Conditions Générales d’Utilisation des Services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

Les présentes Con­di­tions Générales d’U­til­i­sa­tion des Ser­vices de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et oblig­a­tions respec­tifs de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et de l’Or­gan­isa­teur (Ci-après l’« Organ­isa­teur ») d’un événe­ment (Ci-après « l’Evénement »).

En s’in­scrivant sur le site www.weezevent.com, l’Or­gan­isa­teur accepte expressé­ment les présentes CGUS qui pré­vau­dront sur tout autre doc­u­ment pou­vant éman­er de l’Organisateur en cas de con­flit.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl per­met aux Organ­isa­teurs d’accéder à un Sys­tème de bil­let­terie en ligne (Ci-après  le « Sys­tème de Bil­let­terie en ligne »). Elle agit en qual­ité d’intermédiaire des Organ­isa­teurs pour la vente des bil­lets et fait béné­fici­er ceux-ci du savoir-faire, des struc­tures et des équipements liés au Sys­tème de bil­let­terie en ligne.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pro­pose aus­si un Sys­tème de bil­let­terie directe­ment util­is­able par l’Or­gan­isa­teur, sur le lieu de l’Evéne­ment (Ci-après le « Sys­tème de Bil­let­terie local »).

Les présentes CGUS régis­sent les rela­tions con­tractuelles entre l’Or­gan­isa­teur et WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après les « Par­ties »). Les rela­tions con­tractuelles entre l’Organisateur et les acquéreurs des bil­lets (Ci-après les « Acquéreurs ») ne sont pas régies par les présentes CGUS.

Par­tie I : Sys­tème de Bil­let­terie en ligne

Arti­cle pre­mier Objet du con­trat 

Par l’acceptation des présentes CGUS, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est investie du pou­voir d’éditer, fab­ri­quer, ven­dre et com­mer­cialis­er des bil­lets (Ci-après les « Bil­lets ») pour le compte de l’Or­gan­isa­teur, de même que, le cas échéant, des pro­duits ou des ser­vices liés à un Evéne­ment (ci-après les « Pro­duits ou Ser­vices dérivés »).

Ain­si, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl acquiert auprès de l’Or­gan­isa­teur des con­trats de réser­va­tion, des droits d’en­trée ou des droits de par­tic­i­pa­tion (Ci-après « les Droits d’en­trée ») qu’elle se pro­pose de reven­dre auprès du pub­lic. L’opération d’intermédiation ne con­cerne que la vente au pub­lic de Droits d’en­trée acquis par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et, le cas échéant, de Pro­duits ou Ser­vices dérivés. La respon­s­abil­ité de l’or­gan­i­sa­tion de l’Evéne­ment vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Acquéreurs ») reste ain­si inté­grale­ment à la charge de l’Or­gan­isa­teur.

Un Bil­let cor­re­spond à la matéri­al­i­sa­tion d’un Droit d’entrée. Il per­met aux Acquéreurs de se présen­ter sur le lieu de l’Evéne­ment pour béné­fici­er de la presta­tion offerte par l’Or­gan­isa­teur.

Art. 2 Ser­vices offerts par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl met à la dis­po­si­tion de l’Or­gan­isa­teur un logi­ciel d’ad­min­is­tra­tion en ligne (Ci-après le « Logi­ciel ») dont l’ac­cès se fait par login/mot de passe sur le Sys­tème de bil­let­terie en ligne. Ce Logi­ciel per­met à l’Or­gan­isa­teur de paramétr­er de façon autonome l’ensem­ble de son ou de ses Evéne­ments dans les con­di­tions prévues par les présentes CGUS. L’Or­gan­isa­teur peut égale­ment y con­sul­ter l’é­tat des ventes en temps réel.

Sur demande expresse et écrite de l’Or­gan­isa­teur, et si elle l’ac­cepte, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl peut effectuer le paramé­trage de l’Evéne­ment. L’Or­gan­isa­teur devra alors com­mu­ni­quer l’ensem­ble des infor­ma­tions néces­saires. Ces infor­ma­tions devront être com­mu­niquées dans des délais raisonnables et con­venus avec WEEZEVENT SWITZLERAND Sàrl, qui dis­posera d’un délai min­i­mum de deux jours ouvrés pour l’ac­tu­al­i­sa­tion et la mise en ligne de ces infor­ma­tions une fois la récep­tion des infor­ma­tions con­statée.

Le Sys­tème de bil­let­terie en ligne offre aus­si des pos­si­bil­ités pour faire la pro­mo­tion des Evéne­ments.

Les Bil­lets et les Pro­duits ou Ser­vices dérivés sont ven­dus aux Acquéreurs via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne, qui en assure la remise à ces derniers et qui pour­voit à la prise en charge des paiements. Le Sys­tème de Bil­let­terie local per­met par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encais­sées directe­ment par les Organ­isa­teurs. Les modal­ités du Sys­tème de Bil­let­terie local font l’ob­jet de dis­po­si­tions par­ti­c­ulières des présentes CGUS.

Le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ne per­met générale­ment la vente en ligne des Bil­lets qu’à par­tir des inter­faces tech­niques et des serveurs Inter­net qui lui sont pro­pres, quand bien même le mod­ule de com­mande des Bil­lets serait inté­gré par l’Or­gan­isa­teur sur un site tiers qui appellerait les serveurs du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne. L’Or­gan­isa­teur peut cepen­dant expressé­ment autoris­er WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à com­mer­cialis­er les Bil­lets par l’in­ter­mé­di­aire de ses réseaux parte­naires, si et seule­ment si celui-ci coche l’option prévue à cet effet dans le Logi­ciel. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera alors son affaire per­son­nelle de la rémunéra­tion de ces derniers, lesquels pour­ront fix­er libre­ment un prix de vente final supérieur à celui défi­ni par l’Or­gan­isa­teur dans le Logi­ciel.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est soumise à aucune garantie min­i­mum ou prédéter­minée de vente de Bil­lets et l’Or­gan­isa­teur sup­porte seul les risques d’in­ven­dus.

L’Or­gan­isa­teur met à dis­po­si­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl un quo­ta garan­ti de Bil­lets, qui pour­ra être aug­men­té. L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à ne pas met­tre à dis­po­si­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl un nom­bre de Bil­lets supérieur à la capac­ité d’ac­cueil réelle de l’Evéne­ment.

L’Or­gan­isa­teur doit s’ap­pli­quer à ne pas présen­ter les Evéne­ments d’une manière pro­pre à induire les Acquéreurs en erreur (pub­lic­ité trompeuse) ni à faire appa­raître des allé­ga­tions, indi­ca­tions et présen­ta­tions fauss­es (pub­lic­ité men­songère). Il ne revient pas à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de véri­fi­er si les­dites infor­ma­tions sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire l’Acquéreur en erreur sur la nature de l’Evéne­ment pro­posé.

Art. 3 Droit de sous-traiter

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est expressé­ment autorisée à sous-traiter tout ou par­tie des presta­tions qu’elle offre, en par­ti­c­uli­er à toute société faisant par­tie du même groupe de sociétés.

Art. 4 Prix des Bil­lets, Pro­duits et Ser­vices ; Rémunéra­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

L’Or­gan­isa­teur déter­mine seul le prix de vente des Bil­lets et le cas échéant des Pro­duits ou Ser­vices dérivés créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémunéra­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après la « Rémunéra­tion ») est assise sur le prix de vente du Bil­let et des Pro­duits ou Ser­vices dérivés pro­posés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Or­gan­isa­teur. Le mon­tant de la Rémunéra­tion est indiqué dans la Liste des Tar­ifs acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

La mod­i­fi­ca­tion des Tar­ifs se fera dans les con­di­tions prévues à l’ar­ti­cle 52 des présentes CGUS.

La Rémunéra­tion restera due en toutes cir­con­stances. Si pour une rai­son quel­conque, l’Or­gan­isa­teur est amené à devoir restituer le prix du Bil­let aux Acquéreurs, la Rémunéra­tion restera con­servée par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

La Rémunéra­tion telle que déter­minée au chiffre 2 du présent arti­cle inclut, sauf dis­po­si­tion con­traire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, lorsque celle-ci est due.

A la con­di­tion que cette rémunéra­tion soit men­tion­née dans la Liste des Tar­ifs, l’Or­gan­isa­teur autorise WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à fac­tur­er aux Acquéreurs des frais de ges­tion, lesquels frais lui res­teront entière­ment acquis. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera son affaire per­son­nelle du recou­vre­ment de ces frais.

Une Rémunéra­tion pour­ra être perçue par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour les Bil­lets gra­tu­its ou pour les Bil­lets générés par le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne et don­nant lieu à un encaisse­ment direct par l’Or­gan­isa­teur. Cette Rémunéra­tion sera men­tion­née dans la Liste des Tar­ifs.

