Conditions Générales d’Utilisation des Services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et de l’Organisateur (Ci-après l’« Organisateur ») d’un événement (Ci-après « l’Evénement »).

En s’inscrivant sur le site www.weezevent.com, l’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl permet aux Organisateurs d’accéder à un Système de billetterie en ligne (Ci-après le « Système de Billetterie en ligne »). Elle agit en qualité d’intermédiaire des Organisateurs pour la vente des billets et fait bénéficier ceux-ci du savoir-faire, des structures et des équipements liés au Système de billetterie en ligne.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl propose aussi un Système de billetterie directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu de l’Evénement (Ci-après le « Système de Billetterie local »).

Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur et WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après les « Parties »). Les relations contractuelles entre l’Organisateur et les acquéreurs des billets (Ci-après les « Acquéreurs ») ne sont pas régies par les présentes CGUS.

Partie I : Système de Billetterie en ligne

Article premier Objet du contrat

1. Par l’acceptation des présentes CGUS, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est investie du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (Ci-après les « Billets ») pour le compte de l’Organisateur, de même que, le cas échéant, des produits ou des services liés à un Evénement (ci-après les « Produits ou Services dérivés »).

2. Ainsi, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl acquiert auprès de l’Organisateur des contrats de réservation, des droits d’entrée ou des droits de participation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’elle se propose de revendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public de Droits d’entrée acquis par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et, le cas échéant, de Produits ou Services dérivés. La responsabilité de l’organisation de l’Evénement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Acquéreurs ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur.

3. Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Acquéreurs de se présenter sur le lieu de l’Evénement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Art. 2 Services offerts par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

1. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur le Système de billetterie en ligne. Ce Logiciel permet à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses Evénements dans les conditions prévues par les présentes CGUS. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

2. Sur demande expresse et écrite de l’Organisateur, et si elle l’accepte, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl peut effectuer le paramétrage de l’Evénement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires. Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec WEEZEVENT SWITZLERAND Sàrl, qui disposera d’un délai minimum de deux jours ouvrés pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

3. Le Système de billetterie en ligne offre aussi des possibilités pour faire la promotion des Evénements.

4. Les Billets et les Produits ou Services dérivés sont vendus aux Acquéreurs via le Système de Billetterie en ligne, qui en assure la remise à ces derniers et qui pourvoit à la prise en charge des paiements. Le Système de Billetterie local permet par ailleurs la mise en place de ventes physiques, ventes encaissées directement par les Organisateurs. Les modalités du Système de Billetterie local font l’objet de dispositions particulières des présentes CGUS.

5. Le Système de Billetterie en ligne ne permet généralement la vente en ligne des Billets qu’à partir des interfaces techniques et des serveurs Internet qui lui sont propres, quand bien même le module de commande des Billets serait intégré par l’Organisateur sur un site tiers qui appellerait les serveurs du Système de Billetterie en ligne. L’Organisateur peut cependant expressément autoriser WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à commercialiser les Billets par l’intermédiaire de ses réseaux partenaires, si et seulement si celui-ci coche l’option prévue à cet effet dans le Logiciel. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera alors son affaire personnelle de la rémunération de ces derniers, lesquels pourront fixer librement un prix de vente final supérieur à celui défini par l’Organisateur dans le Logiciel.

6. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est soumise à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.

7. L’Organisateur met à disposition de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas mettre à disposition de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl un nombre de Billets supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’Evénement.

8. L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les Evénements d’une manière propre à induire les Acquéreurs en erreur (publicité trompeuse) ni à faire apparaître des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il ne revient pas à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire l’Acquéreur en erreur sur la nature de l’Evénement proposé.

