Conditions Générales d’Utilisation des Services

Préambule

Les présentes Conditions générales d’utilisation du service de WEEZEVENT (ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de 9304-4238 Québec inc., faisant affaire sous le nom WEEZEVENT (« WEEZEVENT ») et de l’Organisateur d’événements (ci-après l’« Organisateur »).

En s’inscrivant sur le site WEEZEVENT, l’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront en cas de conflit.

WEEZEVENT présente, sous plusieurs domaines, sous-domaines et alias, ainsi que par des applications mobiles incluant non limitativement les applications Arthur et Weezaccess (ci-après collectivement les « Sites ») une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs.

Il agit en qualité de prestataire de service et de mandataire au nom et pour le compte des Organisateurs, et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.
WEEZEVENT propose aussi une solution de billetterie directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu de l’Événement.

Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur et WEEZEVENT (ci-après les « Parties »).

ARTICLE 1. Objet du contrat

Par le présent contrat de service, WEEZEVENT peut agir comme le mandataire de l’Organisateur aux fins d’éditer, de fabriquer, de vendre et de commercialiser des billets (ci-après les « Billets ») au nom et pour le compte de l’Organisateur.

Ainsi, WEEZEVENT vend auprès du public des contrats de réservation, des droits d’entrée et des droits de participation (ci-après « les Droits d’entrée ») au nom et pour le compte de l’Organisateur. La responsabilité de l’organisation de l’Événement vis-à-vis des acheteurs (ci-après les « Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur.

Dans un tel cadre, WEEZEVENT agit à titre de prestataire de service pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT n’est donc qu’un simple intermédiaire agissant en tant que mandataire au nom et pour le compte de l’Organisateur, ce que ce dernier reconnaît.

Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’Événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Concernant la mise à la disposition de matériel sur le lieu de l’Événement ou l’édition de Billets gratuits, WEEZEVENT n’intervient pas en qualité de mandataire, mais en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec ce seul statut.

Services offerts par la solution WEEZEVENT

WEEZEVENT met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par un code d’accès et un mot de passe sur les Sites WEEZEVENT. Ce Logiciel permet à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Événements dans les conditions prévues aux présentes, et ne peut être utilisé à quelque autre fin que ce soit. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

À la demande expresse écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, WEEZEVENT peut effectuer le paramétrage de l’Événement pour le compte de l’Organisateur. L’Organisateur devra alors communiquer à WEEZEVENT l’ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec WEEZEVENT qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrables pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution WEEZEVENT offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Événements.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants par l’entremise des Sites WEEZEVENT. WEEZEVENT en assure la remise aux Participants et assure la prise en charge des paiements. La solution WEEZEVENT permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, qui sont encaissées directement par les Organisateurs. Cette modalité fait l’objet d’un article particulier des présentes. WEEZEVENT ne procède généralement à la vente en ligne des Billets qu’à partir de ses Sites et de ses propres serveurs Internet, quand bien même le module de commande serait intégré par l’Organisateur sur un site tiers qui appellerait les serveurs de WEEZEVENT.

L’Organisateur autorise cependant expressément WEEZEVENT à commercialiser les Billets par l’intermédiaire de ses réseaux partenaires. WEEZEVENT fera alors son affaire personnelle de la rémunération de ces derniers, qui pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l’Organisateur dans le Logiciel.

WEEZEVENT n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à la disposition de WEEZEVENT un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de WEEZEVENT un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Événement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Événements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il ne revient pas à WEEZEVENT de vérifier si ces informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’Événement proposé.

ARTICLE 2. Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Organisateur détermine seul le prix des Billets.

La rémunération de WEEZEVENT (ci-après la « Rémunération ») est basée sur le prix du Billet ou sur l’utilisation du Logiciel (basée sur le nombre de Billets), selon le cas. Son montant est indiqué dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites de WEEZEVENT.

La modification de la Rémunération se fera dans les conditions prévues à l’article 24 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par WEEZEVENT.

La Rémunération, telle que déterminée au présent article, inclut ou est en sus des taxes applicables, selon ce qui est prévu à la Liste des Prix. Dans tous les cas, ces taxes doivent être acquittées par l’Organisateur.

