Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes condi­tions générales s’appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.weezevent.com et concernant la location de matériel mis à dispo­sition par WEEZEVENT.

Elles sont conclues entre :

  • d’une part, la SAS WEEZEVENT, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro SIRET 503 715 401 00017 et ayant son siège social, 14, rue de l’Est, 21000 Dijon, qui exploite sous le nom commercial un service de billet­terie en ligne et notamment un service de location de matériel de billet­terie via son site Internet www.weezevent.com
  • et d’autre part, toute personne ou société, ci-après dénommée « l’Organisateur », souhaitant bénéficier des services proposés par la SAS WEEZEVENT sur le site Internet susvisé.

Peut bénéficier des services de location offerts par le site www.weezevent.com – toute personne physique capable majeure ou toute société (entre­prise, association, …).

Confor­mément à la loi Infor­ma­tique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de recti­fi­cation, d’opposition, d’effacement et de porta­bilité de l’ensemble de ses données person­nelles en écrivant, par courrier et en justi­fiant de votre identité, à : WEEZEVENT – 164 Rue Ambroise Croizat- SAINT DENIS (93200).

WEEZEVENT se réserve le droit de modifier les présentes condi­tions générales de location. Les condi­tions générales ainsi modifiées seront appli­cables à l’Organisateur pour toute nouvelle commande.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes condi­tions générales ont pour objet de définir les modalités d’exécution de la location de matériel mis à dispo­sition par WEEZEVENT.

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute personne qui passe une commande sur le site Internet www.weezevent.com, adhère entiè­rement et sans réserve aux présentes condi­tions générales.

Toutefois le contrat entre WEEZEVENT et l’Organisateur n’est valablement et défini­ti­vement conclu qu’à compter de la date de l’acceptation expresse de la commande par WEEZEVENT qui sera matéria­lisée par l’envoi d’un courrier électro­nique de confir­mation à l’Organisateur.

A compter de la date de l’acceptation expresse de WEEZEVENT, le contrat ne peut être remis en cause que dans les cas limita­ti­vement prévus dans les présentes condi­tions générales.

ARTICLE 4 – LA COMMANDE

La commande n’est effective qu’après accep­tation du dossier.

WEEZEVENT adressera à l’Organisateur un courrier électro­nique de confir­mation de commande, précisant la date d’expédition, et de retour du matériel, ainsi que la liste du matériel loué.

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser toute commande.

Durée de la location

La durée de la location est fixée à un jour minimum et au maximum à un mois. L’Organisateur pourra demander le prolon­gement de sa location. Cette demande sera soumise à l’acceptation de WEEZEVENT, en fonction de la dispo­ni­bilité du produit. Cette accep­tation sera confirmée par un mail adressé à l’Organisateur. En l’absence de réception de ce mail, l’Organisateur se verra obligé de renvoyer le matériel à la date initia­lement prévue.

Le premier jour de la location commence le jour de la première présen­tation du colis par le trans­porteur. En cas de réception avant la date prévue, l’Organisateur pourra utiliser le matériel immédia­tement sans frais supplé­men­taire. Le reçu de dépôt commu­niqué à WEEZEVENT par le presta­taire fera foi entre les parties.

Le matériel doit impéra­ti­vement être renvoyé le dernier jour de la location. La durée de location se calcule en jours calen­daires. Si le dernier jour est un jour férié ou un dimanche, le matériel devra être réexpédié le premier jour ouvrable suivant.

L’Organisateur devra conserver le reçu du presta­taire de livraison à titre de preuve de dépôt.

Tarifs

Les tarifs en vigueur pour chaque produit sont dispo­nibles sur le site Internet www.weezevent.com. Ils sont exprimés en devise et HT et TTC.

WEEZEVENT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois tout changement de tarif ne sera appliqué à l’Organisateur qu’à l’issue de la période de location en cours.

Le paiement de la location inter­vient au jour de la commande et se réalise par carte bancaire, sauf si un devis ou une facture précise des aména­ge­ments spéci­fiques (chèque, virement bancaire, et délai de paiement accordé).

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initia­lement prévue et ne donnera droit à aucun rembour­sement ni compen­sation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la location.