9. L’Organisateur, notamment dans le cas d’événements qui seraient complets (sold-out), a la possibilité via le Logiciel de proposer aux Participants qui le souhaiteraient de se faire rembourser leur Billet, et de proposer à de nouveaux Participants d’acquérir dans un module de “revente” de nouveaux Billets. Ce remboursement à un prix fixe ou dans une fourchette de prix définie par l’Organisateur, n’est effectif pour le Participant uniquement dans l’hypothèse et concomitamment à l’achat d’un nouveau Billet de catégorie identique par un nouveau Participant. Ce nouveau Billet étant vendu au prix de vente librement fixé par l’Organisateur. Le nouveau Billet et son code-barre généré, objet de la nouvelle vente, remplace alors le Billet initial du Participant dans la jauge globale de l’événement, étant précisé que le remboursement du Billet initial entraîne immédiatement l’invalidité de tous les droits qui y étaient attachés. Dans ce cadre et dans l’hypothèse où plusieurs Participants auraient demandé à se faire rembourser, l’ordre de remboursement suivra l’ordre des demandes de revente effectuées selon le principe du premier arrivé premier servi. Dans le cas d’une fourchette de prix définie par l’Organisateur, c’est au Participant qu’il revient de définir le prix auquel il souhaite être remboursé à l’intérieur de cette fourchette. Ce prix fixé par le Participant a ensuite un impact sur l’ordre d’apparition du Billet sur le module de revente, ceux-ci figurant par prix croissant. Par ailleurs, l’Organisateur peut à sa discrétion fixer des frais dits qui seront retenus du montant à rembourser au Participant initial.

Art. 3 Droit de sous-traiter

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est expressément autorisée à sous-traiter tout ou partie des prestations qu’elle offre, en particulier à toute société faisant partie du même groupe de sociétés.

Art. 4 Prix des Billets, Produits et Services ; Rémunération de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

L’Organisateur détermine seul le prix de vente des Billets et le cas échéant des Produits ou Services dérivés créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémunération de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du Billet et des Produits ou Services dérivés proposés en option, auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Organisateur. Le montant de la Rémunération est indiqué dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » du Système de Billetterie en ligne.

La modification des Tarifs se fera dans les conditions prévues à l’article 52 des présentes CGUS.

La Rémunération restera due en toutes circonstances. Si pour une raison quelconque, l’Organisateur est amené à devoir restituer le prix du Billet aux Acquéreurs, la Rémunération restera conservée par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

La Rémunération telle que déterminée au chiffre 2 du présent article inclut, sauf disposition contraire, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, lorsque celle-ci est due.

A la condition que cette rémunération soit mentionnée dans la Liste des Tarifs, l’Organisateur autorise WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à facturer aux Acquéreurs des frais de gestion, lesquels frais lui resteront entièrement acquis. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Système de Billetterie en ligne et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur. Cette Rémunération sera mentionnée dans la Liste des Tarifs.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra proposer des services additionnels payants aux Participants lors de leur achat de Billet, comme une assurance annulation, des solutions d’hébergement, etc. il est précisé que WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl fera son affaire de la rémunération des services tiers assurant ces prestations de services, tout comme de sa propre rémunération. Étant précisé, que toutes ces options offertes aux Participants peuvent à tout moment être désactivées par l’Organisateur.

Art. 5 Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque Evénement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Organisateur pourra accéder, via le Système de Billetterie en ligne, à la synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ou au nom de celle-ci et au plus tard trente jours après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libère intégralement WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne pourra effectuer aucun paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Art. 6 Rétention du prix des Billets

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement si elle a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations ou autre. Le Système de billetterie en ligne ne saurait être utilisé à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par E-mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte et la légalité des opérations effectuées.

De même et dans les mêmes conditions, WEEZEVENT se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Evénement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’Evénement : Evénement avec risque d’annulation important, Evénement pouvant être contraire aux règles de l’ordre public, etc.

Dans les mêmes conditions, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’Evénement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’Evénement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’Evénement : contrat de location, autorisation officielle, extrait du Registre du Commerce, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur, etc.

