Conditions Générales d’Utilisation des Services

Préambule

Les présentes Condi­tions générales d’utilisation du service de WEEZEVENT (ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obliga­tions respectifs de 9304–4238 Québec inc., faisant affaire sous le nom WEEZEVENT (« WEEZEVENT ») et de l’Organisateur d’événements (ci-après l’« Organi­sateur »).

En s’inscrivant sur le site WEEZEVENT, l’Organisateur accepte expres­sément les présentes CGUS qui prévau­dront en cas de conflit.

WEEZEVENT présente, sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias, ainsi que par des appli­ca­tions mobiles incluant non limita­ti­vement les appli­ca­tions Arthur et Weezaccess (ci-après collec­ti­vement les « Sites ») une solution en ligne de billet­terie événe­men­tielle et met cette solution au service des Organi­sa­teurs.

Il agit en qualité de presta­taire de service et de manda­taire au nom et pour le compte des Organi­sa­teurs, et fait bénéficier aux Organi­sa­teurs de son savoir-faire, de ses struc­tures et de ses équipe­ments.
WEEZEVENT propose aussi une solution de billet­terie direc­tement utili­sable par l’Organisateur, sur le lieu de l’Événement.

Les présentes CGUS régissent les relations contrac­tuelles entre l’Organisateur et WEEZEVENT (ci-après les « Parties »).

ARTICLE 1. Objet du contrat

Par le présent contrat de service, WEEZEVENT peut agir comme le manda­taire de l’Organisateur aux fins d’éditer, de fabriquer, de vendre et de commer­cia­liser des billets (ci-après les « Billets ») au nom et pour le compte de l’Organisateur.

Ainsi, WEEZEVENT vend auprès du public des contrats de réser­vation, des droits d’entrée et des droits de parti­ci­pation (ci-après « les Droits d’entrée ») au nom et pour le compte de l’Organisateur. La respon­sa­bilité de l’organisation de l’Événement vis-à-vis des acheteurs (ci-après les « Parti­ci­pants ») reste ainsi intégra­lement à la charge de l’Organisateur.

Dans un tel cadre, WEEZEVENT agit à titre de presta­taire de service pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT n’est donc qu’un simple inter­mé­diaire agissant en tant que manda­taire au nom et pour le compte de l’Organisateur, ce que ce dernier reconnaît.

Un Billet correspond à la matéria­li­sation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Parti­ci­pants de se présenter sur le lieu de l’Événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Concernant la mise à la dispo­sition de matériel sur le lieu de l’Événement ou l’édition de Billets gratuits, WEEZEVENT n’intervient pas en qualité de manda­taire, mais en qualité de simple presta­taire de service facturant sa prestation à l’Organisateur. L’ensemble des dispo­si­tions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compa­ti­bilité avec ce seul statut.

Services offerts par la solution WEEZEVENT

WEEZEVENT met à la dispo­sition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par un code d’accès et un mot de passe sur les Sites WEEZEVENT. Ce Logiciel permet à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Événe­ments dans les condi­tions prévues aux présentes, et ne peut être utilisé à quelque autre fin que ce soit. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

À la demande expresse écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramé­trage de l’Événement pour le compte de l’Organisateur. L’Organisateur devra alors commu­niquer à WEEZEVENT l’ensemble des infor­ma­tions néces­saires.

Ces infor­ma­tions devront être commu­ni­quées dans des délais raison­nables et convenus avec WEEZEVENT qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrables pour l’actualisation et la mise en ligne de ces infor­ma­tions une fois la réception des infor­ma­tions constatée.

La solution WEEZEVENT offre aussi des possi­bi­lités pour faire la promotion des Événe­ments.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Parti­ci­pants par l’entremise des Sites WEEZEVENT. WEEZEVENT en assure la remise aux Parti­ci­pants et assure la prise en charge des paiements. La solution WEEZEVENT permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, qui sont encaissées direc­tement par les Organi­sa­teurs. Cette modalité fait l’objet d’un article parti­culier des présentes. WEEZEVENT ne procède généra­lement à la vente en ligne des Billets qu’à partir de ses Sites et de ses propres serveurs Internet, quand bien même le module de commande serait intégré par l’Organisateur sur un site tiers qui appel­lerait les serveurs de WEEZEVENT.

L’Organisateur autorise cependant expres­sément WEEZEVENT à commer­cia­liser les Billets par l’intermédiaire de ses réseaux parte­naires. WEEZEVENT fera alors son affaire person­nelle de la rémuné­ration de ces derniers, qui pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l’Organisateur dans le Logiciel.

WEEZEVENT n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédé­ter­minée de vente de Billets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à la dispo­sition de WEEZEVENT un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à dispo­sition de WEEZEVENT un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Événement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Événe­ments d’une manière propre à induire les Parti­ci­pants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des alléga­tions, indica­tions et présen­ta­tions fausses (publicité mensongère). Il ne revient pas à WEEZEVENT de vérifier si ces infor­ma­tions sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Parti­cipant en erreur sur la nature de l’Événement proposé.

