Conditions Générales d’Utilisation des Services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

Les présentes Condi­tions Générales d’Uti­li­sation des Services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obliga­tions respectifs de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et de l’Orga­ni­sateur (Ci-après l›« Organi­sateur ») d’un événement (Ci-après « l’Evénement »).

En s’ins­crivant sur le site www.weezevent.com, l’Orga­ni­sateur accepte expres­sément les présentes CGUS qui prévau­dront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl permet aux Organi­sa­teurs d’accéder à un Système de billet­terie en ligne (Ci-après  le « Système de Billet­terie en ligne »). Elle agit en qualité d’intermédiaire des Organi­sa­teurs pour la vente des billets et fait bénéficier ceux-ci du savoir-faire, des struc­tures et des équipe­ments liés au Système de billet­terie en ligne.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl propose aussi un Système de billet­terie direc­tement utili­sable par l’Orga­ni­sateur, sur le lieu de l’Evé­nement (Ci-après le « Système de Billet­terie local »).

Les présentes CGUS régissent les relations contrac­tuelles entre l’Orga­ni­sateur et WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après les « Parties »). Les relations contrac­tuelles entre l’Organisateur et les acqué­reurs des billets (Ci-après les « Acqué­reurs ») ne sont pas régies par les présentes CGUS.

Partie I : Système de Billet­terie en ligne

Article premier Objet du contrat 

Par l’acceptation des présentes CGUS, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est investie du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commer­cia­liser des billets (Ci-après les « Billets ») pour le compte de l’Orga­ni­sateur, de même que, le cas échéant, des produits ou des services liés à un Evénement (ci-après les « Produits ou Services dérivés »).

Ainsi, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl acquiert auprès de l’Orga­ni­sateur des contrats de réser­vation, des droits d’entrée ou des droits de parti­ci­pation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’elle se propose de revendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public de Droits d’entrée acquis par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et, le cas échéant, de Produits ou Services dérivés. La respon­sa­bilité de l’orga­ni­sation de l’Evé­nement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Acqué­reurs ») reste ainsi intégra­lement à la charge de l’Orga­ni­sateur.

Un Billet correspond à la matéria­li­sation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Acqué­reurs de se présenter sur le lieu de l’Evé­nement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Orga­ni­sateur.

Art. 2 Services offerts par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl met à la dispo­sition de l’Orga­ni­sateur un logiciel d’admi­nis­tration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur le Système de billet­terie en ligne. Ce Logiciel permet à l’Orga­ni­sateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Evéne­ments dans les condi­tions prévues par les présentes CGUS. L’Orga­ni­sateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

Sur demande expresse et écrite de l’Orga­ni­sateur, et si elle l’accepte, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl peut effectuer le paramé­trage de l’Evé­nement. L’Orga­ni­sateur devra alors commu­niquer l’ensemble des infor­ma­tions néces­saires. Ces infor­ma­tions devront être commu­ni­quées dans des délais raison­nables et convenus avec WEEZEVENT SWITZLERAND Sàrl, qui disposera d’un délai minimum de deux jours ouvrés pour l’actua­li­sation et la mise en ligne de ces infor­ma­tions une fois la réception des infor­ma­tions constatée.

Le Système de billet­terie en ligne offre aussi des possi­bi­lités pour faire la promotion des Evéne­ments.

Les Billets et les Produits ou Services dérivés sont vendus aux Acqué­reurs via le Système de Billet­terie en ligne, qui en assure la remise à ces derniers et qui pourvoit à la prise en charge des paiements. Le Système de Billet­terie local permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées direc­tement par les Organi­sa­teurs. Les modalités du Système de Billet­terie local font l’objet de dispo­si­tions parti­cu­lières des présentes CGUS.

Le Système de Billet­terie en ligne ne permet généra­lement la vente en ligne des Billets qu’à partir des inter­faces techniques et des serveurs Internet qui lui sont propres, quand bien même le module de commande des Billets serait intégré par l’Orga­ni­sateur sur un site tiers qui appel­lerait les serveurs du Système de Billet­terie en ligne. L’Orga­ni­sateur peut cependant expres­sément autoriser WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à commer­cia­liser les Billets par l’inter­mé­diaire de ses réseaux parte­naires, si et seulement si celui-ci coche l’option prévue à cet effet dans le Logiciel. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera alors son affaire person­nelle de la rémuné­ration de ces derniers, lesquels pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l’Orga­ni­sateur dans le Logiciel.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédé­ter­minée de vente de Billets et l’Orga­ni­sateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Orga­ni­sateur met à dispo­sition de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Orga­ni­sateur s’engage à ne pas mettre à dispo­sition de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl un nombre de Billets supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Evé­nement.

L’Orga­ni­sateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Evéne­ments d’une manière propre à induire les Acqué­reurs en erreur (publicité trompeuse) ni à faire apparaître des alléga­tions, indica­tions et présen­ta­tions fausses (publicité mensongère). Il ne revient pas à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de vérifier si lesdites infor­ma­tions sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire l’Acquéreur en erreur sur la nature de l’Evé­nement proposé.

Art. 3 Droit de sous-traiter

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est expres­sément autorisée à sous-traiter tout ou partie des presta­tions qu’elle offre, en parti­culier à toute société faisant partie du même groupe de sociétés.

Art. 4 Prix des Billets, Produits et Services ; Rémuné­ration de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

L’Orga­ni­sateur détermine seul le prix de vente des Billets et le cas échéant des Produits ou Services dérivés créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémuné­ration de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après la « Rémuné­ration ») est assise sur le prix de vente du Billet et des Produits ou Services dérivés proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Orga­ni­sateur. Le montant de la Rémuné­ration est indiqué dans la Liste des Tarifs acces­sible dans la rubrique « Tarifs » du Système de Billet­terie en ligne.

