Conditions Générales d’Utilisation des Services

Préambule

Les présentes Con­di­tions générales d’utilisation du ser­vice de WEEZEVENT (ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et oblig­a­tions respec­tifs de 9304–4238 Québec inc., faisant affaire sous le nom WEEZEVENT (« WEEZEVENT ») et de l’Organisateur d’événements (ci-après l’« Organ­isa­teur »).

En s’inscrivant sur le site WEEZEVENT, l’Organisateur accepte expressé­ment les présentes CGUS qui pré­vau­dront en cas de con­flit.

WEEZEVENT présente, sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias, ain­si que par des appli­ca­tions mobiles inclu­ant non lim­i­ta­tive­ment les appli­ca­tions Arthur et Weeza­c­cess (ci-après col­lec­tive­ment les « Sites ») une solu­tion en ligne de bil­let­terie événe­men­tielle et met cette solu­tion au ser­vice des Organ­isa­teurs.

Il agit en qual­ité de prestataire de ser­vice et de man­dataire au nom et pour le compte des Organ­isa­teurs, et fait béné­fici­er aux Organ­isa­teurs de son savoir-faire, de ses struc­tures et de ses équipements.
WEEZEVENT pro­pose aus­si une solu­tion de bil­let­terie directe­ment util­is­able par l’Organisateur, sur le lieu de l’Événement.

Les présentes CGUS régis­sent les rela­tions con­tractuelles entre l’Organisateur et WEEZEVENT (ci-après les « Par­ties »).

ARTICLE 1. Objet du contrat

Par le présent con­trat de ser­vice, WEEZEVENT peut agir comme le man­dataire de l’Organisateur aux fins d’éditer, de fab­ri­quer, de ven­dre et de com­mer­cialis­er des bil­lets (ci-après les « Bil­lets ») au nom et pour le compte de l’Organisateur.

Ain­si, WEEZEVENT vend auprès du pub­lic des con­trats de réser­va­tion, des droits d’entrée et des droits de par­tic­i­pa­tion (ci-après « les Droits d’entrée ») au nom et pour le compte de l’Organisateur. La respon­s­abil­ité de l’organisation de l’Événement vis-à-vis des acheteurs (ci-après les « Par­tic­i­pants ») reste ain­si inté­grale­ment à la charge de l’Organisateur.

Dans un tel cadre, WEEZEVENT agit à titre de prestataire de ser­vice pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT n’est donc qu’un sim­ple inter­mé­di­aire agis­sant en tant que man­dataire au nom et pour le compte de l’Organisateur, ce que ce dernier recon­naît.

Un Bil­let cor­re­spond à la matéri­al­i­sa­tion d’un Droit d’entrée. Il per­met aux Par­tic­i­pants de se présen­ter sur le lieu de l’Événement pour béné­fici­er de la presta­tion offerte par l’Organisateur.

Con­cer­nant la mise à la dis­po­si­tion de matériel sur le lieu de l’Événement ou l’édition de Bil­lets gra­tu­its, WEEZEVENT n’intervient pas en qual­ité de man­dataire, mais en qual­ité de sim­ple prestataire de ser­vice fac­turant sa presta­tion à l’Organisateur. L’ensemble des dis­po­si­tions des présentes CGUS ne s’en trou­vent pas affec­tées dans la mesure de leur com­pat­i­bil­ité avec ce seul statut.

Ser­vices offerts par la solu­tion WEEZEVENT

WEEZEVENT met à la dis­po­si­tion de l’Organisateur un logi­ciel d’administration en ligne (ci-après le « Logi­ciel ») dont l’accès se fait par un code d’accès et un mot de passe sur les Sites WEEZEVENT. Ce Logi­ciel per­met à l’Organisateur de paramétr­er de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Événe­ments dans les con­di­tions prévues aux présentes, et ne peut être util­isé à quelque autre fin que ce soit. L’Organisateur peut égale­ment y con­sul­ter l’état des ventes en temps réel.

À la demande expresse écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramé­trage de l’Événement pour le compte de l’Organisateur. L’Organisateur devra alors com­mu­ni­quer à WEEZEVENT l’ensemble des infor­ma­tions néces­saires.

Ces infor­ma­tions devront être com­mu­niquées dans des délais raisonnables et con­venus avec WEEZEVENT qui s’autorise un délai min­i­mum de 2 jours ouvrables pour l’actualisation et la mise en ligne de ces infor­ma­tions une fois la récep­tion des infor­ma­tions con­statée.

La solu­tion WEEZEVENT offre aus­si des pos­si­bil­ités pour faire la pro­mo­tion des Événe­ments.

Les Bil­lets et les pro­duits dérivés sont ven­dus aux Par­tic­i­pants par l’entremise des Sites WEEZEVENT. WEEZEVENT en assure la remise aux Par­tic­i­pants et assure la prise en charge des paiements. La solu­tion WEEZEVENT per­met par ailleurs la mise en place de ventes physiques, qui sont encais­sées directe­ment par les Organ­isa­teurs. Cette modal­ité fait l’objet d’un arti­cle par­ti­c­uli­er des présentes. WEEZEVENT ne procède générale­ment à la vente en ligne des Bil­lets qu’à par­tir de ses Sites et de ses pro­pres serveurs Inter­net, quand bien même le mod­ule de com­mande serait inté­gré par l’Organisateur sur un site tiers qui appellerait les serveurs de WEEZEVENT.

L’Organisateur autorise cepen­dant expressé­ment WEEZEVENT à com­mer­cialis­er les Bil­lets par l’intermédiaire de ses réseaux parte­naires. WEEZEVENT fera alors son affaire per­son­nelle de la rémunéra­tion de ces derniers, qui pour­ront fix­er libre­ment un prix de vente final supérieur à celui défi­ni par l’Organisateur dans le Logi­ciel.

WEEZEVENT n’est soumis à aucune garantie min­i­mum ou prédéter­minée de vente de Bil­lets et l’Organisateur sup­porte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à la dis­po­si­tion de WEEZEVENT un quo­ta garan­ti de Bil­lets, qui pour­ra être aug­men­té. L’Organisateur s’engage à ne pas ven­dre ou met­tre à dis­po­si­tion de WEEZEVENT un nom­bre de Droits d’entrée supérieur à la capac­ité d’accueil réelle de l’Événement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présen­ter les Événe­ments d’une manière pro­pre à induire les Par­tic­i­pants en erreur (pub­lic­ité trompeuse) ou faire appa­raitre des allé­ga­tions, indi­ca­tions et présen­ta­tions fauss­es (pub­lic­ité men­songère). Il ne revient pas à WEEZEVENT de véri­fi­er si ces infor­ma­tions sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Par­tic­i­pant en erreur sur la nature de l’Événement pro­posé.

ARTICLE 2. Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Organisateur déter­mine seul le prix des Bil­lets.

La rémunéra­tion de WEEZEVENT (ci-après la « Rémunéra­tion ») est basée sur le prix du Bil­let ou sur l’utilisation du Logi­ciel (basée sur le nom­bre de Bil­lets), selon le cas. Son mon­tant est indiqué dans la Liste des Prix acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » des Sites de WEEZEVENT.

La mod­i­fi­ca­tion de la Rémunéra­tion se fera dans les con­di­tions prévues à l’article 24 des présentes.

