Conditions Générales de Vente — WeezPay

PREAMBULE :

WEEZEVENT est un site spé­cial­isé offrant à des clients (Ci-après les « Par­tic­i­pants ») la pos­si­bil­ité d’ac­quérir, directe­ment via ses sites Inter­net, des Bil­lets pour des Evéne­ments mis en place par des organ­isa­teurs d’Evènements (Ci-après les « Organ­isa­teurs »).

WEEZEVENT com­mer­cialise égale­ment une solu­tion dite « Cash­less » auprès des Organ­isa­teurs (Ci-après « le Ser­vice »).

Cette solu­tion n’est con­sti­tu­tive ni d’un ser­vice de paiement, ni d’un ser­vice d’émission ou de dis­tri­b­u­tion de mon­naie élec­tron­ique.

Les présentes Con­di­tions Générales d’Utilisation du Ser­vice « CASHLESS » (Ci-après les « CGUS ») s’ap­pliquent, sans restric­tion ni réserve à toute util­i­sa­tion du Ser­vice pro­posé par WEEZEVENT aux Par­tic­i­pants.

Les car­ac­téris­tiques prin­ci­pales du Ser­vice sont présen­tées ci-après et sur le site Inter­net de WEEZEVENT.
Le Par­tic­i­pant est tenu de pren­dre con­nais­sance des présentes CGUS avant toute util­i­sa­tion du Ser­vice. L’utilisation du Ser­vice est de la seule respon­s­abil­ité du Par­tic­i­pant.

Les coor­don­nées de WEEZEVENT sont les suiv­antes :
WEEZEVENT, Sàrl au cap­i­tal de CHF 20 000 dont le siège social est situé Galeries Ben­jamin-Con­stant 1, 1003 Lau­sanne, Société imma­triculée au Reg­istre du Com­merce du Can­ton de Vaud sous l’IDE/UID CHE-293.650.669, pris­es-en la per­son­ne de son Prési­dent.

Ces CGUS s’ap­pliquent à l’ex­clu­sion de toutes autres con­di­tions, et notam­ment celles que l’Organisateur auraient pu être amenés présen­ter au Par­tic­i­pant.

Ces CGUS sont acces­si­bles à tout moment sur le site Inter­net et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre ver­sion ou tout autre doc­u­ment con­tra­dic­toire.
Sauf preuve con­traire, les don­nées enreg­istrées dans le sys­tème infor­ma­tique de WEEZEVENT con­stituent la preuve de l’ensem­ble des trans­ac­tions con­clues avec le Par­tic­i­pant.
Le Par­tic­i­pant dis­pose, à tout moment, d’un droit d’ac­cès, de rec­ti­fi­ca­tion, et d’op­po­si­tion à l’ensem­ble de ses don­nées per­son­nelles en écrivant, par cour­ri­er et en jus­ti­fi­ant de son iden­tité, à l’adresse suiv­ante :
Galeries Ben­jamin-Con­stant 1, 1003 Lau­sanne,.
Le Par­tic­i­pant déclare avoir pris con­nais­sance des présentes CGUS et les avoir accep­tées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Ser­vice.
Ces CGUS pou­vant faire l’ob­jet de mod­i­fi­ca­tions ultérieures, la ver­sion applic­a­ble au Par­tic­i­pant est celle en vigueur sur le site Inter­net lors de la pre­mière util­i­sa­tion du Ser­vice pour un Evéne­ment déter­miné.
Le Par­tic­i­pant recon­naît avoir la capac­ité req­uise pour utilis­er le Ser­vice pro­posé par WEEZEVENT.

Article 1 : Description et fonctionnement du Service

Les Organ­isa­teurs d’Evènement ont la pos­si­bil­ité de met­tre en place sur le ou les lieu(x) de leur Evène­ment (Ci-après « l’Enceinte ») un Ser­vice dit « Cash­less » per­me­t­tant aux Par­tic­i­pants d’enregistrer des unités sur un Sup­port matériel, avant et pen­dant l’Evènement, de manière à pou­voir réalis­er des achats pen­dant l’Evènement auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès de ses Parte­naires c’est-à-dire auprès des per­son­nes à qui l’Organisateur aura con­fié le soin de gér­er un ou plusieurs points de vent (Ci-après « les Parte­naires »). Le Sup­port con­stituera, selon le cas, le seul et unique moyen, le prin­ci­pal ou l’un des moyens util­is­ables par les Par­tic­i­pants pour effectuer des achats au sein des dif­férents points de vente présents dans l’Enceinte, et ne pour­ra être util­isé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Parte­naires, pour un éven­tail lim­ité de biens ou de ser­vices cor­re­spon­dant à une offre thé­ma­tique, et seule­ment pour le ou les Evénement(s) qu’il organ­ise.

Les présentes con­di­tions visent à définir les droits et oblig­a­tions respec­tives de WEEZEVENT et des Par­tic­i­pants dans le cadre de la mise en place et du fonc­tion­nement du Ser­vice.

Article 1–1 : Utilisation du Support par les Participants

Le Sup­port con­stitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le prin­ci­pal ou l’un des moyens util­is­ables par les Par­tic­i­pants pour réalis­er des achats au sein des dif­férents points de vente présents dans l’Enceinte de l’Evénement, les­dits points de vente étant gérés par l’Organisateur ou par des sous-trai­tants de celui-ci.

Le Sup­port ne pour­ra être util­isé qu’auprès de l’Organisateur et seule­ment pour le ou les Evéne­ments qu’il organ­ise.

Les opéra­tions d’achat seront effec­tuées au moyen de ter­minaux dédiés à cet effet.  Lors de l’opération d’achat, le Sup­port sera directe­ment débité du nom­bre d’unités de valeur cor­re­spon­dant à la valeur de l’achat.

Le cas échéant, le Compte virtuel des Par­tic­i­pants qui en auront créé un retrac­era les opéra­tions enreg­istrées sur les Sup­ports.

Les Sup­ports restent en toute hypothèse autonomes par rap­port au Compte Virtuel, ces derniers étant seule­ment syn­chro­nisés avec les Sup­ports pour en retrac­er les mou­ve­ments.

Toute­fois, à la dif­férence de l’utilisation du Sup­port, pour la solu­tion « Mobile » telle que présen­tée à l’article 1.3.2 ci-après, c’est le compte virtuel qui fera foi du nom­bre d’unités pou­vant être util­isées et ayant été util­isées par le Par­tic­i­pant. Dans cette mesure, et notam­ment en cas de défail­lance des réseaux ou d’absence de branche­ment au réseau d’un des ter­minaux, excep­tion­nelle­ment un QR CODE pour­rait être util­isé plusieurs fois par le Par­tic­i­pant de sorte que les con­som­ma­tions par le Par­tic­i­pant devi­en­nent supérieures aux sommes effec­tive­ment payées. De même, si à la demande de l’Organisateur, un point de vente fonc­tionne unique­ment en inter­ro­geant le Compte Virtuel et sans débiter directe­ment le Sup­port des unités cor­re­spon­dant aux achats réal­isés, c’est le Compte Virtuel qui fera foi du nom­bre d’unités pou­vant être util­isées et ayant été util­isées par le Par­tic­i­pant. Dans cette mesure, et notam­ment en cas de défail­lance des réseaux ou d’absence de branche­ment au réseau d’un des ter­minaux, le Sup­port pour­rait ne plus être syn­chro­nisé au Compte Virtuel, de sorte que les con­som­ma­tions par le Par­tic­i­pant devi­en­nent supérieures aux sommes déjà payées

Le Par­tic­i­pant autorise dès à présent WEEZEVENT et/ou l’Organisateur à procéder à des verse­ments de régu­lar­i­sa­tion via le débit de son compte ban­caire, dans l’hypothèse excep­tion­nelle où les con­som­ma­tions du Par­tic­i­pant auraient dépassé les unités acquis­es, compte tenu des con­traintes tech­niques visées à l’alinéa précé­dent.