La modifi­cation des Tarifs se fera dans les condi­tions prévues à l’article 52 des présentes CGUS.

La Rémuné­ration restera due en toutes circons­tances. Si pour une raison quelconque, l’Orga­ni­sateur est amené à devoir restituer le prix du Billet aux Acqué­reurs, la Rémuné­ration restera conservée par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

La Rémuné­ration telle que déter­minée au chiffre 2 du présent article inclut, sauf dispo­sition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, lorsque celle-ci est due.

A la condition que cette rémuné­ration soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’Orga­ni­sateur autorise WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à facturer aux Acqué­reurs des frais de gestion, lesquels frais lui resteront entiè­rement acquis. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera son affaire person­nelle du recou­vrement de ces frais.

Une Rémuné­ration pourra être perçue par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Système de Billet­terie en ligne et donnant lieu à un encais­sement direct par l’Orga­ni­sateur. Cette Rémuné­ration sera mentionnée dans la Liste des Tarifs.

Art. 5 Versement du prix des Billets

Le règlement des Organi­sa­teurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais inter­ban­caires incom­pres­sibles et des jours ouvrés, le crédit des Organi­sa­teurs est généra­lement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplé­men­taire lié aux opéra­tions de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Orga­ni­sateur pourra accéder, via le Système de Billet­terie en ligne, à la synthèse des ventes.

L’Orga­ni­sateur est dans l’obli­gation de faire valoir sans délai ses objec­tions concernant les règle­ments opérés par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ou au nom de celle-ci et au plus tard trente jours après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libère intégra­lement WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne pourra effectuer aucun paiement si les coordonnées bancaires de l’Orga­ni­sateur sont vides, incom­plètes, erronées, ou dans une devise diffé­rente de celle des ventes réalisées.

Art. 6 Rétention du prix des Billets

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possi­bilité de ne pas effectuer un versement si elle a des doutes sur l’entité bénéfi­ciaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’infor­ma­tions ou autre. Le Système de billet­terie en ligne ne saurait être utilisé à des fins fraudu­leuses ou d’escro­querie.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unila­térale. Elle en informera toutefois l’Orga­ni­sateur par E‑mail dans un délai raison­nable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéfi­ciaire du compte et la légalité des opéra­tions effec­tuées.

De même et dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait dérou­lement de l’Evé­nement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Evé­nement : Evénement avec risque d’annu­lation important, Evénement pouvant être contraire aux règles de l’ordre public, etc.

Dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possi­bilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait dérou­lement de l’Evé­nement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’Evé­nement : Organi­sateur qui ne détien­drait pas toutes les autori­sa­tions requises pour l’orga­ni­sation de l’Evé­nement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précé­dents, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra solli­citer de l’Orga­ni­sateur la trans­mission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’orga­ni­sation de l’Evé­nement : contrat de location, autori­sation officielle, extrait du Registre du Commerce, justi­fi­catif de domicile du respon­sable ou pièce d’identité de l’Orga­ni­sateur, etc.

En aucun cas, la trans­mission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l’Orga­ni­sateur, le prix des Billets restera acquis par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl dans l’attente du bon dérou­lement de l’Evé­nement ou dans l’attente du rembour­sement aux Acqué­reurs. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve de manière expresse la possi­bilité de prendre attache avec un ou des Acqué­reurs pour vérifier les dires de l’Orga­ni­sateur.

Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des Billets s’entend également dans l’hypothèse où un Organi­sateur organi­serait plusieurs Evéne­ments via la société WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. Ainsi, dans l’hypothèse où WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des événe­ments organisés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de distribuer des Billets pour l’un ou l’autre des événe­ments, WEEZEVENT sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’Organisateur, qu’elles affèrent à l’un ou l’autre des événe­ments.

Art. 7 Système d’alerte

Un système d’alerte par e‑mail informe l’Organisateur de toute impos­si­bilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement, qu’elles soient techniques et/ou adminis­tra­tives, ainsi que les actions qu’il doit entre­prendre pour que la reprise des verse­ments puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service factu­ration de WEEZEVENT SWITERZLAND Sàrl reste joignable pour apporter toutes aides et préci­sions utiles aux Organi­sa­teurs.

Art. 8 Compen­sation

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra librement compenser toute somme due à l’Organisateur à quelque titre que ce soit avec les sommes due à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organi­serait plusieurs Evéne­ments et à condition que les créances respec­tives de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et de l’Organisateur soient exigibles. La compen­sation pourra également inter­venir dans l’hypothèse où WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl retien­drait des sommes pour procéder à des rembour­se­ments, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl étant autorisée expres­sément à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y compris sur des Evéne­ments ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque d’annulation. La compen­sation pourra avoir lieu par simple calcul ressortant de la synthèse des ventes du Systèmes de Billet­terie en ligne.

Art. 9 Impayés

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est respon­sable envers l’Orga­ni­sateur que de la bonne exécution de ses obliga­tions d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Acqué­reurs. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être tenue pour respon­sable de la faute des Acqué­reurs en ce qui concerne le non-paiement du prix des Billets. L’Orga­ni­sateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généra­lement d’oppo­si­tions faisant suite à un vol ou à une perte. Il peut également s’agir de la non-recon­nais­sance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, etc.), annule l’opé­ration et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl du montant de l’opération annulée.

L’Orga­ni­sateur accepte expres­sément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la surve­nance d’un impayé.