Il est expressé­ment con­venu entre les Par­ties que la Rémunéra­tion restera due en toutes cir­con­stances. Ain­si, si pour quelque rai­son que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Bil­let aux Par­tic­i­pants, la Rémunéra­tion resterait con­servée par WEEZEVENT.

La Rémunéra­tion, telle que déter­minée au présent arti­cle, inclut ou est en sus des tax­es applic­a­bles, selon ce qui est prévu à la Liste des Prix. Dans tous les cas, ces tax­es doivent être acquit­tées par l’Organisateur.

L’Organisateur autorise WEEZEVENT à fac­tur­er aux Par­tic­i­pants des frais de ges­tion, lesquels frais lui revien­dront entière­ment. WEEZEVENT fera son affaire per­son­nelle du recou­vre­ment de ces frais.

Une Rémunéra­tion sera perçue par WEEZEVENT pour les Bil­lets gra­tu­its ou pour les Bil­lets générés par le Logi­ciel et don­nant lieu à un encaisse­ment direct par l’Organisateur. Cette Rémunéra­tion est indiquée dans la Liste des Prix acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » des Sites de WEEZEVENT.

WEEZEVENT pour­ra pro­pos­er des ser­vices addi­tion­nels payants aux Par­tic­i­pants lors de leur achat de Bil­let, comme une assur­ance annu­la­tion, des solu­tions d’hébergement, etc. il est pré­cisé que WEEZEVENT fera son affaire de la rémunéra­tion des ser­vices tiers assur­ant ces presta­tions de ser­vices, tout comme de sa pro­pre rémunéra­tion. Étant pré­cisé, que toutes ces options offertes aux Par­tic­i­pants peu­vent à tout moment être dés­ac­tivées par l’Organisateur.

ARTICLE 3. Dispositions financières

Verse­ment du prix des Bil­lets

Le règle­ment des Organ­isa­teurs, sur la base des ventes réal­isées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu des délais inter­ban­caires incom­press­ibles et des jours ouvrables, le crédit des Organ­isa­teurs est générale­ment effec­tif entre 5 et 8 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le pre­mier verse­ment, un délai sup­plé­men­taire lié aux opéra­tions de con­trôle et de sécu­rité est à prévoir.

Chaque Événe­ment don­nera lieu à une syn­thèse des ventes. À tout moment, l’Organisateur pour­ra accéder, via le Logi­ciel, à la syn­thèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire val­oir sans délai ses objec­tions con­cer­nant les règle­ments opérés par WEEZEVENT et au plus tard un mois après le règle­ment. En l’absence d’objection, le règle­ment est con­sid­éré comme défini­tif et libérant inté­grale­ment WEEZEVENT.

WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coor­don­nées ban­caires de l’Organisateur sont vides, incom­plètes, erronées, ou dans une devise dif­férente de celle des ventes réal­isées.

Réten­tion du prix des Bil­lets

WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de ne pas effectuer un verse­ment à l’Organisateur s’il a des doutes sur l’entité béné­fi­ci­aire des fonds : compte enreg­istré à l’étranger, manque d’informations, etc. Les ser­vices de WEEZEVENT ne sauraient être util­isés à des fins fraud­uleuses ou d’escroquerie.

WEEZEVENT pour­ra retenir le prix des Bil­lets de manière uni­latérale. Elle en informera toute­fois l’Organisateur par cour­riel dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour où elle aura pris la déci­sion de procéder au blocage. En ce cas, WEEZEVENT retien­dra le prix de vente des Bil­lets jusqu’à ce que lui soit dûment jus­ti­fié l’identité du tit­u­laire du béné­fi­ci­aire du compte.

De même et dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de retenir le verse­ment des sommes dues jusqu’au par­fait déroule­ment de l’Événement si des doutes légitimes exis­tent quant à la bonne tenue de l’Événement : événe­ment avec risque d’annulation impor­tant, événe­ment pou­vant être con­traire aux règles d’ordre pub­lic, etc.

Dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de retenir le verse­ment des sommes dues jusqu’au par­fait déroule­ment de l’Événement si des doutes légitimes exis­tent quant aux droits de dis­tribuer les Bil­lets afférents à l’Événement : Organ­isa­teur qui ne détiendrait pas toutes les autori­sa­tions req­ui­s­es pour l’organisation de l’Événement, pub­lic­ité trompeuse, absence man­i­feste du droit d’exploiter un spec­ta­cle, etc.

Dans les cas prévus aux alinéas précé­dents, WEEZEVENT pour­ra sol­liciter de l’Organisateur la trans­mis­sion de tout doc­u­ment attes­tant de la réal­ité et du sérieux de l’organisation de l’Événement : con­trat de loca­tion, per­mis relat­ifs à l’Événement, preuve d’inscription au reg­istre des entre­pris­es, pièces d’identité des dirigeants de l’Organisation, con­trats avec les artistes, etc.

En aucun cas, la trans­mis­sion de ces pièces ne suf­fi­ra à entraîn­er le verse­ment des sommes con­cernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Événe­ment ou sur l’Organisateur, WEEZEVENT con­servera le prix des Bil­lets dans l’attente du bon déroule­ment de l’Événement ou dans l’attente du rem­bourse­ment aux Par­tic­i­pants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la pos­si­bil­ité de con­tac­ter des Par­tic­i­pants pour véri­fi­er les dires de l’Organisateur.

Man­dat de fac­tura­tion

Il est expressé­ment accep­té par les Par­ties qu’en accep­tant les présentes CGUS, l’Organisateur man­date WEEZEVENT aux fins d’établir ses pro­pres fac­tures en son nom et pour son compte. La red­di­tion de compte visée au présent arti­cle vaut fac­ture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. À cet égard et con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions fis­cales en vigueur, l’Organisateur con­serve l’entière respon­s­abil­ité de ses oblig­a­tions en matière de fac­tura­tion et de ses con­séquences au regard des tax­es applic­a­bles. Le délai d’un mois stip­ulé à l’alinéa 3 du présent arti­cle est aus­si prévu aux fins de con­tes­ta­tion du con­tenu des fac­tures. L’Organisateur prend l’engagement ferme de vers­er aux autorités fis­cales toutes les tax­es applic­a­bles men­tion­nées sur les fac­tures, de réclamer immé­di­ate­ment un dou­ble des fac­tures si les dou­bles ne lui sont pas par­venus et de sig­naler à WEEZEVENT toute mod­i­fi­ca­tion dans l’identification de son entre­prise.

Le man­dat de fac­tura­tion accordé à WEEZEVENT n’exonère en rien l’Organisateur con­cer­nant ses oblig­a­tions fis­cales. Aus­si, l’Organisateur déclare être par­faite­ment infor­mé du fait que les fac­tures émis­es en son nom et pour son compte doivent porter les mêmes men­tions que si elles étaient émis­es directe­ment par lui-même, inclu­ant non lim­i­ta­tive­ment ses numéros de tax­es. L’Organisateur s’engage à informer sans délai WEEZEVENT des men­tions oblig­a­toires le con­cer­nant qui pour­raient ne pas fig­ur­er sur les fac­tures.

Dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrou­vait dans l’impossibilité, pour quelque rai­son que ce soit, y com­pris celles prévues aux présentes CGUS, de restituer des sommes à l’Organisateur, un sys­tème d’alerte par cour­riel informera alors l’Organisateur de toute impos­si­bil­ité de verse­ment, en lui indi­quant les raisons de cet empêche­ment qu’elles soient tech­niques ou admin­is­tra­tives, ain­si que les actions qu’il doit entre­pren­dre pour que la reprise des verse­ments puisse être ordon­née dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où cette somme ne serait pas réclamée dans un délai de 24 mois suiv­ant l’envoi de la pre­mière alerte cour­riel à des­ti­na­tion de l’Organisateur, WEEZEVENT se ver­ra con­traint de compt­abilis­er cette somme à ses revenus. Par ailleurs, le ser­vice fac­tura­tion de WEEZEVENT reste joignable aux coor­don­nées de WEEZEVENT pour vous apporter toutes aides et pré­ci­sions utiles.

ARTICLE 4. Impayés

WEEZEVENT n’est respon­s­able envers l’Organisateur que de la bonne exé­cu­tion de ses oblig­a­tions en ver­tu du présent con­trat de ser­vice et de man­dat, c’est-à-dire de la vente de Bil­lets aux Par­tic­i­pants au nom et pour le compte de l’Organisateur. Par voie de con­séquence, WEEZEVENT ne sera en aucun cas respon­s­able de toute faute com­mise par des Par­tic­i­pants, inclu­ant non lim­i­ta­tive­ment le non-paiement du prix des Bil­lets. À ce titre, l’Organisateur s’engage à pren­dre à sa charge et sans excep­tion tous les rejets de paiement par carte ban­caire ou carte de crédit et qui pour­raient sur­venir dans les 180 jours suiv­ant la val­i­da­tion ini­tiale de la trans­ac­tion (ci-après les « Impayés »), quelle qu’en soit la rai­son, et ain­si, à rem­bours­er WEEZEVENT à sa demande dans un tel cas.

Une trans­ac­tion par carte ban­caire ou de crédit sur Inter­net peut devenir impayée lorsque le tit­u­laire de la carte informe son insti­tu­tion finan­cière qu’une trans­ac­tion n’a pas été autorisée ou que la com­mande n’a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résul­tent générale­ment d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut égale­ment s’agir de la non-recon­nais­sance de la trans­ac­tion sur le relevé du tit­u­laire, ou par­fois d’un abus. Lors d’un Impayé, la banque du tit­u­laire de la carte annule l’opération et prélève le compte ban­caire de WEEZEVENT.

L’Organisateur accepte expressé­ment d’assumer le risque d’Impayés, et d’indemniser et de tenir WEEZEVENT indemne dans un tel cas.

En cas de sur­ve­nance d’un Impayé, si la somme a déjà été ver­sée à l’Organisateur, WEEZEVENT cherchera à con­tac­ter le Par­tic­i­pant afin de régu­laris­er la sit­u­a­tion. Passé un délai d’un mois à compter de la noti­fi­ca­tion de l’Impayé par la banque, WEEZEVENT fac­tur­era alors l’Organisateur du mon­tant de cet Impayé et de la Rémunéra­tion de WEEZEVENT pour cet Impayé.

WEEZEVENT utilise l’ensemble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment raisonnable­ment util­isés par les acteurs prin­ci­paux du com­merce élec­tron­ique pour se pré­mu­nir, et pré­mu­nir l’Organisateur, con­tre les risques d’Impayés (i.e. tech­nolo­gie 3D Secure débrayable). L’Organisateur déclare expressé­ment décharg­er WEEZEVENT de toute respon­s­abil­ité en cas de défail­lance de ces sys­tèmes qu’il déclare en out­re par­faite­ment con­naître, notam­ment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aus­si, dans le cadre des rela­tions liant WEEZEVENT et l’Organisateur, il est expressé­ment accep­té que l’Organisateur demeure respon­s­able envers WEEZEVENT des Impayés en toute cir­con­stance. WEEZEVENT col­la­bor­era toute­fois active­ment avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recou­vre­ment con­tre le Par­tic­i­pant, et ce notam­ment au vu des infor­ma­tions qu’il pour­ra détenir et être en mesure, dans le respect des dis­po­si­tions légales, de lui trans­met­tre.

ARTICLE 5. Inscription d’un Événement par l’Organisateur

Il est expressé­ment con­venu entre les Par­ties que le paramé­trage effec­tué par l’Organisateur au titre de chaque opéra­tion vau­dra ordre fait à WEEZEVENT de ven­dre au nom et pour le compte de l’Organisateur les Bil­lets selon les quo­tas fixés. Lors de chaque paramé­trage, l’Organisateur défini­ra les quo­tas de Bil­lets, les dates et horaires de l’Événement et le prix de vente des Bil­lets.

ARTICLE 6. Conditions générales de l’Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur, il pour­ra être con­venu que celui-ci pour­ra énon­cer ses con­di­tions de vente par­ti­c­ulières à des­ti­na­tion des Par­tic­i­pants.
La modal­ité de dif­fu­sion des Con­di­tions générales de l’Organisateur aux Par­tic­i­pants est pré­cisée dans l’interface d’administration.

ARTICLE 7. Modification et annulation de l’Événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un Événe­ment est mod­i­fié sub­stantielle­ment (mod­i­fi­ca­tion de la date, de l’heure, du lieu de l’Événement ou de sa pro­gram­ma­tion) alors que des Bil­lets ont été ven­dus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

La mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle d’un Événe­ment est assim­ilée dans le cadre des présentes à une annu­la­tion de l’Événement.

Oblig­a­tion de rem­bourse­ment

L’obligation de rem­bours­er aux Par­tic­i­pants l’intégralité du prix payé est une oblig­a­tion de l’Organisateur, en cas d’annulation de l’Événement.

L’Organisateur autorise expressé­ment en con­séquence WEEZEVENT à procéder aux rem­bourse­ments en util­isant des sommes qui lui sont dues. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remet­tre de manière préal­able à WEEZEVENT les fonds néces­saires au rem­bourse­ment des Par­tic­i­pants. Out­re cette pos­si­bil­ité, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité d’exiger, avant toute com­mer­cial­i­sa­tion, ou, en cours de com­mer­cial­i­sa­tion, la remise d’une garantie per­son­nelle de l’Organisateur pour garan­tir la resti­tu­tion du prix des Bil­lets et des frais d’annulation. La garantie pour­ra le cas échéant être exigée de toute per­son­ne physique domi­cil­iée au Cana­da qui prendrait part, ou non, à l’organisation de l’Événement.

En cas de rem­bourse­ment, la Rémunéra­tion due par l’Organisateur à WEEZEVENT restera due et payable à WEEZEVENT.

En out­re, et con­for­mé­ment à la Liste des Prix, l’annulation d’un Événe­ment donne lieu à la fac­tura­tion de frais d’annulation.

Rem­bourse­ment à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle ou d’annulation, l’Organisateur pour­ra deman­der expressé­ment à WEEZEVENT de procéder au rem­bourse­ment total ou par­tiel des Par­tic­i­pants pour tout ou par­tie des Bil­lets déjà ven­dus, et ce sans men­tion de rai­son. Dans ce cas, l’Organisateur devra vers­er à WEEZEVENT les sommes néces­saires pour procéder au rem­bourse­ment. Dans le cas d’un rem­bourse­ment à l’initiative de l’Organisateur, la rémunéra­tion de WEEZEVENT lui restera due et payable.