Article 1–2 : Création d’un Compte Virtuel avant l’Évènement

Les Par­tic­i­pants désir­ant créditer préal­able­ment à l’Évène­ment leur Sup­port ont la pos­si­bil­ité de créer un espace per­son­nel (Ci-après le « Compte Virtuel »). A cet effet ils devront se ren­dre sur tout sup­port de com­mu­ni­ca­tion de l’Organisateur com­pat­i­ble avec le Ser­vice, notam­ment le ou les site(s) Inter­net ou l’application mobile de l’Evènement en s’identifiant à l’aide du numéro présent sur leur titres d’accès, à savoir générale­ment le code-bar­res présent sur le bil­let (Ci-après le « Titres d’Accès »), afin de créer un Compte Virtuel.

Led­it compte virtuel est per­son­nel à cha­cun des Par­tic­i­pants qui ne pour­ront en créer qu’un seul avec leur bil­let.

Le compte virtuel du Par­tic­i­pant pour­ra alors être crédité d’une somme d’argent, libel­lée dans la devise accep­tée, somme des­tinée à être dépen­sée dans l’Enceinte.

Les sommes d’argent ver­sées par les Par­tic­i­pants préal­able­ment à l’Evénement sont directe­ment col­lec­tées par WEEZEVENT au titre de l’opération de vente con­clue entre les Par­tic­i­pants et WEEZEVENT con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article 2–2 ci-après et déposées sur un compte ouvert au nom de WEEZEVENT auprès d’un étab­lisse­ment ban­caire (Ci-après « le Compte Weezevent »).

Le verse­ment des sommes sur le Compte Weezevent par les Par­tic­i­pants se fera unique­ment par paiement en ligne, WEEZEVENT util­isant l’ensem­ble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment raisonnable­ment util­isés pour assur­er la sécu­rité des trans­ac­tions et par l’intermédiaire d’opérateurs recon­nus.

Les don­nées de trans­ac­tions seront enreg­istrées sur le Compte Virtuel du Par­tic­i­pant situé sur un serveur infor­ma­tique de WEEZEVENT, chaque trans­ac­tion effec­tuée par le Par­tic­i­pant don­nant lieu à une inscrip­tion immé­di­ate.

Article 1–3 : Remise du Support au Participant ayant créé un Compte Virtuel et système via le « mobile » du Participant

Arti­cle 1–3‑1 : Solu­tion « Cash­less » via l’utilisation d’un Sup­port

A l’entrée ou dans l’Enceinte de l’Evénement, sur présen­ta­tion de son Titres d’Accès, cha­cun des Par­tic­i­pants ayant créé un Compte Virtuel avant l’Evénement se ver­ra remet­tre un sup­port, générale­ment mais non exclu­sive­ment une carte plas­tique ou un bracelet, com­por­tant une puce NFC (Ci-après le « Sup­port »).

Le Sup­port est indi­vidu­el.

Un mon­tant d’unités cor­re­spon­dant aux sommes ver­sées à WEEZEVENT préal­able­ment à l’Evénement sera enreg­istré sur le Sup­port. Ces unités pour­ront être exprimées en franc suisse ou sous la forme de l’unité de valeur choisie par l’Organisateur.

Le Sup­port est syn­chro­nisé au Compte Virtuel qui en retrac­era les opéra­tions au débit ou au crédit. Cette syn­chro­ni­sa­tion se fera en temps réel ou en dif­féré en fonc­tion de l’accès aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion des ter­minaux de vente.

Les Sup­ports restent en toute hypothèse autonomes par rap­port au Compte Virtuel, ces derniers étant seule­ment syn­chro­nisés avec les Sup­ports pour en retrac­er les mou­ve­ments.

Arti­cle 1–3‑2 : Solu­tion « Cash­less » via le « mobile » du Par­tic­i­pant

Si l’Organisateur le décide, le Ser­vice « Cash­less » pour­ra être mis en place en dehors de l’utilisation d’un Sup­port et fonc­tion­ner avec le smart­phone du Par­tic­i­pant.  La réal­i­sa­tion d’achat via le smart­phone du Par­tic­i­pant est exclu­sive de l’utilisation du Sup­port visé à l’article 1–2‑1. Elle néces­site oblig­a­toire­ment la créa­tion d’un compte virtuel retraçant les opéra­tions réal­isées par le Par­tic­i­pant. Aus­si, le Par­tic­i­pant qui aurait décidé d’activer le Sup­port n’aura pas la pos­si­bil­ité de procéder à des achats via son smart­phone.

La solu­tion « mobile » fonc­tionne de manière iden­tique à celle décrite à l’article 1–4 des présentes con­cer­nant l’utilisation d’un Sup­port : le Par­tic­i­pant désir­ant faire des achats devra faire scan­ner un QR CODE appa­rais­sant sur son mobile pour procéder auxdits achats, son compte-virtuel étant alors débité du nom­bre d’unités cor­re­spon­dant à l’achat effec­tué.

Article 1–4 : Utilisation d’un Support par les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Les Par­tic­i­pants n’ayant pas créé de Compte Virtuel pour­ront, pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Événe­ment, se pro­cur­er un Sup­port à l’un des guichets prévus à cet effet par l’Organisateur et présent dans l’Enceinte.

Led­it Sup­port fonc­tion­nera de manière totale­ment indépen­dante.

Lors de la remise du Sup­port au Par­tic­i­pant, des unités de valeur cor­re­spon­dant aux sommes ver­sées par le Par­tic­i­pant, à l’Organisateur seront enreg­istrées sur le Sup­port, sous réserve des frais visés aux arti­cles 3–2 et 2–4 des présentes.

L’Organisateur col­lectera les sommes ver­sées par le Par­tic­i­pant, sous sa seule respon­s­abil­ité, WEEZEVENT n’intervenant pas dans l’opération de remise des fonds.

Article 1–5 : Rechargement des Supports

Les Par­tic­i­pants pour­ront procéder à un recharge­ment de leur Sup­port, soit via un Recharge­ment à dis­tance, soit via un Recharge­ment Guichet.

Par défaut, le Sup­port ne peut con­tenir un nom­bre d’unités de valeur supérieur à l’équivalent de 250 franc suisse.

Il est toute­fois pos­si­ble pour l’Organisateur de prévoir une capac­ité max­i­male de charge­ment du Sup­port inférieure ou supérieure.

Arti­cle 1–5‑1 : Recharge­ment Guichet

Le Recharge­ment Guichet s’effectuera directe­ment auprès de l’Organisateur à un guichet présent dans l’Enceinte de l’Événe­ment, selon le mode de règle­ment retenu par l’Organisateur, savoir générale­ment par carte ban­caire, en espèces ou par chèque. Quel que soit le mode de recharge­ment util­isé, les sommes payées par les Par­tic­i­pants seront directe­ment col­lec­tées par l’Organisateur, sous sa seule respon­s­abil­ité, sans tran­siter par le Compte Weezevent. Un nom­bre d’unités de valeur cor­re­spon­dant au mon­tant du recharge­ment sera enreg­istré sur le Sup­port.