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En cas de doute légitime sur un Evénement ou sur l’Organisateur, le prix des Billets restera acquis par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl dans l’attente du bon déroulement de l’Evénement ou dans l’attente du remboursement aux Acquéreurs. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Acquéreurs pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des Billets s’entend également dans l’hypothèse où un Organisateur organiserait plusieurs Evénements via la société WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. Ainsi, dans l’hypothèse où WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des événements organisés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de distribuer des Billets pour l’un ou l’autre des événements, WEEZEVENT sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’Organisateur, qu’elles affèrent à l’un ou l’autre des événements.

Art. 7 Système d’alerte

Un système d’alerte par e-mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement, qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service facturation de WEEZEVENT SWITERZLAND Sàrl reste joignable pour apporter toutes aides et précisions utiles aux Organisateurs.

Art. 8 Compensation

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra librement compenser toute somme due à l’Organisateur à quelque titre que ce soit avec les sommes due à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organiserait plusieurs Evénements et à condition que les créances respectives de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et de l’Organisateur soient exigibles. La compensation pourra également intervenir dans l’hypothèse où WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl retiendrait des sommes pour procéder à des remboursements, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl étant autorisée expressément à retenir des sommes revenant à l’Organisateur, y compris sur des Evénements ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque d’annulation. La compensation pourra avoir lieu par simple calcul ressortant de la synthèse des ventes du Systèmes de Billetterie en ligne.

Art. 9 Impayés

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Acquéreurs. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être tenue pour responsable de la faute des Acquéreurs en ce qui concerne le non-paiement du prix des Billets. L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions faisant suite à un vol ou à une perte. Il peut également s’agir de la non-reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, etc.), annule l’opération et prélève le compte bancaire de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl du montant de l’opération annulée.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé.

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl cherchera dans la mesure du possible à contacter l’Acquéreur afin de régulariser de manière amiable la situation. Les démarches entreprises par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl auprès de l’Acquéreur ne répondent à aucune obligation de résultat, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant à l’Acquéreur ses obligations. Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl facturera l’Organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl telle que définie à l’article 2 des présentes CGUS lui restant acquise.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement et raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e-commerce pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’impayés. L’Organisateur déclare expressément décharger WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et l’Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl collaborera activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Acquéreur, et ce notamment au vu des informations qu’elle pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.

L’Organisateur s’engage irrévocablement à indemniser WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’Impayés.

Art. 10 Inscription d’un Evénement par l’Organisateur

Le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de commercialiser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’Evénement et le Prix de vente des Billets.

Art. 11 Conditions Générales de l’Organisateur

L’Organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Acquéreurs via le Système de Billetterie en ligne.

En cas d’incompatibilité des clauses desdites conditions avec les conditions liant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl aux Acquéreurs, les conditions de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl prévaudront.

Art. 12 Modification et annulation de l’Evénement

L’Organisateur assume seul la pleine responsabilité de l’annulation éventuelle d’un Evénement.

La modification substantielle d’un Evénement est assimilée dans le cadre des présentes et des règles légales à une annulation de l’Evénement.

Si un Evénement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’Evénement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage que celle-ci pourrait subir en raison de la modification ou de l’annulation de l’Evénement.

Art. 13 Obligation de remboursement

En cas d’annulation d’un Evénement, l’Organisateur autorise expressément WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à procéder au remboursement des Acquéreurs en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra procéder au remboursement pour un Evénement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres Evénements organisés par l’Organisateur.

En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les fonds nécessaires au remboursement des Acquéreurs et à garantir irrévocablement WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute réclamation des Acquéreurs. Dans le même cadre, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sera autorisé à communiquer auprès des Acquéreurs en leur donnant les coordonnées et toutes informations utiles sur l’Organisateur de manière que les Acquéreurs puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci.

En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl restera acquise à ce dernier.

Conformément à la Liste des Prix, l’annulation d’un Evénement donne lieu à la facturation de frais d’annulation complémentaires.

