Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.weezevent.com et concernant la location de matériel mis à disposition par WEEZEVENT.

Elles sont conclues entre :

  • d’une part, la SAS WEEZEVENT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIRET 503 715 401 00017 et ayant son siège social, 14, rue de l’Est, 21000 Dijon, qui exploite sous le nom commercial un service de billetterie en ligne et notamment un service de location de matériel de billetterie via son site Internet www.weezevent.com
  • et d’autre part, toute personne ou société, ci-après dénommée “l’Organisateur”, souhaitant bénéficier des services proposés par la SAS WEEZEVENT sur le site Internet susvisé.

Peut bénéficier des services de location offerts par le site www.weezevent.com — toute personne physique capable majeure ou toute société (entreprise, association, …).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à : WEEZEVENT – 164 Rue Ambroise Croizat- SAINT DENIS (93200).

WEEZEVENT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de location. Les conditions générales ainsi modifiées seront applicables à l’Organisateur pour toute nouvelle commande.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de la location de matériel mis à disposition par WEEZEVENT.

ARTICLE 3 — FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui passe une commande sur le site Internet www.weezevent.com, adhère entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales.

Toutefois le contrat entre WEEZEVENT et l’Organisateur n’est valablement et définitivement conclu qu’à compter de la date de l’acceptation expresse de la commande par WEEZEVENT qui sera matérialisée par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation à l’Organisateur.

A compter de la date de l’acceptation expresse de WEEZEVENT, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales.

ARTICLE 4 — LA COMMANDE

La commande n’est effective qu’après acceptation du dossier.

WEEZEVENT adressera à l’Organisateur un courrier électronique de confirmation de commande, précisant la date d’expédition, et de retour du matériel, ainsi que la liste du matériel loué.

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser toute commande.

Durée de la location

La durée de la location est fixée à un jour minimum et au maximum à un mois. L’Organisateur pourra demander le prolongement de sa location. Cette demande sera soumise à l’acceptation de WEEZEVENT, en fonction de la disponibilité du produit. Cette acceptation sera confirmée par un mail adressé à l’Organisateur. En l’absence de réception de ce mail, l’Organisateur se verra obligé de renvoyer le matériel à la date initialement prévue.

Le premier jour de la location commence le jour de la première présentation du colis par le transporteur. En cas de réception avant la date prévue, l’Organisateur pourra utiliser le matériel immédiatement sans frais supplémentaire. Le reçu de dépôt communiqué à WEEZEVENT par le prestataire fera foi entre les parties.

Le matériel doit impérativement être renvoyé le dernier jour de la location. La durée de location se calcule en jours calendaires. Si le dernier jour est un jour férié ou un dimanche, le matériel devra être réexpédié le premier jour ouvrable suivant.

L’Organisateur devra conserver le reçu du prestataire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Tarifs

Les tarifs en vigueur pour chaque produit sont disponibles sur le site Internet www.weezevent.com. Ils sont exprimés en devise et HT et TTC.

WEEZEVENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif ne sera appliqué à l’Organisateur qu’à l’issue de la période de location en cours.

Le paiement de la location intervient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire, sauf si un devis ou une facture précise des aménagements spécifiques (chèque, virement bancaire, et délai de paiement accordé).

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la location.

Passation de commande en ligne

La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur pages-écrans successives.

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales pleinement et sans réserve.

Le paiement en ligne est effectué par l’intermédiaire sécurisé de la banque CIC, MONETICO.

Il vous sera possible d’imprimer un récapitulatif de la transaction comprenant la date, le contenu du service et le prix.

A compter de l’acceptation de la transaction par la banque, WEEZEVENT validera votre commande et vous enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électronique. Cet accusé de réception vous précisera le numéro de votre commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction.

WEEZEVENT se réserve la possibilité de demander des pièces justificatives complémentaires, notamment pour la location de certains matériels spécifiques ou particulièrement onéreux. L’Organisateur sera averti de cette demande complémentaire par mail, et devra fournir ces éléments par retour de mail.

Pour tout matériel loué, WEEZEVENT demandera un chèque de caution dont le montant sera précisé par mail. C’est une garantie qui est prise en cas de non restitution ou non-conformité des matériels.  En cas de non envoi de ce chèque de caution, les matériels loués ne pourront être expédiés, et les sommes payées resteront acquises à WEEZEVENT. En effet, dans ce cas, le matériel aura été immobilisé sur le planning du site de la société, et n’aura pu de ce fait être loué à un autre client.