Util­i­sa­tion fraud­uleuse – Dépôt de garantie

Le Logi­ciel ne devant pas être util­isé à des fins fraud­uleuses ou par des Organ­isa­teurs peu scrupuleux, WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Bil­lets jusqu’au bon déroule­ment de l’Événement dans le cadre de l’article 3 des présentes « Réten­tion du prix des Bil­lets ». Out­re cette pos­si­bil­ité, WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité d’exiger, avant toute com­mer­cial­i­sa­tion, ou en cours de com­mer­cial­i­sa­tion, la remise d’une garantie per­son­nelle de l’Organisateur pour garan­tir la resti­tu­tion du prix des Bil­lets et des frais d’annulation. La garantie pour­ra le cas échéant être exigée de toute per­son­ne physique domi­cil­iée au Cana­da qui prendrait part, ou non à l’organisation de l’Événement.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT est tit­u­laire de tous les droits, titres et intérêts sur les Sites et sur le Logi­ciel. L’Organisateur recon­nait le Logi­ciel comme étant une œuvre pro­tégée par les droits de pro­priété intel­lectuelle, que lui-même et les mem­bres de son per­son­nel s’obligent à con­sid­ér­er comme telle en s’interdisant de le copi­er ou de le repro­duire en tout ou par­tie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le tran­scrire ou de le traduire dans tout autre lan­gage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoin­dre tout objet non con­forme à sa spé­ci­fi­ca­tion.

Le con­tenu, autre que celui qui pour­rait être déposé par un Organ­isa­teur, inclus ou acces­si­ble sur ou à tra­vers les Sites de WEEZEVENT et notam­ment tout texte, graphiques, logos, noms, mar­ques, désig­na­tions, onglets, fonc­tion­nal­ités, images, sons, don­nés, pho­togra­phies, graphiques et tout autre matériel ou Logi­ciel (ci-après le « Con­tenu WEEZEVENT ») est la pro­priété exclu­sive de WEEZEVENT et est pro­tégé par le droit de la pro­priété intel­lectuelle et l’ensemble des lois sur la pro­priété intel­lectuelle.

Le Con­tenu WEEZEVENT ne saurait être util­isé et exploité que par WEEZEVENT ou ses licen­ciés, et toute exploita­tion de celui-ci est con­sti­tu­tive, sauf accord exprès et écrit de WEEZEVENT, d’un acte de con­tre­façon pro­hibé.

Le Con­tenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, mod­i­fié, sup­primé, dis­tribué, trans­mis, dif­fusé, loué, ven­du, con­cédé ou exploité, en toute ou par­tie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Héberge­ment du Con­tenu Organ­isa­teur

En ren­dant acces­si­ble du con­tenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élé­ment) sur les Sites de WEEZEVENT (ci-après le « Con­tenu Organ­isa­teur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organ­isa­teurs, le pub­lic ou les Par­tic­i­pants dis­posent à titre gra­tu­it et à des fins exclu­sive­ment per­son­nelles, de la fac­ulté de visu­alis­er et de partager le Con­tenu Organ­isa­teur sur les Sites de WEEZEVENT, sur d’autres sup­ports de com­mu­ni­ca­tion élec­tron­ique (notam­ment sur les télé­phones mobiles) et ce, pen­dant toute la durée de l’hébergement de ce Con­tenu sur les Sites de WEEZEVENT.

Pen­dant la durée de l’hébergement du Con­tenu Organ­isa­teur et dans le cadre exclusif des fonc­tion­nal­ités per­me­t­tant de ren­dre acces­si­bles les Sites de WEEZEVENT via Inter­net ou d’autres sup­ports de com­mu­ni­ca­tion élec­tron­ique, l’Organisateur autorise WEEZEVENT à repro­duire ou représen­ter le Con­tenu Organ­isa­teur et, le cas échéant à en adapter le for­mat à cet effet.

Compte tenu des spé­ci­ficités d’Internet, WEEZEVENT ne saurait être tenu respon­s­able d’éventuels détourne­ments ou piratages de Con­tenu Organ­isa­teur trans­mis par l’Organisateur à WEEZEVENT. L’Organisateur est tenu de pren­dre toutes les mesures utiles de façon à pro­téger le Con­tenu Organ­isa­teur et les don­nées le con­cer­nant.

ARTICLE 9. Responsabilité relative au Contenu mis en ligne par l’Organisateur

En four­nissant le Con­tenu Organ­isa­teur sur les Sites de WEEZEVENT, l’Organisateur est tenu au respect des dis­po­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur. Il lui appar­tient en con­séquence de s’assurer que le stock­age et la dif­fu­sion du Con­tenu Organ­isa­teur via les Sites de WEEZEVENT ne con­stituent pas une vio­la­tion des droits des tiers pour lesquels il ne dis­poserait pas des autori­sa­tions néces­saires.
Il est inter­dit d’utiliser les ser­vices de WEEZEVENT pour organ­is­er des événe­ments illicites et inter­dits.

La dif­fu­sion de con­tenus sus­cep­ti­bles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre pub­lic est inter­dite. Il est notam­ment inter­dit d’utiliser les ser­vices d’hébergement de WEEZEVENT pour dif­fuser des con­tenus ou infor­ma­tions inci­tant à la dis­crim­i­na­tion, la haine ou la vio­lence à l’égard d’une per­son­ne ou d’un groupe de per­son­nes en rai­son de leur appar­te­nance ou de leur non-appar­te­nance à une race, une reli­gion, une nation ou une ori­en­ta­tion sex­uelle déter­minée ou insul­tant les vic­times de crimes con­tre l’humanité en con­tes­tant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aus­si inter­dite la dif­fu­sion de con­tenus humiliants ou diffam­a­toires ain­si que des con­tenus à car­ac­tère pornographique ou enfreignant les dis­po­si­tions légales rel­a­tives à la pro­tec­tion de l’enfance.

En cas de dif­fu­sion de con­tenu en infrac­tion aux inter­dic­tions visées aux alinéas qui précè­dent, le Con­tenu Organ­isa­teur pour­ra être retiré et le compte de l’Organisateur pour­ra être dés­ac­tivé, sans for­mal­ité préal­able et sans préju­dice d’éventuels dom­mages et intérêts con­tre l’Organisateur.

WEEZEVENT n’assume en aucun cas la respon­s­abil­ité des con­tenus, don­nées et infor­ma­tions four­nis par l’Organisateur, inclu­ant le Con­tenu Organ­isa­teur, et dif­fusés via les Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 10. Interruption des Services

En cas d’interruption des ser­vices pro­gram­mée pour des raisons de main­te­nance, de sécu­rité ou de ges­tion de stock­age, WEEZEVENT informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT indi­quera la durée prévis­i­ble de l’interruption de ser­vices. WEEZEVENT s’engage à faire tout son pos­si­ble pour pro­gram­mer les opéra­tions de main­te­nance de manière à ce qu’elles inter­vi­en­nent de façon à min­imiser leurs con­séquences sur l’accessibilité du ser­vice de bil­let­terie. Néan­moins, con­sid­érant que les opéra­tions de main­te­nance pour­ront être effec­tuées à par­tir de l’Europe, il est pos­si­ble qu’elles aient lieu pen­dant les heures ouvrables en Amérique du Nord.

