifi­cation sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règle­ments en vigueur.

Les modifi­ca­tions prendront effet, y compris pour les événement déjà inscrits, ce que l’Orga­ni­sateur accepte expres­sément.

Il est formel­lement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renon­ciation d’une des Parties, dans l’appli­cation de tout ou partie des engage­ments prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modifi­cation du Contrat, ni être suscep­tible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obliga­toire ou l’inopposabilité de quelconque des stipu­la­tions du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obliga­toire ou l’inopposabilité des autres stipu­la­tions, qui conser­veront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipu­la­tions invalidées. L’inva­lidité d’une des clauses des présentes condi­tions ne conduit pas à l’anéan­tis­sement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplé­tives trouveront à s’appliquer.

Dernière mise à jour le 21 septembre 2018