ARTICLE 2. Frais et prix des Billets

L’Organisateur détermine seul le prix des Billets.

La rémuné­ration de WEEZEVENT (ci-après la « Rémuné­ration ») est basée sur le prix du Billet ou sur l’utilisation du Logiciel (basée sur le nombre de Billets), selon le cas. Son montant est indiqué dans la Liste des Prix acces­sible dans la rubrique « Tarifs » des Sites de WEEZEVENT.

La modifi­cation de la Rémuné­ration se fera dans les condi­tions prévues à l’article 24 des présentes.

Il est expres­sément convenu entre les Parties que la Rémuné­ration restera due en toutes circons­tances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Parti­ci­pants, la Rémuné­ration resterait conservée par WEEZEVENT.

La Rémuné­ration, telle que déter­minée au présent article, inclut ou est en sus des taxes appli­cables, selon ce qui est prévu à la Liste des Prix. Dans tous les cas, ces taxes doivent être acquittées par l’Organisateur.

L’Organisateur autorise WEEZEVENT à facturer aux Parti­ci­pants des frais de gestion, lesquels frais lui revien­dront entiè­rement. WEEZEVENT fera son affaire person­nelle du recou­vrement de ces frais.

Une Rémuné­ration sera perçue par WEEZEVENT pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encais­sement direct par l’Organisateur. Cette Rémuné­ration est indiquée dans la Liste des Prix acces­sible dans la rubrique « Tarifs » des Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 3. Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organi­sa­teurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu des délais inter­ban­caires incom­pres­sibles et des jours ouvrables, le crédit des Organi­sa­teurs est généra­lement effectif entre 5 et 8 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplé­men­taire lié aux opéra­tions de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Événement donnera lieu à une synthèse des ventes. À tout moment, l’Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objec­tions concernant les règle­ments opérés par WEEZEVENT et au plus tard un mois après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégra­lement WEEZEVENT.

WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont vides, incom­plètes, erronées, ou dans une devise diffé­rente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de ne pas effectuer un versement à l’Organisateur s’il a des doutes sur l’entité bénéfi­ciaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc. Les services de WEEZEVENT ne sauraient être utilisés à des fins fraudu­leuses ou d’escroquerie.

WEEZEVENT pourra retenir le prix des Billets de manière unila­térale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par courriel dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage. En ce cas, WEEZEVENT retiendra le prix de vente des Billets jusqu’à ce que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéfi­ciaire du compte.

De même et dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait dérou­lement de l’Événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Événement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre public, etc.

Dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait dérou­lement de l’Événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’Événement : Organi­sateur qui ne détien­drait pas toutes les autori­sa­tions requises pour l’organisation de l’Événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc.

Dans les cas prévus aux alinéas précé­dents, WEEZEVENT pourra solli­citer de l’Organisateur la trans­mission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’Événement : contrat de location, permis relatifs à l’Événement, preuve d’inscription au registre des entre­prises, pièces d’identité des dirigeants de l’Organisation, contrats avec les artistes, etc.

En aucun cas, la trans­mission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Événement ou sur l’Organisateur, WEEZEVENT conservera le prix des Billets dans l’attente du bon dérou­lement de l’Événement ou dans l’attente du rembour­sement aux Parti­ci­pants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la possi­bilité de contacter des Parti­ci­pants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Mandat de factu­ration

Il est expres­sément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate WEEZEVENT aux fins d’établir ses propres factures en son nom et pour son compte. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. À cet égard et confor­mément aux dispo­si­tions fiscales en vigueur, l’Organisateur conserve l’entière respon­sa­bilité de ses obliga­tions en matière de factu­ration et de ses consé­quences au regard des taxes appli­cables. Le délai d’un mois stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contes­tation du contenu des factures. L’Organisateur prend l’engagement ferme de verser aux autorités fiscales toutes les taxes appli­cables mentionnées sur les factures, de réclamer immédia­tement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WEEZEVENT toute modifi­cation dans l’identification de son entre­prise.

Le mandat de factu­ration accordé à WEEZEVENT n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obliga­tions fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfai­tement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises direc­tement par lui-même, incluant non limita­ti­vement ses numéros de taxes. L’Organisateur s’engage à informer sans délai WEEZEVENT des mentions obliga­toires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.

Dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrouvait dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, de restituer des sommes à l’Organisateur, un système d’alerte par courriel informera alors l’Organisateur de toute impos­si­bilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques ou adminis­tra­tives, ainsi que les actions qu’il doit entre­prendre pour que la reprise des verse­ments puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où cette somme ne serait pas réclamée dans un délai de 24 mois suivant l’envoi de la première alerte courriel à desti­nation de l’Organisateur, WEEZEVENT se verra contraint de compta­bi­liser cette somme à ses revenus. Par ailleurs, le service factu­ration de WEEZEVENT reste joignable aux coordonnées de WEEZEVENT pour vous apporter toutes aides et préci­sions utiles.