WEEZEVENT s’engage à informer par le biais du site status.weezevent.com, dès qu’il en aura con­nais­sance, l’Organisateur de tout dys­fonc­tion­nement tech­nique affec­tant son sys­tème de bil­let­terie et sus­cep­ti­ble d’entraîner une inter­rup­tion de plus de 24 heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse pren­dre toutes les dis­po­si­tions néces­saires et notam­ment écouler les Bil­lets par lui-même ou par d’autres canaux de dis­tri­b­u­tion. Toute inter­rup­tion de ser­vices non pro­gram­mée et non fau­tive ne saurait engager la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT. En cas de sur­ve­nance d’une telle inter­rup­tion de ser­vices, WEEZEVENT s’engage à faire tout son pos­si­ble pour rétablir les ser­vices dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura con­nais­sance ou con­stat­era un dys­fonc­tion­nement des Ser­vices de WEEZEVENT.

ARTICLE 11. Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur cer­ti­fie dis­pos­er :

•  De tous les droits, notam­ment des droits de pro­priété intel­lectuelle et d’exploitation, req­uis sur les œuvres et autres élé­ments util­isés aux fins de pro­mo­tion ou lors de l’Événement.
• Du droit de dis­tribuer les Bil­lets afférents à l’Événement. À ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité con­cer­nant la vente des Bil­lets et indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne de tous recours de tiers à cet égard.
• De toutes les autori­sa­tions req­ui­s­es pour l’organisation de l’Événement dont les Bil­lets seront ven­dus par WEEZEVENT et notam­ment pour les entre­pre­neurs de spec­ta­cle de la licence d’entrepreneur de spec­ta­cles quand celle-ci est oblig­a­toire, et de tout autre per­mis req­uis.

L’Organisateur indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur cer­ti­fie détenir les droits d’exploitation du Con­tenu Organ­isa­teur qu’il com­mu­nique à WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites de WEEZEVENT. Il indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne, à cet égard, con­tre toute action de tiers, notam­ment toute action en con­tre­façon, du fait de cette util­i­sa­tion sur les Sites de WEEZEVENT.

L’Organisateur déclare expressé­ment à WEEZEVENT n’être con­tractuelle­ment lié à aucune tierce par­tie et pou­voir libre­ment utilis­er les ser­vices de WEEZEVENT con­for­mé­ment aux présentes.

L’Organisateur déclare qu’il se charg­era de toutes les démarch­es admin­is­tra­tives et fis­cales néces­saires à l’Organisation de l’Événement et au paiement de toutes tax­es et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare qu’il se charg­era de la bonne organ­i­sa­tion de l’Événement et du bon déroule­ment de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des lois et règle­ments applic­a­bles en la matière et notam­ment en ce qui con­cerne la sécu­rité, la règle­men­ta­tion sur les débits de bois­son et les dis­po­si­tions rel­a­tives au tra­vail.

L’Organisateur autorise expressé­ment WEEZEVENT à utilis­er, comme référence, son nom ou son logo ou celui de ses Événe­ments. Cette autori­sa­tion vaut notam­ment pour toutes les com­mu­ni­ca­tions com­mer­ciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le sup­port, pen­dant toute la durée du présent con­trat. À l’expiration du présent con­trat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pour­ra expressé­ment deman­der avec le plus de pré­ci­sions pos­si­ble le retrait des élé­ments util­isés dans ces com­mu­ni­ca­tions. À la récep­tion de cette demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la fac­ulté, dis­posera d’un délai raisonnable pour apporter les mod­i­fi­ca­tions demandées.

L’Organisateur déclare dis­pos­er de la pleine capac­ité juridique pour con­clure le présent con­trat. Il déclare ne pas être insolv­able ni faire l’objet de toute procé­dure en insolv­abil­ité, en fail­lite, de saisie ou de liq­ui­da­tion. L’Organisateur qui est une per­son­ne physique déclare être majeur et ne pas faire l’objet de toute mesure de pro­tec­tion du majeur ou d’homologation d’un man­dat en cas d’inaptitude.

ARTICLE 12. Obligations de WEEZEVENT

WEEZEVENT indi­quera explicite­ment agir au nom et pour le compte de l’Organisateur rel­a­tive­ment à la vente des Bil­lets.

WEEZEVENT s’engage à procéder à l’édition des Bil­lets con­for­mé­ment au paramé­trage réal­isé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétr­er directe­ment l’Événement selon des instruc­tions don­nées.

WEEZEVENT s’engage à respecter l’ensemble des dis­po­si­tions légales rel­a­tives à l’édition de Bil­lets. WEEZEVENT s’engage de plus à ce que les Bil­lets com­por­tent les men­tions suiv­antes de façon appar­ente ou sous forme d’informations codées : iden­ti­fi­ca­tion de l’exploitant, nom du spec­ta­cle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laque­lle il donne droit, caté­gorie de places à laque­lle il donne droit, prix glob­al payé par le Par­tic­i­pant ou la men­tion de gra­tu­ité, numéro d’opération attribué par le sys­tème de bil­let­terie, et, en cas de prévente, iden­ti­fi­ca­tion de la séance pour laque­lle il est val­able ain­si que celle de la date et du lieu de vente.

WEEZEVENT s’engage à assur­er, pen­dant la durée légale, la con­ser­va­tion des don­nées rel­a­tives à l’émission des Bil­lets et en per­me­t­tant à l’Organisateur d’y accéder en cas de con­trôle.

WEEZEVENT con­servera les relevés des recettes dans leur con­tenu orig­inel et dans l’ordre chronologique. Il édit­era en temps réel un relevé com­por­tant pour chaque caté­gorie de place le nom­bre de Bil­lets émis, le prix des places et les recettes cor­re­spon­dantes. Ce relevé sera acces­si­ble en ligne via le Logi­ciel. Le relevé pour­ra, à la demande de l’Organisateur, lui être adressé sous for­mat élec­tron­ique.

WEEZEVENT s’engage à raisonnable­ment assur­er la con­fi­den­tial­ité des infor­ma­tions désignées comme con­fi­den­tielles.

WEEZEVENT s’engage à sig­naler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute dif­fi­culté ren­con­trée par lui dans la vente des Bil­lets.

WEEZEVENT con­vient de se con­former aux modal­ités de sa Poli­tique de pro­tec­tion des ren­seigne­ments per­son­nels à l’égard des ren­seigne­ments per­son­nels des Par­tic­i­pants.

ARTICLE 13. Exclusion de responsabilité et absence de garantie

WEEZEVENT ne peut être tenu respon­s­able d’éventuelles inca­pac­ités de l’Organisateur à accéder au Logi­ciel en ligne ou de l’impossibilité pour les util­isa­teurs d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des dif­fi­cultés liées au réseau Inter­net ou pour toute autre cause indépen­dante de sa volon­té.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour respon­s­able d’un mau­vais paramé­trage du Logi­ciel en ligne par l’Organisateur.

WEEZEVENT ne donne par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre à l’Organisateur autrement que ce qui est explicite­ment stip­ulé au présent con­trat. WEEZEVENT exclut en par­ti­c­uli­er toute garantie con­cer­nant l’aptitude de ses ser­vices à répon­dre aux attentes ou aux besoins par­ti­c­uliers de l’Organisateur.