Art. 14 Remboursement à la demande de l’Organisateur

Outre les cas d’annulation et de remboursement obligatoire mentionnés à l’article précédent, l’Organisateur pourra demander expressément à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de procéder au remboursement total ou partiel des Acquéreurs pour tout ou partie des Billets déjà vendus, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, et si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder au remboursement, ce à quelque titre que ce soit, l’Organisateur devra verser à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les sommes nécessaires pour procéder au remboursement.

La rémunération de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl restera acquise à celle-ci.

Art. 15 Assurance pour palier le risque de remboursement

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra discrétionnairement solliciter de l’Organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des Acquéreurs, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devra être désigné en qualité de bénéficiaire de l’assurance de sorte que les indemnités lui soient versées pour procéder au remboursement.

L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, y compris le report ou la modification substantielle de l’Evénement, que l’Organisateur soit responsable ou non de la survenue du risque.

Même dans le cas où une assurance permettant de pallier le risque d’annulation aura été souscrite, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateur, conformément à ce qui est dit dans l’article 6, jusqu’à ce que le ou les Evénements concernés se soient déroulés de manière correcte.

Art. 16 Dépôt de garantie

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possibilité d’exiger, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, le dépôt d’une garantie bancaire par l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation.

Art. 17 Propriété intellectuelle

L’Organisateur reconnaît le Système de Billetterie en ligne comme étant une œuvre de l’esprit que lui-même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers le Système de Billetterie en ligne et notamment tous textes, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou logiciel (Ci-après le « Contenu du Système de Billetterie en ligne ») est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Toute exploitation du Contenu du Système de Billetterie en ligne est constitutive, sauf accord exprès de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et du titulaire des droits de propriété intellectuelle liés au Contenu du Système de Billetterie en ligne d’une violation des droits de propriété intellectuelle prohibée.

Le Contenu du Système de Billetterie en ligne ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et du titulaire des droits de propriété intellectuelle liés au Contenu du Système de Billetterie en ligne.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra exiger la cessation immédiate de toute violation des droits de propriété intellectuelles prohibée. L’Organisateur couvrira de plus WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage qui pourrait résulter d’une violation des droits de propriété intellectuelle prohibée.

Art. 18 Hébergement du Contenu Organisateur

L’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, les Acquéreurs et le public de manière générale disposent à titre gratuit de la faculté de visualiser et de partager le contenu qu’il aura apporté sur le Système de Billetterie en ligne (Ci-après le Contenu Organisateur), et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu Organisateur sur le Système de Billetterie en ligne.

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Système de Billetterie en ligne via Internet ou via d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à reproduire et/ou représenter le Contenu Organisateur et, le cas échéant, à en adapter le format à cet effet.

Compte tenu des spécificités d’Internet, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur sur le Système de Billetterie en ligne. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger le Contenu Organisateur et les données le concernant.

Art. 19 Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur et à la nature de l’Evénement

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur le Système de Billetterie en ligne, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Système de Billetterie en ligne ne constitue en aucun cas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser le Système de Billetterie en ligne pour organiser des Evénements illicites ou prohibés.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser le Système de Billetterie en ligne pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une race, à une religion, ou à une nation déterminée, ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité, en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et en tout temps.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via le Système de Billetterie en ligne.

L’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage qui surviendrait en raison du contenu mis en ligne par lui ou de la nature de l’Evénement organisé par lui.

Art. 20 Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl indiquera la durée prévisible de l’interruption des services. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière qu’elles interviennent entre 1 heure et 5 heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à informer l’Organisateur, par le biais du site status.WEEZEVENT.com, dès qu’elle en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant le Système de Billetterie en ligne et susceptible d’entraîner une interruption de plus de 24 heures, de manière que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

Sauf négligence grave imputable à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, les interruptions des services ne sauraient engager la responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Organisateur s’engage de son côté à informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement du Système de Billetterie en ligne.