L’Organisateur autorise WEEZEVENT à facturer aux Participants des frais de gestion, lesquels frais lui reviendront entièrement. WEEZEVENT fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération sera perçue par WEEZEVENT pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur. Cette Rémunération est indiquée dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites de WEEZEVENT.

WEEZEVENT pourra proposer des services additionnels payants aux Participants lors de leur achat de Billet, comme une assurance annulation, des solutions d’hébergement, etc. il est précisé que WEEZEVENT fera son affaire de la rémunération des services tiers assurant ces prestations de services, tout comme de sa propre rémunération. Étant précisé, que toutes ces options offertes aux Participants peuvent à tout moment être désactivées par l’Organisateur.

ARTICLE 3. Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu des délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrables, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 5 et 8 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Événement donnera lieu à une synthèse des ventes. À tout moment, l’Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par WEEZEVENT et au plus tard un mois après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement WEEZEVENT.

WEEZEVENT ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

WEEZEVENT se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement à l’Organisateur s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc. Les services de WEEZEVENT ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

WEEZEVENT pourra retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par courriel dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage. En ce cas, WEEZEVENT retiendra le prix de vente des Billets jusqu’à ce que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Événement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre public, etc.

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’Événement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc.

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, WEEZEVENT pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’Événement : contrat de location, permis relatifs à l’Événement, preuve d’inscription au registre des entreprises, pièces d’identité des dirigeants de l’Organisation, contrats avec les artistes, etc.

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un Événement ou sur l’Organisateur, WEEZEVENT conservera le prix des Billets dans l’attente du bon déroulement de l’Événement ou dans l’attente du remboursement aux Participants. WEEZEVENT se réserve de manière expresse la possibilité de contacter des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate WEEZEVENT aux fins d’établir ses propres factures en son nom et pour son compte. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. À cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, l’Organisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard des taxes applicables. Le délai d’un mois stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’Organisateur prend l’engagement ferme de verser aux autorités fiscales toutes les taxes applicables mentionnées sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à WEEZEVENT toute modification dans l’identification de son entreprise.

Le mandat de facturation accordé à WEEZEVENT n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même, incluant non limitativement ses numéros de taxes. L’Organisateur s’engage à informer sans délai WEEZEVENT des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.

Dans l’éventualité unique où WEEZEVENT se retrouvait dans l’impossibilité, pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, de restituer des sommes à l’Organisateur, un système d’alerte par courriel informera alors l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où cette somme ne serait pas réclamée dans un délai de 24 mois suivant l’envoi de la première alerte courriel à destination de l’Organisateur, WEEZEVENT se verra contraint de comptabiliser cette somme à ses revenus. Par ailleurs, le service facturation de WEEZEVENT reste joignable aux coordonnées de WEEZEVENT pour vous apporter toutes aides et précisions utiles.

ARTICLE 4. Impayés

WEEZEVENT n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations en vertu du présent contrat de service et de mandat, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Participants au nom et pour le compte de l’Organisateur. Par voie de conséquence, WEEZEVENT ne sera en aucun cas responsable de toute faute commise par des Participants, incluant non limitativement le non-paiement du prix des Billets. À ce titre, l’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte bancaire ou carte de crédit et qui pourraient survenir dans les 180 jours suivant la validation initiale de la transaction (ci-après les « Impayés »), quelle qu’en soit la raison, et ainsi, à rembourser WEEZEVENT à sa demande dans un tel cas.

Une transaction par carte bancaire ou de crédit sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte informe son institution financière qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non-reconnaissance de la transaction sur le relevé du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un Impayé, la banque du titulaire de la carte annule l’opération et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés, et d’indemniser et de tenir WEEZEVENT indemne dans un tel cas.

En cas de survenance d’un Impayé, si la somme a déjà été versée à l’Organisateur, WEEZEVENT cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, WEEZEVENT facturera alors l’Organisateur du montant de cet Impayé et de la Rémunération de WEEZEVENT pour cet Impayé.

WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du commerce électronique pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’Impayés (i.e. technologie 3D Secure débrayable). L’Organisateur déclare expressément décharger WEEZEVENT de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT et l’Organisateur, il est expressément accepté que l’Organisateur demeure responsable envers WEEZEVENT des Impayés en toute circonstance. WEEZEVENT collaborera toutefois activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vu des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

ARTICLE 5. Inscription d’un Événement par l’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué par l’Organisateur au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT de vendre au nom et pour le compte de l’Organisateur les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’Événement et le prix de vente des Billets.

ARTICLE 6. Conditions générales de l’Organisateur

Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur, il pourra être convenu que celui-ci pourra énoncer ses conditions de vente particulières à destination des Participants.
La modalité de diffusion des Conditions générales de l’Organisateur aux Participants est précisée dans l’interface d’administration.

ARTICLE 7. Modification et annulation de l’Événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un Événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’Événement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT.

La modification substantielle d’un Événement est assimilée dans le cadre des présentes à une annulation de l’Événement.

Obligation de remboursement

L’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé est une obligation de l’Organisateur, en cas d’annulation de l’Événement.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence WEEZEVENT à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT les fonds nécessaires au remboursement des Participants. Outre cette possibilité, WEEZEVENT se réserve la possibilité d’exiger, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des Billets et des frais d’annulation. La garantie pourra le cas échéant être exigée de toute personne physique domiciliée au Canada qui prendrait part, ou non, à l’organisation de l’Événement.

En cas de remboursement, la Rémunération due par l’Organisateur à WEEZEVENT restera due et payable à WEEZEVENT.

En outre, et conformément à la Liste des Prix, l’annulation d’un Événement donne lieu à la facturation de frais d’annulation.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expressément à WEEZEVENT de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus, et ce sans mention de raison. Dans ce cas, l’Organisateur devra verser à WEEZEVENT les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’Organisateur, la rémunération de WEEZEVENT lui restera due et payable.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant pas être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, WEEZEVENT se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon déroulement de l’Événement dans le cadre de l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets ». Outre cette possibilité, WEEZEVENT se réserve la possibilité d’exiger, avant toute commercialisation, ou en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des Billets et des frais d’annulation. La garantie pourra le cas échéant être exigée de toute personne physique domiciliée au Canada qui prendrait part, ou non à l’organisation de l’Événement.

Module de revente – Remboursement

L’Organisateur, notamment dans le cas d’événements qui seraient complets (sold-out), a la possibilité via le Logiciel de proposer aux Participants qui le souhaiteraient de se faire rembourser leur Billet, et de proposer à de nouveaux Participants d’acquérir dans un module de “revente” de nouveaux Billets.

Ce remboursement à un prix fixe ou dans une fourchette de prix définie par l’Organisateur, n’est effectif pour le Participant uniquement dans l’hypothèse et concomitamment à l’achat d’un nouveau Billet de catégorie identique par un nouveau Participant. Ce nouveau Billet étant vendu au prix de vente librement fixé par l’Organisateur.

Le nouveau Billet et son code-barre généré, objet de la nouvelle vente, remplace alors le Billet initial du Participant dans la jauge globale de l’événement, étant précisé que le remboursement du Billet initial entraîne immédiatement l’invalidité de tous les droits qui y étaient attachés.

Dans ce cadre et dans l’hypothèse où plusieurs Participants auraient demandé à se faire rembourser, l’ordre de remboursement suivra l’ordre des demandes de revente effectuées selon le principe du premier arrivé premier servi.

Dans le cas d’une fourchette de prix définie par l’Organisateur, c’est au Participant qu’il revient de définir le prix auquel il souhaite être remboursé à l’intérieur de cette fourchette. Ce prix fixé par le Participant a ensuite un impact sur l’ordre d’apparition du Billet sur le module de revente, ceux-ci figurant par prix croissant.

Par ailleurs, l’Organisateur peut à sa discrétion fixer des frais dits qui seront retenus du montant à rembourser au Participant initial.