Art. 5 Verse­ment du prix des Bil­lets

Le règle­ment des Organ­isa­teurs, sur la base des ventes réal­isées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais inter­ban­caires incom­press­ibles et des jours ouvrés, le crédit des Organ­isa­teurs est générale­ment effec­tif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le pre­mier verse­ment, un délai sup­plé­men­taire lié aux opéra­tions de con­trôle et de sécu­rité est à prévoir.

Chaque Evéne­ment don­nera lieu à une syn­thèse des ventes. A tout moment, l’Or­gan­isa­teur pour­ra accéder, via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne, à la syn­thèse des ventes.

L’Or­gan­isa­teur est dans l’oblig­a­tion de faire val­oir sans délai ses objec­tions con­cer­nant les règle­ments opérés par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ou au nom de celle-ci et au plus tard trente jours après le règle­ment. En l’ab­sence d’ob­jec­tion, le règle­ment est con­sid­éré comme défini­tif et libère inté­grale­ment WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne pour­ra effectuer aucun paiement si les coor­don­nées ban­caires de l’Or­gan­isa­teur sont vides, incom­plètes, erronées, ou dans une devise dif­férente de celle des ventes réal­isées.

Art. 6 Réten­tion du prix des Bil­lets

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la pos­si­bil­ité de ne pas effectuer un verse­ment si elle a des doutes sur l’en­tité béné­fi­ci­aire des fonds : compte enreg­istré à l’é­tranger, manque d’in­for­ma­tions ou autre. Le Sys­tème de bil­let­terie en ligne ne saurait être util­isé à des fins fraud­uleuses ou d’e­scro­querie.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra dans le cas de l’alinéa précé­dent retenir le prix des Bil­lets de manière uni­latérale. Elle en informera toute­fois l’Or­gan­isa­teur par E‑mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la déci­sion de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl retien­dra le prix de vente des bil­lets jusqu’à que lui soit dûment jus­ti­fié l’i­den­tité du tit­u­laire du béné­fi­ci­aire du compte et la légal­ité des opéra­tions effec­tuées.

De même et dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de retenir le verse­ment des sommes dues jusqu’au par­fait déroule­ment de l’Evéne­ment si des doutes légitimes exis­tent quant à la bonne tenue de l’Evéne­ment : Evéne­ment avec risque d’an­nu­la­tion impor­tant, Evéne­ment pou­vant être con­traire aux règles de l’ordre pub­lic, etc.

Dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la pos­si­bil­ité de retenir le verse­ment des sommes dues jusqu’au par­fait déroule­ment de l’Evéne­ment si des doutes légitimes exis­tent quant aux droits de dis­tribuer les Bil­lets afférents à l’Evéne­ment : Organ­isa­teur qui ne détiendrait pas toutes les autori­sa­tions req­ui­s­es pour l’or­gan­i­sa­tion de l’Evéne­ment, pub­lic­ité trompeuse, absence man­i­feste du droit d’ex­ploiter un spec­ta­cle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précé­dents, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra sol­liciter de l’Or­gan­isa­teur la trans­mis­sion de tout doc­u­ment attes­tant de la réal­ité et du sérieux de l’or­gan­i­sa­tion de l’Evéne­ment : con­trat de loca­tion, autori­sa­tion offi­cielle, extrait du Reg­istre du Com­merce, jus­ti­fi­catif de domi­cile du respon­s­able ou pièce d’i­den­tité de l’Or­gan­isa­teur, etc.

En aucun cas, la trans­mis­sion de ces pièces ne suf­fi­ra à entraîn­er le verse­ment des sommes con­cernées. En cas de doute légitime sur un Evéne­ment ou sur l’Or­gan­isa­teur, le prix des Bil­lets restera acquis par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl dans l’at­tente du bon déroule­ment de l’Evéne­ment ou dans l’at­tente du rem­bourse­ment aux Acquéreurs. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve de manière expresse la pos­si­bil­ité de pren­dre attache avec un ou des Acquéreurs pour véri­fi­er les dires de l’Or­gan­isa­teur.

Il est con­venu et accep­té par les Par­ties que le droit de retenir le prix des Bil­lets s’entend égale­ment dans l’hypothèse où un Organ­isa­teur organ­is­erait plusieurs Evéne­ments via la société WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. Ain­si, dans l’hypothèse où WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des événe­ments organ­isés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de dis­tribuer des Bil­lets pour l’un ou l’autre des événe­ments, WEEZEVENT sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes cen­sées revenir à l’Organisateur, qu’elles affèrent à l’un ou l’autre des événe­ments.

Art. 7 Sys­tème d’alerte

Un sys­tème d’alerte par e‑mail informe l’Organisateur de toute impos­si­bil­ité de verse­ment, en lui indi­quant les raisons de cet empêche­ment, qu’elles soient tech­niques et/ou admin­is­tra­tives, ain­si que les actions qu’il doit entre­pren­dre pour que la reprise des verse­ments puisse être ordon­née dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le ser­vice fac­tura­tion de WEEZEVENT SWITERZLAND Sàrl reste joignable pour apporter toutes aides et pré­ci­sions utiles aux Organ­isa­teurs.

Art. 8 Com­pen­sa­tion

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra libre­ment com­penser toute somme due à l’Organisateur à quelque titre que ce soit avec les sommes due à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, à quelque titre que ce soit, y com­pris dans le cas où l’Organisateur organ­is­erait plusieurs Evéne­ments et à con­di­tion que les créances respec­tives de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et de l’Organisateur soient exi­gi­bles. La com­pen­sa­tion pour­ra égale­ment inter­venir dans l’hypothèse où WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl retiendrait des sommes pour procéder à des rem­bourse­ments, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl étant autorisée expressé­ment à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y com­pris sur des Evéne­ments ne faisant pas l’objet d’une annu­la­tion ou d’un risque d’annulation. La com­pen­sa­tion pour­ra avoir lieu par sim­ple cal­cul ressor­tant de la syn­thèse des ventes du Sys­tèmes de Bil­let­terie en ligne.

Art. 9 Impayés

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est respon­s­able envers l’Or­gan­isa­teur que de la bonne exé­cu­tion de ses oblig­a­tions d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Bil­lets aux Acquéreurs. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être tenue pour respon­s­able de la faute des Acquéreurs en ce qui con­cerne le non-paiement du prix des Bil­lets. L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à pren­dre à sa charge et sans excep­tion tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pour­raient sur­venir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la rai­son.

Il est rap­pelé qu’une trans­ac­tion par carte ban­caire sur Inter­net peut devenir impayée lorsque le tit­u­laire de la carte ban­caire informe sa banque qu’une trans­ac­tion n’a pas été autorisée ou que la com­mande n’a pas été livrée. Les rejets résul­tent générale­ment d’op­po­si­tions faisant suite à un vol ou à une perte. Il peut égale­ment s’a­gir de la non-recon­nais­sance de la trans­ac­tion sur le relevé ban­caire du tit­u­laire, ou par­fois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du tit­u­laire de la carte ban­caire, après arbi­trage éventuel du réseau de carte (Visa, Mas­ter­card, etc.), annule l’opéra­tion et prélève le compte ban­caire de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl du mon­tant de l’opération annulée.

L’Or­gan­isa­teur accepte expressé­ment d’as­sumer le risque d’Im­payés et il renonce par avance à engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la sur­ve­nance d’un impayé.

En cas de sur­ve­nance d’un Impayé, si cette somme a déjà été ver­sée à l’Or­gan­isa­teur, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl cherchera dans la mesure du pos­si­ble à con­tac­ter l’Acquéreur afin de régu­laris­er de manière ami­able la sit­u­a­tion. Les démarch­es entre­pris­es par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl auprès de l’Acquéreur ne répon­dent à aucune oblig­a­tion de résul­tat, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devant se con­tenter de rechercher une issue ami­able rapi­de à l’impayé en rap­pelant à l’Acquéreur ses oblig­a­tions.  Passé un délai d’un mois à compter de la noti­fi­ca­tion de l’Im­payé par la banque, et à défaut de régu­lar­i­sa­tion de l’impayé, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fac­tur­era l’Or­gan­isa­teur du mon­tant de l’impayé, la rémunéra­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl telle que définie à l’ar­ti­cle 2 des présentes CGUS lui restant acquise.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’ensem­ble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment et raisonnable­ment util­isés par les acteurs prin­ci­paux du e‑commerce pour se pré­mu­nir, et pré­mu­nir l’Or­gan­isa­teur, con­tre les risques d’im­payés. L’Or­gan­isa­teur déclare expressé­ment décharg­er WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute respon­s­abil­ité en cas de défail­lance de ces sys­tèmes qu’il déclare en out­re par­faite­ment con­naître, notam­ment dans le cadre d’u­til­i­sa­tion de cartes étrangères volées. Aus­si, dans le cadre des rela­tions liant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et l’Or­gan­isa­teur, il est expressé­ment accep­té que la garantie sur les impayés de l’Or­gan­isa­teur est due en toute occur­rence. En con­trepar­tie, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl col­la­bor­era active­ment avec l’Or­gan­isa­teur aux fins de l’as­sis­ter pour le recou­vre­ment con­tre le Acquéreur, et ce notam­ment au vu des infor­ma­tions qu’elle pour­ra détenir et être en mesure, dans le respect des dis­po­si­tions légales, de lui trans­met­tre.