En cas de surve­nance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Orga­ni­sateur, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl cherchera dans la mesure du possible à contacter l’Acquéreur afin de régula­riser de manière amiable la situation. Les démarches entre­prises par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl auprès de l’Acquéreur ne répondent à aucune obligation de résultat, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant à l’Acquéreur ses obliga­tions.  Passé un délai d’un mois à compter de la notifi­cation de l’Impayé par la banque, et à défaut de régula­ri­sation de l’impayé, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl facturera l’Orga­ni­sateur du montant de l’impayé, la rémuné­ration de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl telle que définie à l’article 2 des présentes CGUS lui restant acquise.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement et raison­na­blement utilisés par les acteurs principaux du e‑commerce pour se prémunir, et prémunir l’Orga­ni­sateur, contre les risques d’impayés. L’Orga­ni­sateur déclare expres­sément décharger WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute respon­sa­bilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfai­tement connaître, notamment dans le cadre d’uti­li­sation de cartes étran­gères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et l’Orga­ni­sateur, il est expres­sément accepté que la garantie sur les impayés de l’Orga­ni­sateur est due en toute occur­rence. En contre­partie, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl colla­borera activement avec l’Orga­ni­sateur aux fins de l’assister pour le recou­vrement contre le Acquéreur, et ce notamment au vu des infor­ma­tions qu’elle pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispo­si­tions légales, de lui trans­mettre.

L’Organisateur s’engage irrévo­ca­blement à indem­niser WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la resti­tution d’Impayés.

Art. 10 Inscription d’un Evénement par l’Orga­ni­sateur

Le paramé­trage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de commer­cia­liser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramé­trage, l’Orga­ni­sateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’Evé­nement et le Prix de vente des Billets.

Art. 11 Condi­tions Générales de l’Orga­ni­sateur

L’Organisateur peut diffuser ses propres condi­tions de vente auprès des Acqué­reurs via le Système de Billet­terie en ligne. 

En cas d’incompatibilité des clauses desdites condi­tions avec les condi­tions liant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl aux Acqué­reurs, les condi­tions de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl prévau­dront.

Art. 12 Modifi­cation et annulation de l’Evé­nement

L’Organisateur assume seul la pleine respon­sa­bilité de l’annulation éventuelle d’un Evénement.

La modifi­cation substan­tielle d’un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des règles légales à une annulation de l’Evé­nement.

Si un Evénement est modifié substan­tiel­lement (modifi­cation de la date, de l’heure, du lieu de l’Evé­nement ou de sa program­mation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Orga­ni­sateur devra sans délai en informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage que celle-ci pourrait subir en raison de la modifi­cation ou de l’annulation de l’Evénement.

Art. 13 Obligation de rembour­sement

En cas d’annulation d’un Evénement, l’Orga­ni­sateur autorise expres­sément WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à procéder au rembour­sement des Acqué­reurs en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra procéder au rembour­sement pour un Evénement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres Evéne­ments organisés par l’Organisateur.

En cas d’insuf­fi­sance, l’Orga­ni­sateur s’engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les fonds néces­saires au rembour­sement des Acqué­reurs et à garantir irrévo­ca­blement WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute récla­mation des Acqué­reurs. Dans le même cadre, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sera autorisé à commu­niquer auprès des Acqué­reurs en leur donnant les coordonnées et toutes infor­ma­tions utiles sur l’Organisateur de manière que les Acqué­reurs puissent solli­citer un rembour­sement direc­tement auprès de celui-ci.

En cas de rembour­sement, la rémuné­ration due par l’Orga­ni­sateur à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl restera acquise à ce dernier.

Confor­mément à la Liste des Prix, l’annu­lation d’un Evénement donne lieu à la factu­ration de frais d’annu­lation complé­men­taires.

Art. 14 Rembour­sement à la demande de l’Orga­ni­sateur

Outre les cas d’annulation et de rembour­sement obliga­toire mentionnés à l’article précédent, l’Orga­ni­sateur pourra demander expres­sément à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de procéder au rembour­sement total ou partiel des Acqué­reurs pour tout ou partie des Billets déjà vendus, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, et si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder au rembour­sement, ce à quelque titre que ce soit, l’Orga­ni­sateur devra verser à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les sommes néces­saires pour procéder au rembour­sement.

La rémuné­ration de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl restera acquise à celle-ci.

Art. 15 Assurance pour palier le risque de rembour­sement

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra discré­tion­nai­rement solli­citer de l’Organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du rembour­sement des Acqué­reurs, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devra être désigné en qualité de bénéfi­ciaire de l’assurance de sorte que les indem­nités lui soient versées pour procéder au rembour­sement.

L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, y compris le report ou la modifi­cation substan­tielle de l’Evénement, que l’Organisateur soit respon­sable ou non de la survenue du risque.

Même dans le cas où une assurance permettant de pallier le risque d’annulation aura été souscrite, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateur, confor­mément à ce qui est dit dans l’article 6, jusqu’à ce que le ou les Evéne­ments concernés se soient déroulés de manière correcte.

Art. 16 Dépôt de garantie

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possi­bilité d’exiger, avant toute commer­cia­li­sation, ou, en cours de commer­cia­li­sation, le dépôt d’une garantie bancaire par l’Orga­ni­sateur pour garantir la resti­tution du prix des billets et des frais d’annu­lation.

Art. 17 Propriété intel­lec­tuelle

L’Orga­ni­sateur reconnaît le Système de Billet­terie en ligne comme étant une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à consi­dérer comme tel en s’inter­disant de le copier ou de le repro­duire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le trans­crire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spéci­fi­cation.

Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organi­sateur inclus ou acces­sible sur et/ou à travers le Système de Billet­terie en ligne et notamment tous textes, graphiques, logos, noms, marques, désigna­tions, onglets, fonction­na­lités, images, sons, données, photo­gra­phies, graphiques et tout autre matériel ou logiciel (Ci-après le « Contenu du Système de Billet­terie en ligne ») est protégé par le droit de la propriété intel­lec­tuelle et l’ensemble de la légis­lation en vigueur.

Toute exploi­tation du Contenu du Système de Billet­terie en ligne est consti­tutive, sauf accord exprès de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et du titulaire des droits de propriété intel­lec­tuelle liés au Contenu du Système de Billet­terie en ligne d’une violation des droits de propriété intel­lec­tuelle prohibée.

