Conditions Générales de Vente – WeezPay

PREAMBULE :

WEEZEVENT est un site spécialisé offrant à des clients (Ci-après les « Parti­ci­pants ») la possi­bilité d’acquérir, direc­tement via ses sites Internet, des Billets pour des Evéne­ments mis en place par des organi­sa­teurs d’Evènements (Ci-après les « Organi­sa­teurs »).

WEEZEVENT commer­cialise également une solution dite « Cashless » auprès des Organi­sa­teurs (Ciaprès « le Service »).

Cette solution n’est consti­tutive ni d’un service de paiement, ni d’un service d’émission ou de distri­bution de monnaie électro­nique.

Les présentes Condi­tions Générales d’Utilisation du Service « CASHLESS » (Ci-après les « CGUS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute utili­sation du Service proposé par WEEZEVENT aux Parti­ci­pants.

Les carac­té­ris­tiques princi­pales du Service sont présentées ci-après et sur le site Internet de WEEZEVENT.

Le Parti­cipant est tenu de prendre connais­sance des présentes CGUS avant toute utili­sation du Service.
L’utilisation du Service est de la seule respon­sa­bilité du Parti­cipant.

Les coordonnées de WEEZEVENT sont les suivantes :

WEEZEVENT, Société par Actions Simplifiée au capital de 72.212 Euros dont le siège social est situé 14 Rue de l’Est à DIJON (21000), Société immatri­culée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 503 715 401, prises-en la personne de son Président.

Ces CGUS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres condi­tions, et notamment celles que l’Organisateur auraient pu être amenés à présenter au Parti­cipant.

Ces CGUS sont acces­sibles à tout moment sur le site Internet et prévau­dront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contra­dic­toire.

Sauf preuve contraire, les données enregis­trées dans le système infor­ma­tique de WEEZEVENT consti­tuent la preuve de l’ensemble des transac­tions conclues avec le Parti­cipant.

Confor­mément à la loi Infor­ma­tique et Libertés du 6 janvier 1978, le Parti­cipant dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de recti­fi­cation, et d’opposition à l’ensemble de ses données person­nelles en écrivant, par courrier et en justi­fiant de son identité, à l’adresse suivante :

WEEZEVENT, 164 rue Ambroise Croizat à SAINT-DENIS (93200).

Le Parti­cipant déclare avoir pris connais­sance des présentes CGUS et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant l’utilisation du Service.

Ces CGUS pouvant faire l’objet de modifi­ca­tions ultérieures, la version appli­cable au Parti­cipant est celle en vigueur sur le site Internet lors de la première utili­sation du Service pour un Evènement déterminé.

Le Parti­cipant reconnaît avoir la capacité requise pour utiliser le Service proposé par WEEZEVENT.

Article 1 : Description et fonctionnement du Service

Les Organi­sa­teurs d’Evènement ont la possi­bilité de mettre en place sur le ou les lieu(x) de leur Evènement (Ci-après « l’Enceinte ») un Service dit « Cashless » permettant aux Parti­ci­pants d’enregistrer des unités sur un Support matériel, avant et pendant l’Evènement, de manière à pouvoir réaliser des achats pendant l’Evènement auprès de l’Organisateur et le cas échéant auprès de ses Parte­naires c’est-à-dire auprès des personnes à qui l’Organisateur aura confié le soin de gérer un ou plusieurs points de vente (Ci-après « les Parte­naires »). Le Support consti­tuera, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utili­sables par les Parti­ci­pants pour effectuer des achats au sein des diffé­rents points de vente présents dans l’Enceinte, et ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et de ses Parte­naires, pour un éventail limité de biens ou de services corres­pondant à une offre théma­tique, et seulement pour le ou les Evénement(s) qu’il organise.

Les présentes condi­tions visent à définir les droits et obliga­tions respec­tives de WEEZEVENT et des Parti­ci­pants dans le cadre de la mise en place et du fonction­nement du Service.

Article 1–1 : Utilisation du Support par les Participants

Le Support constitue, selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utili­sables par les Parti­ci­pants pour réaliser des achats au sein des diffé­rents points de vente présents dans l’Enceinte de l’Evénement, lesdits points de vente étant gérés par l’Organisateur ou par des sous-traitants de celui-ci.

Le Support ne pourra être utilisé qu’auprès de l’Organisateur et seulement pour le ou les Evéne­ments qu’il organise.

Les opéra­tions d’achat seront effec­tuées au moyen de terminaux dédiés à cet effet. Lors de l’opération d’achat, le Support sera direc­tement débité du nombre d’unités de valeur corres­pondant à la valeur de l’achat.

Le cas échéant, le Compte virtuel des Parti­ci­pants qui en auront créé un retracera les opéra­tions enregis­trées sur les Supports.

Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchro­nisés avec les Supports pour en retracer les mouve­ments.

Article 1–2 : Création d’un Compte Virtuel avant l’Evènement

Les Parti­ci­pants désirant créditer préala­blement à l’Evènement leur Support ont la possi­bilité de créer un espace personnel (Ci-après le « Compte Virtuel »). A cet effet ils devront se rendre sur tout support de commu­ni­cation de l’Organisateur compa­tible avec le Service, notamment le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l’Evènement en s’identifiant à l’aide du numéro présent sur leur titres d’accès, à savoir généra­lement le code-barres présent sur le billet (Ci-après le « Titres d’Accès »), afin de créer un Compte Virtuel. Ledit compte virtuel est personnel à chacun des Parti­ci­pants qui ne pourront en créer qu’un seul avec leur billet.

Le compte virtuel du Parti­cipant pourra alors être crédité d’une somme d’argent, libellée dans la devise acceptée, somme destinée à être dépensée dans l’Enceinte.