L’Organisateur s’engage irrévo­ca­ble­ment à indem­nis­er WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la resti­tu­tion d’Impayés.

Art. 10 Inscrip­tion d’un Evéne­ment par l’Or­gan­isa­teur

Le paramé­trage effec­tué au titre de chaque opéra­tion vau­dra ordre fait à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de com­mer­cialis­er les Bil­lets selon les quo­tas fixés. Lors de chaque paramé­trage, l’Or­gan­isa­teur défini­ra les quo­tas de Bil­lets, les dates et horaires de l’Evéne­ment et le Prix de vente des Bil­lets.

Art. 11 Con­di­tions Générales de l’Or­gan­isa­teur

L’Organisateur peut dif­fuser ses pro­pres con­di­tions de vente auprès des Acquéreurs via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne. 

En cas d’incompatibilité des claus­es des­dites con­di­tions avec les con­di­tions liant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl aux Acquéreurs, les con­di­tions de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pré­vau­dront.

Art. 12 Mod­i­fi­ca­tion et annu­la­tion de l’Evéne­ment

L’Organisateur assume seul la pleine respon­s­abil­ité de l’annulation éventuelle d’un Evéne­ment.

La mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle d’un Evéne­ment est assim­ilée dans le cadre des présentes et des règles légales à une annu­la­tion de l’Evéne­ment.

Si un Evéne­ment est mod­i­fié sub­stantielle­ment (mod­i­fi­ca­tion de la date, de l’heure, du lieu de l’Evéne­ment ou de sa pro­gram­ma­tion) alors que des Bil­lets ont été ven­dus ou sont encore offerts à la vente, l’Or­gan­isa­teur devra sans délai en informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Organisateur cou­vri­ra WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dom­mage que celle-ci pour­rait subir en rai­son de la mod­i­fi­ca­tion ou de l’annulation de l’Evénement.

Art. 13 Oblig­a­tion de rem­bourse­ment

En cas d’annulation d’un Evéne­ment, l’Or­gan­isa­teur autorise expressé­ment WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à procéder au rem­bourse­ment des Acquéreurs en util­isant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra procéder au rem­bourse­ment pour un Evéne­ment don­né, y com­pris avec des sommes dues au titre d’autres Evéne­ments organ­isés par l’Organisateur.

En cas d’in­suff­i­sance, l’Or­gan­isa­teur s’en­gage à remet­tre de manière préal­able à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les fonds néces­saires au rem­bourse­ment des Acquéreurs et à garan­tir irrévo­ca­ble­ment WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute récla­ma­tion des Acquéreurs. Dans le même cadre, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sera autorisé à com­mu­ni­quer auprès des Acquéreurs en leur don­nant les coor­don­nées et toutes infor­ma­tions utiles sur l’Organisateur de manière que les Acquéreurs puis­sent sol­liciter un rem­bourse­ment directe­ment auprès de celui-ci.

En cas de rem­bourse­ment, la rémunéra­tion due par l’Or­gan­isa­teur à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl restera acquise à ce dernier.

Con­for­mé­ment à la Liste des Prix, l’an­nu­la­tion d’un Evéne­ment donne lieu à la fac­tura­tion de frais d’an­nu­la­tion com­plé­men­taires.

Art. 14 Rem­bourse­ment à la demande de l’Or­gan­isa­teur

Out­re les cas d’annulation et de rem­bourse­ment oblig­a­toire men­tion­nés à l’article précé­dent, l’Or­gan­isa­teur pour­ra deman­der expressé­ment à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de procéder au rem­bourse­ment total ou par­tiel des Acquéreurs pour tout ou par­tie des Bil­lets déjà ven­dus, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, et si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est pas déjà en pos­ses­sion de sommes pour procéder au rem­bourse­ment, ce à quelque titre que ce soit, l’Or­gan­isa­teur devra vers­er à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les sommes néces­saires pour procéder au rem­bourse­ment.

La rémunéra­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl restera acquise à celle-ci.

Art. 15 Assur­ance pour palier le risque de rem­bourse­ment

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra dis­cré­tion­naire­ment sol­liciter de l’Organisateur qu’il jus­ti­fie de la souscrip­tion d’une assur­ance per­me­t­tant d’assumer le coût du rem­bourse­ment des Acquéreurs, ce avant la con­clu­sion du con­trat ou en cours d’exécution de celui-ci. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devra être désigné en qual­ité de béné­fi­ci­aire de l’assurance de sorte que les indem­nités lui soient ver­sées pour procéder au rem­bourse­ment.

L’assurance devra être souscrite pour cou­vrir tous les cas d’annulation, y com­pris le report ou la mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle de l’Evénement, que l’Organisateur soit respon­s­able ou non de la sur­v­enue du risque.

Même dans le cas où une assur­ance per­me­t­tant de pal­li­er le risque d’annulation aura été souscrite, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateur, con­for­mé­ment à ce qui est dit dans l’article 6, jusqu’à ce que le ou les Evéne­ments con­cernés se soient déroulés de manière cor­recte.

Art. 16 Dépôt de garantie

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la pos­si­bil­ité d’exiger, avant toute com­mer­cial­i­sa­tion, ou, en cours de com­mer­cial­i­sa­tion, le dépôt d’une garantie ban­caire par l’Or­gan­isa­teur pour garan­tir la resti­tu­tion du prix des bil­lets et des frais d’an­nu­la­tion.

Art. 17 Pro­priété intel­lectuelle

L’Or­gan­isa­teur recon­naît le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne comme étant une œuvre de l’e­sprit que lui-même et les mem­bres de son per­son­nel s’oblig­ent à con­sid­ér­er comme tel en s’in­ter­dis­ant de le copi­er ou de le repro­duire en tout ou par­tie par n’im­porte quel moyen et sous n’im­porte quelle forme, de le tran­scrire ou de la traduire dans tout autre lan­gage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoin­dre tout objet non con­forme à sa spé­ci­fi­ca­tion.

Le con­tenu autre que celui qui pour­rait être déposé par un Organ­isa­teur inclus ou acces­si­ble sur et/ou à tra­vers le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne et notam­ment tous textes, graphiques, logos, noms, mar­ques, désig­na­tions, onglets, fonc­tion­nal­ités, images, sons, don­nées, pho­togra­phies, graphiques et tout autre matériel ou logi­ciel (Ci-après le « Con­tenu du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ») est pro­tégé par le droit de la pro­priété intel­lectuelle et l’ensem­ble de la lég­is­la­tion en vigueur.

Toute exploita­tion du Con­tenu du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne est con­sti­tu­tive, sauf accord exprès de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et du tit­u­laire des droits de pro­priété intel­lectuelle liés au Con­tenu du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne d’une vio­la­tion des droits de pro­priété intel­lectuelle pro­hibée.

Le Con­tenu du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, mod­i­fié, sup­primé, dis­tribué, trans­mis, dif­fusé, loué, ven­du, con­cédé ou exploité, en tout ou en par­tie et de quelque manière que ce soit, sans l’ac­cord exprès et écrit de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et du tit­u­laire des droits de pro­priété intel­lectuelle liés au Con­tenu du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra exiger la ces­sa­tion immé­di­ate de toute vio­la­tion des droits de pro­priété intel­lectuelles pro­hibée. L’Organisateur cou­vri­ra de plus WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dom­mage qui pour­rait résul­ter d’une vio­la­tion des droits de pro­priété intel­lectuelle pro­hibée.