Art. 21 Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’Evénement ;

du droit de distribuer les Billets afférents à l’Evénement ;

de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’Evénement dont les Billets seront vendus par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

L’Organisateur garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute réclamation qui pourrait lui être adressée au titre des garanties promises selon le chiffre 1.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et des textes qu’il communique à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et mis en ligne sur le Système de Billetterie en ligne. Il garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl contre toute action de tiers, notamment contre toute action en violation de droits de propriété intellectuelle, du fait de cette utilisation sur le Système de Billetterie en ligne.

L’Organisateur déclare expressément à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl conformément aux présentes. Il garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl contre toute action de tiers qui pourrait intervenir de ce fait.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’organisation de l’Evénement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’Evénement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, les limites sonores, la règlementation sur les débits de boisson, les dispositions relatives au travail, ainsi que les normes de protection de l’environnement.

L’Organisateur autorise expressément WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses Evénements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précision possible le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare en particulier ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement, de faillite, de concordat, de limitation des droits civils ou de toute autre procédure pouvant limiter sa capacité à s’obliger. Il certifie n’avoir jamais fait l’objet de telles procédures. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières.

La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ni n’avoir dirigé, à quelque titre que ce soit, une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les obligations de celui-ci.

Art. 22 Obligations de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à procéder à l’édition des Billets au nom de l’Organisateur conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par elle-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’Evénement selon des instructions données.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

Art. 23 Exclusion de responsabilité

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Système de Billetterie en ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à ce système qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne peut être tenue pour responsable d’un mauvais paramétrage du Système de Billetterie en ligne par l’Organisateur.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l’Organisateur.

Art. 24 Obligations de l’Organisateur en lien avec l’émission des Billets

L’Organisateur s’engage à accepter tous les Billets (contremarques et billets individuels) émis par le Système de Billetterie en ligne qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’Evénement qu’il organise.

L’Organisateur s’engage à échanger les Billets de groupe (billet unique donnant un droit d’entrée à plusieurs Acquéreurs) qui sont des contremarques contre des Billets individuels lors de la présentation de ceux-ci à l’occasion du déroulement de l’Evénement concerné.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement en fonction des tarifs qu’il propose. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrée telle qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs.

Art. 25 Respect de la réglementation fiscale

L’Organisateur s’engage à respecter toutes les règlementations fiscales applicables aux Evénements qu’il organise.

L’Organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl devra appliquer aux ventes de Billets. L’Organisateur garantit WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

Art. 26 Obligations d’ordre général de l’Organisateur

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un Evénement. La responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci.

L’Organisateur veillera à ce que les coordonnées bancaires qu’il a indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Système de Billetterie en ligne.

L’Organisateur s’engage pareillement à informer WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout Evénement susceptible d’entraîner une annulation de l’Evénement.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Acquéreurs lors des Evénements.

Art. 27 Re-routage Internet – Publicité – Marques et signes distinctifs – Widget

Pour la commercialisation des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet redirigeant les internautes sur le Système de Billetterie en ligne afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne.

L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur sa page. En cette hypothèse, les Acquéreurs procèderont à la commande directement sur le site de l’Organisateur.

Dans tous les cas, la solution choisie n’affecte pas l’application des présentes CGUS.

Art. 28 Parrainage – Affiliation

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl a mis en place un système d’affiliation par lequel l’Organisateur, dénommé dans le présent article « le Parrain », qui présente WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à un nouvel Organisateur (Ci-après « le Filleul »), bénéficie pendant une année d’une commission (Ci-après la Commission) égale à 10% des Rémunérations hors taxe et hors frais de gestion, obtenues par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur les ventes liées aux Evénements du Filleul. Le montant de la Commission s’entend TVA et toute autre taxe incluse, lorsque la TVA ou une telle taxe est due.

Les engagements nés du présent article le sont pour une durée d’une année, non renouvelable.