ARTICLE 4. Impayés

WEEZEVENT n’est respon­sable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obliga­tions en vertu du présent contrat de service et de mandat, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Parti­ci­pants au nom et pour le compte de l’Organisateur. Par voie de consé­quence, WEEZEVENT ne sera en aucun cas respon­sable de toute faute commise par des Parti­ci­pants, incluant non limita­ti­vement le non-paiement du prix des Billets. À ce titre, l’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte bancaire ou carte de crédit et qui pourraient survenir dans les 180 jours suivant la validation initiale de la transaction (ci-après les « Impayés »), quelle qu’en soit la raison, et ainsi, à rembourser WEEZEVENT à sa demande dans un tel cas.

Une transaction par carte bancaire ou de crédit sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte informe son insti­tution finan­cière qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généra­lement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non-recon­nais­sance de la transaction sur le relevé du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un Impayé, la banque du titulaire de la carte annule l’opération et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT.

L’Organisateur accepte expres­sément d’assumer le risque d’Impayés, et d’indemniser et de tenir WEEZEVENT indemne dans un tel cas.

En cas de surve­nance d’un Impayé, si la somme a déjà été versée à l’Organisateur, WEEZEVENT cherchera à contacter le Parti­cipant afin de régula­riser la situation. Passé un délai d’un mois à compter de la notifi­cation de l’Impayé par la banque, WEEZEVENT facturera alors l’Organisateur du montant de cet Impayé et de la Rémuné­ration de WEEZEVENT pour cet Impayé.

WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement raison­na­blement utilisés par les acteurs principaux du commerce électro­nique pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’Impayés (i.e. techno­logie 3D Secure débrayable). L’Organisateur déclare expres­sément décharger WEEZEVENT de toute respon­sa­bilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfai­tement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étran­gères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT et l’Organisateur, il est expres­sément accepté que l’Organisateur demeure respon­sable envers WEEZEVENT des Impayés en toute circons­tance. WEEZEVENT colla­borera toutefois activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recou­vrement contre le Parti­cipant, et ce notamment au vu des infor­ma­tions qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispo­si­tions légales, de lui trans­mettre.

ARTICLE 5. Inscription d’un Événement par l’Organisateur

Il est expres­sément convenu entre les Parties que le paramé­trage effectué par l’Organisateur au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT de vendre au nom et pour le compte de l’Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramé­trage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’Événement et le prix de vente des Billets.

ARTICLE 6. Conditions générales de l’Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci pourra énoncer ses condi­tions de vente parti­cu­lières à desti­nation des Parti­ci­pants.
La modalité de diffusion des Condi­tions générales de l’Organisateur aux Parti­ci­pants est précisée dans l’interface d’administration.

ARTICLE 7. Modification et annulation de l’Événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un Événement est modifié substan­tiel­lement (modifi­cation de la date, de l’heure, du lieu de l’Événement ou de sa program­mation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

La modifi­cation substan­tielle d’un Événement est assimilée dans le cadre des présentes à une annulation de l’Événement.

Obligation de rembour­sement

L’obligation de rembourser aux Parti­ci­pants l’intégralité du prix payé est une obligation de l’Organisateur, en cas d’annulation de l’Événement.

L’Organisateur autorise expres­sément en consé­quence WEEZEVENT à procéder aux rembour­se­ments en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT les fonds néces­saires au rembour­sement des Parti­ci­pants. Outre cette possi­bilité, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité d’exiger, avant toute commer­cia­li­sation, ou, en cours de commer­cia­li­sation, la remise d’une garantie person­nelle de l’Organisateur pour garantir la resti­tution du prix des Billets et des frais d’annulation. La garantie pourra le cas échéant être exigée de toute personne physique domiciliée au Canada qui prendrait part, ou non, à l’organisation de l’Événement.

En cas de rembour­sement, la Rémuné­ration due par l’Organisateur à WEEZEVENT restera due et payable à WEEZEVENT.

En outre, et confor­mément à la Liste des Prix, l’annulation d’un Événement donne lieu à la factu­ration de frais d’annulation.

Rembour­sement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modifi­cation substan­tielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expres­sément à WEEZEVENT de procéder au rembour­sement total ou partiel des Parti­ci­pants pour tout ou partie des Billets déjà vendus, et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l’Organisateur devra verser à WEEZEVENT les sommes néces­saires pour procéder au rembour­sement. Dans le cas d’un rembour­sement à l’initiative de l’Organisateur, la rémuné­ration de WEEZEVENT lui restera due et payable.