Art. 18 Héberge­ment du Con­tenu Organ­isa­teur

L’Or­gan­isa­teur accepte que d’autres Organ­isa­teurs, les Acquéreurs et le pub­lic de manière générale dis­posent à titre gra­tu­it de la fac­ulté de visu­alis­er et de partager le con­tenu qu’il aura apporté sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne (Ci-après le Con­tenu Organ­isa­teur), et ce pen­dant toute la durée de l’héberge­ment dudit Con­tenu Organ­isa­teur sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

Pen­dant la durée de l’héberge­ment du Con­tenu Organ­isa­teur et dans le cadre exclusif des fonc­tion­nal­ités per­me­t­tant de ren­dre acces­si­ble le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne via Inter­net ou via d’autres sup­ports de com­mu­ni­ca­tion élec­tron­ique, l’Or­gan­isa­teur autorise WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à repro­duire et/ou représen­ter le Con­tenu Organ­isa­teur et, le cas échéant, à en adapter le for­mat à cet effet.

Compte tenu des spé­ci­ficités d’In­ter­net, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être tenu pour respon­s­able d’éventuels détourne­ments ou piratages de con­tenu trans­mis par l’Or­gan­isa­teur sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne. L’Or­gan­isa­teur est tenu de pren­dre toutes les mesures utiles de façon à pro­téger le Con­tenu Organ­isa­teur et les don­nées le con­cer­nant.

Art. 19 Respon­s­abil­ité rel­a­tive au con­tenu mis en ligne par l’Or­gan­isa­teur et à la nature de l’Evénement

En four­nissant du con­tenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élé­ment) sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne, l’Or­gan­isa­teur est tenu au respect des dis­po­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur. Il lui appar­tient en con­séquence de s’as­sur­er que le stock­age et la dif­fu­sion de ce con­tenu via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ne con­stitue en aucun cas une vio­la­tion des droits des tiers pour lesquels il ne dis­poserait pas des autori­sa­tions néces­saires.

Il est inter­dit d’u­tilis­er le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne pour organ­is­er des Evéne­ments illicites ou pro­hibés.

La dif­fu­sion de con­tenus sus­cep­ti­bles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’or­dre pub­lic est inter­dite. Il est notam­ment inter­dit d’u­tilis­er le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne pour dif­fuser des con­tenus ou infor­ma­tions inci­tant à la dis­crim­i­na­tion, à la haine ou à la vio­lence à l’é­gard d’une per­son­ne ou d’un groupe de per­son­nes en rai­son de leur appar­te­nance ou de leur non-appar­te­nance à une race, à une reli­gion, ou à une nation déter­minée, ou insul­tant les vic­times de crimes con­tre l’hu­man­ité, en con­tes­tant l’ex­is­tence de ces crimes ou en en faisant l’apolo­gie. Est aus­si inter­dite la dif­fu­sion de con­tenus humiliants ou diffam­a­toires ain­si que des con­tenus à car­ac­tère pornographique ou enfreignant les dis­po­si­tions légales rel­a­tives à la pro­tec­tion de l’en­fance.

En cas de dif­fu­sion de con­tenu en infrac­tion aux inter­dic­tions visées aux alinéas qui précè­dent, le Con­tenu Organ­isa­teur pour­ra être retiré et le compte de l’Or­gan­isa­teur pour­ra être dés­ac­tivé, sans for­mal­ité préal­able et en tout temps.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’as­sume en aucun cas la respon­s­abil­ité des con­tenus, don­nées et infor­ma­tions four­nis par l’Or­gan­isa­teur et dif­fusés via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

L’Organisateur cou­vri­ra WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dom­mage qui surviendrait en rai­son du con­tenu mis en ligne par lui ou de la nature de l’Evénement organ­isé par lui.

Art. 20 Inter­rup­tion des Ser­vices

En cas d’in­ter­rup­tion des ser­vices pro­gram­mée pour des raisons de main­te­nance, de sécu­rité ou de ges­tion de stock­age, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl informera l’Or­gan­isa­teur dans un délai raisonnable avant l’in­ter­rup­tion. Dans ce cadre, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl indi­quera la durée prévis­i­ble de l’in­ter­rup­tion des ser­vices. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’en­gage à faire tout son pos­si­ble pour pro­gram­mer les­dites opéra­tions de main­te­nance de manière qu’elles inter­vi­en­nent entre 1 heure et 5 heures du matin, ce afin de min­imiser leurs con­séquences sur l’ac­ces­si­bil­ité du ser­vice de Bil­let­terie.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’en­gage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.WEEZEVENT.com, dès qu’elle en aura con­nais­sance, de tout dys­fonc­tion­nement tech­nique affec­tant le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne et sus­cep­ti­ble d’en­traîn­er une inter­rup­tion de plus de 24 heures, de manière que l’Or­gan­isa­teur puisse pren­dre toutes les dis­po­si­tions néces­saires et notam­ment écouler les Bil­lets alloués à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl par lui-même et/ou par d’autres canaux de dis­tri­b­u­tion. En cas de sur­ve­nance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’en­gage à faire tout son pos­si­ble pour rétablir les ser­vices dans les plus brefs délais.

Sauf nég­li­gence grave imputable à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, les inter­rup­tions des ser­vices ne sauraient engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage de son côté à informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl lorsqu’il aura con­nais­sance ou con­stat­era un dys­fonc­tion­nement du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

Art. 21 Déc­la­ra­tions et garanties de l’Or­gan­isa­teur

L’Or­gan­isa­teur cer­ti­fie dis­pos­er :

de tous les droits, notam­ment des droits de pro­priété intel­lectuelle et d’ex­ploita­tion req­uis sur les œuvres et autres élé­ments util­isées aux fins de pro­mo­tion ou lors de l’Evéne­ment ;

du droit de dis­tribuer les Bil­lets afférents à l’Evéne­ment ;

de toutes les autori­sa­tions req­ui­s­es pour l’or­gan­i­sa­tion de l’Evéne­ment dont les Bil­lets seront ven­dus par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Or­gan­isa­teur garan­tit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée au titre des garanties promis­es selon le chiffre 1.

L’Or­gan­isa­teur cer­ti­fie détenir les droits d’ex­ploita­tion des images et des textes qu’il com­mu­nique à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et mis en ligne sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne. Il garan­tit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl con­tre toute action de tiers, notam­ment con­tre toute action en vio­la­tion de droits de pro­priété intel­lectuelle, du fait de cette util­i­sa­tion sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

L’Or­gan­isa­teur déclare expressé­ment à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’être con­tractuelle­ment lié à aucune tierce par­tie et pou­voir libre­ment utilis­er les ser­vices de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl con­for­mé­ment aux présentes. Il garan­tit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl con­tre toute action de tiers qui pour­rait inter­venir de ce fait.

L’Or­gan­isa­teur déclare faire son affaire de toutes les démarch­es admin­is­tra­tives et fis­cales néces­saires à l’or­gan­i­sa­tion de l’Evéne­ment et au paiement de toutes tax­es et impôts y afférents.

L’Or­gan­isa­teur déclare faire son affaire de la bonne organ­i­sa­tion de l’Evéne­ment et du bon déroule­ment de celui-ci. Il s’en­gage à ce titre à respecter l’ensem­ble des règle­men­ta­tions applic­a­bles en la matière et notam­ment en ce qui con­cerne la sécu­rité, les lim­ites sonores, la règle­men­ta­tion sur les débits de bois­son, les dis­po­si­tions rel­a­tives au tra­vail, ain­si que les normes de pro­tec­tion de l’environnement.

L’Organisateur autorise expressé­ment WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à utilis­er comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Evéne­ments. Cette autori­sa­tion vaut notam­ment pour toutes les com­mu­ni­ca­tions com­mer­ciales de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et quel qu’en soit le sup­port, pen­dant toute la durée du présent con­trat. A l’expiration du présent con­trat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pour­ra expressé­ment deman­der avec le plus de pré­ci­sion pos­si­ble le retrait des élé­ments util­isés dans ces com­mu­ni­ca­tions. A récep­tion de cette demande, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, dans la mesure où il en aura la fac­ulté, dis­posera d’un délai raisonnable pour apporter les mod­i­fi­ca­tions demandées.

L’Or­gan­isa­teur déclare dis­pos­er de la pleine capac­ité juridique pour con­clure le présent accord. Il déclare en par­ti­c­uli­er ne faire l’objet d’au­cune procé­dure de suren­det­te­ment, de fail­lite, de con­cor­dat, de lim­i­ta­tion des droits civils ou de toute autre procé­dure pou­vant lim­iter sa capac­ité à s’obliger. Il cer­ti­fie n’avoir jamais fait l’objet de telles procé­dures. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute cir­con­stance pou­vant affecter sa capac­ité juridique ou ses capac­ités finan­cières.

La déc­la­ra­tion qui précède est cer­ti­fiée par la per­son­ne physique sig­nataire du présent con­trat pour le compte de l’Organisateur per­son­ne morale. Cette per­son­ne déclare en out­re ne jamais avoir été asso­ciée ni n’avoir dirigé, à quelque titre que ce soit, une entre­prise ayant fait l’objet d’une des procé­dures visée à l’alinéa précé­dent. En cas de fausse déc­la­ra­tion, le sig­nataire de la présente con­ven­tion engageant une per­son­ne morale assumera per­son­nelle­ment et sol­idaire­ment avec l’Organisateur toutes les oblig­a­tions de celui-ci.