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

Droits de WEEZEVENT

WEEZEVENT est titulaire de tous les droits, titres et intérêts sur les Sites et sur le Logiciel. L’Organisateur reconnait le Logiciel comme étant une œuvre protégée par les droits de propriété intellectuelle, que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de le traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le contenu, autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur, inclus ou accessible sur ou à travers les Sites de WEEZEVENT et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, donnés, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (ci-après le « Contenu WEEZEVENT ») est la propriété exclusive de WEEZEVENT et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble des lois sur la propriété intellectuelle.

Le Contenu WEEZEVENT ne saurait être utilisé et exploité que par WEEZEVENT ou ses licenciés, et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès et écrit de WEEZEVENT, d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de WEEZEVENT ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites de WEEZEVENT (ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et de partager le Contenu Organisateur sur les Sites de WEEZEVENT, sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement de ce Contenu sur les Sites de WEEZEVENT.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessibles les Sites de WEEZEVENT via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise WEEZEVENT à reproduire ou représenter le Contenu Organisateur et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Compte tenu des spécificités d’Internet, WEEZEVENT ne saurait être tenu responsable d’éventuels détournements ou piratages de Contenu Organisateur transmis par l’Organisateur à WEEZEVENT. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger le Contenu Organisateur et les données le concernant.

ARTICLE 9. Responsabilité relative au Contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant le Contenu Organisateur sur les Sites de WEEZEVENT, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion du Contenu Organisateur via les Sites de WEEZEVENT ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.
Il est interdit d’utiliser les services de WEEZEVENT pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de WEEZEVENT pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une race, une religion, une nation ou une orientation sexuelle déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts contre l’Organisateur.

WEEZEVENT n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur, incluant le Contenu Organisateur, et diffusés via les Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 10. Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour programmer les opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent de façon à minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de billetterie. Néanmoins, considérant que les opérations de maintenance pourront être effectuées à partir de l’Europe, il est possible qu’elles aient lieu pendant les heures ouvrables en Amérique du Nord.

WEEZEVENT s’engage à informer par le biais du site status.weezevent.com, dès qu’il en aura connaissance, l’Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant son système de billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de 24 heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets par lui-même ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de WEEZEVENT. En cas de survenance d’une telle interruption de services, WEEZEVENT s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer WEEZEVENT lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de WEEZEVENT.

ARTICLE 11. Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

De tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation, requis sur les œuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l’Événement.
Du droit de distribuer les Billets afférents à l’Événement. À ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne de tous recours de tiers à cet égard.
De toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Événement dont les Billets seront vendus par WEEZEVENT et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire, et de tout autre permis requis.

L’Organisateur indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation du Contenu Organisateur qu’il communique à WEEZEVENT et mis en ligne sur les Sites de WEEZEVENT. Il indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne, à cet égard, contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les Sites de WEEZEVENT.

L’Organisateur déclare expressément à WEEZEVENT n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare qu’il se chargera de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’Organisation de l’Événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare qu’il se chargera de la bonne organisation de l’Événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément WEEZEVENT à utiliser, comme référence, son nom ou son logo ou celui de ses Événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de WEEZEVENT et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. À l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possible le retrait des éléments utilisés dans ces communications. À la réception de cette demande, WEEZEVENT, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. Il déclare ne pas être insolvable ni faire l’objet de toute procédure en insolvabilité, en faillite, de saisie ou de liquidation. L’Organisateur qui est une personne physique déclare être majeur et ne pas faire l’objet de toute mesure de protection du majeur ou d’homologation d’un mandat en cas d’inaptitude.

ARTICLE 12. Obligations de WEEZEVENT

WEEZEVENT indiquera explicitement agir au nom et pour le compte de l’Organisateur relativement à la vente des Billets.

WEEZEVENT s’engage à procéder à l’édition des Billets conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’Événement selon des instructions données.

WEEZEVENT s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de Billets. WEEZEVENT s’engage de plus à ce que les Billets comportent les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente.

WEEZEVENT s’engage à assurer, pendant la durée légale, la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

WEEZEVENT conservera les relevés des recettes dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de Billets émis, le prix des places et les recettes correspondantes. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel. Le relevé pourra, à la demande de l’Organisateur, lui être adressé sous format électronique.