Utili­sation fraudu­leuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant pas être utilisé à des fins fraudu­leuses ou par des Organi­sa­teurs peu scrupuleux, WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon dérou­lement de l’Événement dans le cadre de l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets ». Outre cette possi­bilité, WEEZEVENT se réserve la possi­bilité d’exiger, avant toute commer­cia­li­sation, ou en cours de commer­cia­li­sation, la remise d’une garantie person­nelle de l’Organisateur pour garantir la resti­tution du prix des Billets et des frais d’annulation. La garantie pourra le cas échéant être exigée de toute personne physique domiciliée au Canada qui prendrait part, ou non à l’organisation de l’Événement.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT est titulaire de tous les droits, titres et intérêts sur les Sites et sur le Logiciel. L’Organisateur reconnait le Logiciel comme étant une œuvre protégée par les droits de propriété intel­lec­tuelle, que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à consi­dérer comme telle en s’interdisant de le copier ou de le repro­duire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le trans­crire ou de le traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spéci­fi­cation.

Le contenu, autre que celui qui pourrait être déposé par un Organi­sateur, inclus ou acces­sible sur ou à travers les Sites de WEEZEVENT et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désigna­tions, onglets, fonction­na­lités, images, sons, donnés, photo­gra­phies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (ci-après le « Contenu WEEZEVENT ») est la propriété exclusive de WEEZEVENT et est protégé par le droit de la propriété intel­lec­tuelle et l’ensemble des lois sur la propriété intel­lec­tuelle.

Le Contenu WEEZEVENT ne saurait être utilisé et exploité que par WEEZEVENT ou ses licenciés, et toute exploi­tation de celui-ci est consti­tutive, sauf accord exprès et écrit de WEEZEVENT, d’un acte de contre­façon prohibé.

Le Contenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Héber­gement du Contenu Organi­sateur

En rendant acces­sible du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites de WEEZEVENT (ci-après le « Contenu Organi­sateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organi­sa­teurs, le public ou les Parti­ci­pants disposent à titre gratuit et à des fins exclu­si­vement person­nelles, de la faculté de visua­liser et de partager le Contenu Organi­sateur sur les Sites de WEEZEVENT, sur d’autres supports de commu­ni­cation électro­nique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement de ce Contenu sur les Sites de WEEZEVENT.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organi­sateur et dans le cadre exclusif des fonction­na­lités permettant de rendre acces­sibles les Sites de WEEZEVENT via Internet ou d’autres supports de commu­ni­cation électro­nique, l’Organisateur autorise WEEZEVENT à repro­duire ou repré­senter le Contenu Organi­sateur et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Compte tenu des spéci­fi­cités d’Internet, WEEZEVENT ne saurait être tenu respon­sable d’éventuels détour­ne­ments ou piratages de Contenu Organi­sateur transmis par l’Organisateur à WEEZEVENT. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger le Contenu Organi­sateur et les données le concernant.

ARTICLE 9. Responsabilité relative au Contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant le Contenu Organi­sateur sur les Sites de WEEZEVENT, l’Organisateur est tenu au respect des dispo­si­tions légales et règle­men­taires en vigueur. Il lui appar­tient en consé­quence de s’assurer que le stockage et la diffusion du Contenu Organi­sateur via les Sites de WEEZEVENT ne consti­tuent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne dispo­serait pas des autori­sa­tions néces­saires.
Il est interdit d’utiliser les services de WEEZEVENT pour organiser des événe­ments illicites et interdits.

La diffusion de contenus suscep­tibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de WEEZEVENT pour diffuser des contenus ou infor­ma­tions incitant à la discri­mi­nation, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appar­te­nance ou de leur non-appar­te­nance à une race, une religion, une nation ou une orien­tation sexuelle déter­minée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffa­ma­toires ainsi que des contenus à caractère porno­gra­phique ou enfrei­gnant les dispo­si­tions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux inter­dic­tions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organi­sateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts contre l’Organisateur.

WEEZEVENT n’assume en aucun cas la respon­sa­bilité des contenus, données et infor­ma­tions fournis par l’Organisateur, incluant le Contenu Organi­sateur, et diffusés via les Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 10. Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de mainte­nance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT informera l’Organisateur dans un délai raison­nable avant l’interruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT indiquera la durée prévi­sible de l’interruption de services. WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour programmer les opéra­tions de mainte­nance de manière à ce qu’elles inter­viennent de façon à minimiser leurs consé­quences sur l’accessibilité du service de billet­terie. Néanmoins, consi­dérant que les opéra­tions de mainte­nance pourront être effec­tuées à partir de l’Europe, il est possible qu’elles aient lieu pendant les heures ouvrables en Amérique du Nord.

WEEZEVENT s’engage à informer par le biais du site status.weezevent.com, dès qu’il en aura connais­sance, l’Organisateur de tout dysfonc­tion­nement technique affectant son système de billet­terie et suscep­tible d’entraîner une inter­ruption de plus de 24 heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispo­si­tions néces­saires et notamment écouler les Billets par lui-même ou par d’autres canaux de distri­bution. Toute inter­ruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la respon­sa­bilité de WEEZEVENT. En cas de surve­nance d’une telle inter­ruption de services, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura connais­sance ou constatera un dysfonc­tion­nement des Services de WEEZEVENT.