Les Par­tic­i­pants ayant créé un Compte virtuel ver­ront leur compte crédité du mon­tant du recharge­ment.

Arti­cle 1–5‑2 : Recharge­ment à dis­tance

Si l’Organisateur a prévu cette pos­si­bil­ité et si les con­di­tions d’accès à Inter­net sont suff­isantes, les Par­tic­i­pants pour­ront aus­si, depuis Inter­net, recharg­er le Sup­port du nom­bre d’unités de valeur qu’ils désirent, à l’aide de leur smart­phone par exem­ple, en util­isant notam­ment leur carte ban­caire notam­ment ou tout autre moyen que pour­rait offrir l’Organisateur.

Le recharge­ment à dis­tance néces­site que le Par­tic­i­pant créé un Compte virtuel dans les mêmes con­di­tions que celles indiquées dans l’article 1–2 ci-avant.

De même, si l’Organisateur a prévu cette pos­si­bil­ité et si le Par­tic­i­pant choisit cette option, un sys­tème de recharge­ment automa­tique (auto top-up) par Inter­net per­met au Par­tic­i­pant de créditer son compte automa­tique­ment d’un mon­tant prédéfi­ni dès que le nom­bre d’unités inscrites sur le compte sera descen­du sous un seuil préal­able­ment défi­ni. Ce recharge­ment auquel le Par­tic­i­pant aura con­sen­ti sera effec­tif après inter­ro­ga­tion de la banque du Par­tic­i­pant, le crédit n’étant effec­tif qu’après l’autorisation de débit du compte ban­caire du Par­tic­i­pant.

Arti­cle 1–5‑3 : Recharge­ment dans le cadre de l’utilisation de la solu­tion « mobile »

Les Par­tic­i­pants ayant créé un Compte Virtuel et ayant opté pour la solu­tion Cash­less via leur smart­phone auront unique­ment la pos­si­bil­ité de procéder à un Recharge­ment à Dis­tance.

Les Par­tic­i­pants pour­ront ain­si créditer leur Compte Virtuel en opérant un verse­ment sur le Compte Weezevent dans les con­di­tions exposées à l’Article 1–2 des présentes. Le Compte Virtuel retrac­era cette opéra­tion de recharge­ment.

Article 1–6 : Caractéristiques spécifiques du Service

Les Organ­isa­teurs ont la pos­si­bil­ité de con­venir avec WEEZEVENT d’une con­fig­u­ra­tion spé­ci­fique du Ser­vice. L’Organisateur pour­ra notam­ment sup­primer cer­taines fonc­tion­nal­ités, met­tre en place des restric­tions ou créer de nou­velles fonc­tion­nal­ités. Aus­si, la descrip­tion du Ser­vice telle que ressor­tant de l’article 1 des présentes n’a pour objet que de décrire les fonc­tions générales du Ser­vice.

Il est rap­pelé que c’est l’organisateur qui con­fig­ure et paramètre lui-même le Ser­vice de sorte que WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­s­able d’une con­fig­u­ra­tion du Ser­vice qui enfreindrait des dis­po­si­tions légales ou régle­men­taires.

WEEZEVENT invite en con­séquence les Par­tic­i­pants à se ren­dre sur tout sup­port de com­mu­ni­ca­tion de l’Organisateur, notam­ment sur le ou les site(s) Inter­net ou l’application mobile de l’Événe­ment, ou à se rap­procher de l’Organisateur pour con­naître avec plus de pré­ci­sion le fonc­tion­nement du Ser­vice et les modal­ités de fonc­tion­nement spé­ci­fiques retenues par l’Organisateur.

Article 2 : Réalisation des ventes

Dans le cadre de l’utilisation de la solu­tion dite « Cash­less » mise en place par WEEZEVENT, des ventes de biens ou de presta­tion de ser­vice sont con­clues soit directe­ment entre le Par­tic­i­pant et l’Organisateur ou ses Parte­naires, soit entre WEEZEVENT et le Par­tic­i­pant.

Article 2–1 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un Rechargement Guichet

Dans le cas d’un Recharge­ment Guichet, les ventes de biens ou de presta­tions de ser­vice sont con­clues dès le moment du recharge­ment entre le Par­tic­i­pant et l’Organisateur, l’opération de recharge­ment matéri­al­isant l’accord entre le Par­tic­i­pant et l’Organisateur sur la four­ni­ture de biens ou de ser­vices offerts dans l’Enceinte par l’Organisateur. Le Par­tic­i­pant paiera en con­séquence le prix des biens ou des ser­vices qu’il con­som­mera sur le Site de l’Événe­ment préal­able­ment à leur livrai­son ou à leur four­ni­ture par l’Organisateur ou l’un de ses parte­naires.

Le choix du bien ou du ser­vice acquis et préal­able­ment payé par le Par­tic­i­pant à l’Organisateur est fait par le Par­tic­i­pant au moment où il se rend sur l’un des points de ventes présent dans l’Enceinte. C’est à ce moment que l’Organisateur livre le bien choisi ou four­nit la presta­tion de ser­vice choisie par le Par­tic­i­pant, sous réserve que le Par­tic­i­pant ait préal­able­ment payé le prix de la presta­tion ou du bien c’est-à-dire sous réserve que le Par­tic­i­pant béné­fi­cie d’un nom­bre d’unité per­me­t­tant de réalis­er cette opéra­tion.

Dans le cadre d’un Recharge­ment Guichet, WEEZEVENT reste tiers à l’opération de vente de bien ou de presta­tion de ser­vice con­clue directe­ment entre l’Organisateur et le Par­tic­i­pant.

Article 2–2 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un rechargement en ligne

Dans le cas d’un Recharge­ment à Dis­tance ou d’un recharge­ment avant l’Évène­ment (Ci-après « Recharge­ment en ligne »), que le Par­tic­i­pant utilise un Sup­port ou alors son smart­phone, un con­trat de vente por­tant sur les biens ou ser­vice disponibles dans l’Enceinte est directe­ment con­clu entre le Par­tic­i­pant et WEEZEVENT, WEEZEVENT inter­venant en qual­ité de vendeur dans le cadre de cette rela­tion.

L’opération de recharge­ment matéri­alise en con­séquence l’accord entre WEEZEVENT et le Par­tic­i­pant quant à la four­ni­ture par WEEZEVENT, ou par toute per­son­ne qu’elle se sub­stituerait, des biens ou ser­vices offerts dans l’Enceinte. En procé­dant au recharge­ment, le Par­tic­i­pant verse à WEEZEVENT le prix de ces biens ou ser­vices dès avant leur livrai­son sur les points de ventes présents à cet effet.

A l’instant où le Par­tic­i­pant se rend sur l’un des points de ventes présents dans l’Enceinte et com­mande un bien ou une presta­tion de ser­vice, WEEZEVENT cède à l’Organisateur sa qual­ité de con­trac­tant et tous les droits et oblig­a­tions tirés du con­trat de vente le liant au Par­tic­i­pant.

Con­séquem­ment, le Par­tic­i­pant autorise dès à présent WEEZEVENT à céder à l’Organisateur le con­trat de vente de biens ou de presta­tions de ser­vice liant WEEZEVENT et le Par­tic­i­pant au titre d’un Recharge­ment en ligne. A cette fin, il est d’ores et déjà  acté que préal­able­ment à la con­clu­sion des présentes, l’Organisateur a con­sen­ti à sub­stituer WEEZEVENT dans les droits et oblig­a­tions tirés des con­trats de vente con­clus entre WEEZEVENT et les Par­tic­i­pants dans le cadre d’un Recharge­ment en ligne.