Le Contenu du Système de Billet­terie en ligne ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et du titulaire des droits de propriété intel­lec­tuelle liés au Contenu du Système de Billet­terie en ligne.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra exiger la cessation immédiate de toute violation des droits de propriété intel­lec­tuelles prohibée. L’Organisateur couvrira de plus WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage qui pourrait résulter d’une violation des droits de propriété intel­lec­tuelle prohibée.

Art. 18 Héber­gement du Contenu Organi­sateur

L’Orga­ni­sateur accepte que d’autres Organi­sa­teurs, les Acqué­reurs et le public de manière générale disposent à titre gratuit de la faculté de visua­liser et de partager le contenu qu’il aura apporté sur le Système de Billet­terie en ligne (Ci-après le Contenu Organi­sateur), et ce pendant toute la durée de l’héber­gement dudit Contenu Organi­sateur sur le Système de Billet­terie en ligne.

Pendant la durée de l’héber­gement du Contenu Organi­sateur et dans le cadre exclusif des fonction­na­lités permettant de rendre acces­sible le Système de Billet­terie en ligne via Internet ou via d’autres supports de commu­ni­cation électro­nique, l’Orga­ni­sateur autorise WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à repro­duire et/ou repré­senter le Contenu Organi­sateur et, le cas échéant, à en adapter le format à cet effet.

Compte tenu des spéci­fi­cités d’Internet, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être tenu pour respon­sable d’éven­tuels détour­ne­ments ou piratages de contenu transmis par l’Orga­ni­sateur sur le Système de Billet­terie en ligne. L’Orga­ni­sateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger le Contenu Organi­sateur et les données le concernant.

Art. 19 Respon­sa­bilité relative au contenu mis en ligne par l’Orga­ni­sateur et à la nature de l’Evénement

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur le Système de Billet­terie en ligne, l’Orga­ni­sateur est tenu au respect des dispo­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur. Il lui appar­tient en consé­quence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Système de Billet­terie en ligne ne constitue en aucun cas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne dispo­serait pas des autori­sa­tions néces­saires.

Il est interdit d’uti­liser le Système de Billet­terie en ligne pour organiser des Evéne­ments illicites ou prohibés.

La diffusion de contenus suscep­tibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’uti­liser le Système de Billet­terie en ligne pour diffuser des contenus ou infor­ma­tions incitant à la discri­mi­nation, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appar­te­nance ou de leur non-appar­te­nance à une race, à une religion, ou à une nation déter­minée, ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité, en contestant l’exis­tence de ces crimes ou en en faisant l’apo­logie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffa­ma­toires ainsi que des contenus à caractère porno­gra­phique ou enfrei­gnant les dispo­si­tions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux inter­dic­tions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organi­sateur pourra être retiré et le compte de l’Orga­ni­sateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et en tout temps.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’assume en aucun cas la respon­sa­bilité des contenus, données et infor­ma­tions fournis par l’Orga­ni­sateur et diffusés via le Système de Billet­terie en ligne.

L’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage qui survien­drait en raison du contenu mis en ligne par lui ou de la nature de l’Evénement organisé par lui.

Art. 20 Inter­ruption des Services

En cas d’inter­ruption des services programmée pour des raisons de mainte­nance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl informera l’Orga­ni­sateur dans un délai raison­nable avant l’inter­ruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl indiquera la durée prévi­sible de l’inter­ruption des services. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opéra­tions de mainte­nance de manière qu’elles inter­viennent entre 1 heure et 5 heures du matin, ce afin de minimiser leurs consé­quences sur l’acces­si­bilité du service de Billet­terie.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.WEEZEVENT.com, dès qu’elle en aura connais­sance, de tout dysfonc­tion­nement technique affectant le Système de Billet­terie en ligne et suscep­tible d’entraîner une inter­ruption de plus de 24 heures, de manière que l’Orga­ni­sateur puisse prendre toutes les dispo­si­tions néces­saires et notamment écouler les Billets alloués à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl par lui-même et/ou par d’autres canaux de distri­bution. En cas de surve­nance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Sauf négli­gence grave imputable à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, les inter­rup­tions des services ne sauraient engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Orga­ni­sateur s’engage de son côté à informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl lorsqu’il aura connais­sance ou constatera un dysfonc­tion­nement du Système de Billet­terie en ligne.

Art. 21 Décla­ra­tions et garanties de l’Orga­ni­sateur

L’Orga­ni­sateur certifie disposer :

de tous les droits, notamment des droits de propriété intel­lec­tuelle et d’exploi­tation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’Evé­nement ;

du droit de distribuer les Billets afférents à l’Evé­nement ;

de toutes les autori­sa­tions requises pour l’orga­ni­sation de l’Evé­nement dont les Billets seront vendus par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Orga­ni­sateur garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée au titre des garanties promises selon le chiffre 1.

L’Orga­ni­sateur certifie détenir les droits d’exploi­tation des images et des textes qu’il commu­nique à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et mis en ligne sur le Système de Billet­terie en ligne. Il garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl contre toute action de tiers, notamment contre toute action en violation de droits de propriété intel­lec­tuelle, du fait de cette utili­sation sur le Système de Billet­terie en ligne.

L’Orga­ni­sateur déclare expres­sément à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’être contrac­tuel­lement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl confor­mément aux présentes. Il garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl contre toute action de tiers qui pourrait inter­venir de ce fait.

L’Orga­ni­sateur déclare faire son affaire de toutes les démarches adminis­tra­tives et fiscales néces­saires à l’orga­ni­sation de l’Evé­nement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Orga­ni­sateur déclare faire son affaire de la bonne organi­sation de l’Evé­nement et du bon dérou­lement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règle­men­ta­tions appli­cables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, les limites sonores, la règle­men­tation sur les débits de boisson, les dispo­si­tions relatives au travail, ainsi que les normes de protection de l’environnement.