ARTICLE 11. Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

  •  De tous les droits, notamment des droits de propriété intel­lec­tuelle et d’exploitation, requis sur les œuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l’Événement.
  • Du droit de distribuer les Billets afférents à l’Événement. À ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne de tous recours de tiers à cet égard.
  • De toutes les autori­sa­tions requises pour l’organisation de l’Événement dont les Billets seront vendus par WEEZEVENT et notamment pour les entre­pre­neurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obliga­toire, et de tout autre permis requis.

L’Organisateur indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation du Contenu Organi­sateur qu’il commu­nique à WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites de WEEZEVENT. Il indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne, à cet égard, contre toute action de tiers, notamment toute action en contre­façon, du fait de cette utili­sation sur les Sites de WEEZEVENT.

L’Organisateur déclare expres­sément à WEEZEVENT n’être contrac­tuel­lement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT confor­mément aux présentes.

L’Organisateur déclare qu’il se chargera de toutes les démarches adminis­tra­tives et fiscales néces­saires à l’Organisation de l’Événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare qu’il se chargera de la bonne organi­sation de l’Événement et du bon dérou­lement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des lois et règle­ments appli­cables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règle­men­tation sur les débits de boisson et les dispo­si­tions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expres­sément WEEZEVENT à utiliser, comme référence, son nom ou son logo ou celui de ses Événe­ments. Cette autori­sation vaut notamment pour toutes les commu­ni­ca­tions commer­ciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. À l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expres­sément demander avec le plus de préci­sions possible le retrait des éléments utilisés dans ces commu­ni­ca­tions. À la réception de cette demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raison­nable pour apporter les modifi­ca­tions demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. Il déclare ne pas être insol­vable ni faire l’objet de toute procédure en insol­va­bilité, en faillite, de saisie ou de liqui­dation. L’Organisateur qui est une personne physique déclare être majeur et ne pas faire l’objet de toute mesure de protection du majeur ou d’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude.

ARTICLE 12. Obligations de WEEZEVENT

WEEZEVENT indiquera expli­ci­tement agir au nom et pour le compte de l’Organisateur relati­vement à la vente des Billets.

WEEZEVENT s’engage à procéder à l’édition des Billets confor­mément au paramé­trage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer direc­tement l’Événement selon des instruc­tions données.

WEEZEVENT s’engage à respecter l’ensemble des dispo­si­tions légales relatives à l’édition de Billets. WEEZEVENT s’engage de plus à ce que les Billets comportent les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identi­fi­cation de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Parti­cipant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billet­terie, et, en cas de prévente, identi­fi­cation de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

WEEZEVENT s’engage à assurer, pendant la durée légale, la conser­vation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

WEEZEVENT conservera les relevés des recettes dans leur contenu originel et dans l’ordre chrono­lo­gique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de Billets émis, le prix des places et les recettes corres­pon­dantes. Ce relevé sera acces­sible en ligne via le Logiciel. Le relevé pourra, à la demande de l’Organisateur, lui être adressé sous format électro­nique.

WEEZEVENT s’engage à raison­na­blement assurer la confi­den­tialité des infor­ma­tions désignées comme confi­den­tielles.

WEEZEVENT s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute diffi­culté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

WEEZEVENT convient de se conformer aux modalités de sa Politique de protection des rensei­gne­ments personnels à l’égard des rensei­gne­ments personnels des Parti­ci­pants.

ARTICLE 13. Exclusion de responsabilité et absence de garantie

WEEZEVENT ne peut être tenu respon­sable d’éventuelles incapa­cités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en ligne ou de l’impossibilité pour les utili­sa­teurs d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des diffi­cultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépen­dante de sa volonté.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour respon­sable d’un mauvais paramé­trage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

WEEZEVENT ne donne par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre à l’Organisateur autrement que ce qui est expli­ci­tement stipulé au présent contrat. WEEZEVENT exclut en parti­culier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou aux besoins parti­cu­liers de l’Organisateur.

ARTICLE 14. Obligations de l’Organisateur

Accep­tation des Parti­ci­pants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets émis par le système de billet­terie électro­nique de WEEZEVENT qui lui seront présentés à l’occasion du dérou­lement de l’Événement qu’il organise.
Confor­mément à la légis­lation en vigueur, l’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs Parti­ci­pants) contre des Billets indivi­duels lors de la présen­tation de ceux-ci à l’occasion du dérou­lement de l’Événement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramé­trage relatif à un Événement, les éventuels justi­fi­catifs néces­saires à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement en fonction des tarifs qu’il propose, et WEEZEVENT s’engagent à en informer les Parti­ci­pants. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée telle qu’une tolérance ou une limite d’âge des Parti­ci­pants, et WEEZEVENT s’engage à en informer les Parti­ci­pants.