Article 2–3 : Responsabilité au titre des ventes

Con­for­mé­ment à ce qui vient d’être indiqué, WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour respon­s­able au titre des con­trats de vente con­clus avec les Par­tic­i­pants, les­dits con­trats étant soit con­clus entre l’Organisateur et les Par­tic­i­pants dans le cadre d’un Recharge­ment Guichet, soit con­clus avec WEEZEVENT dans le cas d’un Recharge­ment en ligne. Dans ce dernier cas, WEEZEVENT cèdera sa qual­ité de par­tie vender­esse à l’Organisateur qui exé­cutera les con­trats en son nom pro­pre et pour son pro­pre compte.

Con­séquem­ment, il est expressé­ment con­venu et accep­té par le Par­tic­i­pant que c’est l’Organisateur qui devra assumer toute respon­s­abil­ité au titre de l’exécution des­dits con­trats (oblig­a­tion de sécu­rité, de con­for­mité, vices cachés, pro­duits défectueux, etc.), WEEZEVENT n’endossant tem­po­raire­ment la qual­ité juridique de cocon­trac­tant qu’afin de per­me­t­tre les recharge­ments à dis­tance, WEEZEVENT n’ayant aucune voca­tion à exé­cuter les con­trats.

Article 2–4 : Tarif

Les biens et presta­tions de ser­vice acquis par le Par­tic­i­pant sont four­nis aux tar­ifs en vigueur dans l’Enceinte de l’Evènement et décidés par l’Organisateur et ou ses parte­naires.

Ces tar­ifs ne com­pren­nent pas les éventuels frais d’activation, de recharge­ment ou de rem­bourse­ment qui seront décidés par l’Organisateur et qui vien­dront en déduc­tion du nom­bre d’unité acquis­es.

Le paiement demandé au Par­tic­i­pant cor­re­spond au mon­tant total de l’achat, y com­pris ces frais.

Article 3 : Caractéristiques des Supports

Article 3–1 : Caractéristiques générales des Supports

Le Sup­port est selon le cas, le seul et unique moyen, le prin­ci­pal ou l’un des moyens util­is­ables pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Événe­ment, auprès de l’Organisateur.

Les Sup­ports sont, sauf excep­tion, remis aux Par­tic­i­pants sur le lieu de l’Évène­ment. Ils restent sauf déci­sion con­traire de l’Organisateur la pro­priété pleine et entière de l’Organisateur.

Les Par­tic­i­pants devront, dès la remise du Sup­port s’assurer du bon fonc­tion­nement de celui-ci et aver­tir l’Organisateur de tout dys­fonc­tion­nement, ce dans les meilleurs délais, de sorte qu’il puisse être procédé au rem­place­ment du sup­port défectueux.

Les Par­tic­i­pants devront assur­er pen­dant toute la durée de l’Évène­ment la garde et la con­ser­va­tion des Sup­ports. A cette fin, les Par­tic­i­pants devront utilis­er les Sup­ports con­for­mé­ment aux instruc­tions qui leur auront été don­nées de manière à ne pas les détéri­or­er.

En cas de perte de son Sup­port par un Par­tic­i­pant, WEEZEVENT ne saurait être tenu à aucune oblig­a­tion de rem­bourse­ment ni envers l’Organisateur, ni envers le Par­tic­i­pant.

Toute­fois, dans l’hypothèse où un Par­tic­i­pant aura créé un Compte Virtuel, si l’Organisateur le demande, il sera pos­si­ble de délivr­er un sec­ond Sup­port com­por­tant le même nom­bre d’unités de valeur que le pre­mier qui aura été préal­able­ment dés­ac­tivé. Pour dés­ac­tiv­er le pre­mier sup­port, celui-ci doit entr­er en con­tact avec un ter­mi­nal con­nec­té à Inter­net et c’est seule­ment à cet instant que le sup­port sera dés­ac­tivé. Ain­si dans le laps de temps entre la perte du sup­port et son blocage effec­tif, des unités de valeur pour­ront être retirées notam­ment en cas d’utilisation fraud­uleuse du sup­port per­du. Le sec­ond sup­port ne sera donc crédité que du sol­de des unités de valeurs présent sur la pre­mière puce lors de son blocage effec­tif.

Les Sup­ports ne fonc­tion­nant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Par­tic­i­pants restent entière­ment respon­s­ables en cas de perte ou de vol de leur Sup­port et notam­ment en cas d’utilisation fraud­uleuse par un tiers. WEEZEVENT exclut en con­séquence son entière respon­s­abil­ité en cas d’utilisation fraud­uleuse du Sup­port par une per­son­ne non autorisée. En cas de perte ou de vol, les Par­tic­i­pants sont invités à en aver­tir immé­di­ate­ment l’Organisateur de manière à procéder à une dés­ac­ti­va­tion du Sup­port.

Article 3–2 : Frais d’activation et frais de remboursement

Dans le cadre de la mise en place de la solu­tion dite « Cash­less », l’Organisateur a la pos­si­bil­ité de sol­liciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation, non resti­tu­ables à la fin de l’Événe­ment. Les frais d’activation fac­turés par l’Organisateur au Par­tic­i­pant et déduits du mon­tant des unités de valeur pou­vant don­ner lieu à con­som­ma­tion dans l’Enceinte cor­re­spon­dent la fac­tura­tion du Ser­vice dit « Cash­less » offert au Par­tic­i­pant :

  • Util­i­sa­tion d’un Sup­port per­me­t­tant de com­man­der et de pay­er en ligne ou au guichet des biens ou des Ser­vices qui seront postérieure­ment con­som­més dans l’Enceinte ;
  • Con­ser­va­tion du Sup­port par le Par­tic­i­pant ;
  • Béné­fice de la solu­tion dite « Cash­less » per­me­t­tant à l’ensemble des inter­venants d’éviter les écueils des rassem­ble­ments comp­tant de nom­breuses per­son­nes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des con­som­ma­tions, etc.).

De la même manière, l’Organisateur pour­ra sol­liciter la mise en place de frais de rem­bourse­ment à déduire des sommes à restituer aux Par­tic­i­pants à l’issue de l’Évène­ment, les opéra­tions de rem­bourse­ment néces­si­tant la mise en place de moyens tech­niques et humains impor­tants.

La déci­sion de fac­tura­tion de ces frais (acti­va­tion et rem­bourse­ment) ressort de l’entière respon­s­abil­ité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rap­pelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En con­séquence, le Par­tic­i­pant renonce irrévo­ca­ble­ment à tout recours con­tre WEEZEVENT con­cer­nant la fac­tura­tion de ces frais ou con­cer­nant leur resti­tu­tion.

Article 4 : Solution « Cashless » via le smartphone du Participant

Article 4–1 : Perte de son Smartphone par un Participant

Il est rap­pelé que le Par­tic­i­pant doit assumer la garde de son smart­phone et que WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour respon­s­able de l’utilisation fraud­uleuse d’un smart­phone par une per­son­ne non autorisée.  En cas de perte de son Smart­phone par un Par­tic­i­pant, WEEZEVENT ne saurait être tenue à aucune oblig­a­tion de rem­bourse­ment envers le Par­tic­i­pant.

Article 4–2 : Capacité maximale de chargement du Support

Par défaut l’utilisation de la solu­tion « Cash­less » via le smart­phone du Par­tic­i­pant ne peut con­duire celui-ci à détenir un nom­bre d’unités supérieur à l’équivalent de 250 franc suisse.