L’Organisateur autorise expres­sément WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Evéne­ments. Cette autori­sation vaut notamment pour toutes les commu­ni­ca­tions commer­ciales de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expres­sément demander avec le plus de précision possible le retrait des éléments utilisés dans ces commu­ni­ca­tions. A réception de cette demande, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raison­nable pour apporter les modifi­ca­tions demandées.

L’Orga­ni­sateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare en parti­culier ne faire l’objet d’aucune procédure de suren­det­tement, de faillite, de concordat, de limitation des droits civils ou de toute autre procédure pouvant limiter sa capacité à s’obliger. Il certifie n’avoir jamais fait l’objet de telles procé­dures. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute circons­tance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités finan­cières.

La décla­ration qui précède est certifiée par la personne physique signa­taire du présent contrat pour le compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ni n’avoir dirigé, à quelque titre que ce soit, une entre­prise ayant fait l’objet d’une des procé­dures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse décla­ration, le signa­taire de la présente convention engageant une personne morale assumera person­nel­lement et solidai­rement avec l’Organisateur toutes les obliga­tions de celui-ci.

Art. 22 Obliga­tions de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à procéder à l’édition des Billets au nom de l’Organisateur confor­mément au paramé­trage réalisé par l’Orga­ni­sateur ou par elle-même dans l’hypo­thèse où l’Orga­ni­sateur lui aurait demandé de paramétrer direc­tement l’Evé­nement selon des instruc­tions données.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Orga­ni­sateur toute diffi­culté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

Art. 23 Exclusion de respon­sa­bilité

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne peut être tenue pour respon­sable d’éven­tuelles incapa­cités de l’Orga­ni­sateur à accéder au Système de Billet­terie en ligne ou de l’impos­si­bilité pour les clients d’accéder à ce système qui auraient pour cause des diffi­cultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépen­dante de sa volonté.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne peut être tenue pour respon­sable d’un mauvais paramé­trage du Système de Billet­terie en ligne par l’Orga­ni­sateur.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite ou autre et exclut en parti­culier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou aux besoins parti­cu­liers de l’Orga­ni­sateur.

Art. 24 Obliga­tions de l’Orga­ni­sateur en lien avec l’émission des Billets

L’Orga­ni­sateur s’engage à accepter tous les Billets (contre­marques et billets indivi­duels) émis par le Système de Billet­terie en ligne qui lui seront présentés à l’occasion du dérou­lement de l’Evé­nement qu’il organise.

L’Orga­ni­sateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un droit d’entrée à plusieurs Acqué­reurs) qui sont des contre­marques contre des Billets indivi­duels lors de la présen­tation de ceux-ci à l’occasion du dérou­lement de l’Evé­nement concerné.

L’Orga­ni­sateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramé­trage relatif à un Evénement, les éventuels justi­fi­catifs néces­saires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evé­nement en fonction des tarifs qu’il propose. De la même manière, l’Orga­ni­sateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrée telle qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs.

Art. 25 Respect de la régle­men­tation fiscale

L’Orga­ni­sateur s’engage à respecter toutes les règle­men­ta­tions fiscales appli­cables aux Evéne­ments qu’il organise.

L’Orga­ni­sateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devra appliquer aux ventes de Billets. L’Orga­ni­sateur garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute condam­nation qui pourrait être prononcée à son encontre relati­vement au non-respect des dispo­si­tions fiscales en vigueur.

Art. 26 Obliga­tions d’ordre général de l’Organisateur

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramé­trage d’un Evénement. La respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être engagée en cas d’utilisation fraudu­leuse de ceux-ci.

L’Organisateur veillera à ce que les coordonnées bancaires qu’il a indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modifi­cation.

L’Orga­ni­sateur personne morale est dans l’obli­gation de commu­niquer sans délai à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl toute modifi­cation de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entre­prise ou association ou de son adresse de factu­ration, de la forme juridique de son entre­prise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Orga­ni­sateur personne physique est tenu des mêmes obliga­tions concernant les change­ments de situation. Toute annonce de modifi­cation doit être effectuée par écrit dans le Système de Billet­terie en ligne.

L’Organisateur s’engage pareillement à informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout Evénement suscep­tible d’entraîner une annulation de l’Evénement.

L’Orga­ni­sateur s’engage plus généra­lement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en ce notamment qu’il devra respecter ses obliga­tions envers les Acqué­reurs lors des Evéne­ments.

Art. 27 Re-routage Internet – Publicité – Marques et signes distinctifs – Widget

Pour la commer­cia­li­sation des Billets, l’Orga­ni­sateur peut mettre en place un lien hyper­texte sur son propre site Internet rediri­geant les inter­nautes sur le Système de Billet­terie en ligne afin d’offrir aux inter­nautes la possi­bilité d’effectuer leurs réser­va­tions en ligne.

L’Orga­ni­sateur peut par ailleurs direc­tement intégrer un Widget WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur sa page. En cette hypothèse, les Acqué­reurs procè­deront à la commande direc­tement sur le site de l’Orga­ni­sateur.

Dans tous les cas, la solution choisie n’affecte pas l’application des présentes CGUS.

Art. 28 Parrainage – Affiliation

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl a mis en place un système d’affi­liation par lequel l’Orga­ni­sateur, dénommé dans le présent article « le Parrain », qui présente WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à un nouvel Organi­sateur (Ci-après « le Filleul »), bénéficie pendant une année d’une commission (Ci-après la Commission) égale à 10% des Rémuné­ra­tions hors taxe et hors frais de gestion, obtenues par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur les ventes liées aux Evéne­ments du Filleul. Le montant de la Commission s’entend TVA et toute autre taxe incluse, lorsque la TVA ou une telle taxe est due.

Les engage­ments nés du présent article le sont pour une durée d’une année, non renou­ve­lable.