Passation de commande en ligne

La passation de la commande se réalise par une série de saisies de données sur pages-écrans succes­sives.

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes condi­tions générales pleinement et sans réserve.

Le paiement en ligne est effectué par l’intermédiaire sécurisé de la banque CIC, MONETICO.

Il vous sera possible d’imprimer un récapi­tu­latif de la transaction comprenant la date, le contenu du service et le prix.

A compter de l’acceptation de la transaction par la banque, WEEZEVENT validera votre commande et vous enverra un accusé de réception détaillé de celle-ci par courrier électro­nique. Cet accusé de réception vous précisera le numéro de votre commande, le montant exact facturé et les modalités de livraison. Cet accusé de réception vaut accep­tation de votre commande et validera la transaction.

WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de demander des pièces justi­fi­ca­tives complé­men­taires, notamment pour la location de certains matériels spéci­fiques ou parti­cu­liè­rement onéreux. L’Organisateur sera averti de cette demande complé­men­taire par mail, et devra fournir ces éléments par retour de mail.

Pour tout matériel loué, WEEZEVENT demandera un chèque de caution dont le montant sera précisé par mail. C’est une garantie qui est prise en cas de non resti­tution ou non-conformité des matériels.  En cas de non envoi de ce chèque de caution, les matériels loués ne pourront être expédiés, et les sommes payées resteront acquises à WEEZEVENT. En effet, dans ce cas, le matériel aura été immobilisé sur le planning du site de la société, et n’aura pu de ce fait être loué à un autre client.

A réception du matériel et en l’absence de tout litige, le chèque de caution sera détruit par WEEZEVENT à l’aide d’un broyeur de documents ou renvoyé à l’Organisateur par courrier postal avec accusé de réception.

Traitement de la commande

Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre produit.

Nous nous réservons cependant le droit de refuser toute commande d’un Organi­sateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou ne présentant pas de garanties jugées suffi­santes.

Au cas où indépen­damment de notre volonté, et notamment pour cause de panne ou de renvoi tardif d’un locataire précédent, un matériel indis­po­nible viendrait à être commandé, une notifi­cation d’indisponibilité vous sera adressée par mail et nous vous rembour­serons le montant de location de l’article indis­po­nible dans les meilleurs délais. Aucune autre indem­ni­sation ne sera adressée.

Toute location commencée est due pour prix de la totalité de sa durée initia­lement prévue et ne donnera droit à aucun rembour­sement ni compen­sation dans le cas par exemple d’un arrêt anticipé de la location.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Modalités de Paiement

Sauf devis réglé par virement bancaire ou chèque bancaire et sauf précision contraire figurant dans la commande ou dans les présentes condi­tions générales, le paiement s’opère exclu­si­vement par carte bancaire sur des serveurs bancaires sécurisés.

L’intermédiaire retenu par WEEZEVENT est MONETICO – PAIEMENT CIC de la banque CIC.

Défaut de Paiement

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement sur une commande précé­dente ou pour tout autre motif.

Toute somme due et non payée à l’échéance pourra porter intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal pour toute la période courant entre la date d’exigibilité de la somme et celle de son parfait paiement, en principal et acces­soires, sans qu’il soit besoin d’adresser une quelconque mise en demeure.

ARTICLE 6 – ENVOI ET LIVRAISON

La livraison sera effectuée, par le presta­taire sélec­tionné par WEEZEVENT à cet effet, à l’adresse indiquée par l’Organisateur au moment de la commande. Il appar­tient à l’Organisateur de vérifier au moment de la réception du colis en présence du trans­porteur du bon état de celui-ci. Toute éventuelle détério­ration devra être signalée sur le bon de livraison et WEEZEVENT devra en être averti dans les deux heures par e-mail.

Le colis de livraison comprend :

  • Le(s) matériel(s) protégé(s);
  • Une liste du matériel envoyé ;
  • Une notice d’utilisation du matériel ;
  • La même boite sera utilisée pour le retour ;
  • Et le cas échéant : la ou les vignette(s) prépayée(s) pour le retour.