Il sera toute­fois pos­si­ble pour l’Organisateur de prévoir avec WEEZEVENT une capac­ité max­i­male de charge­ment inférieure ou supérieure.

Article 4–3 : Frais d’activation et frais de remboursement

Comme dans le cadre de l’utilisation des Sup­ports, l’Organisateur peut sol­liciter de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation pour l’utilisation de la solu­tion via le smart­phone du Par­tic­i­pant. Les frais d’activation ne sont pas resti­tu­ables à la fin de l’Évène­ment.

Les frais d’activation fac­turés par l’Organisateur au Par­tic­i­pant sont déduits du mon­tant des unités de valeur pou­vant don­ner lieu à con­som­ma­tion dans l’Enceinte et ils cor­re­spon­dent à la refac­tura­tion par l’Organisateur des dif­férents ser­vices offerts aux Par­tic­i­pants, notam­ment le béné­fice de la solu­tion dite « Cash­less » per­me­t­tant à l’ensemble des inter­venants d’éviter les écueils des rassem­ble­ments comp­tant de nom­breuses per­son­nes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des con­som­ma­tions, etc.).

De la même manière, l’Organisateur pour­ra sol­liciter la mise en place de frais de rem­bourse­ment à déduire des sommes à restituer aux Par­tic­i­pants à l’issue de l’Évène­ment, les opéra­tions de rem­bourse­ment néces­si­tant la mise en place de moyens tech­niques et humains impor­tants.

La déci­sion de fac­tura­tion de ces frais (acti­va­tion et rem­bourse­ment) ressort de l’entière respon­s­abil­ité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rap­pelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En con­séquence, le Par­tic­i­pant renonce irrévo­ca­ble­ment à tout recours con­tre la WEEZEVENT con­cer­nant la fac­tura­tion de ces frais ou con­cer­nant leur resti­tu­tion.

Article 5 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de valeur par les Participants entre leurs Comptes Virtuels respectifs et/ou leurs Supports respectifs

Les Comptes Virtuels et les Sup­ports sont per­son­nels à cha­cun des Par­tic­i­pants. Ces out­ils ne sont des­tinés qu’à pou­voir réalis­er des achats auprès de l’Organisateur et unique­ment auprès de celui-ci.

Les Comptes Virtuels ou les Sup­ports ne sauraient ain­si, d’aucune manière, être util­isés pour effectuer des verse­ments entre les Par­tic­i­pants, via notam­ment des trans­ferts d’unités de valeur.

Les trans­ferts d’unité de valeurs entre les Sup­ports respec­tifs de cha­cun des Par­tic­i­pants n’est pas pos­si­ble. De la même manière, les Par­tic­i­pants n’ont pas la pos­si­bil­ité d’opérer des trans­ferts via leurs Comptes Virtuels respec­tifs, le cas échéant.

Article 6 : Modification et annulation de l’Événement – Affectation des unités de valeur non utilisées — Remboursement du Participant à l’issue de l’Évènement

Article 6–1 : Modification et annulation d’un Événement

Les Par­tic­i­pants seront infor­més de l’éventuelle annu­la­tion de l’Evéne­ment, de son report ou de sa mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle par l’Organisateur ou par WEEZEVENT, si WEEZEVENT en a été préal­able­ment infor­mé par l’Or­gan­isa­teur.

Dans ce cadre, il est pos­si­ble que l’Organisateur décide de procéder au rem­bourse­ment des sommes que les Par­tic­i­pants auront été amenés à vers­er à WEEZEVENT préal­able­ment à l’Evènement.

Le rem­bourse­ment sera effec­tué par WEEZEVENT si et seule­ment si WEEZEVENT est encore en pos­ses­sion de sommes suff­isantes pour procéder auxdits rem­bourse­ment puisqu’ il est rap­pelé que WEEZEVENT n’assure la vente de biens et ser­vices auprès des Par­tic­i­pants que dans la mesure où celles-ci seront exé­cutées par l’Organisateur.

En util­isant le Ser­vice WEEZEVENT, le Par­tic­i­pant déclare expressé­ment renon­cer à tout recours con­tre la société WEEZEVENT aux fins de rem­bourse­ment. WEEZEVENT fera cepen­dant tout son pos­si­ble pour per­me­t­tre aux Par­tic­i­pants de se faire rem­bours­er auprès de l’Or­gan­isa­teur.

Il est rap­pelé que toute déci­sion d’an­nu­la­tion, de report ou de mod­i­fi­ca­tion d’un Événe­ment ressort de la seule respon­s­abil­ité de l’Or­gan­isa­teur et que WEEZEVENT ne saurait se sub­stituer à ce dernier.

En toute hypothèse, WEEZEVENT ne saurait être tenu au rem­bourse­ment d’unités résul­tant d’un recharge­ment au guichet.

Article 6–2 : Choix de l’Organisateur concernant les unités de valeur non utilisées

Il ressort du seul choix de l’Organisateur de déter­min­er l’affectation des unités de valeur non util­isées à l’issue de l’Évène­ment. Selon cette poli­tique, les Par­tic­i­pants pour­ront deman­der le rem­bourse­ment de ces unités de valeur, faire don du sol­de restant à l’Organisateur ou éventuelle­ment à une organ­i­sa­tion car­i­ta­tive parte­naire de celui-ci, con­serv­er ces unités de valeur pour le ou les prochains événe­ments de cet Organ­isa­teur, etc.

Les Par­tic­i­pants sont invités à se ren­seign­er directe­ment auprès de l’Organisateur, notam­ment sur tout sup­port de com­mu­ni­ca­tion de l’Organisateur (i.e Site Inter­net de l’Événe­ment, appli­ca­tion mobile de l’Événe­ment, affichage dans l’Enceinte de l’Événe­ment etc.) pour véri­fi­er ce qui a été prévu par l’Organisateur, notam­ment con­cer­nant une éventuelle procé­dure de rem­bourse­ment pour l’Évène­ment auquel ils par­ticipent.

Les Par­tic­i­pants déchar­gent WEEZEVENT de toute respon­s­abil­ité quant à un éventuel rem­bourse­ment qui ne reste qu’une option et non une oblig­a­tion légale prévue par des textes, les ventes étant par­faites dès les opéra­tions de recharge­ment et les sommes ver­sées à WEEZEVENT et/ou à l’Organisateur n’étant juridique­ment ni des acomptes, ni des arrhes per­me­t­tant à l’une ou l’autre des Par­ties de se dédire. Il appar­tient en con­séquence au Par­tic­i­pant de procéder à des recharge­ments en fonc­tion des biens et ser­vices qu’il entend réelle­ment con­som­mer dans l’Enceinte de l’Evènement, tout verse­ment étant sup­posé défini­tif.

Arti­cle 6–2‑1 : Rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants à l’issue de l’Evènement

Le rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants à l’issue de l’Évène­ment ressort du seul choix de l’Organisateur. Dans le cadre d’une procé­dure de rem­bourse­ment, WEEZEVENT ne suiv­ra que la posi­tion fixée par l’Organisateur.

Ain­si, en cas de rem­bourse­ment, les Par­tic­i­pants qui n’auraient pas util­isé l’ensemble des unités de valeur inscrites sur leur Sup­port à l’issue de l’Évène­ment et dont le Sup­port présen­terait un sol­de au moins égal à 0,5 franc suisse pour­ront se les faire rem­bours­er dans les con­di­tions décrites ci-après.