ARTICLE 14. Obligations de l’Organisateur

Accep­ta­tion des Par­tic­i­pants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Bil­lets émis par le sys­tème de bil­let­terie élec­tron­ique de WEEZEVENT qui lui seront présen­tés à l’occasion du déroule­ment de l’Événement qu’il organ­ise.
Con­for­mé­ment à la lég­is­la­tion en vigueur, l’Organisateur s’engage à échang­er les Bil­lets de groupe (bil­let unique don­nant un Droit d’entrée à plusieurs Par­tic­i­pants) con­tre des Bil­lets indi­vidu­els lors de la présen­ta­tion de ceux-ci à l’occasion du déroule­ment de l’Événement con­cerné.

L’Organisateur s’engage à indi­quer, à l’occasion du paramé­trage relatif à un Événe­ment, les éventuels jus­ti­fi­cat­ifs néces­saires à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement en fonc­tion des tar­ifs qu’il pro­pose, et WEEZEVENT s’engagent à en informer les Par­tic­i­pants. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indi­quer toute restric­tion au Droit d’entrée telle qu’une tolérance ou une lim­ite d’âge des Par­tic­i­pants, et WEEZEVENT s’engage à en informer les Par­tic­i­pants.

Respect des oblig­a­tions fis­cales

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des oblig­a­tions fis­cales régis­sant les Événe­ments qu’il organ­ise et à percevoir et remet­tre les tax­es applic­a­bles aux autorités fis­cales, à l’entière exonéra­tion de WEEZEVENT. L’Organisateur indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée à ce titre. WEEZEVENT pour­rait de plus exiger de l’Organisateur la sig­na­ture de quelque for­mu­laire jugé néces­saire lors de la con­fig­u­ra­tion de chaque Événe­ment.

Pro­tec­tion des ren­seigne­ments per­son­nels

L’Organisateur, en ayant accès aux ren­seigne­ments per­son­nels relat­ifs aux Par­tic­i­pants, s’engage à en con­serv­er la stricte con­fi­den­tial­ité, con­for­mé­ment aux lois applic­a­bles.

D’une manière plus générale, l’Organisateur déclare con­naître par­faite­ment l’ensemble des dis­posi­tifs en vigueur néces­saires à la pro­tec­tion des ren­seigne­ments per­son­nels relat­ifs aux Par­tic­i­pants ain­si que la Loi cana­di­enne antipour­riel. Il déclare au sur­plus s’y con­former.

L’Organisateur indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée à ce titre.

Oblig­a­tions d’ordre général

L’Organisateur est dans l’obligation de com­mu­ni­quer sans délai à WEEZEVENT toute mod­i­fi­ca­tion de son nom, de son nom d’emprunt, de son domi­cile, du siège de son entre­prise, de son adresse de fac­tura­tion, de la forme juridique de son entre­prise, de ses coor­don­nées ban­caires et de ses numéros de tax­es. Une telle mod­i­fi­ca­tion doit être effec­tuée par écrit dans le Logi­ciel.

L’Organisateur s’engage plus générale­ment à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de mar­que de WEEZEVENT en ce qu’il devra respecter toutes ses oblig­a­tions envers les Par­tic­i­pants lors des Événe­ments.

L’Organisateur déclare avoir con­science que WEEZEVENT pour­rait, dans l’esprit de cer­tains Par­tic­i­pants être assim­ilé à lui-même. En con­séquence, l’Organisateur s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédi­bil­ité et à l’image de WEEZEVENT, sous peine de dom­mages et intérêts. L’Organisateur s’engage égale­ment à ne pas laiss­er croire ou don­ner l’impression, directe­ment ou indi­recte­ment, que WEEZEVENT est le pro­duc­teur ou l’organisateur des Événe­ments où y est de quelque façon asso­cié ou y a don­né son appro­ba­tion ou le par­raine. Le présent con­trat n’a pas pour effet de don­ner à l’Organisateur une autori­sa­tion de créer des oblig­a­tions et de lier WEEZEVENT de quelque manière que ce soit, expressé­ment ou implicite­ment. L’Organisateur, offrant la vente de Bil­lets par l’entremise de WEEZEVENT est un entre­pre­neur indépen­dant de WEEZEVENT, ce que recon­naît l’Organisateur.

L’Organisateur indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée par un Par­tic­i­pant en ce qui a trait à l’Événement et à la vente de Bil­lets, sauf en cas de faute de WEEZEVENT.

ARTICLE 15. Re­routage Internet ­ Publicité ­ Marques et signes distinctifs ­ Widget

Pour l’achat des Bil­lets, l’Organisateur peut met­tre en place un lien hyper­texte sur son pro­pre site Inter­net redirigeant les inter­nautes sur la page dédiée à l’Événement sur les Sites de WEEZEVENT, afin d’offrir aux inter­nautes la pos­si­bil­ité d’effectuer leurs réser­va­tions en ligne. Le site Inter­net de l’Organisateur doit alors indi­quer claire­ment que l’achat des Bil­lets se fait auprès de WEEZEVENT.
L’Organisateur peut par ailleurs directe­ment inté­gr­er un wid­get WEEZEVENT sur le site Inter­net de l’Organisateur. Dans cette hypothèse, les Par­tic­i­pants procèderont à la com­mande directe­ment sur le site Inter­net de l’Organisateur.

Le ren­voi vers le site Inter­net de l’Organisateur ou un mini­site WEEZEVENT n’a pas d’impact sur les présentes dis­po­si­tions con­tractuelles.

Dans toute pub­lic­ité entourant les Événe­ments, l’Organisateur pour­ra citer le réseau de vente sous la forme suiv­ante : « Bil­lets en vente sur Inter­net au [INDIQUER L’ADRESSE DU SITE WEB DE L’ORGANISATEUR] ou www.WEEZEVENT.com/[INDIQUER L’ADRESSE DU MINI-SITE WEB DE L’ÉVÉNEMENT]. »

ARTICLE 16. Utilisation du service de billetterie sur le lieu de l’Événement par l’Organisateur

La solu­tion WEEZEVENT est directe­ment util­is­able par l’Organisateur, sur le lieu de l’Événement. Dans ce cas, WEEZEVENT n’intervient alors pas com­ment man­dataire, mais unique­ment en qual­ité de prestataire de ser­vice met­tant à la dis­po­si­tion de l’Organisateur sa solu­tion de bil­let­terie automa­tisée.

L’ensemble des dis­po­si­tions con­tractuelles prévues dans les présentes CGUS sont applic­a­bles à cette rela­tion con­tractuelle, en y appor­tant les adap­ta­tions néces­saires et sous réserve de ce qui suit.

Dans le cadre d’une telle util­i­sa­tion, l’Organisateur est con­sid­éré comme ven­dant directe­ment les Bil­lets aux Par­tic­i­pants, sans inter­mé­di­aire et sans man­dataire. WEEZEVENT fac­ture à l’Organisateur une presta­tion de ser­vice. La rémunéra­tion de WEEZEVENT est indiquée dans la Liste des Prix acces­si­ble dans la rubrique « Tar­ifs » des Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 17. Référence

WEEZEVENT a mis en place un sys­tème de référence appelé « affil­i­a­tion » par lequel l’Organisateur (ci-après le « Par­rain ») qui présente WEEZEVENT à un nou­v­el Organ­isa­teur (ci-après le « Filleul »), béné­fi­cie pen­dant une année d’une com­mis­sion égale à 10% des com­mis­sions hors taxe et hors frais de ges­tion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engage­ments nés du présent arti­cle le sont pour une durée d’une année, non renou­ve­lable par tacite recon­duc­tion.