WEEZEVENT s’engage à raisonnablement assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

WEEZEVENT s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

WEEZEVENT convient de se conformer aux modalités de sa Politique de protection des renseignements personnels à l’égard des renseignements personnels des Participants.

ARTICLE 13. Exclusion de responsabilité et absence de garantie

WEEZEVENT ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en ligne ou de l’impossibilité pour les utilisateurs d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

WEEZEVENT ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

WEEZEVENT ne donne par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre à l’Organisateur autrement que ce qui est explicitement stipulé au présent contrat. WEEZEVENT exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’Organisateur.

ARTICLE 14. Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets émis par le système de billetterie électronique de WEEZEVENT qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’Événement qu’il organise.
Conformément à la législation en vigueur, l’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un Droit d’entrée à plusieurs Participants) contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’Événement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un Événement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Événement en fonction des tarifs qu’il propose, et WEEZEVENT s’engagent à en informer les Participants. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée telle qu’une tolérance ou une limite d’âge des Participants, et WEEZEVENT s’engage à en informer les Participants.

Respect des obligations fiscales

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des obligations fiscales régissant les Événements qu’il organise et à percevoir et remettre les taxes applicables aux autorités fiscales, à l’entière exonération de WEEZEVENT. L’Organisateur indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre. WEEZEVENT pourrait de plus exiger de l’Organisateur la signature de quelque formulaire jugé nécessaire lors de la configuration de chaque Événement.

Protection des renseignements personnels

L’Organisateur, en ayant accès aux renseignements personnels relatifs aux Participants, s’engage à en conserver la stricte confidentialité, conformément aux lois applicables.

D’une manière plus générale, l’Organisateur déclare connaître parfaitement l’ensemble des dispositifs en vigueur nécessaires à la protection des renseignements personnels relatifs aux Participants ainsi que la Loi canadienne antipourriel. Il déclare au surplus s’y conformer.

L’Organisateur indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est dans l’obligation de communiquer sans délai à WEEZEVENT toute modification de son nom, de son nom d’emprunt, de son domicile, du siège de son entreprise, de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires et de ses numéros de taxes. Une telle modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de WEEZEVENT en ce qu’il devra respecter toutes ses obligations envers les Participants lors des Événements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que WEEZEVENT pourrait, dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, l’Organisateur s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de WEEZEVENT, sous peine de dommages et intérêts. L’Organisateur s’engage également à ne pas laisser croire ou donner l’impression, directement ou indirectement, que WEEZEVENT est le producteur ou l’organisateur des Événements où y est de quelque façon associé ou y a donné son approbation ou le parraine. Le présent contrat n’a pas pour effet de donner à l’Organisateur une autorisation de créer des obligations et de lier WEEZEVENT de quelque manière que ce soit, expressément ou implicitement. L’Organisateur, offrant la vente de Billets par l’entremise de WEEZEVENT est un entrepreneur indépendant de WEEZEVENT, ce que reconnaît l’Organisateur.

L’Organisateur indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute réclamation qui pourrait lui être adressée par un Participant en ce qui a trait à l’Événement et à la vente de Billets, sauf en cas de faute de WEEZEVENT.

ARTICLE 15. Reroutage Internet Publicité Marques et signes distinctifs Widget

Pour l’achat des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet redirigeant les internautes sur la page dédiée à l’Événement sur les Sites de WEEZEVENT, afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne. Le site Internet de l’Organisateur doit alors indiquer clairement que l’achat des Billets se fait auprès de WEEZEVENT.
L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un widget WEEZEVENT sur le site Internet de l’Organisateur. Dans cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site Internet de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site Internet de l’Organisateur ou un minisite WEEZEVENT n’a pas d’impact sur les présentes dispositions contractuelles.