Arti­cle 6–2‑2 : Rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants au guichet

Le rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants par l’Organisateur est en principe effec­tué par WEEZEVENT au nom et pour le compte de l’Organisateur via le Compte virtuel. Toute­fois, l’Organisateur a la pos­si­bil­ité de sol­liciter la mise en place d’un rem­bourse­ment au guichet dans l’Enceinte de l’Événe­ment.

Dans ce cadre, les Par­tic­i­pants devront se ren­dre munis de leur Sup­port à un guichet. L’Organisateur remet­tra sous sa seule respon­s­abil­ité la somme cor­re­spon­dant aux unités de valeur encore inscrites sur le Sup­port.

Le Sup­port et le cas échéant, le Compte Virtuel du Par­tic­i­pant, seront débités dudit mon­tant.

Arti­cle 6–2‑3 : Créa­tion d’un Compte Virtuel en vue du Rem­bourse­ment

WEEZEVENT ne pour­ra procéder aux rem­bourse­ments que des Par­tic­i­pants qui auront créé un Compte Virtuel. Les Par­tic­i­pants n’ayant pas créé de Compte Virtuel devront créer un Compte Virtuel pour pou­voir effectuer une demande de rem­bourse­ment à WEEZEVENT.

Arti­cle 6–2‑4 : Demande de rem­bourse­ment

Toute demande de rem­bourse­ment émanant d’un Par­tic­i­pant devra par­venir à WEEZEVENT dans un délai de 7 jours max­i­mum après la fin de l’Évène­ment, ou le cas échéant dans un délai qui aura été préal­able­ment con­venu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et com­mu­niqué par l’Organisateur aux Par­tic­i­pants.

Pour obtenir le rem­bourse­ment, le Par­tic­i­pant devra selon le choix de l’Organisateur soit ren­seign­er ses coor­don­nées ban­caires (RIB/IBAN) soit son numéro de carte ban­caire qui devront impéra­tive­ment être dans la même devise que celle des recharge­ments effec­tués par le celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone ban­caire (ex : zone SEPA pour la zone euro et le franc suisse).

WEEZEVENT procèdera au rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’Évène­ment, sous réserve de dis­pos­er des disponi­bil­ités suff­isantes pour procéder au rem­bourse­ment et sous réserve que le mon­tant de la demande de rem­bourse­ment du Par­tic­i­pant n’excède pas le mon­tant rechargé en ligne. Il est à not­er que WEEZEVENT ne procèdera pas aux rem­bourse­ments avec ses ressources pro­pres mais seule­ment avec les fonds dont elle dis­posera au titre des recharge­ments en ligne, somme des­tinées à être rever­sées à l’Organisateur.

Le cas échéant et sous la même réserve, le délai de rem­bourse­ment pour­ra être allongé à la demande de l’Organisateur. WEEZEVENT invite en con­séquence les Par­tic­i­pants à se ren­seign­er auprès de l’Organisateur pour con­naître les délais de rem­bourse­ment.

Arti­cle 6–2‑5 : Don

Sous réserve que le délai de demande de rem­bourse­ment fixé par l’Organisateur soit dépassé, toute absence de demande de rem­bourse­ment équiv­au­dra à un don du Par­tic­i­pant à l’Organisateur, ce dont le Par­tic­i­pant a pleine­ment con­science.
L’acceptation de cette clause est déter­mi­nante dans la con­clu­sion du présent Con­trat. Le Par­tic­i­pant déclare en con­nais­sance de cause, vouloir faire don de tout reli­quat d’unités de valeur inscrites sur son Sup­port à l’issue de l’Evénement et pour lequel il n’aurait for­mulé aucune demande de rem­bourse­ment dans la péri­ode fixée par l’Organisateur.

Article 7 : Suspension du Service en cas de doute légitime

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opéra­tion en cas de doute légitime. Les opéra­tions visées sont notam­ment les rem­bourse­ments aux Par­tic­i­pants ou cer­taines opéra­tions de recharge­ment. WEEZEVENT pour­ra oppos­er son refus notam­ment :

  • En cas de doute exis­tant sur l’existence d’une pro­vi­sion sur le compte ban­caire du Par­tic­i­pant souhai­tant procéder à un recharge­ment à dis­tance ;
  • En cas d’erreur matérielle (par exem­ple : iden­ti­fi­ants incor­rects, mot de passe à usage unique non valide) ;
  • En cas d’obligation lég­isla­tive ou régle­men­taire ;
  • En cas de demande de rem­bourse­ment vers un compte ban­caire dont l’établissement teneur est situé hors EEE ou en cas de demande de rem­bourse­ment vers un compte ban­caire qui n’est pas celui qui a été enreg­istré par le Par­tic­i­pant lors de la créa­tion de son Compte Virtuel ;
  • En cas de doute sur l’entité béné­fi­ci­aire de fonds ou sur la per­son­ne qui sol­licite la réal­i­sa­tion d’une opéra­tion. Il est en effet rap­pelé que le Ser­vice ne saurait être util­isé à des fins fraud­uleuses, d’e­scro­querie ou de blanchi­ment d’argent.

Dans le cas ou WEEZEVENT refuserait de réalis­er une opéra­tion, à quelque titre que ce soit, elle en informera l’Or­gan­isa­teur et le Par­tic­i­pant par tout moyen de com­mu­ni­ca­tion dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la déci­sion de refuser l’opération.

Article 8 : Décharge de responsabilité

Il est rap­pelé que dans le cadre de la mise en place du Ser­vice, WEEZEVENT inter­vient en qual­ité de prestataire de l’Organisateur et sur instruc­tions de celui-ci.

L’Organisateur s’engage dans le cadre des procé­dures de véri­fi­ca­tions effec­tuées par WEEZEVENT, à trans­met­tre tout doc­u­ment attes­tant de la réal­ité de l’Evénement et du sérieux de l’Organisateur : : con­trat de loca­tion, licence d’alcool, autori­sa­tion pré­fec­torale, Extrait KBIs, jus­ti­fi­catif de domi­cile du respon­s­able ou pièce d’i­den­tité de l’Or­gan­isa­teur, etc.

Ain­si, WEEZEVENT ne saurait en aucun être tenu pour respon­s­able :

  • D’une inadéqua­tion du Ser­vice aux besoins de l’Organisateur ;
  • D’une annu­la­tion, d’un report ou d’une mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle de l’Evènement, les­dites déci­sions ressor­tant de la respon­s­abil­ité de l’Organisateur, WEEZEVENT ne pou­vant se sub­stituer à ce dernier ;
  • D’une mau­vaise ou d’une absence de com­mu­ni­ca­tion par l’Organisateur sur le fonc­tion­nement du Ser­vice et des options retenues, notam­ment en ter­mes de poli­tique de rem­bourse­ment (absence de rem­bourse­ment, délais de rem­bourse­ment, etc.) ;
  • D’une inca­pac­ité de l’Organisateur de procéder aux rem­bourse­ments : WEEZEVENT fera tout son pos­si­ble pour que l’Organisateur procède aux rem­bourse­ments qu’il s’est engagé à faire. Toute­fois, WEEZEVENT ne saurait se sub­stituer à celui-ci et les Par­tic­i­pants ne béné­ficieront d’aucun droit direct au recou­vre­ment con­tre WEEZEVENT ;
  • D’une manière plus générale, du bon déroule­ment de l’Evéne­ment et de la bonne exé­cu­tion des oblig­a­tions de l’Or­gan­isa­teur dans le cadre notam­ment de ses oblig­a­tions ressor­tant du fonc­tion­nement du Ser­vice ;
  • Des démarch­es admin­is­tra­tives et fis­cales néces­saires et au paiement de toutes tax­es et impôts y afférents qui incombent à l’Organisateur.