Les sommes d’argent versées par les Parti­ci­pants préala­blement à l’Evénement sont direc­tement collectées par WEEZEVENT au titre de l’opération de vente conclue entre les Parti­ci­pants et WEEZEVENT confor­mément aux dispo­si­tions de l’article 2–2 ci-après et déposées sur un compte ouvert au nom de WEEZEVENT auprès d’un établis­sement bancaire (Ci après « le Compte Weezevent »).

Le versement des sommes sur le Compte Weezevent par les Parti­ci­pants se fera uniquement par paiement en ligne, WEEZEVENT utilisant l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement raison­na­blement utilisés pour assurer la sécurité des transac­tions et par l’intermédiaire d’opérateurs reconnus.

Les données de transac­tions seront enregis­trées sur le Compte Virtuel du Parti­cipant situé sur un serveur infor­ma­tique de WEEZEVENT, chaque transaction effectuée par le Parti­cipant donnant lieu à une inscription immédiate.

Article 1–3 : Remise du Support au Participant ayant créé un Compte Virtuel et système via le « mobile » du Participant

Article 1−3−1 : Solution « Cashless » via l’utilisation d’un Support

A l’entrée ou dans l’Enceinte de l’Evénement, sur présen­tation de son Titres d’Accès, chacun des Parti­ci­pants ayant créé un Compte Virtuel avant l’Evénement se verra remettre un support, généra­lement mais non exclu­si­vement une carte plastique ou un bracelet, comportant une puce NFC (Ci-après le « Support »).

Le Support est individuel.

Un montant d’unités corres­pondant aux sommes versées à WEEZEVENT préala­blement à l’Evénement sera enregistré sur le Support. Ces unités pourront être exprimées en euros ou sous la forme de l’unité de valeur choisie par l’Organisateur.

Le Support est synchronisé au Compte Virtuel qui en retracera les opéra­tions au débit ou au crédit.

Cette synchro­ni­sation se fera en temps réel ou en différé en fonction de l’accès aux réseaux de
télécom­mu­ni­cation des terminaux de vente.

Les Supports restent en toute hypothèse autonomes par rapport au Compte Virtuel, ces derniers étant seulement synchro­nisés avec les Supports pour en retracer les mouve­ments.

Article 1−3−2 : Solution « Cashless » via le « mobile » du Parti­cipant

Si l’Organisateur le décide, le Service « Cashless » pourra être mis en place en dehors de l’utilisation d’un Support et fonctionner avec le smart­phone du Parti­cipant. La réali­sation d’achat via le smart­phone du Parti­cipant est exclusive de l’utilisation du Support visé à l’article 1−2−1. Elle nécessite obliga­toi­rement la création d’un compte virtuel retraçant les opéra­tions réalisées par le Parti­cipant.

Aussi, le Parti­cipant qui aurait décidé d’activer le Support n’aura pas la possi­bilité de procéder à des achats via son smart­phone.

La solution « mobile » fonctionne de manière identique à celle décrite à l’article 1–4 des présentes concernant l’utilisation d’un Support : le Parti­cipant désirant faire des achats devra faire scanner un QR CODE apparaissant sur son mobile pour procéder auxdits achats, son compte-virtuel étant alors débité du nombre d’unités corres­pondant à l’achat effectué.

Toutefois, à la diffé­rence de l’utilisation du Support, c’est le compte virtuel qui fera foi du nombre d’unités pouvant être utilisées et ayant été utilisées par le Parti­cipant. Dans cette mesure, et notamment en cas de défaillance des réseaux ou d’absence de branchement au réseau d’un des terminaux, excep­tion­nel­lement un QR CODE pourrait être utilisé plusieurs fois par le Parti­cipant de sorte que les consom­ma­tions par le Parti­cipant deviennent supérieures aux sommes effec­ti­vement payées.

Le Parti­cipant autorise dès à présent WEEZEVENT et/ou l’Organisateur à procéder à des verse­ments de régula­ri­sation via le débit de son compte bancaire, dans l’hypothèse excep­tion­nelle où les consom­ma­tions du Parti­cipant auraient dépassé les unités acquises, compte tenu des contraintes techniques visées à l’alinéa précédent.

Article 1–4 : Utilisation d’un Support par les Participants n’ayant pas créé de Compte Virtuel

Les Parti­ci­pants n’ayant pas créé de Compte Virtuel pourront, pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Evénement, se procurer un Support à l’un des guichets prévus à cet effet par l’Organisateur et présent dans l’Enceinte.

Ledit Support fonctionnera de manière totalement indépen­dante.

Lors de la remise du Support au Parti­cipant, des unités de valeur corres­pondant aux sommes versées par le Parti­cipant, à l’Organisateur seront enregis­trées sur le Support, sous réserve des frais visés aux articles 3–2 et 2–4 des présentes.

L’Organisateur collectera les sommes versées par le Parti­cipant, sous sa seule respon­sa­bilité, WEEZEVENT n’intervenant pas dans l’opération de remise des fonds.

Article 1–5 : Rechargement des Supports

Les Parti­ci­pants pourront procéder à un rechar­gement de leur Support, soit via un Rechar­gement à distance, soit via un Rechar­gement Guichet.

Le Support ne peut contenir un nombre d’unités de valeur supérieur à l’équivalent de 250 euros. Il est toutefois possible pour l’Organisateur de prévoir une capacité maximale de chargement du Support inférieure.

Article 1−5−1 : Rechar­gement Guichet

Le Rechar­gement Guichet s’effectuera direc­tement auprès de l’Organisateur à un guichet présent dans l’Enceinte de l’Evènement, selon le mode de règlement retenu par l’Organisateur, savoir généra­lement par carte bancaire, en espèces ou par chèque. Quel que soit le mode de rechar­gement utilisé, les sommes payées par les Parti­ci­pants seront direc­tement collectées par l’Organisateur, sous sa seule respon­sa­bilité, sans transiter par le Compte Weezevent. Un nombre d’unités de valeur corres­pondant au montant du rechar­gement sera enregistré sur le Support.

Les Parti­ci­pants ayant créé un Compte virtuel verront leur compte crédité du montant du rechar­gement.