Respect des obliga­tions fiscales

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des obliga­tions fiscales régissant les Événe­ments qu’il organise et à percevoir et remettre les taxes appli­cables aux autorités fiscales, à l’entière exoné­ration de WEEZEVENT. L’Organisateur indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée à ce titre. WEEZEVENT pourrait de plus exiger de l’Organisateur la signature de quelque formu­laire jugé néces­saire lors de la confi­gu­ration de chaque Événement.

Protection des rensei­gne­ments personnels

L’Organisateur, en ayant accès aux rensei­gne­ments personnels relatifs aux Parti­ci­pants, s’engage à en conserver la stricte confi­den­tialité, confor­mément aux lois appli­cables.

D’une manière plus générale, l’Organisateur déclare connaître parfai­tement l’ensemble des dispo­sitifs en vigueur néces­saires à la protection des rensei­gne­ments personnels relatifs aux Parti­ci­pants ainsi que la Loi canadienne antipourriel. Il déclare au surplus s’y conformer.

L’Organisateur indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

Obliga­tions d’ordre général

L’Organisateur est dans l’obligation de commu­niquer sans délai à WEEZEVENT toute modifi­cation de son nom, de son nom d’emprunt, de son domicile, du siège de son entre­prise, de son adresse de factu­ration, de la forme juridique de son entre­prise, de ses coordonnées bancaires et de ses numéros de taxes. Une telle modifi­cation doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

L’Organisateur s’engage plus généra­lement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de WEEZEVENT en ce qu’il devra respecter toutes ses obliga­tions envers les Parti­ci­pants lors des Événe­ments.

L’Organisateur déclare avoir conscience que WEEZEVENT pourrait, dans l’esprit de certains Parti­ci­pants être assimilé à lui-même. En consé­quence, l’Organisateur s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédi­bilité et à l’image de WEEZEVENT, sous peine de dommages et intérêts. L’Organisateur s’engage également à ne pas laisser croire ou donner l’impression, direc­tement ou indirec­tement, que WEEZEVENT est le producteur ou l’organisateur des Événe­ments où y est de quelque façon associé ou y a donné son appro­bation ou le parraine. Le présent contrat n’a pas pour effet de donner à l’Organisateur une autori­sation de créer des obliga­tions et de lier WEEZEVENT de quelque manière que ce soit, expres­sément ou impli­ci­tement. L’Organisateur, offrant la vente de Billets par l’entremise de WEEZEVENT est un entre­preneur indépendant de WEEZEVENT, ce que reconnaît l’Organisateur.

L’Organisateur indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée par un Parti­cipant en ce qui a trait à l’Événement et à la vente de Billets, sauf en cas de faute de WEEZEVENT.

ARTICLE 15. Re­routage Internet ­ Publicité ­ Marques et signes distinctifs ­ Widget

Pour l’achat des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hyper­texte sur son propre site Internet rediri­geant les inter­nautes sur la page dédiée à l’Événement sur les Sites de WEEZEVENT, afin d’offrir aux inter­nautes la possi­bilité d’effectuer leurs réser­va­tions en ligne. Le site Internet de l’Organisateur doit alors indiquer clairement que l’achat des Billets se fait auprès de WEEZEVENT.
L’Organisateur peut par ailleurs direc­tement intégrer un widget WEEZEVENT sur le site Internet de l’Organisateur. Dans cette hypothèse, les Parti­ci­pants procè­deront à la commande direc­tement sur le site Internet de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site Internet de l’Organisateur ou un mini­site WEEZEVENT n’a pas d’impact sur les présentes dispo­si­tions contrac­tuelles.

Dans toute publicité entourant les Événe­ments, l’Organisateur pourra citer le réseau de vente sous la forme suivante : « Billets en vente sur Internet au [INDIQUER L’ADRESSE DU SITE WEB DE L’ORGANISATEUR] ou www.WEEZEVENT.com/[INDIQUER L’ADRESSE DU MINI-SITE WEB DE L’ÉVÉNEMENT]. »

ARTICLE 16. Utilisation du service de billetterie sur le lieu de l’Événement par l’Organisateur

La solution WEEZEVENT est direc­tement utili­sable par l’Organisateur, sur le lieu de l’Événement. Dans ce cas, WEEZEVENT n’intervient alors pas comment manda­taire, mais uniquement en qualité de presta­taire de service mettant à la dispo­sition de l’Organisateur sa solution de billet­terie automa­tisée.

L’ensemble des dispo­si­tions contrac­tuelles prévues dans les présentes CGUS sont appli­cables à cette relation contrac­tuelle, en y apportant les adapta­tions néces­saires et sous réserve de ce qui suit.