Article 9 : Droit de rétractation

Le ser­vice fourni par l’Organisateur ayant trait à une activ­ité de loisir devant être fourni à une date ou une péri­ode déter­minée, les Par­tic­i­pants ne béné­fi­cient d’aucun droit de rétrac­ta­tion dans le cadre de l’utilisation du Ser­vice.

Article 10 : Force majeure

Il est rap­pelé que WEEZEVENT utilise l’ensem­ble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment raisonnable­ment util­isés pour assur­er la con­ti­nu­ité de son Ser­vice, aus­si la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel sont stock­ées les don­nées néces­saires au fonc­tion­nement du Ser­vice était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notam­ment défail­lance du réseau pub­lic d’élec­tric­ité, grève, tem­pêtes, guer­res, trem­ble­ments de terre, défail­lance du réseau pub­lic des télé­com­mu­ni­ca­tions, perte de con­nec­tiv­ité Inter­net dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

Les oblig­a­tions de WEEZEVENT seront sus­pendues pen­dant l’évènement con­sti­tu­tif d’un cas de force majeure et la sus­pen­sion des oblig­a­tions ne pour­ra en aucun cas être une cause de respon­s­abil­ité pour non-exé­cu­tion de l’oblig­a­tion en cause, ni induire le verse­ment de dom­mages et intérêts ou pénal­ités de retard.

La présente clause est con­sid­érée comme essen­tielle et déter­mi­nante du con­sen­te­ment de WEEZEVENT.

Article 11 : Imprévision

Les Par­ties s’en­gageant à assumer leurs oblig­a­tions même si l’équili­bre con­tractuel se trou­ve boulever­sé par des cir­con­stances qui étaient imprévis­i­bles lors de la con­clu­sion du con­trat, quand bien même leur exé­cu­tion s’avèr­erait exces­sive­ment onéreuse et à en sup­port­er toutes les con­séquences économiques et finan­cières.

Article 12 : Exécution forcée en nature et réduction proportionnelle du prix

Les Par­ties con­vi­en­nent qu’en cas de man­que­ment de l’une ou l’autre des Par­ties à ses oblig­a­tions, la Par­tie vic­time de la défail­lance ne pour­ra en deman­der l’exé­cu­tion for­cée.

En cas de man­que­ment de l’une ou l’autre des Par­ties à ses oblig­a­tions, la Par­tie vic­time de la défail­lance ne pour­ra, faire exé­cuter elle-même l’oblig­a­tion par un tiers, aux frais de la Par­tie défail­lante. Le créanci­er de l’oblig­a­tion pour­ra toute­fois deman­der en jus­tice que la Par­tie défail­lante avance les sommes néces­saires à cette exé­cu­tion.
La Par­tie vic­time de la défail­lance pour­ra, en cas d’inexé­cu­tion de l’une quel­conque des oblig­a­tions incom­bant à l’autre Par­tie, deman­der la réso­lu­tion du con­trat selon les modal­ités définies à l’ar­ti­cle « Réso­lu­tion du con­trat ».

Par ailleurs, les Par­ties renon­cent à se pré­val­oir d’une réduc­tion pro­por­tion­nelle du prix en cas d’exécution impar­faite de l’obligation.

Article 13 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication – Interruption des Services

Le Par­tic­i­pant se con­sid­ère pleine­ment infor­mé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion et ce même si WEEZEVENT utilise l’in­té­gral­ité des stan­dards de sécu­rité à même d’as­sur­er un niveau de sécu­rité et de fia­bil­ité élevé (https, cer­ti­fi­cat ssl, etc.).

Il est rap­pelé que la trans­mis­sion de don­nées par les réseaux de com­mu­ni­ca­tion ne béné­fi­cie que d’une fia­bil­ité tech­nique rel­a­tive :

  • Les don­nées cir­cu­lant sur Inter­net ne sont pas pro­tégées con­tre d’éventuels détourne­ments ;
  • La mise à dis­po­si­tion de logi­ciels con­nec­tés à des réseaux de com­mu­ni­ca­tion peut faire l’ob­jet d’in­tru­sions de tiers non autorisés et d’in­frac­tions infor­ma­tiques ;
  • Les capac­ités tech­niques des réseaux sont telles qu’en cer­tains lieux et qu’à cer­taines péri­odes de la journée, l’ac­cès Inter­net peut être sat­uré (mau­vaise liai­son télé­phonique, insuff­i­sance de modem, bande pas­sante insuff­isante, sat­u­ra­tion du nœud, etc.).

En con­séquence de ce qui précède et en par­faite con­nais­sance des Ser­vices de WEEZEVENT, le Par­tic­i­pant renonce à engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT en rap­port avec un des faits ou événe­ment men­tion­nés ci-dessus.

Il est par ailleurs rap­pelé que le Ser­vice de WEEZEVENT pour­ra faire l’objet d’interruptions, pro­gram­mées ou non, ren­dues néces­saires pour le bon fonc­tion­nement de celui-ci, ce notam­ment pour des raisons de main­te­nance, de sécu­rité ou de ges­tion de stock­age.  En cas d’interruption des Ser­vices pro­gram­mée, WEEZEVENT s’en­gage à faire tout son pos­si­ble pour pro­gram­mer les­dites opéra­tions de main­te­nance de manière à ce qu’elles inter­vi­en­nent en dehors des heures de fonc­tion­nement nor­males du Ser­vice et d’accessibilité de celui-ci aux Par­tic­i­pants et à l’Organisateur (i.e. générale­ment la nuit, après l’Evènement), ce afin de min­imiser leurs con­séquences sur l’ac­ces­si­bil­ité du Ser­vice. Toute inter­rup­tion des ser­vices non pro­gram­mée et non fau­tive ne saurait engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT. En cas de sur­ve­nance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s’en­gage à faire tout son pos­si­ble pour rétablir les ser­vices dans les plus brefs délais.

Le Par­tic­i­pant s’en­gage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura con­nais­sance ou con­stat­era un dys­fonc­tion­nement des Ser­vices de WEEZEVENT.

Article 14 : Informatiques et Libertés

Les don­nées per­son­nelles com­mu­niquées par les Par­tic­i­pants ne le sont qu’afin de per­me­t­tre l’utilisation du Ser­vice. Ces infor­ma­tions per­me­t­tent le cas échéant à WEEZEVENT de con­tac­ter les Par­tic­i­pants dans le cadre des deman­des de rem­bourse­ment ou en cas d’an­nu­la­tion ou de mod­i­fi­ca­tion de date, d’ho­raire ou de lieu d’un Evéne­ment pour lequel les Par­tic­i­pants seraient inscrits.

Con­for­mé­ment aux art. 5 et 8 de la Loi fédérale sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD) et au Règle­ment Général sur la Pro­tec­tion des Don­nées (RGPD), vous dis­posez, à tout moment, d’un droit d’ac­cès, de rec­ti­fi­ca­tion, d’op­po­si­tion, d’ef­face­ment et de porta­bil­ité de l’ensem­ble de ses don­nées per­son­nelles en écrivant, par cour­ri­er et en jus­ti­fi­ant de votre iden­tité, à :

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, Galeries Ben­jamin-Con­stant 1, 1003 Lau­sanne, Vaud (Suisse).

Les Par­tic­i­pants pour­ront aus­si s’opposer à l’u­til­i­sa­tion de leurs coor­don­nées chaque fois qu’une offre leur sera faite par WEEZEVENT.