Chaque Organi­sateur bénéficie à cet effet d’une rubrique intitulée affiliation dans le Système de Billet­terie en ligne et dans laquelle le Système de Billet­terie en ligne fournit un lien Internet équipé d’un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier dudit système d’affi­liation, il doit commu­niquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers le Système de Billet­terie en ligne. Si le potentiel Filleul créé un compte sur le Système de Billet­terie en ligne dans un délai d’un mois depuis le même poste infor­ma­tique, il sera alors automa­ti­quement relié au Parrain. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl enregis­trera alors cette affiliation et solli­citera, le cas échéant, un complément d’infor­mation de la part du Parrain.

Il est rappelé que l’Orga­ni­sateur, dans le cadre du programme de parrainage prévu par le présent article, pourrait être considéré par l’Admi­nis­tration fiscale comme réalisant une activité commer­ciale. Le Parrain fera son affaire person­nelle du choix du statut qui le concerne, tant au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’au niveau des impôts directs. Il indiquera par ailleurs si les commis­sions sont sujettes ou non à TVA.

Le Parrain, afin d’obtenir le versement des commis­sions générées par l’affi­liation adressera une facture en bonne et due forme à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, dont le montant toutes taxes comprises corres­pondra au montant des commis­sions dues.

Les commis­sions dues au Parrain, en vertu du présent article lui seront acquises lors de l’éta­blis­sement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul et, en toute hypothèse, posté­rieu­rement à l’orga­ni­sation des Evéne­ments organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera due au Parrain en cas d’annu­lation de l’Evénement par le Filleul ou en cas de mauvais dérou­lement de l’Evénements. A cet égard, le Parrain reste respon­sable des défaillances du Filleul, ce qu’il accepte.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à fournir toutes justi­fi­ca­tions néces­saires au Parrain aux fins de calcul des commis­sions, sous réserve de la conser­vation des données concernant l’activité du Filleul et relevant du secret des affaires.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possi­bilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d’une demande d’affi­liation à un compte déjà existant.

Le présent article valant intuitu personae, le droit de présenter un Filleul et les droits qui en découlent ne pourront en aucun cas être cédés ou trans­férés à un tiers.

Le Parrain s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, comme un parte­naire loyal et de bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d’auto-affiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur la présen­tation de Filleuls, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl suspendra le versement de la commission précé­demment définie. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra solli­citer la remise de tous documents permettant de justifier que le Filleul n’est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne versera aucune commission dans l’hypo­thèse où le Parrain serait une entité qui contrôle, ou une entité qui est contrôlée, direc­tement ou indirec­tement par le Filleul, le Parrain et le Filleul devant être deux entités indépen­dantes et sans affiliation.

De même, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne versera aucune commission dans l’hypo­thèse où le Parrain et le Filleul, auraient indiqué le même compte bancaire desti­na­taire.

Dans l’hypo­thèse où le Parrain ne respec­terait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl d’une indemnité forfai­taire de 15’000 francs, les sommes versées au titre du parrainage devant également être resti­tuées. Toute prétention en dommages et intérêts est en outre réservée.

Art. 29 Conclusion du contrat et résiliation

Le contrat entre WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et l’Organisateur (Ci-après le « Contrat ») prend effet à la date de son accep­tation par l’Organisateur au moyen du formu­laire idoine dispo­nible dans le Système de Billet­terie en ligne.

Le Contrat peut être résilié en tout temps par les Parties. La résiliation du Contrat pourra donner lieu à des dommages-intérêts si elle inter­vient en temps inopportun.

En parti­culier, et sans que la liste qui suit soit limitative, une résiliation en cas de non-respect des obliga­tions en matières fiscale, sociale ou de sécurité relati­vement à l’orga­ni­sation des Evéne­ments ou en cas de violation du droit des tiers, de diffusion de contenu illicite, de violation des dispo­si­tions relatives au rembour­sement des Acqué­reurs, et généra­lement dans tous les cas où un compor­tement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ou d’autres sociétés liées à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl du fait du non-respect d’obligations envers les Acqué­reurs ne saurait constituer une résiliation en temps inopportun.

Art. 30 Force majeure

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement et raison­na­blement utilisés pour assurer la conti­nuité de son service et en parti­culier l’héber­gement des Sites Internet de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, aussi la respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indis­po­nible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’élec­tricité, grève, tempêtes, guerres, tremble­ments de terre, défaillance du réseau public des télécom­mu­ni­ca­tions, perte de connec­tivité Internet dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

En cas d’arrêt pour inter­vention technique de mainte­nance, les dispo­si­tions de l’article 20 trouvent à s’appliquer.

L’Orga­ni­sateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de surve­nance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne pourra être tenu pour respon­sable en cas d’appel à des presta­taires extérieurs ou en cas d’impos­si­bilité de vendre des Billets pour l’Evé­nement via les Sites de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Par exception de l’article 50 ci-après, la présente clause est consi­dérée comme essen­tielle et déter­mi­nante du consen­tement de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Art. 31 Rappel des carac­té­ris­tiques intrin­sèques aux réseaux de télécom­mu­ni­cation

L’Orga­ni­sateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’inté­gralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certi­ficat ssl, etc.).

Il est rappelé que la trans­mission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative ; ainsi :

  • le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et repré­senté sans limitation géogra­phique ;
  • les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éven­tuels détour­ne­ments ;
  • la mise à dispo­sition de contenu peut faire l’objet d’intru­sions de tiers non autorisés et d’infrac­tions infor­ma­tiques ;
  • les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison télépho­nique, insuf­fi­sance de modem, bande passante insuf­fi­sante, saturation du nœud…).
  1. En consé­quence de ce qui précède, l’Orga­ni­sateur renonce à engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en rapport avec un des faits ou événe­ments mentionnés ci-dessus.