Art. 22 Oblig­a­tions de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’en­gage à procéder à l’édi­tion des Bil­lets au nom de l’Organisateur con­for­mé­ment au paramé­trage réal­isé par l’Or­gan­isa­teur ou par elle-même dans l’hy­pothèse où l’Or­gan­isa­teur lui aurait demandé de paramétr­er directe­ment l’Evéne­ment selon des instruc­tions don­nées.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’en­gage à sig­naler, s’il y a lieu, sans délai à l’Or­gan­isa­teur toute dif­fi­culté ren­con­trée par lui dans la vente des Bil­lets.

Art. 23 Exclu­sion de respon­s­abil­ité

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne peut être tenue pour respon­s­able d’éventuelles inca­pac­ités de l’Or­gan­isa­teur à accéder au Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ou de l’im­pos­si­bil­ité pour les clients d’ac­céder à ce sys­tème qui auraient pour cause des dif­fi­cultés liées au réseau Inter­net ou pour toute autre cause indépen­dante de sa volon­té.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne peut être tenue pour respon­s­able d’un mau­vais paramé­trage du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne par l’Or­gan­isa­teur.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne con­sent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite ou autre et exclut en par­ti­c­uli­er toute garantie con­cer­nant l’ap­ti­tude de ses ser­vices à répon­dre aux attentes ou aux besoins par­ti­c­uliers de l’Or­gan­isa­teur.

Art. 24 Oblig­a­tions de l’Or­gan­isa­teur en lien avec l’émission des Bil­lets

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à accepter tous les Bil­lets (con­tremar­ques et bil­lets indi­vidu­els) émis par le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne qui lui seront présen­tés à l’oc­ca­sion du déroule­ment de l’Evéne­ment qu’il organ­ise.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à échang­er les Bil­lets de groupe (bil­let unique don­nant un droit d’en­trée à plusieurs Acquéreurs) qui sont des con­tremar­ques con­tre des Bil­lets indi­vidu­els lors de la présen­ta­tion de ceux-ci à l’oc­ca­sion du déroule­ment de l’Evéne­ment con­cerné.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à indi­quer, à l’oc­ca­sion du paramé­trage relatif à un Evéne­ment, les éventuels jus­ti­fi­cat­ifs néces­saires à l’en­trée du lieu où se déroule l’Evéne­ment en fonc­tion des tar­ifs qu’il pro­pose. De la même manière, l’Or­gan­isa­teur s’en­gage à indi­quer toute restric­tion au droit d’en­trée telle qu’une tolérance ou une lim­ite d’âge des Acheteurs.

Art. 25 Respect de la régle­men­ta­tion fis­cale

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage à respecter toutes les règle­men­ta­tions fis­cales applic­a­bles aux Evéne­ments qu’il organ­ise.

L’Or­gan­isa­teur se doit d’indi­quer dans le logi­ciel le taux de TVA que WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devra appli­quer aux ventes de Bil­lets. L’Or­gan­isa­teur garan­tit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute con­damna­tion qui pour­rait être pronon­cée à son encon­tre rel­a­tive­ment au non-respect des dis­po­si­tions fis­cales en vigueur.

Art. 26 Oblig­a­tions d’or­dre général de l’Organisateur

L’Organisateur est tenu de con­serv­er secret ses login et mot de passe util­isés lors du paramé­trage d’un Evéne­ment. La respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être engagée en cas d’utilisation fraud­uleuse de ceux-ci.

L’Organisateur veillera à ce que les coor­don­nées ban­caires qu’il a indiquées soient con­formes à la réal­ité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de mod­i­fi­ca­tion.

L’Or­gan­isa­teur per­son­ne morale est dans l’oblig­a­tion de com­mu­ni­quer sans délai à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl toute mod­i­fi­ca­tion de son nom ou de sa rai­son sociale, de son domi­cile, du siège social de son entre­prise ou asso­ci­a­tion ou de son adresse de fac­tura­tion, de la forme juridique de son entre­prise, de ses coor­don­nées ban­caires ou de son numéro de TVA. L’Or­gan­isa­teur per­son­ne physique est tenu des mêmes oblig­a­tions con­cer­nant les change­ments de sit­u­a­tion. Toute annonce de mod­i­fi­ca­tion doit être effec­tuée par écrit dans le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

L’Organisateur s’engage pareille­ment à informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout Evéne­ment sus­cep­ti­ble d’entraîner une annu­la­tion de l’Evénement.

L’Or­gan­isa­teur s’en­gage plus générale­ment à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’im­age de mar­que de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en ce notam­ment qu’il devra respecter ses oblig­a­tions envers les Acquéreurs lors des Evéne­ments.

Art. 27 Re-routage Inter­net – Pub­lic­ité – Mar­ques et signes dis­tinc­tifs – Wid­get

Pour la com­mer­cial­i­sa­tion des Bil­lets, l’Or­gan­isa­teur peut met­tre en place un lien hyper­texte sur son pro­pre site Inter­net redirigeant les inter­nautes sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne afin d’of­frir aux inter­nautes la pos­si­bil­ité d’ef­fectuer leurs réser­va­tions en ligne.

L’Or­gan­isa­teur peut par ailleurs directe­ment inté­gr­er un Wid­get WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur sa page. En cette hypothèse, les Acquéreurs procèderont à la com­mande directe­ment sur le site de l’Or­gan­isa­teur.

Dans tous les cas, la solu­tion choisie n’affecte pas l’application des présentes CGUS.

Art. 28 Par­rainage – Affil­i­a­tion

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl a mis en place un sys­tème d’af­fil­i­a­tion par lequel l’Or­gan­isa­teur, dénom­mé dans le présent arti­cle « le Par­rain », qui présente WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à un nou­v­el Organ­isa­teur (Ci-après « le Filleul »), béné­fi­cie pen­dant une année d’une com­mis­sion (Ci-après la Com­mis­sion) égale à 10% des Rémunéra­tions hors taxe et hors frais de ges­tion, obtenues par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur les ventes liées aux Evéne­ments du Filleul. Le mon­tant de la Com­mis­sion s’entend TVA et toute autre taxe incluse, lorsque la TVA ou une telle taxe est due.

Les engage­ments nés du présent arti­cle le sont pour une durée d’une année, non renou­ve­lable.

Chaque Organ­isa­teur béné­fi­cie à cet effet d’une rubrique inti­t­ulée affil­i­a­tion dans le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne et dans laque­lle le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne four­nit un lien Inter­net équipé d’un traceur. Pour que le Par­rain puisse béné­fici­er dudit sys­tème d’af­fil­i­a­tion, il doit com­mu­ni­quer ce lien à un poten­tiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne. Si le poten­tiel Filleul créé un compte sur le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne dans un délai d’un mois depuis le même poste infor­ma­tique, il sera alors automa­tique­ment relié au Par­rain. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl enreg­istr­era alors cette affil­i­a­tion et sol­licit­era, le cas échéant, un com­plé­ment d’in­for­ma­tion de la part du Par­rain.

Il est rap­pelé que l’Or­gan­isa­teur, dans le cadre du pro­gramme de par­rainage prévu par le présent arti­cle, pour­rait être con­sid­éré par l’Ad­min­is­tra­tion fis­cale comme réal­isant une activ­ité com­mer­ciale. Le Par­rain fera son affaire per­son­nelle du choix du statut qui le con­cerne, tant au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’au niveau des impôts directs. Il indi­quera par ailleurs si les com­mis­sions sont sujettes ou non à TVA.

Le Par­rain, afin d’obtenir le verse­ment des com­mis­sions générées par l’af­fil­i­a­tion adressera une fac­ture en bonne et due forme à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, dont le mon­tant toutes tax­es com­pris­es cor­re­spon­dra au mon­tant des com­mis­sions dues.

Les com­mis­sions dues au Par­rain, en ver­tu du présent arti­cle lui seront acquis­es lors de l’étab­lisse­ment de la red­di­tion de compte défini­tive adressée au Filleul et, en toute hypothèse, postérieure­ment à l’or­gan­i­sa­tion des Evéne­ments organ­isés par le Filleul.