Article 1−5−2 : Rechar­gement à distance

Si l’Organisateur a prévu cette possi­bilité et si les condi­tions d’accès à Internet sont suffi­santes, les Parti­ci­pants pourront aussi, depuis Internet, recharger le Support du nombre d’unités de valeur qu’ils désirent, à l’aide de leur smart­phone par exemple, en utilisant notamment leur carte bancaire ou tout autre moyen que pourrait offrir l’Organisateur.

Le rechar­gement à distance nécessite que le Parti­cipant créé un Compte virtuel dans les mêmes condi­tions que celles indiquées dans l’article 1–2 ci-avant.

De même, si l’Organisateur a prévu cette possi­bilité et si le Parti­cipant choisit cette option, un système de rechar­gement automa­tique (auto top-up) par Internet permet au Parti­cipant de créditer son compte automa­ti­quement d’un montant prédéfini dès que le nombre d’unités inscrites sur le compte sera descendu sous un seuil préala­blement défini. Ce rechar­gement auquel le Parti­cipant aura consenti sera effectif après inter­ro­gation de la banque du Parti­cipant, le crédit n’étant effectif qu’après l’autorisation de débit du compte bancaire du Parti­cipant.

Article 1−5−3 : Rechar­gement dans le cadre de l’utilisation de la solution « mobile »

Les Parti­ci­pants ayant créé un Compte Virtuel et ayant opté pour la solution Cashless via leur smart­phone auront uniquement la possi­bilité de procéder à un Rechar­gement à Distance. Les Parti­ci­pants pourront ainsi créditer leur Compte Virtuel en opérant un versement sur le Compte Weezevent dans les condi­tions exposées à l’Article 1–2 des présentes. Le Compte Virtuel retracera cette opération de rechar­gement.

Article 1–6 : Caractéristiques spécifiques du Service

Les Organi­sa­teurs ont la possi­bilité de convenir avec WEEZEVENT d’une confi­gu­ration spéci­fique du Service. L’Organisateur pourra notamment supprimer certaines fonction­na­lités, mettre en place des restric­tions ou créer de nouvelles fonction­na­lités. Aussi, la description du Service telle que ressortant de l’article 1 des présentes n’a pour objet que de décrire les fonctions générales du Service. Il est rappelé que c’est l’organisateur qui configure et paramètre lui-même le Service de sorte que WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­sable d’une confi­gu­ration du Service qui enfrein­drait des dispo­si­tions légales ou règle­men­taires.

WEEZEVENT invite en consé­quence les Parti­ci­pants à se rendre sur tout support de commu­ni­cation de l’Organisateur, notamment sur le ou les site(s) Internet ou l’application mobile de l’Evènement, ou à se rapprocher de l’Organisateur pour connaitre avec plus de précision le fonction­nement du Service et les modalités de fonction­nement spéci­fiques retenues par l’Organisateur.

Article 2 : Réalisation des ventes

Dans le cadre de l’utilisation de la solution dite « Cashless » mise en place par WEEZEVENT, des ventes de biens ou de prestation de service sont conclues soit direc­tement entre le Parti­cipant et l’Organisateur ou ses Parte­naires, soit entre WEEZEVENT et le Parti­cipant.

Article 2–1 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un Rechargement Guichet

Dans le cas d’un Rechar­gement Guichet, les ventes de biens ou de presta­tions de service sont conclues dès le moment du rechar­gement entre le Parti­cipant et l’Organisateur, l’opération de rechar­gement matéria­lisant l’accord entre le Parti­cipant et l’Organisateur sur la fourniture de biens ou de services offerts dans l’Enceinte par l’Organisateur. Le Parti­cipant paiera en consé­quence le prix des biens ou des services qu’il consommera sur le Site de l’Evénement préala­blement à leur livraison ou à leur fourniture par l’Organisateur ou l’un de ses parte­naires.

Le choix du bien ou du service acquis et préala­blement payé par le Parti­cipant à l’Organisateur est fait par le Parti­cipant au moment où il se rend sur l’un des points de ventes présent dans l’Enceinte. C’est à ce moment que l’Organisateur livre le bien choisi ou fournit la prestation de service choisie par le Parti­cipant, sous réserve que le Parti­cipant ait préala­blement payé le prix de la prestation ou du bien c’est-à-dire sous réserve que le Parti­cipant bénéficie d’un nombre d’unité permettant de réaliser cette opération.

Dans le cadre d’un Rechar­gement Guichet, WEEZEVENT reste tiers à l’opération de vente de bien ou de prestation de service conclue direc­tement entre l’Organisateur et le Parti­cipant.

Article 2–2 : Mécanisme des ventes dans le cadre d’un rechargement en ligne

Dans le cas d’un Rechar­gement à Distance ou d’un rechar­gement avant l’Evènement (Ci-après « Rechar­gement en ligne »), que le Parti­cipant utilise un Support ou alors son smart­phone, un contrat de vente portant sur les biens ou service dispo­nibles dans l’Enceinte est direc­tement conclu entre le Parti­cipant et WEEZEVENT, WEEZEVENT inter­venant en qualité de vendeur dans le cadre de cette relation.

L’opération de rechar­gement matérialise en consé­quence l’accord entre WEEZEVENT et le Parti­cipant quant à la fourniture par WEEZEVENT, ou par toute personne qu’elle se substi­tuerait, des biens ou services offerts dans l’Enceinte. En procédant au rechar­gement, le Parti­cipant verse à WEEZEVENT le prix de ces biens ou services dès avant leur livraison sur les points de ventes présents à cet effet.

A l’instant où le Parti­cipant se rend sur l’un des points de ventes présents dans l’Enceinte et commande un bien ou une prestation de service, WEEZEVENT cède à l’Organisateur sa qualité de contractant et tous les droits et obliga­tions tirés du contrat de vente le liant au Parti­cipant, confor­mément aux dispo­si­tions de l’article 1216 du Code civil.