Chaque Organ­isa­teur béné­fi­cie à cet effet d’une rubrique inti­t­ulée « affil­i­a­tion » dans le Logi­ciel et dans laque­lle WEEZEVENT four­nit un lien Inter­net équipé d’un traceur. Pour que le Par­rain puisse béné­fici­er du sys­tème de référence, il doit com­mu­ni­quer ce lien à un poten­tiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers les Sites de WEEZEVENT. Dès lors, si le poten­tiel Filleul crée un compte sur WEEZEVENT dans un délai d’un mois depuis le même poste infor­ma­tique, il sera alors automa­tique­ment relié au Par­rain.

WEEZEVENT enreg­istr­era alors cette référence et sol­licit­era, le cas échéant, un com­plé­ment d’information de la part du Par­rain.

Le Par­rain, afin d’obtenir le verse­ment des com­mis­sions générées par la référence, adressera une fac­ture en bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le mon­tant cor­re­spon­dra au mon­tant des com­mis­sions qui lui sont payables, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante dol­lars (50$).

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions fis­cales en vigueur, le Par­rain con­serve l’entière respon­s­abil­ité de ses oblig­a­tions en matière de fac­tura­tion et de ses con­séquences au regard des tax­es applic­a­bles. Le Par­rain s’engage à être en règle vis-à-vis des oblig­a­tions fis­cales régis­sant ces fac­tures et à percevoir et remet­tre les tax­es applic­a­bles aux autorités fis­cales, à l’entière exonéra­tion de WEEZEVENT. Le Par­rain indem­nis­era et tien­dra WEEZEVENT indemne de toute récla­ma­tion qui pour­rait lui être adressée à ce titre.

Les com­mis­sions ne seront pas payables au Par­rain, en ver­tu du présent arti­cle, avant l’établissement de la red­di­tion de compte défini­tive adressée au Filleul et dans tous les cas, postérieure­ment à l’organisation des Événe­ments organ­isés par le Filleul.

Aucune com­mis­sion ne sera payable au Par­rain en cas d’annulation d’Événement par le Filleul ou en cas de mau­vais déroule­ment des Événe­ments.

WEEZEVENT s’engage à fournir toutes jus­ti­fi­ca­tions néces­saires au Par­rain aux fins de cal­cul des com­mis­sions, sous réserve de la con­ser­va­tion des don­nées con­cer­nant l’activité du Filleul et rel­e­vant du secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la pos­si­bil­ité de refuser un Filleul, notam­ment dans le cas d’une demande d’affiliation à un compte déjà exis­tant.

Le présent arti­cle étant con­clu intu­itu per­son­ae, il ne pour­ra en aucun cas être cédé ou trans­féré, pas plus que les droits et oblig­a­tions qui y fig­urent, à quelque per­son­ne, et sous quelque forme que ce soit, par un Organ­isa­teur.

Le Par­rain s’engage à tou­jours se com­porter vis-à-vis de WEEZEVENT de façon loyale et de bonne foi, et notam­ment, à ne pas met­tre en place de sys­tème d’autoaffiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT sur la présen­ta­tion de Filleuls, WEEZEVENT sus­pendra le verse­ment de la com­mis­sion précédem­ment définie. WEEZEVENT pour­ra sol­liciter la remise de tous doc­u­ments per­me­t­tant de jus­ti­fi­er que le Filleul n’est pas la même per­son­ne que le Par­rain.

WEEZEVENT ne versera aucune com­mis­sion dans l’hypothèse où le Par­rain serait une entité qui con­trôle, ou une entité qui est con­trôlée, directe­ment ou indi­recte­ment par le Filleul. Il est en effet rap­pelé que dans l’esprit de WEEZEVENT, le Par­rain et le Filleul doivent être deux entités indépen­dantes.

Dans les mêmes con­di­tions, WEEZEVENT ne versera aucune com­mis­sion dans l’hypothèse où le Par­rain et le Filleul auraient indiqué le même compte ban­caire des­ti­nataire.

ARTICLE 18. Location

Dans le cadre de l’utilisation de ser­vices offerts par WEEZEVENT, l’Organisateur peut être amené à louer du matériel (de con­trôle d’accès, d’impression, etc.) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un con­trat spé­ci­fique de loca­tion doit être con­clu entre les Par­ties.

L’ensemble des dis­po­si­tions con­tractuelles liant les Par­ties con­cer­nant la loca­tion du matériel sont présentes dans le con­trat de loca­tion qui sera trans­mis à l’Organisateur par WEEZEVENT.

ARTICLE 19. Durée du contrat et résiliation

Le présent con­trat est con­clu pour une durée déter­minée et prend fin lorsque l’Événement a eu lieu.

WEEZEVENT pour­ra résili­er de plein droit, sans préavis et sans délai, le présent con­trat en cas de défaut de l’Organisateur de respecter ses oblig­a­tions aux ter­mes du présent con­trat.

À titre non lim­i­tatif, WEEZEVENT pour­ra résili­er le présent con­trat si l’Organisateur est en défaut de respecter ses oblig­a­tions en matières fis­cales ou de sécu­rité rel­a­tive­ment à l’organisation des Événe­ments, en cas de vio­la­tion du droit des tiers, en cas de dif­fu­sion de con­tenu illicite et en cas de tout com­porte­ment pou­vant porter atteinte à la notoriété et à l’image de mar­que de WEEZEVENT du fait du non-respect par l’Organisateur de ses oblig­a­tions envers les Par­tic­i­pants en ce qui a trait aux Événe­ments.

La résil­i­a­tion du présent con­trat sera en sus d’éventuels dom­mages et intérêts qui pour­raient être réclamés par WEEZEVENT.

L’Organisateur renonce par les présentes au béné­fice de l’article 2125 du Code Civ­il du Québec et n’a donc aucun droit de résili­er uni­latérale­ment le présent con­trat.

ARTICLE 20. Force majeure

WEEZEVENT utilise l’ensemble des dis­posi­tifs tech­niques qui peu­vent être actuelle­ment raisonnable­ment util­isés pour assur­er la con­ti­nu­ité de son ser­vice et l’hébergement des Sites de WEEZEVENT. Aus­si, la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si ses serveurs ou les serveurs sur lesquels sont stock­és les Sites de WEEZEVENT étaient indisponibles pour des raisons de force majeure telles que notam­ment : défail­lance du réseau pub­lic d’électricité, grève, tem­pêtes, guer­res, trem­ble­ments de terre, défail­lance du réseau pub­lic des télé­com­mu­ni­ca­tions, perte de con­nec­tiv­ité Inter­net dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d’arrêt pour inter­ven­tion tech­nique de main­te­nance, les dis­po­si­tions de l’article 10 trou­vent aus­si appli­ca­tion.