En val­i­dant les présentes CGUS, les Par­tic­i­pants acceptent que WEEZEVENT trans­mette leurs don­nées per­son­nelles à l’Or­gan­isa­teur et à ses pro­pres sous-trai­tants. Il est rap­pelé que c’est l’Or­gan­isa­teur qui ren­seigne WEEZEVENT rel­a­tive­ment aux don­nées qu’il entend obtenir. Toute util­i­sa­tion du Ser­vice emporte donc recon­nais­sance de la trans­mis­sion des infor­ma­tions fournies à l’Or­gan­isa­teur. Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions légales, la trans­mis­sion de don­nées est ren­due néces­saire pour le bon fonc­tion­nement du Ser­vice. Ces don­nées pour­ront être com­mu­niquées aux éventuels parte­naires de WEEZEVENT chargés de l’exé­cu­tion, du traite­ment, de la ges­tion et du bon fonc­tion­nement du Ser­vice.

A ce titre, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­s­able de toute util­i­sa­tion qui pour­rait être faite de ces don­nées mais il s’assurera que l’Organisateur et ses pro­pres sous-trai­tants se con­for­ment aux dis­po­si­tions du Règle­ment RGPD.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le con­tenu du site inter­net de la société WEEZEVENT est la pro­priété de WEEZEVENT et de ses parte­naires et est pro­tégé par les lois français­es et inter­na­tionales rel­a­tives à la pro­priété intel­lectuelle.
Toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce con­tenu est stricte­ment inter­dite et est sus­cep­ti­ble de con­stituer un délit de con­tre­façon.

En out­re, WEEZVENT reste pro­prié­taire de tous les droits de pro­priété intel­lectuelle sur les pho­togra­phies, présen­ta­tions, études, dessins, mod­èles, pro­to­types, etc., réal­isés en vue de la four­ni­ture du Ser­vice. Le Par­tic­i­pant s’in­ter­dit donc toute repro­duc­tion ou exploita­tion des­dites études, dessins, mod­èles et pro­to­types, etc., sans l’au­tori­sa­tion expresse, écrite et préal­able de WEEZEVENT qui peut la con­di­tion­ner à une con­trepar­tie finan­cière.

Article 16 : Résolution du contrat – fautes contractuelles

Il n’est prévu aucun cas de réso­lu­tion pour :

  • Prix révisé exces­sif ;
  • Imprévi­sion ;
  • Force majeure.

Aus­si, la réso­lu­tion du con­trat ne pour­ra être pronon­cé qu’en cas de faute prou­vée de l’une ou l’autre des par­ties étant enten­du que con­stituent des motifs de réso­lu­tions notam­ment les faits suiv­ants :

  • Sur­ve­nance d’un impayé ;
  • Util­i­sa­tion du Ser­vice par le Par­tic­i­pant en dehors des ter­mes des présentes con­di­tions d’utilisation (escro­querie, blanchi­ment d’argent etc.).

Il est expressé­ment enten­du que cette réso­lu­tion pour man­que­ment d’une par­tie à ses oblig­a­tions aura lieu de plein droit, la mise en demeure résul­tant du seul fait de l’inexé­cu­tion de l’oblig­a­tion, sans som­ma­tion, ni exé­cu­tion de for­mal­ités.

Article 17 : Disposition générales

Il est expressé­ment con­venu entre les Par­ties que le débi­teur d’une oblig­a­tion de pay­er aux ter­mes de la présente con­ven­tion, sera val­able­ment mis en demeure par la seule exi­gi­bil­ité de l’oblig­a­tion.

Les presta­tions échangées entre les Par­ties depuis la con­clu­sion du con­trat et jusqu’à sa résil­i­a­tion ayant trou­vé leur util­ité au fur et à mesure de l’exé­cu­tion réciproque de celui-ci, elles ne don­neront pas lieu à resti­tu­tion pour la péri­ode antérieure à la dernière presta­tion n’ayant pas reçu sa con­trepar­tie.

En tout état de cause, la Par­tie lésée pour­ra deman­der en jus­tice l’oc­troi de dom­mages et intérêts.

Article 18 : Droit applicable — Langue

Les présentes CGUS et les opéra­tions qui en découlent sont régies et soumis­es au droit européen.

Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de lit­ige.

Article 19 : Litiges

Tous les lit­iges aux­quels les opéra­tions con­clues en appli­ca­tion des présentes CGUS pour­raient don­ner lieu, con­cer­nant tant leur valid­ité, leur inter­pré­ta­tion, leur exé­cu­tion, leur résil­i­a­tion, leurs con­séquences et leurs suites et qui n’au­raient pu être résolues entre WEEZEVENT et le Par­tic­i­pant seront soumis aux tri­bunaux com­pé­tents dans les con­di­tions de droit com­mun.

Le Par­tic­i­pant est infor­mé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médi­a­tion con­ven­tion­nelle, ou à tout mode alter­natif de règle­ment des dif­férends (con­cil­i­a­tion, par exem­ple) en cas de con­tes­ta­tion.

En cas de lit­ige avec un Organ­isa­teur, notre ser­vice client peut être con­tac­té par mail à : support@weezevent.com.

Article 20 : Information précontractuelle — Acceptation du Participant

Le Par­tic­i­pant recon­naît avoir eu com­mu­ni­ca­tion, préal­able­ment à la con­clu­sion du con­trat et avant tout recharge­ment, d’une manière lis­i­ble et com­préhen­si­ble, des présentes CGUS et de toutes les infor­ma­tions suiv­antes :

  • Les car­ac­téris­tiques essen­tielles des Ser­vices, compte tenu du sup­port de com­mu­ni­ca­tion util­isé et du Ser­vice con­cerné ;
  • Le prix des Ser­vices et des frais annex­es étant rap­pelé que led­it Ser­vice ne fait l’objet d’aucune fac­tura­tion de la part de WEEZEVENT à l’égard des Par­tic­i­pants et que le prix des biens et des presta­tions de ser­vice offerts par l’Organisateur sont disponibles dans l’Enceinte de l’Evènement et/ou sur tout sup­port de com­mu­ni­ca­tion de l’Organisateur ;
  • En l’ab­sence d’exé­cu­tion immé­di­ate du con­trat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’en­gage à fournir les Ser­vices com­mandés ;
  • Les infor­ma­tions rel­a­tives à l’i­den­tité du Prestataire, à ses coor­don­nées postales, télé­phoniques et élec­tron­iques, et à ses activ­ités, si elles ne ressor­tent pas du con­texte ;
  • Les infor­ma­tions rel­a­tives aux garanties légales et con­tractuelles et à leurs modal­ités de mise en œuvre ;
  • Les fonc­tion­nal­ités du con­tenu numérique et, le cas échéant, à son interopéra­bil­ité ;
  • La pos­si­bil­ité de recourir à une médi­a­tion con­ven­tion­nelle en cas de lit­ige ;
  • Les infor­ma­tions rel­a­tives au droit de rétrac­ta­tion (exis­tence, con­di­tions, délai, modal­ités d’ex­er­ci­ce de ce droit et for­mu­laire type de rétrac­ta­tion), aux modal­ités de résil­i­a­tion et autres con­di­tions con­tractuelles impor­tantes ;
  • Les moyens de paiement accep­tés.

Le Par­tic­i­pant déclare adhér­er et accepter pleine­ment et entière­ment les présentes CGUS et renon­cer, notam­ment, à se pré­val­oir de tout doc­u­ment con­tra­dic­toire, qui serait inop­pos­able au Prestataire.

Dernière mise à jour le 3 juin 2019