Consé­quemment, le Parti­cipant autorise dès à présent WEEZEVENT à céder à l’Organisateur le contrat de vente de biens ou de presta­tions de service liant WEEZEVENT et le Parti­cipant au titre d’un Rechar­gement en ligne. A cette fin, il est d’ores et déjà acté que préala­blement à la conclusion des présentes, l’Organisateur a consenti à substituer WEEZEVENT dans les droits et obliga­tions tirés des contrats de vente conclus entre WEEZEVENT et les Parti­ci­pants dans le cadre d’un Rechar­gement en ligne.

Article 2–3 : Responsabilité au titre des ventes

Confor­mément à ce qui vient d’être indiqué, WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour respon­sable au titre des contrats de vente conclus avec les Parti­ci­pants, lesdits contrats étant soit conclus entre l’Organisateur et les Parti­ci­pants dans le cadre d’un Rechar­gement Guichet, soit conclus avec WEEZEVENT dans le cas d’un Rechar­gement en ligne. Dans ce dernier cas, WEEZEVENT cèdera sa qualité de partie vende­resse à l’Organisateur qui exécutera les contrats en son nom propre et pour son propre compte.

Consé­quemment, il est expres­sément convenu et accepté par le Parti­cipant que c’est l’Organisateur qui devra assumer toute respon­sa­bilité au titre de l’exécution desdits contrats (obligation de sécurité, de conformité, vices cachés, produits défec­tueux, etc.), WEEZEVENT n’endossant tempo­rai­rement la qualité juridique de cocon­tractant qu’afin de permettre les rechar­ge­ments à distance, WEEZEVENT n’ayant aucune vocation à exécuter les contrats.

Article 2–4 : Tarif

Les biens et presta­tions de service acquis par le Parti­cipant sont fournis aux tarifs en vigueur dans l’Enceinte de l’Evènement et décidés par l’Organisateur et ou ses parte­naires.

Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais d’activation, de rechar­gement ou de rembour­sement qui seront décidés par l’Organisateur et qui viendront en déduction du nombre d’unité acquises.

Le paiement demandé au Parti­cipant correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 3 : Caractéristiques des Supports

Article 3–1 : Caractéristiques générales des Supports

Le Support est selon le cas, le seul et unique moyen, le principal ou l’un des moyens utili­sables pour effectuer des achats dans l’Enceinte de l’Evènement, auprès de l’Organisateur.

Les Supports sont, sauf exception, remis aux Parti­ci­pants sur le lieu de l’Evènement. Ils restent sauf décision contraire de l’Organisateur la propriété pleine et entière de l’Organisateur.

Les Parti­ci­pants devront, dès la remise du Support s’assurer du bon fonction­nement de celui-ci et avertir l’Organisateur de tout dysfonc­tion­nement, ce dans les meilleurs délais, de sorte qu’il puisse être procédé au rempla­cement du support défec­tueux.

Les Parti­ci­pants devront assurer pendant toute la durée de l’Evènement la garde et la conser­vation des Supports. A cette fin, les Parti­ci­pants devront utiliser les Supports confor­mément aux instruc­tions qui leur auront été données de manière à ne pas les détériorer.

En cas de perte de son Support par un Parti­cipant, WEEZEVENT ne saurait être tenu à aucune obligation de rembour­sement ni envers l’Organisateur, ni envers le Parti­cipant.

Toutefois, dans l’hypothèse où un Parti­cipant aura créé un Compte Virtuel, si l’Organisateur le demande, il sera possible de délivrer un second Support comportant le même nombre d’unités de valeur que le premier qui aura été préala­blement désactivé. Pour désac­tiver le premier support, celui-ci doit entrer en contact avec un terminal connecté à Internet et c’est seulement à cet instant que le support sera désactivé. Ainsi dans le laps de temps entre la perte du support et son blocage effectif, des unités de valeur pourront être retirées notamment en cas d’utilisation fraudu­leuse du support perdu. Le second support ne sera donc crédité que du solde des unités de valeurs présent sur la première puce lors de son blocage effectif.

Les Supports ne fonctionnant pas avec un mot de passe ou un code PIN, les Parti­ci­pants restent entiè­rement respon­sables en cas de perte ou de vol de leur Support et notamment en cas d’utilisation fraudu­leuse par un tiers. WEEZEVENT exclut en consé­quence son entière respon­sa­bilité en cas d’utilisation fraudu­leuse du Support par une personne non autorisée. En cas de perte ou de vol, les Parti­ci­pants sont invités à en avertir immédia­tement l’Organisateur de manière à procéder à une désac­ti­vation du Support.

Article 3–2 : Frais d’activation et frais de remboursement

Dans le cadre de la mise en place de la solution dite « Cashless », l’Organisateur a la possi­bilité de solli­citer de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation, non resti­tuables à la fin de l’Evénement. Les frais d’activation facturés par l’Organisateur au Parti­cipant et déduits du montant des unités de valeur pouvant donner lieu à consom­mation dans l’Enceinte corres­pondent la factu­ration du Service dit « Cashless » offert au Parti­cipant :

  • Utili­sation d’un Support permettant de commander et de payer en ligne ou au guichet des
    biens ou des Services qui seront posté­rieu­rement consommés dans l’Enceinte ;
  • Conser­vation du Support par le Parti­cipant ;
  • Bénéfice de la solution dite « Cashless » permettant à l’ensemble des inter­ve­nants d’éviter les écueils des rassem­ble­ments comptant de nombreuses personnes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des consom­ma­tions, etc.).

De la même manière, l’Organisateur pourra solli­citer la mise en place de frais de rembour­sement à déduire des sommes à restituer aux Parti­ci­pants à l’issue de l’Evènement, les opéra­tions de rembour­sement néces­sitant la mise en place de moyens techniques et humains impor­tants.