Aucune com­mis­sion ne sera due au Par­rain en cas d’an­nu­la­tion de l’Evénement par le Filleul ou en cas de mau­vais déroule­ment de l’Evénements. A cet égard, le Par­rain reste respon­s­able des défail­lances du Filleul, ce qu’il accepte.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’en­gage à fournir toutes jus­ti­fi­ca­tions néces­saires au Par­rain aux fins de cal­cul des com­mis­sions, sous réserve de la con­ser­va­tion des don­nées con­cer­nant l’ac­tiv­ité du Filleul et rel­e­vant du secret des affaires.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la pos­si­bil­ité de refuser un Filleul, notam­ment dans le cas d’une demande d’af­fil­i­a­tion à un compte déjà exis­tant.

Le présent arti­cle valant intu­itu per­son­ae, le droit de présen­ter un Filleul et les droits qui en découlent ne pour­ront en aucun cas être cédés ou trans­férés à un tiers.

Le Par­rain s’en­gage à tou­jours se com­porter vis-à-vis de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, comme un parte­naire loy­al et de bonne foi, et notam­ment, à ne pas met­tre en place de sys­tème d’au­to-affil­i­a­tion. En cas de doute légitime de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur la présen­ta­tion de Filleuls, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sus­pendra le verse­ment de la com­mis­sion précédem­ment définie. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour­ra sol­liciter la remise de tous doc­u­ments per­me­t­tant de jus­ti­fi­er que le Filleul n’est pas la même per­son­ne que le Par­rain.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne versera aucune com­mis­sion dans l’hy­pothèse où le Par­rain serait une entité qui con­trôle, ou une entité qui est con­trôlée, directe­ment ou indi­recte­ment par le Filleul, le Par­rain et le Filleul devant être deux entités indépen­dantes et sans affil­i­a­tion.

De même, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne versera aucune com­mis­sion dans l’hy­pothèse où le Par­rain et le Filleul, auraient indiqué le même compte ban­caire des­ti­nataire.

Dans l’hy­pothèse où le Par­rain ne respecterait pas son engage­ment, il serait de plein droit débi­teur envers WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl d’une indem­nité for­faitaire de 15’000 francs, les sommes ver­sées au titre du par­rainage devant égale­ment être resti­tuées. Toute pré­ten­tion en dom­mages et intérêts est en out­re réservée.

Art. 29 Con­clu­sion du con­trat et résil­i­a­tion

Le con­trat entre WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et l’Organisateur (Ci-après le « Con­trat ») prend effet à la date de son accep­ta­tion par l’Organisateur au moyen du for­mu­laire idoine disponible dans le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

Le Con­trat peut être résil­ié en tout temps par les Par­ties. La résil­i­a­tion du Con­trat pour­ra don­ner lieu à des dom­mages-intérêts si elle inter­vient en temps inop­por­tun.

En par­ti­c­uli­er, et sans que la liste qui suit soit lim­i­ta­tive, une résil­i­a­tion en cas de non-respect des oblig­a­tions en matières fis­cale, sociale ou de sécu­rité rel­a­tive­ment à l’or­gan­i­sa­tion des Evéne­ments ou en cas de vio­la­tion du droit des tiers, de dif­fu­sion de con­tenu illicite, de vio­la­tion des dis­po­si­tions rel­a­tives au rem­bourse­ment des Acquéreurs, et générale­ment dans tous les cas où un com­porte­ment pour­rait porter atteinte à la notoriété et à l’im­age de mar­que de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ou d’autres sociétés liées à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl du fait du non-respect d’obligations envers les Acquéreurs ne saurait con­stituer une résil­i­a­tion en temps inop­por­tun.

Art. 30 Force majeure

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’ensem­ble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment et raisonnable­ment util­isés pour assur­er la con­ti­nu­ité de son ser­vice et en par­ti­c­uli­er l’héberge­ment des Sites Inter­net de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, aus­si la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notam­ment défail­lance du réseau pub­lic d’élec­tric­ité, grève, tem­pêtes, guer­res, trem­ble­ments de terre, défail­lance du réseau pub­lic des télé­com­mu­ni­ca­tions, perte de con­nec­tiv­ité Inter­net dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

En cas d’ar­rêt pour inter­ven­tion tech­nique de main­te­nance, les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 20 trou­vent à s’ap­pli­quer.

L’Or­gan­isa­teur renonce à toute indem­nité de quelque nature que ce soit en cas de sur­ve­nance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne pour­ra être tenu pour respon­s­able en cas d’ap­pel à des prestataires extérieurs ou en cas d’im­pos­si­bil­ité de ven­dre des Bil­lets pour l’Evéne­ment via les Sites de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Par excep­tion de l’article 50 ci-après, la présente clause est con­sid­érée comme essen­tielle et déter­mi­nante du con­sen­te­ment de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Art. 31 Rap­pel des car­ac­téris­tiques intrin­sèques aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion

L’Or­gan­isa­teur se con­sid­ère pleine­ment infor­mé des risques inhérents à la dif­fu­sion de con­tenu à tra­vers les réseaux et ce même si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’in­té­gral­ité des stan­dards de sécu­rité à même d’as­sur­er un niveau de sécu­rité et de fia­bil­ité élevé (https, cer­ti­fi­cat ssl, etc.).

Il est rap­pelé que la trans­mis­sion des don­nées ne béné­fi­cie que d’une fia­bil­ité tech­nique rel­a­tive ; ain­si :

  • le con­tenu du Site peut être dis­séminé, repro­duit et représen­té sans lim­i­ta­tion géo­graphique ;
  • les don­nées cir­cu­lant sur Inter­net ne sont pas pro­tégées con­tre d’éventuels détourne­ments ;
  • la mise à dis­po­si­tion de con­tenu peut faire l’ob­jet d’in­tru­sions de tiers non autorisés et d’in­frac­tions infor­ma­tiques ;
  • les capac­ités tech­niques des réseaux en ligne sont telles qu’à cer­taines péri­odes de la journée, l’ac­cès Inter­net peut être sat­uré (mau­vaise liai­son télé­phonique, insuff­i­sance de modem, bande pas­sante insuff­isante, sat­u­ra­tion du nœud…).
  1. En con­séquence de ce qui précède, l’Or­gan­isa­teur renonce à engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en rap­port avec un des faits ou événe­ments men­tion­nés ci-dessus.

Art. 32 Références

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est expressé­ment autorisée à faire fig­ur­er le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références com­mer­ciales, sauf oppo­si­tion expresse et écrite de l’Organisateur.

Par­tie II : Sys­tème de Bil­let­terie local et loca­tion de matériel

Art. 33 Util­i­sa­tion du Sys­tème de Bil­let­terie local par l’Or­gan­isa­teur

Le Sys­tème de Bil­let­terie locale est directe­ment util­is­able par l’Or­gan­isa­teur, sur le lieu de l’Evéne­ment. Dans ce cas, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl inter­vient unique­ment en qual­ité de prestataire de ser­vice met­tant à la dis­po­si­tion de l’Or­gan­isa­teur son Sys­tème de Bil­let­terie local.

Les présentes CGUS sont applic­a­bles par analo­gie à cette rela­tion con­tractuelle, sous réserve de ce qui est dit aux chiffres 3 à 5 ci-après.

L’Or­gan­isa­teur vend lui-même directe­ment les Bil­lets aux Acquéreurs.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fac­ture à l’Or­gan­isa­teur une presta­tion de ser­vice. La rémunéra­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est indiquée dans la Liste des Tar­ifs acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » des Sites Inter­net de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Art. 34 Loca­tion de matériel

Dans le cadre de l’u­til­i­sa­tion nor­male du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ou du Sys­tème de Bil­let­terie local, l’Or­gan­isa­teur peut être amené à louer du matériel (de con­trôle d’ac­cès, d’im­pres­sion, etc.) auprès de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. Dans ce cas, un con­trat spé­ci­fique est con­clu entre les Par­ties.

Par­tie III : Pro­tec­tion des don­nées

Sec­tion 1 Don­nées de l’Organisateur

Art. 35 Don­nées col­lec­tées

Pour l’exécution du ser­vice objet des présentes, l’Organisateur met à dis­po­si­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les infor­ma­tions néces­saires suiv­antes :

  • son nom ou sa rai­son sociale ;
  • son statut juridique ;
  • son adresse de mes­sagerie ;
  • son numéro de TVA suisse le cas échéant ;
  • le nom et le prénom de son représen­tant légal ou des per­son­nes autorisées à l’engager par leur sig­na­ture ;
  • son adresse postale,
  • ses coor­don­nées ban­caires (IBAN) dès lors qu’il y a émis­sions de bil­lets encais­sés par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la pos­si­bil­ité de sol­liciter toute autre infor­ma­tion rel­a­tive à l’Organisateur notam­ment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evénement ou sur la moral­ité et la bonne foi de l’Organisateur.