Chaque Organisateur bénéficie à cet effet d’une rubrique intitulée affiliation dans le Système de Billetterie en ligne et dans laquelle le Système de Billetterie en ligne fournit un lien Internet équipé d’un traceur. Pour que le Parrain puisse bénéficier dudit système d’affiliation, il doit communiquer ce lien à un potentiel Filleul, afin que celui-ci clique sur ce lien le dirigeant vers le Système de Billetterie en ligne. Si le potentiel Filleul créé un compte sur le Système de Billetterie en ligne dans un délai d’un mois depuis le même poste informatique, il sera alors automatiquement relié au Parrain. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl enregistrera alors cette affiliation et sollicitera, le cas échéant, un complément d’information de la part du Parrain.

Il est rappelé que l’Organisateur, dans le cadre du programme de parrainage prévu par le présent article, pourrait être considéré par l’Administration fiscale comme réalisant une activité commerciale. Le Parrain fera son affaire personnelle du choix du statut qui le concerne, tant au niveau de la Taxe sur la Valeur Ajoutée qu’au niveau des impôts directs. Il indiquera par ailleurs si les commissions sont sujettes ou non à TVA.

Le Parrain, afin d’obtenir le versement des commissions générées par l’affiliation adressera une facture en bonne et due forme à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, dont le montant toutes taxes comprises correspondra au montant des commissions dues.

Les commissions dues au Parrain, en vertu du présent article lui seront acquises lors de l’établissement de la reddition de compte définitive adressée au Filleul et, en toute hypothèse, postérieurement à l’organisation des Evénements organisés par le Filleul.

Aucune commission ne sera due au Parrain en cas d’annulation de l’Evénement par le Filleul ou en cas de mauvais déroulement de l’Evénements. A cet égard, le Parrain reste responsable des défaillances du Filleul, ce qu’il accepte.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à fournir toutes justifications nécessaires au Parrain aux fins de calcul des commissions, sous réserve de la conservation des données concernant l’activité du Filleul et relevant du secret des affaires.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possibilité de refuser un Filleul, notamment dans le cas d’une demande d’affiliation à un compte déjà existant.

Le présent article valant intuitu personae, le droit de présenter un Filleul et les droits qui en découlent ne pourront en aucun cas être cédés ou transférés à un tiers.

Le Parrain s’engage à toujours se comporter vis-à-vis de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à ne pas mettre en place de système d’auto-affiliation. En cas de doute légitime de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl sur la présentation de Filleuls, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl suspendra le versement de la commission précédemment définie. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pourra solliciter la remise de tous documents permettant de justifier que le Filleul n’est pas la même personne que le Parrain.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain serait une entité qui contrôle, ou une entité qui est contrôlée, directement ou indirectement par le Filleul, le Parrain et le Filleul devant être deux entités indépendantes et sans affiliation.

De même, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne versera aucune commission dans l’hypothèse où le Parrain et le Filleul, auraient indiqué le même compte bancaire destinataire.

Dans l’hypothèse où le Parrain ne respecterait pas son engagement, il serait de plein droit débiteur envers WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl d’une indemnité forfaitaire de 15’000 francs, les sommes versées au titre du parrainage devant également être restituées. Toute prétention en dommages et intérêts est en outre réservée.

Art. 29 Conclusion du contrat et résiliation

Le contrat entre WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl et l’Organisateur (Ci-après le « Contrat ») prend effet à la date de son acceptation par l’Organisateur au moyen du formulaire idoine disponible dans le Système de Billetterie en ligne.

Le Contrat peut être résilié en tout temps par les Parties. La résiliation du Contrat pourra donner lieu à des dommages-intérêts si elle intervient en temps inopportun.

En particulier, et sans que la liste qui suit soit limitative, une résiliation en cas de non-respect des obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des Evénements ou en cas de violation du droit des tiers, de diffusion de contenu illicite, de violation des dispositions relatives au remboursement des Acquéreurs, et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ou d’autres sociétés liées à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl du fait du non-respect d’obligations envers les Acquéreurs ne saurait constituer une résiliation en temps inopportun.