La décision de factu­ration de ces frais (activation et rembour­sement) ressort de l’entière respon­sa­bilité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En consé­quence, le Parti­cipant renonce irrévo­ca­blement à tout recours contre la SAS WEEZEVENT concernant la factu­ration de ces frais ou concernant leur resti­tution.

Article 4 : Solution « Cashless » via le smartphone du Participant

Article 4–1 : Perte de son Smartphone par un Participant

Il est rappelé que le Parti­cipant doit assumer la garde de son smart­phone et que WEEZEVENT ne saurait d’aucune manière être tenue pour respon­sable de l’utilisation fraudu­leuse d’un smart­phone par une personne non autorisée. En cas de perte de son Smart­phone par un Parti­cipant, WEEZEVENT ne saurait être tenue à aucune obligation de rembour­sement envers le Parti­cipant.

Article 4–2 : Capacité maximale de chargement du Support

L’utilisation de la solution « Cashless » via le smart­phone du Parti­cipant ne peut conduire celui-ci à détenir un nombre d’unités supérieur à l’équivalent de 250 euros. Il sera toutefois possible pour l’Organisateur de prévoir avec WEEZEVENT une capacité maximale de chargement inférieure.

Article 4–3 : Frais d’activation et frais de remboursement

Comme dans le cadre de l’utilisation des Supports, l’Organisateur peut solli­citer de WEEZEVENT la mise en place de frais d’activation pour l’utilisation de la solution via le smart­phone du Parti­cipant. Les frais d’activation ne sont pas resti­tuables à la fin de l’Evènement. Les frais d’activation facturés par l’Organisateur au Parti­cipant sont déduits du montant des unités de valeur pouvant donner lieu à consom­mation dans l’Enceinte et ils corres­pondent à la refac­tu­ration par l’Organisateur des diffé­rents services offerts aux Parti­ci­pants, notamment le bénéfice de la solution dite « Cashless » permettant à l’ensemble des inter­ve­nants d’éviter les écueils des rassem­ble­ments comptant de nombreuses personnes (erreurs de caisse, perte des moyens de paiements, suivi en ligne des consom­ma­tions, etc.). De la même manière, l’Organisateur pourra solli­citer la mise en place de frais de rembour­sement à déduire des sommes à restituer aux Parti­ci­pants à l’issue de l’Evènement, les opéra­tions de rembour­sement néces­sitant la mise en place de moyens techniques et humains impor­tants. La décision de factu­ration de ces frais (activation et rembour­sement) ressort de l’entière respon­sa­bilité de l’Organisateur. Il est par ailleurs rappelé que WEEZEVENT ne perçoit pas ces frais. En consé­quence, le Parti­cipant renonce irrévo­ca­blement à tout recours contre la SAS WEEZEVENT concernant la factu­ration de ces frais ou concernant leur resti­tution.

Article 5 : Impossibilité d’opérer des transferts d’unités de valeur par les

Parti­ci­pants entre leurs Comptes Virtuels respectifs et/ou leurs Supports respectifs Les Comptes Virtuels et les Supports sont personnels à chacun des Parti­ci­pants. Ces outils ne sont destinés qu’à pouvoir réaliser des achats auprès de l’Organisateur et uniquement auprès de celui-ci. Les Comptes Virtuels ou les Supports ne sauraient ainsi, d’aucune manière, être utilisés pour effectuer des verse­ments entre les Parti­ci­pants, via notamment des trans­ferts d’unités de valeur.

Les trans­ferts d’unité de valeurs entre les Supports respectifs de chacun des Parti­ci­pants n’est pas possible. De la même manière, les Parti­ci­pants n’ont pas la possi­bilité d’opérer des trans­ferts via leurs Comptes Virtuels respectifs, le cas échéant.

Article 6 : Modification et annulation de l’Evénement – Affectation des unités de valeur non utilisées – Remboursement du Participant à l’issue de l’Evènement

Article 6–1 : Modification et annulation d’un Evènement

Les Parti­ci­pants seront informés de l’éventuelle annulation de l’Evénement, de son report ou de sa modifi­cation substan­tielle par l’Organisateur ou par WEEZEVENT, si WEEZEVENT en a été préala­blement informé par l’Organisateur. Dans ce cadre, il est possible que l’Organisateur décide de procéder au rembour­sement des sommes que les Parti­ci­pants auront été amenés à verser à WEEZEVENT préala­blement à l’Evènement. Le rembour­sement sera effectué par WEEZEVENT si et seulement si WEEZEVENT est encore en possession de sommes suffi­santes pour procéder auxdits rembour­sement puisqu’ il est rappelé que WEEZEVENT n’assure la vente de biens et services auprès des Parti­ci­pants que dans la mesure où celles-ci seront exécutées par l’Organisateur.

En utilisant le Service WEEZEVENT, le Parti­cipant déclare expres­sément renoncer à tout recours contre la société WEEZEVENT aux fins de rembour­sement. WEEZEVENT fera cependant tout son possible pour permettre aux Parti­ci­pants de se faire rembourser auprès de l’Organisateur. Il est rappelé que toute décision d’annulation, de report ou de modifi­cation d’un Evénement ressort de la seule respon­sa­bilité de l’Organisateur et que WEEZEVENT ne saurait se substituer à ce dernier. En toute hypothèse, WEEZEVENT ne saurait être tenu au rembour­sement d’unités résultant d’un rechar­gement au guichet.