Art. 36 Util­i­sa­tion et traite­ments des don­nées de l’Organisateur

Les don­nées col­lec­tées auprès de l’Organisateur peu­vent être com­mu­niquées aux éventuels parte­naires de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl chargés de l’exé­cu­tion, du traite­ment, de la ges­tion et de la four­ni­ture des ser­vices de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’assure que les parte­naires qu’elle man­date pour assur­er ses ser­vices respectent les règles européennes et suiss­es applic­a­bles à la col­lecte, au traite­ment, au trans­fert, à l’accès, à la cor­rec­tion et à la sup­pres­sion des don­nées.

Sec­tion 2 Don­nées des Acquéreurs

Art. 37 Col­lecte des don­nées des Acquéreurs

Pour pou­voir fonc­tion­ner, le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne est amené à col­lecter des don­nées per­son­nelles auprès des Acquéreurs pour son compte pro­pre, afin d’assurer la bonne exé­cu­tion des trans­ac­tions (i.e. vente de Bil­lets aux Acquéreurs) et la con­ser­va­tion de la preuve des­dites trans­ac­tions. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est égale­ment amené à inter­venir en qual­ité de sous-trai­tant de l’Organisateur (i.e. respon­s­able du traite­ment) puisqu’elle effectuera le traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nelle pour le compte de l’Organisateur qui est respon­s­able de l’organisation de l’Evénement et qui vend directe­ment des Bil­lets aux Acquéreurs, via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne.

Les présentes claus­es ont pour objet de définir les con­di­tions dans lesquelles WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opéra­tions de traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs rela­tions con­tractuelles, les par­ties s’engagent à respecter la régle­men­ta­tion en vigueur applic­a­ble au traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel et, en par­ti­c­uli­er, le règle­ment (UE) 2016/679 du Par­lement européen et du Con­seil du 27 avril 2016 applic­a­ble à compter du 25 mai 2018 (ci- après, le « RGPD »), ain­si que la lég­is­la­tion suisse équiv­a­lente.

Art. 38 Traite­ment par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour le compte de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisateur les don­nées à car­ac­tère per­son­nel néces­saires pour fournir le ou les ser­vices suiv­ants :

  • la vente de Bil­lets aux Acquéreurs par l’intermédiaire du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne pour le compte de l’Organisateur ;
  • la mise à dis­po­si­tion de matériel per­me­t­tant de con­trôler l’accès des Acquéreurs munis d’un Bil­let à l’Evénement de l’Organisateur ;
  • la dif­fu­sion d’informations et de mod­i­fi­ca­tions sur le déroule­ment de l’Evénement.

La nature des opéra­tions réal­isées sur les don­nées est : 

  • la col­lecte et la resti­tu­tion à l’identique au béné­fice de l’Organisateur ;
  • la con­ser­va­tion jusqu’à expi­ra­tion au sein des sys­tèmes WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ;
  • l’agrégation pour des sta­tis­tiques de ventes et d’accès à l’Evénement.

Les final­ités du traite­ment sont :

  • l’identification de l’Acquéreur ;
  • la véri­fi­ca­tion que le Acquéreur est autorisé à par­ticiper à l’Evénement ;
  • la véri­fi­ca­tion des con­di­tions par­ti­c­ulières à l’une ou l’autre des caté­gories de tarif de l’Evénement ;
  • l’interopérabilité avec des solu­tions tierces de con­trôle d’accès ;
  • la dif­fu­sion d’informations pra­tiques sur le déroule­ment de l’Evénement ;
  • la con­ser­va­tion de la preuve des trans­ac­tions entre WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Acquéreur et l’Organisateur ;
  • dans l’hypothèse où l’Organisateur souhait­erait col­lecter d’autres don­nées dans d’autres final­ités, il con­vien­dra qu’il indique lors du paramé­trage de l’Evénement (i) la nature de la don­née, (ii) la final­ité de la col­lecte. Dans ce cadre, il est pré­cisé que le Acquéreur pour­ra s’opposer à la col­lecte de cette don­née.

Les don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées sont :

  • par défaut, le nom, prénom, l’adresse de mes­sagerie et le numéro de télé­phone ;
  • selon les besoins de l’Evénement : la société, la date de nais­sance, l’adresse postale, une pho­to iden­ti­fi­ant la per­son­ne ;
  • à fin de traça­bil­ité, l’adresse IP d’achat est égale­ment con­servée ;
  • la référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement ban­caire ;
  • il est rap­pelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’Evénement avant la com­mer­cial­i­sa­tion du Bil­let de sorte que les don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées sont plus générale­ment toutes les infor­ma­tions dont la com­mu­ni­ca­tion sera sol­lic­itée par l’Organisateur lors du paramé­trage de l’Evénement.

Les caté­gories de per­son­nes con­cernées sont toutes les per­son­nes physiques ayant acquis des Bil­lets pour se ren­dre sur le lieu de l’Evénement.

Art. 39 Oblig­a­tion de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl vis-à-vis de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à :

  • traiter les don­nées unique­ment pour les final­ités faisant l’objet de la sous-trai­tance ;
  • traiter les don­nées con­for­mé­ment aux instruc­tions reçues lors du paramé­trage de l’Evénement. Si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl con­sid­ère qu’une instruc­tion con­stitue une vio­la­tion du RPGD ou de toute autre dis­po­si­tion du droit européen ou du droit suisse relatif à la pro­tec­tion des don­nées, il en informera immé­di­ate­ment l’Organisateur. De même, si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est tenu de procéder à un trans­fert de don­nées vers un pays tiers ou à une organ­i­sa­tion inter­na­tionale, en ver­tu du droit européen ou du droit suisse, il doit informer l’Organisateur de cette oblig­a­tion juridique avant le traite­ment, sauf si le droit con­cerné inter­dit une telle infor­ma­tion pour des motifs d’intérêt pub­lic ;
  • garan­tir la con­fi­den­tial­ité des don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées dans le cadre du présent con­trat ;
  • veiller à ce que les per­son­nes autorisées à traiter les don­nées à car­ac­tère per­son­nel en ver­tu du présent con­trat s’engagent à respecter la con­fi­den­tial­ité ou soient soumis­es à une oblig­a­tion légale appro­priée de con­fi­den­tial­ité et qu’elles reçoivent la for­ma­tion néces­saire en matière de pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel ;
  • pren­dre en compte, s’agissant de ses out­ils, pro­duits, appli­ca­tions ou ser­vices, les principes de pro­tec­tion des don­nées. 

Art. 40 Sous-trai­tance

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est amenée à faire appel à des sous-trai­tants dans le cadre de son activ­ité, ce qui est expressé­ment accep­té par l’Organisateur. Cette autori­sa­tion vaut de manière générale, dans toute la mesure utile à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour per­me­t­tre la bonne mise en œuvre des présentes CGUS. Les sous-trai­tants devront, sous la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, respecter les oblig­a­tions ressor­tant des présentes CGUS en matière de don­nées per­son­nelles. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’assurera en con­séquence que ses sous-trai­tants présen­tent des garanties suff­isantes quant à la mise en œuvre de mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles appro­priées de manière que le traite­ment réponde aux exi­gences du RGPD et à la lég­is­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des don­nées. 

Art. 41 Droit d’information des per­son­nes con­cernées

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl trans­met­tra aux per­son­nes con­cernées par le traite­ment, ce par des dis­posi­tifs adap­tés, l’information rel­a­tive aux traite­ments de don­nées qu’elle réalise.

S’il est procédé à la vente de Bil­lets directe­ment sur le site de l’Organisateur via le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne, l’Organisateur fourni­ra l’information aux per­son­nes con­cernées par le traite­ment au moment de la col­lecte des don­nées. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présen­ter le cas échéant des con­di­tions de ventes et des con­di­tions d’utilisation de son site Inter­net con­formes au RGPD, à la lég­is­la­tion suisse sur la pro­tec­tion des don­nées et aux présentes. L’Organisateur décharge WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute respon­s­abil­ité à ce titre. De même, l’Organisateur cou­vri­ra WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dom­mage y relatif.

Art. 42 Exer­ci­ce des droits des per­son­nes

Dans la mesure du pos­si­ble, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son oblig­a­tion de don­ner suite aux deman­des d’exercice des droits des per­son­nes con­cernées : droit d’accès, de rec­ti­fi­ca­tion, d’effacement et d’opposition, droit à la lim­i­ta­tion du traite­ment, droit à la porta­bil­ité des don­nées, droit de ne pas faire l’objet d’une déci­sion indi­vidu­elle automa­tisée (y com­pris le pro­fi­lage).

L’Organisateur man­dat­era le cas échéant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour répon­dre dans les délais légaux aux deman­des des per­son­nes con­cernées par le traite­ment en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des don­nées faisant l’objet de la sous-trai­tance prévue au présent con­trat. 