Art. 30 Force majeure

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement et raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l’hébergement des Sites Internet de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, aussi la responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 20 trouvent à s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’Evénement via les Sites de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Par exception de l’article 50 ci-après, la présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Art. 31 Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl, etc.).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative ; ainsi :

le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique ;
les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ;

la mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques ;
les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en rapport avec un des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

Art. 32 Références

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est expressément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

Partie II : Système de Billetterie local et location de matériel

Art. 33 Utilisation du Système de Billetterie local par l’Organisateur

Le Système de Billetterie locale est directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu de l’Evénement. Dans ce cas, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl intervient uniquement en qualité de prestataire de service mettant à la disposition de l’Organisateur son Système de Billetterie local.

Les présentes CGUS sont applicables par analogie à cette relation contractuelle, sous réserve de ce qui est dit aux chiffres 3 à 5 ci-après.

L’Organisateur vend lui-même directement les Billets aux Acquéreurs.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl facture à l’Organisateur une prestation de service. La rémunération de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est indiquée dans la Liste des Tarifs accessible dans la rubrique « Tarifs » des Sites Internet de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

Art. 34 Location de matériel

Dans le cadre de l’utilisation normale du Système de Billetterie en ligne ou du Système de Billetterie local, l’Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d’accès, d’impression, etc.) auprès de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. Dans ce cas, un contrat spécifique est conclu entre les Parties.

Partie III : Protection des données

Section 1 Données de l’Organisateur

Art. 35 Données collectées

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à disposition de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les informations nécessaires suivantes :

son nom ou sa raison sociale ;
son statut juridique ;
son adresse de messagerie ;
son numéro de TVA suisse le cas échéant ;
le nom et le prénom de son représentant légal ou des personnes autorisées à l’engager par leur signature ;
son adresse postale,
ses coordonnées bancaires (IBAN) dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve la possibilité de solliciter toute autre information relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evénement ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Art. 36 Utilisation et traitements des données de l’Organisateur

Les données collectées auprès de l’Organisateur peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la fourniture des services de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl.

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’assure que les partenaires qu’elle mandate pour assurer ses services respectent les règles européennes et suisses applicables à la collecte, au traitement, au transfert, à l’accès, à la correction et à la suppression des données.

Section 2 Données des Acquéreurs

Art. 37 Collecte des données des Acquéreurs

Pour pouvoir fonctionner, le Système de Billetterie en ligne est amené à collecter des données personnelles auprès des Acquéreurs pour son compte propre, afin d’assurer la bonne exécution des transactions (i.e. vente de Billets aux Acquéreurs) et la conservation de la preuve desdites transactions. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’Evénement et qui vend directement des Billets aux Acquéreurs, via le Système de Billetterie en ligne.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci- après, le « RGPD »), ainsi que la législation suisse équivalente.

Art. 38 Traitement par WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour le compte de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est autorisée à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :

la vente de Billets aux Acquéreurs par l’intermédiaire du Système de Billetterie en ligne pour le compte de l’Organisateur ;
la mise à disposition de matériel permettant de contrôler l’accès des Acquéreurs munis d’un Billet à l’Evénement de l’Organisateur ;
la diffusion d’informations et de modifications sur le déroulement de l’Evénement.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

la collecte et la restitution à l’identique au bénéfice de l’Organisateur ;
la conservation jusqu’à expiration au sein des systèmes WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl ;
l’agrégation pour des statistiques de ventes et d’accès à l’Evénement.

Les finalités du traitement sont :

l’identification de l’Acquéreur ;
la vérification que le Acquéreur est autorisé à participer à l’Evénement ;
la vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’Evénement ;
l’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès ;
la diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’Evénement ;
la conservation de la preuve des transactions entre WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Acquéreur et l’Organisateur ;
dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il indique lors du paramétrage de l’Evénement (i) la nature de la donnée, (ii) la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Acquéreur pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone ;
selon les besoins de l’Evénement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo identifiant la personne ;
à fin de traçabilité, l’adresse IP d’achat est également conservée ;
la référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement bancaire ;
il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’Evénement avant la commercialisation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’Evénement.