L’Organisateur renonce à toute indem­nité et tout recours de quelque nature que ce soit con­tre WEEZEVENT en cas de sur­ve­nance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT ne pour­ra être tenu respon­s­able en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de ven­dre des Bil­lets pour l’Événement via les Sites de WEEZEVENT.

Le présent arti­cle est con­sid­éré comme essen­tiel et déter­mi­nant pour WEEZEVENT, sans lequel il n’aurait pas accep­té de ren­dre quelque ser­vice que ce soit à l’Organisateur.

ARTICLE 21. Caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se con­sid­ère pleine­ment infor­mé des risques inhérents à la dif­fu­sion de con­tenu à tra­vers les réseaux, et ce, même si WEEZEVENT utilise des stan­dards de sécu­rité à même d’assurer un niveau de sécu­rité et de fia­bil­ité élevé (https, cer­ti­fi­cat ssl, etc.).

L’Organisateur recon­naît que la trans­mis­sion des don­nées ne béné­fi­cie que d’une fia­bil­ité tech­nique rel­a­tive, notam­ment :

• Le con­tenu du Site peut être dis­séminé, repro­duit et représen­té sans lim­i­ta­tion géo­graphique;
• Les don­nées cir­cu­lant sur Inter­net ne sont pas pro­tégées con­tre d’éventuels détourne­ments;
• La mise à dis­po­si­tion de con­tenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions infor­ma­tiques;
• Les capac­ités tech­niques des réseaux en ligne sont telles qu’à cer­taines péri­odes de la journée, l’accès Inter­net peut être sat­uré (mau­vaise liai­son télé­phonique, insuff­i­sance de modem, bande pas­sante insuff­isante, sat­u­ra­tion du nœud, etc,).

En con­séquence de ce qui précède et en par­faite con­nais­sance des ser­vices et des Sites de WEEZEVENT, l’Organisateur renonce à toute indem­nité et tout recours de quelque nature que ce soit con­tre WEEZEVENT en rap­port avec un des faits ou événe­ments men­tion­nés ci-dessus.

ARTICLE 22. Processus de contractualisation en ligne

La preuve des actes sera con­servée et archivée par WEEZEVENT con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions lég­isla­tives et régle­men­taires en vigueur.

Les Par­ties pour­ront se pré­val­oir, notam­ment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omis­sion, des pro­grammes, don­nées, fichiers, enreg­istrements, opéra­tions et autres élé­ments sous for­mat élec­tron­ique.
L’Organisateur s’engage à ne pas con­tester la recev­abil­ité, la valid­ité, l’opposabilité ou la force probante des élé­ments sous for­mat élec­tron­ique préc­ités, sur le fonde­ment de leur nature élec­tron­ique. Sauf preuve con­traire, ces élé­ments seront val­ables et oppos­ables entre les Par­ties de la même manière, dans les mêmes con­di­tions et avec la même force probante que tout doc­u­ment qui serait établi, reçu ou con­servé par écrit.

Il est expressé­ment con­venu qu’en cas de diver­gence entre les reg­istres infor­ma­tisés de WEEZEVENT et les doc­u­ments sous for­mat papi­er ou élec­tron­ique dont dis­poseraient les Organ­isa­teurs, les reg­istres infor­ma­tisés de WEEZEVENT fer­ont foi.

ARTICLE 23. Limitation de responsabilité

Le mon­tant total de la respon­s­abil­ité de WEEZEVENT pour les pertes, frais ou dom­mages sur­venant dans le cadre des présentes sera lim­ité au mon­tant de la Rémunéra­tion de WEEZEVENT pour l’Événement en ques­tion. Cette lim­i­ta­tion de respon­s­abil­ité con­stitue un élé­ment essen­tiel des présentes pour WEEZEVENT, sans lequel les frais auraient été dif­férents. Cette dis­po­si­tion ne s’applique pas aux dom­mages dont la lim­i­ta­tion ou l’exclusion est inter­dite par la loi (auquel cas le mon­tant sera lim­ité au mon­tant min­i­mum imposé par la loi). Cette dis­po­si­tion, ain­si que les oblig­a­tions d’indemnisation de WEEZEVENT pou­vant, le cas échant, se trou­ver ailleurs aux présentes, con­stituent le recours unique et exclusif de l’Organisateur con­tre WEEZEVENT.

ARTICLE 24. Dispositions générales

Ces­sion
Aucune des Par­ties ne pour­ra céder à un tiers tout ou par­tie de ses droits et oblig­a­tions sans l’accord préal­able et écrit de l’autre Par­tie.

Inté­gral­ité
Le présent con­trat exprime l’intégralité des droits et oblig­a­tions des par­ties. Ce con­trat annule et rem­place toutes les con­ven­tions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieure­ment entre les Par­ties.

Règle­ment des lit­iges
Toute dif­fi­culté rel­a­tive à l’interprétation, à l’exécution ou à la résil­i­a­tion du présent con­trat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la com­pé­tence exclu­sive des tri­bunaux com­pé­tents du dis­trict judi­ci­aire de Mon­tréal, province de Québec, Cana­da, aux­quels les Par­ties attribuent com­pé­tence, quels que soient le lieu d’exécution du présent con­trat ou le domi­cile du défend­eur.

Droit applic­a­ble
Le présent con­trat est soumis au droit applic­a­ble dans la province de Québec, Cana­da qui en règlera la for­ma­tion, l’application et l’interprétation, exclu­ant la Con­ven­tion des Nations Unies sur les con­trats de vente inter­na­tionale de marchan­dis­es si applic­a­ble.

ARTICLE 25. Dispositions finales

En cas de mod­i­fi­ca­tion des présentes con­di­tions, l’Organisateur en sera infor­mé par cour­riel.

Les mod­i­fi­ca­tions ne pren­dront effet que passé un délai de 30 jours après leur noti­fi­ca­tion à l’Organisateur.

Les mod­i­fi­ca­tions pren­dront effet, y com­pris pour les Événe­ments déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressé­ment. L’Organisateur pour­ra toute­fois résili­er le présent con­trat s’il est en désac­cord avec ces mod­i­fi­ca­tions, à compter de leur entrée en vigueur.

Il est formelle­ment con­venu entre les Par­ties que toute tolérance ou renon­ci­a­tion d’une des Par­ties, dans l’application de tout ou par­tie des engage­ments prévus au présent con­trat, quelles que puis­sent en être la fréquence et la durée, ne saurait val­oir mod­i­fi­ca­tion du présent con­trat, ni être sus­cep­ti­ble de créer un droit quel­conque. La nul­lité, la caducité, l’absence de force oblig­a­toire ou l’inopposabilité de quel­conque des dis­po­si­tions du présent con­trat n’emporte pas la nul­lité, la caducité, l’absence de force oblig­a­toire ou l’inopposabilité des autres dis­po­si­tions, qui con­serveront tous leurs effets. Cepen­dant, les Par­ties pour­ront, d’un com­mun accord, con­venir de rem­plac­er la ou les stip­u­la­tions invalidées. L’invalidité d’une des dis­po­si­tions des présentes con­di­tions ne con­duit pas à la résil­i­a­tion ou à l’annulation du con­trat. Dans cette hypothèse, les règles légales sup­plé­tives trou­veront à s’appliquer.

 

Dernière mise à jour le 27 novem­bre 2017