Si l’Organisateur constate que l’état du produit ne correspond pas aux indica­tions données, il devra en avertir WEEZEVENT par e-mail dans l’heure suivant la livraison et retourner le colis dans les 24 heures. A défaut, tout recours sera forclos, l’Organisateur ne pourra plus contester les infor­ma­tions fournies dans le courrier de confir­mation de commande, et ne pourra prétendre à aucun rembour­sement ou échange.

Si l’Organisateur ne récep­tionne pas le colis livré par le trans­porteur au moment où celui-ci se présente à l’adresse de livraison indiquée. WEEZEVENT n’est pas respon­sable de la réception tardive du colis.

Il est précisé que le trans­porteur généra­lement sélec­tionné par WEEZEVENT sera l’un des opéra­teurs suivants : DHL, UPS, TNT ou Chronopost. WEEZEVENT ne pourra être tenu pour respon­sable de tout retard de livraison imputable au trans­porteur.

WEEZEVENT offre aux Organi­sa­teurs la possi­bilité de venir retirer leur matériel direc­tement dans les locaux de la société WEEZEVENT à l’adresse suivante : WEEZEVENT – Bâtiment Le Vérone – 164 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis et aux horaires préala­blement convenus. Dans ce cas, le retour du matériel s’effectue dans les mêmes condi­tions.

Renvoi du matériel

L’Organisateur restitue le matériel à l’issue du dernier jour de location. Il pourra, le cas échéant, utiliser l’étiquette de renvoi prépayée qui lui a été remise à la livraison, à coller sur l’emballage fourni.

L’adresse de renvoi du matériel est : WEEZEVENT – Bâtiment Le Vérone – 164 rue Ambroise Croizat – 93200 Saint-Denis

L’Organisateur est tenu de restituer à WEEZEVENT le matériel d’origine ainsi que les acces­soires loués dans un état identique à celui reçu. Une liste des éléments présents dans le colis est fournie dans chacun d’entre eux. Il ne pourra en aucun cas être substitué un quelconque matériel de rempla­cement par l’Organisateur, les numéros de série du matériel étant systé­ma­ti­quement contrôlés.

L’Organisateur s’engage à restituer le matériel dans son emballage initial. Il doit veiller à ce que le trans­porteur lui remette toutes les preuves de dépôt du colis sans quoi sa respon­sa­bilité pourrait être engagée en cas de dispa­rition du produit.

Si l’Organisateur endommage, perd ou jette cet emballage, il devra contacter WEEZEVENT pour les modalités de retour. Il est d’ores et déjà convenu que l’Organisateur retournera le matériel dans un emballage similaire, à ses frais, en utilisant le même service d’acheminement que celui utilisé par WEEZEVENT.

L’Organisateur est respon­sable du matériel jusqu’à réception par WEEZEVENT.

Dépassement de délai (sans accord préalable de WEEZEVENT )

Le dépas­sement de la durée de location donnera lieu au prélè­vement ou à la factu­ration d’une indemnité égale à trois fois le prix journalier de location par jour de retard.

En cas de non renvoi du matériel dans un délai de 5 jours après la fin de la location, l’Organisateur autorise WEEZEVENT à débiter sa carte bancaire ou encaisser le chèque de caution du montant de la valeur du matériel à neuf, et à faire procéder à toute saisie par huissier sans qu’il soit néces­saire d’engager préala­blement une procédure judiciaire.

ARTICLE 7 – Utilisation du matériel pendant la location

L’Organisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et à prendre toutes les précau­tions néces­saires, afin d’éviter de l’endommager. Il en assume la garde matérielle et juridique sous son entière respon­sa­bilité. L’Organisateur déclare avoir toutes les compé­tences requises pour l’utilisation du matériel loué, et être à même de juger de l’adéquation de ses choix avec ses besoins.

L’Organisateur s’assurera par lui-même de la compa­ti­bilité de tous les matériels entre eux, et ce sous sa propre respon­sa­bilité.

Il ne pourra utiliser le matériel loué que pour son usage stric­tement personnel. Ainsi, il s’interdit de le prêter, de le sous-louer, ou de le mettre à dispo­sition d’un tiers même gratui­tement.

Panne ou dysfonctionnement

En cas de panne ou dysfonc­tion­nement du matériel, l’Organisateur en avisera sans délai WEEZEVENT et s’interdira toute tentative de réparation. Il retournera immédia­tement le matériel défec­tueux à WEEZEVENT.