Dans le cadre d’une telle utili­sation, l’Organisateur est considéré comme vendant direc­tement les Billets aux Parti­ci­pants, sans inter­mé­diaire et sans manda­taire. WEEZEVENT facture à l’Organisateur une prestation de service. La rémuné­ration de WEEZEVENT est indiquée dans la Liste des Prix acces­sible dans la rubrique « Tarifs » des Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 17. Référence

WEEZEVENT a mis en place un système de référence appelé « affiliation » par lequel l’Organisateur (ci-après le « Parrain ») qui présente WEEZEVENT à un nouvel Organi­sateur (ci-après le « Filleul »), bénéficie pendant une année d’une commission égale à 10% des commis­sions hors taxe et hors frais de gestion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engage­ments nés du présent article le sont pour une durée d’une année, non renou­ve­lable par tacite recon­duction.

Chaque Organi­sateur bénéficie à cet effet d’une rubrique intitulée « affiliation » dans le Logiciel et dans laquelle WEEZEVENT fournit un lien Internet équipé d’un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier du système de référence, il doit commu­niquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers les Sites de WEEZEVENT. Dès lors, si le potentiel Filleul crée un compte sur WEEZEVENT dans un délai d’un mois depuis le même poste infor­ma­tique, il sera alors automa­ti­quement relié au Parrain.

WEEZEVENT enregis­trera alors cette référence et solli­citera, le cas échéant, un complément d’information de la part du Parrain.

Le Parrain, afin d’obtenir le versement des commis­sions générées par la référence, adressera une facture en bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le montant corres­pondra au montant des commis­sions qui lui sont payables, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante dollars (50$).

Confor­mément aux dispo­si­tions fiscales en vigueur, le Parrain conserve l’entière respon­sa­bilité de ses obliga­tions en matière de factu­ration et de ses consé­quences au regard des taxes appli­cables. Le Parrain s’engage à être en règle vis-à-vis des obliga­tions fiscales régissant ces factures et à percevoir et remettre les taxes appli­cables aux autorités fiscales, à l’entière exoné­ration de WEEZEVENT. Le Parrain indem­nisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute récla­mation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

Les commis­sions ne seront pas payables au Parrain, en vertu du présent article, avant l’établissement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul et dans tous les cas, posté­rieu­rement à l’organisation des Événe­ments organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera payable au Parrain en cas d’annulation d’Événement par le Filleul ou en cas de mauvais dérou­lement des Événe­ments.

WEEZEVENT s’engage à fournir toutes justi­fi­ca­tions néces­saires au Parrain aux fins de calcul des commis­sions, sous réserve de la conser­vation des données concernant l’activité du Filleul et relevant du secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la possi­bilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d’une demande d’affiliation à un compte déjà existant.

Le présent article étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obliga­tions qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par un Organi­sateur.

Le Parrain s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT de façon loyale et de bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d’autoaffiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT sur la présen­tation de Filleuls, WEEZEVENT suspendra le versement de la commission précé­demment définie. WEEZEVENT pourra solli­citer la remise de tous documents permettant de justifier que le Filleul n’est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain serait une entité qui contrôle, ou une entité qui est contrôlée, direc­tement ou indirec­tement par le Filleul. Il est en effet rappelé que dans l’esprit de WEEZEVENT, le Parrain et le Filleul doivent être deux entités indépen­dantes.

Dans les mêmes condi­tions, WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain et le Filleul auraient indiqué le même compte bancaire desti­na­taire.

ARTICLE 18. Location

Dans le cadre de l’utilisation de services offerts par WEEZEVENT, l’Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d’accès, d’impression, etc.) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un contrat spéci­fique de location doit être conclu entre les Parties.

L’ensemble des dispo­si­tions contrac­tuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat de location qui sera transmis à l’Organisateur par WEEZEVENT.

ARTICLE 19. Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée déter­minée et prend fin lorsque l’Événement a eu lieu.

WEEZEVENT pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans délai, le présent contrat en cas de défaut de l’Organisateur de respecter ses obliga­tions aux termes du présent contrat.

À titre non limitatif, WEEZEVENT pourra résilier le présent contrat si l’Organisateur est en défaut de respecter ses obliga­tions en matières fiscales ou de sécurité relati­vement à l’organisation des Événe­ments, en cas de violation du droit des tiers, en cas de diffusion de contenu illicite et en cas de tout compor­tement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de WEEZEVENT du fait du non-respect par l’Organisateur de ses obliga­tions envers les Parti­ci­pants en ce qui a trait aux Événe­ments.

La résiliation du présent contrat sera en sus d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par WEEZEVENT.

L’Organisateur renonce par les présentes au bénéfice de l’article 2125 du Code Civil du Québec et n’a donc aucun droit de résilier unila­té­ra­lement le présent contrat.