Dans toute publicité entourant les Événements, l’Organisateur pourra citer le réseau de vente sous la forme suivante : « Billets en vente sur Internet au [INDIQUER L’ADRESSE DU SITE WEB DE L’ORGANISATEUR] ou www.WEEZEVENT.com/[INDIQUER L’ADRESSE DU MINI-SITE WEB DE L’ÉVÉNEMENT]. »

ARTICLE 16. Utilisation du service de billetterie sur le lieu de l’Événement par l’Organisateur

La solution WEEZEVENT est directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu de l’Événement. Dans ce cas, WEEZEVENT n’intervient alors pas comment mandataire, mais uniquement en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l’Organisateur sa solution de billetterie automatisée.

L’ensemble des dispositions contractuelles prévues dans les présentes CGUS sont applicables à cette relation contractuelle, en y apportant les adaptations nécessaires et sous réserve de ce qui suit.

Dans le cadre d’une telle utilisation, l’Organisateur est considéré comme vendant directement les Billets aux Participants, sans intermédiaire et sans mandataire. WEEZEVENT facture à l’Organisateur une prestation de service. La rémunération de WEEZEVENT est indiquée dans la Liste des Prix accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites de WEEZEVENT.

ARTICLE 17. Référence

WEEZEVENT a mis en place un système de référence appelé « affiliation » par lequel l’Organisateur (ci-après le « Parrain ») qui présente WEEZEVENT à un nouvel Organisateur (ci-après le « Filleul »), bénéficie pendant une année d’une commission égale à 10% des commissions hors taxe et hors frais de gestion, générées par WEEZEVENT sur le Filleul.

Les engagements nés du présent article le sont pour une durée d’une année, non renouvelable par tacite reconduction.

Chaque Organisateur bénéficie à cet effet d’une rubrique intitulée « affiliation » dans le Logiciel et dans laquelle WEEZEVENT fournit un lien Internet équipé d’un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier du système de référence, il doit communiquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers les Sites de WEEZEVENT. Dès lors, si le potentiel Filleul crée un compte sur WEEZEVENT dans un délai d’un mois depuis le même poste informatique, il sera alors automatiquement relié au Parrain.

WEEZEVENT enregistrera alors cette référence et sollicitera, le cas échéant, un complément d’information de la part du Parrain.

Le Parrain, afin d’obtenir le versement des commissions générées par la référence, adressera une facture en bonne et due forme à WEEZEVENT et dont le montant correspondra au montant des commissions qui lui sont payables, dès lors que celles-ci sont supérieures à cinquante dollars (50$).

Conformément aux dispositions fiscales en vigueur, le Parrain conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard des taxes applicables. Le Parrain s’engage à être en règle vis-à-vis des obligations fiscales régissant ces factures et à percevoir et remettre les taxes applicables aux autorités fiscales, à l’entière exonération de WEEZEVENT. Le Parrain indemnisera et tiendra WEEZEVENT indemne de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

Les commissions ne seront pas payables au Parrain, en vertu du présent article, avant l’établissement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul et dans tous les cas, postérieurement à l’organisation des Événements organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera payable au Parrain en cas d’annulation d’Événement par le Filleul ou en cas de mauvais déroulement des Événements.

WEEZEVENT s’engage à fournir toutes justifications nécessaires au Parrain aux fins de calcul des commissions, sous réserve de la conservation des données concernant l’activité du Filleul et relevant du secret des affaires.

WEEZEVENT se réserve la possibilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d’une demande d’affiliation à un compte déjà existant.

Le présent article étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par un Organisateur.

Le Parrain s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT de façon loyale et de bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d’autoaffiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT sur la présentation de Filleuls, WEEZEVENT suspendra le versement de la commission précédemment définie. WEEZEVENT pourra solliciter la remise de tous documents permettant de justifier que le Filleul n’est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain serait une entité qui contrôle, ou une entité qui est contrôlée, directement ou indirectement par le Filleul. Il est en effet rappelé que dans l’esprit de WEEZEVENT, le Parrain et le Filleul doivent être deux entités indépendantes.

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain et le Filleul auraient indiqué le même compte bancaire destinataire.

ARTICLE 18. Location

Dans le cadre de l’utilisation de services offerts par WEEZEVENT, l’Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d’accès, d’impression, etc.) auprès de WEEZEVENT. Dans ce cas, un contrat spécifique de location doit être conclu entre les Parties.