Un réparateur agréé par la marque déter­minera la cause du dysfonc­tion­nement. Si celle-ci est imputable à une mauvaise utili­sation du matériel par l’Organisateur, sa respon­sa­bilité sera engagée et la réparation ou le rempla­cement du matériel effectué à ses frais. Dans le cas d’une panne due à un autre motif, l’Organisateur pourra demander le rembour­sement des jours de location non utilisés. Il ne pourra lui être octroyé aucune autre indem­ni­sation.

Perte, Vol ou dégradation du matériel

En cas de perte, vol, ou dégra­dation du matériel, l’Organisateur s’engage à avertir WEEZEVENT par courrier électro­nique, et par téléphone, au plus tard dans les 24 heures suivant la surve­nance de l’évènement. En cas de vol, l’Organisateur s’engage à trans­mettre à WEEZEVENT un exemplaire original du dépôt de plainte auprès du commis­sariat, ce dernier devant impéra­ti­vement préciser la liste exhaustive du matériel dérobé.

En cas de dégra­dation du matériel, l’Organisateur s’interdit de procéder ou faire procéder aux répara­tions par ses propres moyens. Il devra restituer le matériel dans les 24 heures. Il sera alors facturé à l’Organisateur le montant de la réparation ou du rempla­cement du matériel, selon avis d’un réparateur agréé par la marque.

En cas de vol du matériel, l’Organisateur sera facturé du montant de rempla­cement à neuf du matériel.

L’Organisateur accepte que WEEZEVENT puisse recouvrer direc­tement le prix de réparation ou de substi­tution par encais­sement de la caution et s’interdit expres­sément de prendre toute mesure de nature à empêcher le recou­vrement.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Dans le coût du transport est inclus l’assurance partielle du matériel pour les trajets aller et retour. Le locataire reste néanmoins respon­sable dudit matériel pendant toute la durée de la location et jusqu’à réception par WEEZEVENT.

ARTICLE 9 – PROPRIETE

Pendant toute la durée du contrat, WEEZEVENT reste le seul proprié­taire du matériel loué.

L’intégralité des éléments consti­tuant le site www.weezevent.com relève de la légis­lation française et inter­na­tionale sur le droit d’auteur et la propriété intel­lec­tuelle.

Tous les droits de propriété sont réservés, y compris pour les repré­sen­ta­tions icono­gra­phiques et photo­gra­phiques des œuvres présentées sur le site.

Les marques repro­duites sur le site sont déposées par les sociétés qui en sont proprié­taires.

L’Organisateur s’interdit de repro­duire, repré­senter, exploiter, utiliser ou diffuser tout ou partie des éléments présentés sur le site sur tout support et par tout procédé.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITES

Les photos illus­trant les matériels n’entrent pas dans le champ contractuel. L’Organisateur reconnaît que la photo­graphie repré­sentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Il en est de même des carac­té­ris­tiques techniques des matériels, suscep­tibles d’évolutions.

WEEZEVENT ne pourra être tenu pour respon­sable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock, indis­po­ni­bilité du produit ou en cas de manquement du trans­porteur dans l’exécution de ses obliga­tions et notamment de tout retard ou défaut de livraison (perte, vol, casse notamment).

WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­sable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de pertur­bation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou commu­ni­ca­tions, d’inondation, d’incendie, actes de terro­risme, faits de guerre.

En tout état de cause, le montant total des indem­nités que WEEZEVENT pourrait être amené à verser à l’Organisateur en réparation du préjudice subi ou pour quelque raison que ce soit est, limité à la valeur de la transaction à l’origine du dommage. Il est expres­sément convenu entre les Parties qu’en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

Archivage et Preuve

Les registres infor­ma­tisés, conservés dans les systèmes infor­ma­tiques de WEEZEVENT et de ses parte­naires dans des condi­tions raison­nables de sécurité, seront consi­dérés comme des preuves des commu­ni­ca­tions, des commandes et des paiements inter­venus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à corres­pondre à une copie fidèle et durable confor­mément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes condi­tions sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui dont dépend le siège social de la société WEEZEVENT.

Dernière mise à jour le 26 février 2019