A réception du matériel et en l’absence de tout litige, le chèque de caution sera détruit par WEEZEVENT à l’aide d’un broyeur de documents ou renvoyé à l’Organisateur par courrier postal avec accusé de réception.

Traitement de la commande

Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre produit.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande d’un Organisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou ne présentant pas de garanties jugées suffisantes.

Au cas où indépendamment de notre volonté, et notamment pour cause de panne ou de renvoi tardif d’un locataire précédent, un matériel indisponible viendrait à être commandé, une notification d’indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembourserons le montant de location de l’article indisponible dans les meilleurs délais. Aucune autre indemnisation ne sera adressée.

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initialement prévue et ne donnera droit à aucun remboursement ni compensation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la location.

ARTICLE 5 — PAIEMENT

Modalités de Paiement

Sauf devis réglé par virement bancaire ou chèque bancaire et sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes conditions générales, le paiement s’opère exclusivement par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés.

L’intermédiaire retenu par WEEZEVENT est MONETICO — PAIEMENT CIC de la banque CIC.

Défaut de Paiement

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précédente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l’échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et accessoires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.

ARTICLE 6 – ENVOI ET LIVRAISON

La livraison sera effectuée, par le prestataire sélectionné par WEEZEVENT à cet effet, à l’adresse indiquée par l’Organisateur au moment de la commande. Il appartient à l’Organisateur de vérifier au moment de la réception du colis en présence du transporteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détérioration devra être signalée sur le bon de livraison et WEEZEVENT devra en être averti dans les deux heures par e‑mail.

Le colis de livraison comprend :

  • Le(s) matériel(s) protégé(s);
  • Une liste du matériel envoyé;
  • Une notice d’utilisation du matériel;
  • La même boite sera utilisée pour le retour;
  • Et le cas échéant : la ou les vignette(s) prépayée(s) pour le retour.

Si l’Organisateur constate que l’état du produit ne correspond pas aux indications données, il devra en avertir WEEZEVENT par e‑mail dans l’heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos, l’Organisateur ne pourra plus contester les informations fournies dans le courrier de confirmation de commande, et ne pourra prétendre à aucun remboursement ou échange.

Si l’Organisateur ne réceptionne pas le colis livré par le transporteur au moment où celui-ci se présente à l’adresse de livraison indiquée. WEEZEVENT n’est pas responsable de la réception tardive du colis.

Il est précisé que le transporteur généralement sélectionné par WEEZEVENT sera l’un des opérateurs suivants : DHL, UPS, TNT ou Chronopost. WEEZEVENT ne pourra être tenu pour responsable de tout retard de livraison imputable au transporteur.

WEEZEVENT offre aux Organisateurs la possibilité de venir retirer leur matériel directement dans les locaux de la société WEEZEVENT à l’adresse suivante : WEEZEVENT – Bâtiment Le Vérone – 164 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis et aux horaires préalablement convenus. Dans ce cas, le retour du matériel s’effectue dans les mêmes conditions.

Renvoi du matériel

L’Organisateur restitue le matériel à l’issue du dernier jour de location. Il pourra, le cas échéant, utiliser l’étiquette de renvoi prépayée qui lui a été remise à la livraison, à coller sur l’emballage fourni.

L’adresse de renvoi du matériel est : WEEZEVENT – Bâtiment Le Vérone – 164 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis

L’Organisateur est tenu de restituer à WEEZEVENT le matériel d’origine ainsi que les accessoires loués dans un état identique à celui reçu. Une liste des éléments présents dans le colis est fournie dans chacun d’entre eux. Il ne pourra en aucun cas être substitué un quelconque matériel de remplacement par l’Organisateur, les numéros de série du matériel étant systématiquement contrôlés.

L’Organisateur s’engage à restituer le matériel dans son emballage initial. Il doit veiller à ce que le transporteur lui remette toutes les preuves de dépôt du colis sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée en cas de disparition du produit.

Si l’Organisateur endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter WEEZEVENT pour les modalités de retour. Il est d’ores et déjà convenu que l’Organisateur retournera le matériel dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant le même service d’acheminement que celui utilisé par WEEZEVENT.