L’ensemble des dispositions contractuelles liant les Parties concernant la location du matériel sont présentes dans le contrat de location qui sera transmis à l’Organisateur par WEEZEVENT.

ARTICLE 19. Durée du contrat et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’Événement a eu lieu.

WEEZEVENT pourra résilier de plein droit, sans préavis et sans délai, le présent contrat en cas de défaut de l’Organisateur de respecter ses obligations aux termes du présent contrat.

À titre non limitatif, WEEZEVENT pourra résilier le présent contrat si l’Organisateur est en défaut de respecter ses obligations en matières fiscales ou de sécurité relativement à l’organisation des Événements, en cas de violation du droit des tiers, en cas de diffusion de contenu illicite et en cas de tout comportement pouvant porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de WEEZEVENT du fait du non-respect par l’Organisateur de ses obligations envers les Participants en ce qui a trait aux Événements.

La résiliation du présent contrat sera en sus d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par WEEZEVENT.

L’Organisateur renonce par les présentes au bénéfice de l’article 2125 du Code Civil du Québec et n’a donc aucun droit de résilier unilatéralement le présent contrat.

ARTICLE 20. Force majeure

WEEZEVENT utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et l’hébergement des Sites de WEEZEVENT. Aussi, la responsabilité de WEEZEVENT ne saurait être engagée si ses serveurs ou les serveurs sur lesquels sont stockés les Sites de WEEZEVENT étaient indisponibles pour des raisons de force majeure telles que notamment : défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi application.

L’Organisateur renonce à toute indemnité et tout recours de quelque nature que ce soit contre WEEZEVENT en cas de survenance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT ne pourra être tenu responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’Événement via les Sites de WEEZEVENT.

Le présent article est considéré comme essentiel et déterminant pour WEEZEVENT, sans lequel il n’aurait pas accepté de rendre quelque service que ce soit à l’Organisateur.

ARTICLE 21. Caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux, et ce, même si WEEZEVENT utilise des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, etc.).

L’Organisateur reconnaît que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative, notamment :

Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique;
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements;
La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques;
Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud, etc,).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des services et des Sites de WEEZEVENT, l’Organisateur renonce à toute indemnité et tout recours de quelque nature que ce soit contre WEEZEVENT en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22. Processus de contractualisation en ligne

La preuve des actes sera conservée et archivée par WEEZEVENT conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve, de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format électronique.
L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de WEEZEVENT et les documents sous format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de WEEZEVENT feront foi.

ARTICLE 23. Limitation de responsabilité

Le montant total de la responsabilité de WEEZEVENT pour les pertes, frais ou dommages survenant dans le cadre des présentes sera limité au montant de la Rémunération de WEEZEVENT pour l’Événement en question. Cette limitation de responsabilité constitue un élément essentiel des présentes pour WEEZEVENT, sans lequel les frais auraient été différents. Cette disposition ne s’applique pas aux dommages dont la limitation ou l’exclusion est interdite par la loi (auquel cas le montant sera limité au montant minimum imposé par la loi). Cette disposition, ainsi que les obligations d’indemnisation de WEEZEVENT pouvant, le cas échant, se trouver ailleurs aux présentes, constituent le recours unique et exclusif de l’Organisateur contre WEEZEVENT.

ARTICLE 24. Dispositions générales

Cession
Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Intégralité
Le présent contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

Règlement des litiges
Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du présent contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada, auxquels les Parties attribuent compétence, quels que soient le lieu d’exécution du présent contrat ou le domicile du défendeur.

Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit applicable dans la province de Québec, Canada qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation, excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises si applicable.

ARTICLE 25. Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courriel.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de 30 jours après leur notification à l’Organisateur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les Événements déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressément. L’Organisateur pourra toutefois résilier le présent contrat s’il est en désaccord avec ces modifications, à compter de leur entrée en vigueur.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des dispositions du présent contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres dispositions, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des dispositions des présentes conditions ne conduit pas à la résiliation ou à l’annulation du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.

Dernière mise à jour le 29 juin 2023