Les catégories de personnes concernées sont toutes les personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’Evénement.

Art. 39 Obligation de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl vis-à-vis de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à :

traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance ;
traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage de l’Evénement. Si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl considère qu’une instruction constitue une violation du RPGD ou de toute autre disposition du droit européen ou du droit suisse relatif à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De même, si WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit européen ou du droit suisse, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

Art. 40 Sous-traitance

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité, ce qui est expressément accepté par l’Organisateur. Cette autorisation vaut de manière générale, dans toute la mesure utile à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour permettre la bonne mise en œuvre des présentes CGUS. Les sous-traitants devront, sous la responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, respecter les obligations ressortant des présentes CGUS en matière de données personnelles. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD et à la législation suisse sur la protection des données.

Art. 41 Droit d’information des personnes concernées

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’elle réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via le Système de Billetterie en ligne, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte des données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conformes au RGPD, à la législation suisse sur la protection des données et aux présentes. L’Organisateur décharge WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de toute responsabilité à ce titre. De même, l’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage y relatif.

Art. 42 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Art. 43 Notification des violations des données à caractère personnel

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Art. 44 Aide de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en faveur de l’Organisateur

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Art. 45 Mesures de sécurité

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées ;
protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par le Système de Billetterie en ligne ;
protection logique du Système de Billetterie en ligne contre toute accès non permis aux données ;
garantie de persistance et de restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne :

pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement ;
disponibilité des données à caractère personnel et accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques ;
procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Organisateur devra pouvoir justifier des procédures mises en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par le Système de Billetterie en ligne pour le compte de l’Organisateur. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses du Contrat en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services. L’Organisateur couvrira WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl de tout dommage du fait de la violation de ses obligations.

Art. 46 Sort des données

Au terme de la prestation de service ayant donné lieu au traitement de données, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou qu’elles soient renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl. WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl en justifiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Art. 47 Délégué à la protection des données

A la demande de l’Organisateur, WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl communiquera les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Art. 48 Registre des catégories d’activités de traitement

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :

le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données ;
les catégories de traitement effectués pour le compte des Organisateurs ;
le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers, autre que la Suisse et les pays de l’Union européenne, ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organisation, et, dans le cas de transferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organisationnelles, y compris et entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Art. 49 Obligations de l’Organisateur

L’Organisateur s’engage à :

fournir à WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl les données personnelles à collecter dans le cadre des transactions, ce en paramétrant son ou ses Evénements. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions et à l’organisation des Evénements ;
documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données ;
respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au RGPD et à la législation suisse relative à la protection des données et garantir WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl à ce titre ;
superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

Art. 50 Cookies

WEEZEVENT SWITZERLAND Sàrl utilise dans le Logiciel un outil d’analyse de l’utilisation reposant sur un suivi par cookie à des fins de maintenance et d’amélioration. Ces données sont utilisées après un traitement statistique et non de façon nominative, afin de connaitre les usages de nos produits et de permettre de proposer une meilleure expérience, en détectant les pannes et en améliorant les parcours d’utilisation. Des cookies de connexion nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel, sont également utilisés, afin de pouvoir rediriger les utilisateurs vers les bonnes pages associées à leur compte.

Partie IV : Dispositions diverses

Art. 51 Intégralité

Les présentes CGUS expriment l’intégralité des droits et obligations des parties. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUS ne saurait porter atteinte aux autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des CGUS puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGUS serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale des présentes CGUS s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Art. 52 Droit applicable et for

Le Contrat est soumis au droit suisse.

Le for juridique est à Lausanne

Art. 53 Dispositions finales

En cas de modification des présentes CGUS, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours après leur notification, sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications vaudront également pour les Evénements déjà inscrits.

Dernière mise à jour le 29 juin 2023