Art. 32 Références

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est expres­sément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références commer­ciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

Partie II : Système de Billet­terie local et location de matériel

Art. 33 Utili­sation du Système de Billet­terie local par l’Orga­ni­sateur

Le Système de Billet­terie locale est direc­tement utili­sable par l’Orga­ni­sateur, sur le lieu de l’Evé­nement. Dans ce cas, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl inter­vient uniquement en qualité de presta­taire de service mettant à la dispo­sition de l’Orga­ni­sateur son Système de Billet­terie local.

Les présentes CGUS sont appli­cables par analogie à cette relation contrac­tuelle, sous réserve de ce qui est dit aux chiffres 3 à 5 ci-après.

L’Orga­ni­sateur vend lui-même direc­tement les Billets aux Acqué­reurs.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl facture à l’Orga­ni­sateur une prestation de service. La rémuné­ration de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est indiquée dans la Liste des Tarifs acces­sible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Art. 34 Location de matériel

Dans le cadre de l’uti­li­sation normale du Système de Billet­terie en ligne ou du Système de Billet­terie local, l’Orga­ni­sateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d’accès, d’impression, etc.) auprès de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. Dans ce cas, un contrat spéci­fique est conclu entre les Parties.

Partie III : Protection des données

Section 1 Données de l’Organisateur

Art. 35 Données collectées

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à dispo­sition de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les infor­ma­tions néces­saires suivantes :

  • son nom ou sa raison sociale ;
  • son statut juridique ;
  • son adresse de messa­gerie ;
  • son numéro de TVA suisse le cas échéant ;
  • le nom et le prénom de son repré­sentant légal ou des personnes autorisées à l’engager par leur signature ;
  • son adresse postale,
  • ses coordonnées bancaires (IBAN) dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possi­bilité de solli­citer toute autre infor­mation relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evénement ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Art. 36 Utili­sation et traite­ments des données de l’Organisateur

Les données collectées auprès de l’Organisateur peuvent être commu­ni­quées aux éventuels parte­naires de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl chargés de l’exé­cution, du traitement, de la gestion et de la fourniture des services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’assure que les parte­naires qu’elle mandate pour assurer ses services respectent les règles européennes et suisses appli­cables à la collecte, au traitement, au transfert, à l’accès, à la correction et à la suppression des données.

Section 2 Données des Acqué­reurs

Art. 37 Collecte des données des Acqué­reurs

Pour pouvoir fonctionner, le Système de Billet­terie en ligne est amené à collecter des données person­nelles auprès des Acqué­reurs pour son compte propre, afin d’assurer la bonne exécution des transac­tions (i.e. vente de Billets aux Acqué­reurs) et la conser­vation de la preuve desdites transac­tions. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est également amené à inter­venir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. respon­sable du traitement) puisqu’elle effec­tuera le traitement de données à caractère person­nelle pour le compte de l’Organisateur qui est respon­sable de l’organisation de l’Evénement et qui vend direc­tement des Billets aux Acqué­reurs, via le Système de Billet­terie en ligne.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les condi­tions dans lesquelles WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opéra­tions de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contrac­tuelles, les parties s’engagent à respecter la régle­men­tation en vigueur appli­cable au traitement de données à caractère personnel et, en parti­culier, le règlement (UE) 2016679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 appli­cable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, le « RGPD »), ainsi que la légis­lation suisse équiva­lente.

Art. 38 Traitement par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour le compte de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel néces­saires pour fournir le ou les services suivants :

  • la vente de Billets aux Acqué­reurs par l’intermédiaire du Système de Billet­terie en ligne pour le compte de l’Organisateur ;
  • la mise à dispo­sition de matériel permettant de contrôler l’accès des Acqué­reurs munis d’un Billet à l’Evénement de l’Organisateur ;
  • la diffusion d’informations et de modifi­ca­tions sur le dérou­lement de l’Evénement.

La nature des opéra­tions réalisées sur les données est : 

  • la collecte et la resti­tution à l’identique au bénéfice de l’Organisateur ;
  • la conser­vation jusqu’à expiration au sein des systèmes WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ;
  • l’agrégation pour des statis­tiques de ventes et d’accès à l’Evénement.

Les finalités du traitement sont :

  • l’identification de l’Acquéreur ;
  • la vérifi­cation que le Acquéreur est autorisé à parti­ciper à l’Evénement ;
  • la vérifi­cation des condi­tions parti­cu­lières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’Evénement ;
  • l’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès ;
  • la diffusion d’informations pratiques sur le dérou­lement de l’Evénement ;
  • la conser­vation de la preuve des transac­tions entre WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Acquéreur et l’Organisateur ;
  • dans l’hypothèse où l’Organisateur souhai­terait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il indique lors du paramé­trage de l’Evénement (i) la nature de la donnée, (ii) la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Acquéreur pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messa­gerie et le numéro de téléphone ;
  • selon les besoins de l’Evénement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo identi­fiant la personne ;
  • à fin de traça­bilité, l’adresse IP d’achat est également conservée ;
  • la référence de paiement auprès de notre presta­taire de paiement bancaire ;
  • il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’Evénement avant la commer­cia­li­sation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généra­lement toutes les infor­ma­tions dont la commu­ni­cation sera solli­citée par l’Organisateur lors du paramé­trage de l’Evénement.

Les catégories de personnes concernées sont toutes les personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’Evénement.

Art. 39 Obligation de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl vis-à-vis de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à :

  • traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance ;
  • traiter les données confor­mément aux instruc­tions reçues lors du paramé­trage de l’Evénement. Si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl considère qu’une instruction constitue une violation du RPGD ou de toute autre dispo­sition du droit européen ou du droit suisse relatif à la protection des données, il en informera immédia­tement l’Organisateur. De même, si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organi­sation inter­na­tionale, en vertu du droit européen ou du droit suisse, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle infor­mation pour des motifs d’intérêt public ;
  • garantir la confi­den­tialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confi­den­tialité ou soient soumises à une obligation légale appro­priée de confi­den­tialité et qu’elles reçoivent la formation néces­saire en matière de protection des données à caractère personnel ;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, appli­ca­tions ou services, les principes de protection des données. 