ARTICLE 20. Force majeure

WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispo­sitifs techniques qui peuvent être actuel­lement raison­na­blement utilisés pour assurer la conti­nuité de son service et l’hébergement des Sites de WEEZEVENT. Aussi, la respon­sa­bilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si ses serveurs ou les serveurs sur lesquels sont stockés les Sites de WEEZEVENT étaient indis­po­nibles pour des raisons de force majeure telles que notamment : défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremble­ments de terre, défaillance du réseau public des télécom­mu­ni­ca­tions, perte de connec­tivité Internet dues aux opéra­teurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d’arrêt pour inter­vention technique de mainte­nance, les dispo­si­tions de l’article 10 trouvent aussi appli­cation.

L’Organisateur renonce à toute indemnité et tout recours de quelque nature que ce soit contre WEEZEVENT en cas de surve­nance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT ne pourra être tenu respon­sable en cas d’appel à des presta­taires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’Événement via les Sites de WEEZEVENT.

Le présent article est considéré comme essentiel et déter­minant pour WEEZEVENT, sans lequel il n’aurait pas accepté de rendre quelque service que ce soit à l’Organisateur.

ARTICLE 21. Caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux, et ce, même si WEEZEVENT utilise des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certi­ficat ssl, etc.).

L’Organisateur reconnaît que la trans­mission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, notamment :

  • Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et repré­senté sans limitation géogra­phique ;
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détour­ne­ments ;
  • La mise à dispo­sition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions infor­ma­tiques ;
  • Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison télépho­nique, insuf­fi­sance de modem, bande passante insuf­fi­sante, saturation du nœud, etc,).

En consé­quence de ce qui précède et en parfaite connais­sance des services et des Sites de WEEZEVENT, l’Organisateur renonce à toute indemnité et tout recours de quelque nature que ce soit contre WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événe­ments mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22. Processus de contractualisation en ligne

La preuve des actes sera conservée et archivée par WEEZEVENT confor­mément aux dispo­si­tions légis­la­tives et régle­men­taires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregis­tre­ments, opéra­tions et autres éléments sous format électro­nique.
L’Organisateur s’engage à ne pas contester la receva­bilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous format électro­nique précités, sur le fondement de leur nature électro­nique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes condi­tions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expres­sément convenu qu’en cas de diver­gence entre les registres infor­ma­tisés de WEEZEVENT et les documents sous format papier ou électro­nique dont dispo­se­raient les Organi­sa­teurs, les registres infor­ma­tisés de WEEZEVENT feront foi.

ARTICLE 23. Limitation de responsabilité

Le montant total de la respon­sa­bilité de WEEZEVENT pour les pertes, frais ou dommages survenant dans le cadre des présentes sera limité au montant de la Rémuné­ration de WEEZEVENT pour l’Événement en question. Cette limitation de respon­sa­bilité constitue un élément essentiel des présentes pour WEEZEVENT, sans lequel les frais auraient été diffé­rents. Cette dispo­sition ne s’applique pas aux dommages dont la limitation ou l’exclusion est interdite par la loi (auquel cas le montant sera limité au montant minimum imposé par la loi). Cette dispo­sition, ainsi que les obliga­tions d’indemnisation de WEEZEVENT pouvant, le cas échant, se trouver ailleurs aux présentes, consti­tuent le recours unique et exclusif de l’Organisateur contre WEEZEVENT.

ARTICLE 24. Dispositions générales

Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obliga­tions sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des droits et obliga­tions des parties. Ce contrat annule et remplace toutes les conven­tions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieu­rement entre les Parties.

Règlement des litiges
Toute diffi­culté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compé­tence exclusive des tribunaux compé­tents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, auxquels les Parties attri­buent compé­tence, quels que soient le lieu d’exécution du présent contrat ou le domicile du défendeur.

Droit appli­cable
Le présent contrat est soumis au droit appli­cable dans la province de Québec, Canada qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation, excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente inter­na­tionale de marchan­dises si appli­cable.

ARTICLE 25. Dispositions finales

En cas de modifi­cation des présentes condi­tions, l’Organisateur en sera informé par courriel.

Les modifi­ca­tions ne prendront effet que passé un délai de 30 jours après leur notifi­cation à l’Organisateur.

Les modifi­ca­tions prendront effet, y compris pour les Événe­ments déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expres­sément. L’Organisateur pourra toutefois résilier le présent contrat s’il est en désaccord avec ces modifi­ca­tions, à compter de leur entrée en vigueur.

Il est formel­lement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renon­ciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engage­ments prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modifi­cation du présent contrat, ni être suscep­tible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obliga­toire ou l’inopposabilité de quelconque des dispo­si­tions du présent contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obliga­toire ou l’inopposabilité des autres dispo­si­tions, qui conser­veront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipu­la­tions invalidées. L’invalidité d’une des dispo­si­tions des présentes condi­tions ne conduit pas à la résiliation ou à l’annulation du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplé­tives trouveront à s’appliquer.

 

Dernière mise à jour le 27 novembre 2017