Article 6–2 : Choix de l’Organisateur concernant les unités de valeur non utilisées

Il ressort du seul choix de l’Organisateur de déter­miner l’affectation des unités de valeur non utilisées à l’issue de l’Evènement. Selon cette politique, les Parti­ci­pants pourront demander le rembour­sement de ces unités de valeur, faire don du solde restant à l’Organisateur ou éventuel­lement à une organi­sation caritative parte­naire de celui-ci, conserver ces unités de valeur pour le ou les prochains événe­ments de cet Organi­sateur, etc. Les Parti­ci­pants sont invités à se renseigner direc­tement auprès de l’Organisateur, notamment sur tout support de commu­ni­cation de l’Organisateur (i.e Site Internet de l’Evènement, appli­cation mobile de l’Evènement, affichage dans l’Enceinte de l’Evènement etc.) pour vérifier ce qui a été prévu par l’Organisateur, notamment concernant une éventuelle procédure de rembour­sement pour l’Evènement auquel ils parti­cipent. Les Parti­ci­pants déchargent WEEZEVENT de toute respon­sa­bilité quant à un éventuel rembour­sement qui ne reste qu’une option et non une obligation légale prévue par des textes, les ventes étant parfaites dès les opéra­tions de rechar­gement et les sommes versées à WEEZEVENT et/ou à l’Organisateur n’étant juridi­quement ni des acomptes, ni des arrhes permettant à l’une ou l’autre des Parties de se dédire. Il appar­tient en consé­quence au Parti­cipant de procéder à des rechar­ge­ments en fonction des biens et services qu’il entend réellement consommer dans l’Enceinte de l’Evènement, tout versement étant supposé définitif.

Article 6−2−1 : Rembour­sement des Parti­ci­pants à l’issue de l’Evènement

Le rembour­sement des Parti­ci­pants à l’issue de l’Evènement ressort du seul choix de l’Organisateur. Dans le cadre d’une procédure de rembour­sement, WEEZEVENT ne suivra que la position fixée par l’Organisateur.

Ainsi, en cas de rembour­sement, les Parti­ci­pants qui n’auraient pas utilisé l’ensemble des unités de valeur inscrites sur leur Support à l’issue de l’Evènement et dont le Support présen­terait un solde au moins égal à 0,5 euros pourront se les faire rembourser dans les condi­tions décrites ci-après.

Article 6−2−2 : Rembour­sement des Parti­ci­pants au guichet

Le rembour­sement des Parti­ci­pants par l’Organisateur est en principe effectué par WEEZEVENT au nom et pour le compte de l’Organisateur via le Compte virtuel. Toutefois, l’Organisateur a la possi­bilité de solli­citer la mise en place d’un rembour­sement au guichet dans l’Enceinte de
l’Evènement.

Dans ce cadre, les Parti­ci­pants devront se rendre munis de leur Support à un guichet. L’Organisateur remettra sous sa seule respon­sa­bilité la somme corres­pondant aux unités de valeur encore inscrites sur le Support.

Le Support et le cas échéant, le Compte Virtuel du Parti­cipant, seront débités dudit montant.

Article 6−2−3 : Création d’un Compte Virtuel en vue du Rembour­sement

WEEZEVENT ne pourra procéder aux rembour­se­ments que des Parti­ci­pants qui auront créé un Compte Virtuel. Les Parti­ci­pants n’ayant pas créé de Compte Virtuel devront créer un Compte Virtuel pour pouvoir effectuer une demande de rembour­sement à WEEZEVENT.

Article 6−2−4 : Demande de rembour­sement

Toute demande de rembour­sement émanant d’un Parti­cipant devra parvenir à WEEZEVENT dans un délai de 7 jours maximum après la fin de l’Evènement, ou le cas échéant dans un délai qui aura été préala­blement convenu entre l’Organisateur et WEEZEVENT et commu­niqué par l’Organisateur aux Parti­ci­pants.

Pour obtenir le rembour­sement, le Parti­cipant devra selon le choix de l’Organisateur soit renseigner ses coordonnées bancaires (RIB/IBAN) soit son numéro de carte bancaire qui devront impéra­ti­vement être dans la même devise que celle des rechar­ge­ments effectués par le celui-ci et dont l’établissement teneur est situé dans la même zone bancaire (ex : zone SEPA pour la zone euro).

WEEZEVENT procèdera au rembour­sement des Parti­ci­pants dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l’Evènement, sous réserve de disposer des dispo­ni­bi­lités suffi­santes pour procéder au rembour­sement et sous réserve que le montant de la demande de rembour­sement du Parti­cipant n’excède pas le montant rechargé en ligne. Il est à noter que WEEZEVENT ne procèdera pas aux rembour­se­ments avec ses ressources propres mais seulement avec les fonds dont elle disposera au titre des rechar­ge­ments en ligne, somme destinées à être reversées à l’Organisateur.

Le cas échéant et sous la même réserve, le délai de rembour­sement pourra être allongé à la demande de l’Organisateur. WEEZEVENT invite en consé­quence les Parti­ci­pants à se renseigner auprès de l’Organisateur pour connaître les délais de rembour­sement.

Article 6−2−5 : Don

Sous réserve que le délai de demande de rembour­sement fixé par l’Organisateur soit dépassé, toute absence de demande de rembour­sement équivaudra à un don du Parti­cipant à l’Organisateur, ce dont le Parti­cipant a pleinement conscience.

L’acceptation de cette clause est déter­mi­nante dans la conclusion du présent Contrat. Le Parti­cipant déclare en connais­sance de cause, vouloir faire don de tout reliquat d’unités de valeur inscrites sur son Support à l’issue de l’Evénement et pour lequel il n’aurait formulé aucune demande de rembour­sement dans la période fixée par l’Organisateur.

Article 7 : Suspension du Service en cas de doute légitime

WEEZEVENT se réserve le droit de refuser l’exécution d’une opération en cas de doute légitime. Les opéra­tions visées sont notamment les rembour­se­ments aux Parti­ci­pants ou certaines opéra­tions de rechar­gement. WEEZEVENT pourra opposer son refus notamment :

  • En cas de doute existant sur l’existence d’une provision sur le compte bancaire du Parti­cipant souhaitant procéder à un rechar­gement à distance ;
  • En cas d’erreur matérielle (par exemple : identi­fiants incor­rects, mot de passe à usage unique non valide) ;
  • En cas d’obligation légis­lative ou régle­men­taire ;
  • En cas de demande de rembour­sement vers un compte bancaire dont l’établissement teneur est situé hors EEE ou en cas de demande de rembour­sement vers un compte bancaire qui n’est pas celui qui a été enregistré par le Parti­cipant lors de la création de son Compte Virtuel ;
  • En cas de doute sur l’entité bénéfi­ciaire de fonds ou sur la personne qui sollicite la réali­sation d’une opération. Il est en effet rappelé que le Service ne saurait être utilisé à des fins fraudu­leuses, d’escroquerie ou de blanchiment d’argent.