L’Organisateur est responsable du matériel jusqu’à réception par WEEZEVENT.

Dépassement de délai (sans accord préalable de WEEZEVENT )

Le dépassement de la durée de location donnera lieu au prélèvement ou à la facturation d’une indemnité égale à trois fois le prix journalier de location par jour de retard.

En cas de non renvoi du matériel dans un délai de 5 jours après la fin de la location, l’Organisateur autorise WEEZEVENT à débiter sa carte bancaire ou encaisser le chèque de caution du montant de la valeur du matériel à neuf, et à faire procéder à toute saisie par huissier sans qu’il soit nécessaire d’engager préalablement une procédure judiciaire.

ARTICLE 7 — Utilisation du matériel pendant la location

L’Organisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. L’Organisateur déclare avoir toutes les compétences requises pour l’utilisation du matériel loué, et être à même de juger de l’adéquation de ses choix avec ses besoins.

L’Organisateur s’assurera par lui-même de la compatibilité de tous les matériels entre eux, et ce sous sa propre responsabilité.

Il ne pourra utiliser le matériel loué que pour son usage strictement personnel. Ainsi, il s’interdit de le prêter, de le sous-louer, ou de le mettre à disposition d’un tiers même gratuitement.

Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne ou dysfonctionnement du matériel, l’Organisateur en avisera sans délai WEEZEVENT et s’interdira toute tentative de réparation. Il retournera immédiatement le matériel défectueux à WEEZEVENT.

Un réparateur agréé par la marque déterminera la cause du dysfonctionnement. Si celle-ci est imputable à une mauvaise utilisation du matériel par l’Organisateur, sa responsabilité sera engagée et la réparation ou le remplacement du matériel effectué à ses frais. Dans le cas d’une panne due à un autre motif, l’Organisateur pourra demander le remboursement des jours de location non utilisés. Il ne pourra lui être octroyé aucune autre indemnisation.

Perte, Vol ou dégradation du matériel

En cas de perte, vol, ou dégradation du matériel, l’Organisateur s’engage à avertir WEEZEVENT par courrier électronique, et par téléphone, au plus tard dans les 24 heures suivant la survenance de l’évènement. En cas de vol, l’Organisateur s’engage à transmettre à WEEZEVENT un exemplaire original du dépôt de plainte auprès du commissariat, ce dernier devant impérativement préciser la liste exhaustive du matériel dérobé.

En cas de dégradation du matériel, l’Organisateur s’interdit de procéder ou faire procéder aux réparations par ses propres moyens. Il devra restituer le matériel dans les 24 heures. Il sera alors facturé à l’Organisateur le montant de la réparation ou du remplacement du matériel, selon avis d’un réparateur agréé par la marque.

En cas de vol du matériel, l’Organisateur sera facturé du montant de remplacement à neuf du matériel.

L’Organisateur accepte que WEEZEVENT puisse recouvrer directement le prix de réparation ou de substitution par encaissement de la caution et s’interdit expressément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recouvrement.

ARTICLE 8 — ASSURANCES

Dans le coût du transport est inclus l’assurance partielle du matériel pour les trajets aller et retour. Le locataire reste néanmoins responsable dudit matériel pendant toute la durée de la location et jusqu’à réception par WEEZEVENT.

ARTICLE 9 — PROPRIETE

Pendant toute la durée du contrat, WEEZEVENT reste le seul propriétaire du matériel loué.

L’intégralité des éléments constituant le site www.weezevent.com relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les représentations iconographiques et photographiques des œuvres présentées sur le site.

Les marques reproduites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires.

L’Organisateur s’interdit de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITES

Les photos illustrant les matériels n’entrent pas dans le champ contractuel. L’Organisateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Il en est de même des caractéristiques techniques des matériels, susceptibles d’évolutions.

WEEZEVENT ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indisponibilité du produit ou en cas de manquement du transporteur dans l’exécution de ses obligations et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment).

WEEZEVENT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre.

En tout état de cause, le montant total des indemnités que WEEZEVENT pourrait être amené à verser à l’Organisateur en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité à la valeur de la transaction à l’origine du dommage. Il est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

Archivage et Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WEEZEVENT et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dont dépend le siège social de la société WEEZEVENT.

Dernière mise à jour le 26 février 2019