Art. 43 Noti­fi­ca­tion des vio­la­tions des don­nées à car­ac­tère per­son­nel

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl noti­fiera à l’Organisateur toute vio­la­tion de don­nées à car­ac­tère per­son­nel dans un délai max­i­mum de 72 heures après en avoir pris con­nais­sance, par mail.

Cette noti­fi­ca­tion sera accom­pa­g­née de toute doc­u­men­ta­tion utile afin de per­me­t­tre à l’Organisateur, si néces­saire, de noti­fi­er cette vio­la­tion à l’autorité de con­trôle com­pé­tente.

Art. 44 Aide de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en faveur de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl apportera à l’Organisateur l’aide néces­saire dans le respect de ses oblig­a­tions légales.

Art. 45 Mesures de sécu­rité

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à met­tre en œuvre les mesures de sécu­rité suiv­antes :

  • véri­fi­ca­tion de l’identité et des droits des per­son­nes accé­dant aux don­nées privées ;
  • pro­tec­tion logique et physique con­tre l’accès aux don­nées autrement que par le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne ;
  • pro­tec­tion logique du Sys­tème de Bil­let­terie en ligne con­tre toute accès non per­mis aux don­nées ;
  • garantie de per­sis­tance et de restau­ra­tion en cas de défail­lance des sys­tèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à met­tre en œuvre les mesures de sécu­rité suiv­antes dans son organ­i­sa­tion interne :

  • pseu­do­nymi­sa­tion et chiffre­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel ;
  • mise en œuvre des moyens per­me­t­tant de garan­tir la con­fi­den­tial­ité, l’intégrité, la disponi­bil­ité et la résilience con­stante des sys­tèmes et des ser­vices de traite­ment ;
  • disponi­bil­ité des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou tech­niques ;
  • procé­dure visant à tester, analyser, à éval­uer régulière­ment l’efficacité des mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles pour assur­er la sécu­rité du traite­ment des don­nées.

A pre­mière demande de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Organisateur devra pou­voir jus­ti­fi­er des procé­dures mis­es en œuvre afin de garan­tir la sécu­rité des don­nées per­son­nelles col­lec­tées et traitées par le Sys­tème de Bil­let­terie en ligne pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve en out­re le droit de sus­pendre l’exécution de tout ou par­tie des claus­es du Con­trat en cas de doute légitime sur la capac­ité de l’Organisateur à se con­former à ses oblig­a­tions légales et règle­men­taires rel­a­tives à la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et en cas d’utilisation abu­sive de ses ser­vices. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’assumera aucune respon­s­abil­ité quant aux vio­la­tions par l’Organisateur de ses pro­pres oblig­a­tions, la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl étant lim­itée aux mesures de sécu­rité mis­es en œuvre par ses pro­pres ser­vices. L’Organisateur cou­vri­ra WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dom­mage du fait de la vio­la­tion de ses oblig­a­tions.

Art. 46 Sort des don­nées

Au terme de la presta­tion de ser­vice ayant don­né lieu au traite­ment de don­nées, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à détru­ire toutes les don­nées à car­ac­tère per­son­nel.

Avec l’accord de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Organisateur pour­ra deman­der que les don­nées lui soient envoyées ou qu’elles soient ren­voyées à un autre sous-trai­tant désigné par l’Organisateur.

Le ren­voi doit s’accompagner de la destruc­tion de toutes les copies exis­tantes dans les sys­tèmes d’information de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en jus­ti­fiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Art. 47 Délégué à la pro­tec­tion des don­nées

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl com­mu­ni­quera les coor­don­nées de son délégué à la pro­tec­tion des don­nées.

Art. 48 Reg­istre des caté­gories d’activités de traite­ment

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl déclare tenir par écrit un reg­istre de toutes les caté­gories d’activités de traite­ment effec­tuées pour le compte des Organ­isa­teurs com­prenant :

  • le nom et les coor­don­nées des Organ­isa­teurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-trai­tants et le cas échéant du délégué à la pro­tec­tion des don­nées ;
  • les caté­gories de traite­ment effec­tués pour le compte des Organ­isa­teurs ;
  • le cas échéant, les trans­ferts de don­nées vers un pays tiers, autre que la Suisse et les pays de l’Union européenne, ou à une organ­i­sa­tion inter­na­tionale, y com­pris l’identification de ce pays tiers ou cette organ­i­sa­tion, et, dans le cas de trans­ferts visés à l’article 49 para­graphe 1 deux­ième alinéa du RGPD, les doc­u­ments attes­tant de l’existence de garanties appro­priées ;
  • dans la mesure du pos­si­ble, une descrip­tion générale des mesures de sécu­rité tech­niques ou organ­i­sa­tion­nelles, y com­pris et entre autres, selon les besoins : (i) la pseu­do­nymi­sa­tion et les chiffre­ment des don­nées à car­ac­tère per­son­nel, (ii) les moyens per­me­t­tant de garan­tir la con­fi­den­tial­ité, l’intégrité, la disponi­bil­ité et la résilience con­stantes des sys­tèmes et des ser­vices de traite­ment, (iii) les moyens per­me­t­tant de rétablir la disponi­bil­ité des don­nées à car­ac­tère per­son­nel et l’accès à celles-ci dans des délais appro­priés en cas d’incident physique ou tech­nique, (iiii) une procé­dure visant à tester, à analyser et à éval­uer régulière­ment l’efficacité des mesures tech­niques et organ­i­sa­tion­nelles pour assur­er la sécu­rité du traite­ment.

Art. 49 Oblig­a­tions de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

  • fournir à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les don­nées per­son­nelles à col­lecter dans le cadre des trans­ac­tions, ce en paramé­trant son ou ses Evéne­ments. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne per­me­t­tre la col­lecte pour son pro­pre compte que de don­nées stricte­ment néces­saires à la réal­i­sa­tion des trans­ac­tions et à l’organisation des Evéne­ments ;
  • doc­u­menter par écrit toute instruc­tion con­cer­nant le traite­ment des don­nées ;
  • respecter lui-même les oblig­a­tions lui incom­bant rel­a­tives au RGPD et à la lég­is­la­tion suisse rel­a­tive à la pro­tec­tion des don­nées et garan­tir WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à ce titre ;
  • super­vis­er le traite­ment et en assumer la respon­s­abil­ité.

Par­tie IV : Dis­po­si­tions divers­es

Art. 50 Inté­gral­ité

Les présentes CGUS expri­ment l’in­té­gral­ité des droits et oblig­a­tions des par­ties. Elles annu­lent et rem­pla­cent toutes les con­ven­tions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieure­ment entre les Par­ties.

L’an­nu­la­tion éventuelle d’une ou plusieurs claus­es des présentes CGUS ne saurait porter atteinte aux autres stip­u­la­tions qui con­tin­ueront de pro­duire leur plein et entier effet pour autant que l’é­conomie générale des CGUS puisse être sauve­g­ardée.

Au cas où l’exé­cu­tion de l’une ou plusieurs des claus­es des présentes CGUS serait ren­due impos­si­ble du fait de son annu­la­tion, les Par­ties ten­teront de se rap­procher afin d’établir une nou­velle clause dont l’e­sprit et la let­tre seront aus­si proches que pos­si­ble de l’an­ci­enne clause, les autres stip­u­la­tions de la con­ven­tion demeu­rant en vigueur.

A défaut ou si l’é­conomie générale des présentes CGUS s’avérait fon­da­men­tale­ment boulever­sée, les Par­ties pour­raient, d’un com­mun accord for­mal­isé par écrit, con­stater l’an­nu­la­tion de la présente con­ven­tion dans son inté­gral­ité.

Toute tolérance ou renon­ci­a­tion d’une des Par­ties, dans l’ap­pli­ca­tion de tout ou par­tie des engage­ments prévus au Con­trat, quelles que puis­sent en être la fréquence et la durée, ne saurait val­oir mod­i­fi­ca­tion du Con­trat, ni être sus­cep­ti­ble de créer un droit quel­conque.

Art. 51 Droit applic­a­ble et for

Le Con­trat est soumis au droit suisse.

Le for juridique est à Lau­sanne

Art. 52 Dis­po­si­tions finales

En cas de mod­i­fi­ca­tion des présentes CGUS, l’Or­gan­isa­teur en sera infor­mé par cour­ri­er élec­tron­ique.

Les mod­i­fi­ca­tions ne pren­dront effet que passé un délai de dix (10) jours après leur noti­fi­ca­tion, sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règle­ments en vigueur.

Les mod­i­fi­ca­tions vau­dront égale­ment pour les Evéne­ments déjà inscrits.

Dernière mise à jour le 23 sep­tem­bre 2019