Dans le cas ou WEEZEVENT refuserait de réaliser une opération, à quelque titre que ce soit, elle en informera l’Organisateur et le Parti­cipant par tout moyen de commu­ni­cation dans un délai de 2 jours ouvrés à compter du jour où elle aura pris la décision de refuser l’opération.

Article 8 : Décharge de responsabilité

Il est rappelé que dans le cadre de la mise en place du Service, WEEZEVENT inter­vient en qualité de presta­taire de l’Organisateur et sur instruc­tions de celui-ci.

Ainsi, WEEZEVENT ne saurait en aucun être tenu pour respon­sable :

  • D’une inadé­quation du Service aux besoins de l’Organisateur ;
  • D’une annulation, d’un report ou d’une modifi­cation substan­tielle de l’Evènement, lesdites décisions ressortant de la respon­sa­bilité de l’Organisateur, WEEZEVENT ne pouvant se substituer à ce dernier ;
  • D’une mauvaise ou d’une absence de commu­ni­cation par l’Organisateur sur le fonction­nement du Service et des options retenues, notamment en termes de politique de rembour­sement (absence de rembour­sement, délais de rembour­sement, etc.) ;
  • D’une incapacité de l’Organisateur de procéder aux rembour­se­ments : WEEZEVENT fera tout son possible pour que l’Organisateur procède aux rembour­se­ments qu’il s’est engagé à faire. Toutefois, WEEZEVENT ne saurait se substituer à celui-ci et les Parti­ci­pants ne bénéfi­cieront d’aucun droit direct au recou­vrement contre WEEZEVENT ;
  • D’une manière plus générale, du bon dérou­lement de l’Evénement et de la bonne exécution des obliga­tions de l’Organisateur dans le cadre notamment de ses obliga­tions ressortant du fonction­nement du Service ;
  • Des démarches adminis­tra­tives et fiscales néces­saires et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents qui incombent à l’Organisateur.

Article 9 : Droit de rétractation

Confor­mément à l’article L. 121−21−8 du Code de la Consom­mation, le service fourni par l’Organisateur ayant trait à une activité de loisir devant être fourni à une date ou une période déter­minée, les Parti­ci­pants ne bénéfi­cient d’aucun droit de rétrac­tation dans le cadre de l’utilisation du Service.

Article 10 : Force majeure

Il est rappelé que WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement raison­na­blement utilisés pour assurer la conti­nuité de son Service, aussi la respon­sa­bilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel sont stockées les données néces­saires au fonction­nement du Service était indis­po­nible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremble­ments de terre, défaillance du réseau public des télécom­mu­ni­ca­tions, perte de connec­tivité Internet dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

Les obliga­tions de WEEZEVENT seront suspendues pendant l’évènement consti­tutif d’un cas de force majeure et la suspension des obliga­tions ne pourra en aucun cas être une cause de respon­sa­bilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

La présente clause est consi­dérée comme essen­tielle et déter­mi­nante du consen­tement de WEEZEVENT.

Article 11 : Imprévision

Les présentes Condi­tions Générales d’Utilisation du Service excluent expres­sément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opéra­tions de WEEZEVENT et du Parti­cipant. Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispo­si­tions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obliga­tions même si l’équilibre contractuel se trouve boule­versé par des circons­tances qui étaient impré­vi­sibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait exces­si­vement onéreuse et à en supporter toutes les consé­quences écono­miques et finan­cières.

Article 12 : Exécution forcée en nature et réduction proportionnelle du prix

Par dérogation aux dispo­si­tions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obliga­tions, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispo­si­tions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obliga­tions, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes néces­saires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obliga­tions incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

Par ailleurs, les Parties renoncent à se prévaloir des dispo­si­tions de l’article 1223 du Code civil instaurant une réduction propor­tion­nelle du prix en cas d’exécution impar­faite de l’obligation.

Article 13 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication – Interruption des Services

Le Parti­cipant se considère pleinement informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux de télécom­mu­ni­cation et ce même si WEEZEVENT utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certi­ficat ssl, etc.).

Il est rappelé que la trans­mission de données par les réseaux de commu­ni­cation ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détour­ne­ments ;
  • La mise à dispo­sition de logiciels connectés à des réseaux de commu­ni­cation peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions infor­ma­tiques ;
  • Les capacités techniques des réseaux sont telles qu’en certains lieux et qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison télépho­nique, insuf­fi­sance de modem, bande passante insuf­fi­sante, saturation du nœud, etc.).

En consé­quence de ce qui précède et en parfaite connais­sance des Services de WEEZEVENT, le Parti­cipant renonce à engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.Il est par ailleurs rappelé que le Service de WEEZEVENT pourra faire l’objet d’interruptions, programmées ou non, rendues néces­saires pour le bon fonction­nement de celui-ci, ce notamment pour des raisons de mainte­nance, de sécurité ou de gestion de stockage. En cas d’interruption des Services programmée, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opéra­tions de mainte­nance de manière à ce qu’elles inter­viennent en dehors des heures de fonction­nement normales du Service et d’accessibilité de celui-ci aux Parti­ci­pants et à l’Organisateur (i.e. généra­lement la nuit, après l’Evènement), ce afin de minimiser leurs consé­quences sur l’accessibilité du Service. Toute inter­ruption des services non programmée et non fautive ne saurait engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT. En cas de surve­nance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Le Parti­cipant s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura connais­sance ou constatera un dysfonc­tion­nement des Services de WEEZEVENT.