Art. 40 Sous-traitance

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité, ce qui est expres­sément accepté par l’Organisateur. Cette autori­sation vaut de manière générale, dans toute la mesure utile à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour permettre la bonne mise en œuvre des présentes CGUS. Les sous-traitants devront, sous la respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, respecter les obliga­tions ressortant des présentes CGUS en matière de données person­nelles. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’assurera en consé­quence que ses sous-traitants présentent des garanties suffi­santes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organi­sa­tion­nelles appro­priées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD et à la légis­lation suisse sur la protection des données. 

Art. 41 Droit d’information des personnes concernées

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl trans­mettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispo­sitifs adaptés, l’information relative aux traite­ments de données qu’elle réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets direc­tement sur le site de l’Organisateur via le Système de Billet­terie en ligne, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte des données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des condi­tions de ventes et des condi­tions d’utilisation de son site Internet conformes au RGPD, à la légis­lation suisse sur la protection des données et aux présentes. L’Organisateur décharge WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute respon­sa­bilité à ce titre. De même, l’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage y relatif.

Art. 42 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de recti­fi­cation, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la porta­bilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision indivi­duelle automa­tisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat. 

Art. 43 Notifi­cation des viola­tions des données à caractère personnel

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connais­sance, par mail.

Cette notifi­cation sera accom­pagnée de toute documen­tation utile afin de permettre à l’Organisateur, si néces­saire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compé­tente.

Art. 44 Aide de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en faveur de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl apportera à l’Organisateur l’aide néces­saire dans le respect de ses obliga­tions légales.

Art. 45 Mesures de sécurité

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • vérifi­cation de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées ;
  • protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par le Système de Billet­terie en ligne ;
  • protection logique du Système de Billet­terie en ligne contre toute accès non permis aux données ;
  • garantie de persis­tance et de restau­ration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organi­sation interne :

  • pseudo­ny­mi­sation et chiffrement des données à caractère personnel ;
  • mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confi­den­tialité, l’intégrité, la dispo­ni­bilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
  • dispo­ni­bilité des données à caractère personnel et accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques ;
  • procédure visant à tester, analyser, à évaluer réguliè­rement l’efficacité des mesures techniques et organi­sa­tion­nelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Organisateur devra pouvoir justifier des procé­dures mises en œuvre afin de garantir la sécurité des données person­nelles collectées et traitées par le Système de Billet­terie en ligne pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses du Contrat en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obliga­tions légales et règle­men­taires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’assumera aucune respon­sa­bilité quant aux viola­tions par l’Organisateur de ses propres obliga­tions, la respon­sa­bilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services. L’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage du fait de la violation de ses obliga­tions.

Art. 46 Sort des données

Au terme de la prestation de service ayant donné lieu au traitement de données, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou qu’elles soient renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en justi­fiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Art. 47 Délégué à la protection des données

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl commu­ni­quera les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Art. 48 Registre des catégories d’activités de traitement

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effec­tuées pour le compte des Organi­sa­teurs comprenant :

  • le nom et les coordonnées des Organi­sa­teurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitement effectués pour le compte des Organi­sa­teurs ;
  • le cas échéant, les trans­ferts de données vers un pays tiers, autre que la Suisse et les pays de l’Union européenne, ou à une organi­sation inter­na­tionale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organi­sation, et, dans le cas de trans­ferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appro­priées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organi­sa­tion­nelles, y compris et entre autres, selon les besoins : (i) la pseudo­ny­mi­sation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confi­den­tialité, l’intégrité, la dispo­ni­bilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la dispo­ni­bilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appro­priés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer réguliè­rement l’efficacité des mesures techniques et organi­sa­tion­nelles pour assurer la sécurité du traitement.

Art. 49 Obliga­tions de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

  • fournir à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les données person­nelles à collecter dans le cadre des transac­tions, ce en paramé­trant son ou ses Evéne­ments. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données stric­tement néces­saires à la réali­sation des transac­tions et à l’organisation des Evéne­ments ;
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ;
  • respecter lui-même les obliga­tions lui incombant relatives au RGPD et à la légis­lation suisse relative à la protection des données et garantir WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à ce titre ;
  • super­viser le traitement et en assumer la respon­sa­bilité.

Partie IV : Dispo­si­tions diverses

Art. 50 Intégralité

Les présentes CGUS expriment l’inté­gralité des droits et obliga­tions des parties. Elles annulent et remplacent toutes les conven­tions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieu­rement entre les Parties.

L’annu­lation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUS ne saurait porter atteinte aux autres stipu­la­tions qui conti­nueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’éco­nomie générale des CGUS puisse être sauve­gardée.

Au cas où l’exé­cution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGUS serait rendue impos­sible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipu­la­tions de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’éco­nomie générale des présentes CGUS s’avérait fonda­men­ta­lement boule­versée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annu­lation de la présente convention dans son intégralité.

Toute tolérance ou renon­ciation d’une des Parties, dans l’appli­cation de tout ou partie des engage­ments prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modifi­cation du Contrat, ni être suscep­tible de créer un droit quelconque.

Art. 51 Droit appli­cable et for

Le Contrat est soumis au droit suisse.

Le for juridique est à Lausanne

Art. 52 Dispo­si­tions finales

En cas de modifi­cation des présentes CGUS, l’Orga­ni­sateur en sera informé par courrier électro­nique.

Les modifi­ca­tions ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours après leur notifi­cation, sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règle­ments en vigueur.

Les modifi­ca­tions vaudront également pour les Evéne­ments déjà inscrits.

Dernière mise à jour le 23 septembre 2019