Article 14 : Informatiques et Libertés

Les données person­nelles commu­ni­quées par les Parti­ci­pants ne le sont qu’afin de permettre l’utilisation du Service. Ces infor­ma­tions permettent le cas échant à WEEZEVENT de contacter les Parti­ci­pants dans le cadre des demandes de rembour­sement ou en cas d’annulation ou de modifi­cation de date, d’horaire ou de lieu d’un Evénement pour lequel les Parti­ci­pants seraient inscrits.

Les Parti­ci­pants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de recti­fi­cation des données les concernant (art.34 de la loi » Infor­ma­tique et Liberté » du 6 Janvier 1978). Il suffit d’en faire la demande par courrier à : WEEZEVENT – 164 rue Ambroise Croizat – 93400 Saint-Denis.

Les Parti­ci­pants pourront aussi s’opposer à l’utilisation de leurs coordonnées chaque fois qu’une offre leur sera faite par WEEZEVENT.

En validant les présentes CGUS, les Parti­ci­pants acceptent que WEEZEVENT trans­mette leurs données person­nelles à l’Organisateur. Il est rappelé que c’est l’Organisateur qui renseigne WEEZEVENT relati­vement aux données qu’il entend obtenir. Toute utili­sation du Service emporte donc recon­nais­sance de la trans­mission des infor­ma­tions fournies à l’Organisateur. Confor­mément aux dispo­si­tions légales, la trans­mission de données est rendue néces­saire pour le bon fonction­nement du Service. Ces données pourront être commu­ni­quées aux éventuels parte­naires de WEEZEVENT chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du bon fonction­nement du Service.

A ce titre, WEEZEVENT ne saurait être tenu pour respon­sable de toute utili­sation qui pourrait être faite de ces données.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet de la société WEEZEVENT est la propriété de WEEZEVENT et de ses parte­naires et est protégé par les lois françaises et inter­na­tio­nales relatives à la propriété intel­lec­tuelle. Toute repro­duction totale ou partielle de ce contenu est stric­tement interdite et est suscep­tible de constituer un délit de contre­façon.

En outre, WEEZEVENT reste proprié­taire de tous les droits de propriété intel­lec­tuelle sur les photo­gra­phies, présen­ta­tions, études, dessins, modèles, proto­types, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service. Le Parti­cipant s’interdit donc toute repro­duction ou exploi­tation desdites études, dessins, modèles et proto­types, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de WEEZEVENT qui peut la condi­tionner à une contre­partie finan­cière.

Article 16 : Résolution du contrat – fautes contractuelles

Il n’est prévu aucun cas de résolution pour :

  • Prix révisé excessif ;
  • Impré­vision ;
  • Force majeure.

Aussi, la résolution du contrat ne pourra être prononcé qu’en cas de faute prouvée de l’une ou l’autre des parties étant entendu que consti­tuent des motifs de résolu­tions notamment les faits suivants :

  • Surve­nance d’un impayé ;
  • Utili­sation du Service par le Parti­cipant en dehors des termes des présentes condi­tions d’utilisation (escro­querie, blanchiment d’argent etc.).

Il est expres­sément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obliga­tions aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de forma­lités.

Article 17 : Disposition générales

Il est expres­sément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigi­bilité de l’obligation, confor­mément aux dispo­si­tions de l’article 1344 du Code civil. Les presta­tions échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne sonneront pas lieu à resti­tution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contre­partie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

Article 18 : Droit applicable – Langue

Les présentes CGUS et les opéra­tions qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGUS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étran­gères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opéra­tions conclues en appli­cation des présentes CGUS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur inter­pré­tation, leur exécution, leur résiliation, leurs consé­quences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre WEEZEVENT et le Parti­cipant seront soumis aux tribunaux compé­tents dans les condi­tions de droit commun. Le Parti­cipant est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conven­tion­nelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consom­mation (Code de la Consom­mation. art. L 534–7) ou auprès des instances de médiation secto­rielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de WEEZEVENT ou à tout mode alter­natif de règlement des diffé­rends (conci­liation, par exemple) en cas de contes­tation. En cas de litige avec un Organi­sateur, notre service client peut être contacté par mail à : contact@weezevent.com

Article 20 : Information précontractuelle – Acceptation du Participant

Le Parti­cipant reconnaît avoir eu commu­ni­cation, préala­blement à la conclusion du contrat et avant tout rechar­gement, d’une manière lisible et compré­hen­sible, des présentes CGUS et de toutes les infor­ma­tions listées à l’article L. 221–5 du Code de la consom­mation, et notamment les infor­ma­tions suivantes :

  • Les carac­té­ris­tiques essen­tielles des Services, compte tenu du support de commu­ni­cation utilisé et du Service concerné ;
  • Le prix des Services et des frais annexes étant rappelé que ledit Service ne fait l’objet d’aucune factu­ration de la part de WEEZEVENT à l’égard des Parti­ci­pants et que le prix des biens et des presta­tions de service offerts par l’Organisateur sont dispo­nibles dans l’Enceinte de l’Evènement et/ou sur tout support de commu­ni­cation de l’Organisateur ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Presta­taire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les infor­ma­tions relatives à l’identité du Presta­taire, à ses coordonnées postales, télépho­niques et électro­niques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les infor­ma­tions relatives aux garanties légales et contrac­tuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonction­na­lités du contenu numérique et, le cas échéant, à son inter­opé­ra­bilité ;
  • La possi­bilité de recourir à une médiation conven­tion­nelle en cas de litige ;
  • Les infor­ma­tions relatives au droit de rétrac­tation (existence, condi­tions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formu­laire type de rétrac­tation), aux modalités de résiliation et autres condi­tions contrac­tuelles impor­tantes ;
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le Parti­cipant déclare adhérer et accepter pleinement et entiè­rement les présentes CGUS et renoncer, notamment, à se prévaloir de tout document contra­dic­toire, qui serait inoppo­sable au Presta­taire.

Dernière mise à jour le 21 juin 2017