Webinaire CNA / CLP Avocats - 27 avril 2020 :

« Relations acheteurs / fournisseurs pendant la crise du COVID 19 : ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas »

Depuis plus d’un mois, les conséquences économiques très préjudiciables de la crise du COVID 19 bouleversent et désorganisent un nombre significatif d’entreprises.

Ces conséquences se font notamment ressentir dans les relations acheteurs / fournisseurs.

En effet, on constate que certaines pratiques contestables (refus de payer les factures fournisseurs, annulation des commandes en cours, modifications sans préavis et sans concertation par certains fournisseurs de leurs tarifs et de leurs conditions commerciales, …) se développent massivement au point d’avoir fait réagir le Ministre de l’Economie lui-même.

Parce que la crise ne doit pas être le prétexte à des comportements conduisant à transformer le monde des achats en véritable jungle et parce qu’il est important de comprendre que toute entreprise doit à la fois préserver ses intérêts sans pour autant commettre d’abus, le CNA et CLP Avocats organisent, le 27 avril 2020, de 11h00 à 12h00, un webinaire sur un thème « Relations acheteurs / fournisseurs pendant la crise du COVID 19 : ce que permet le droit et ce qu’il ne permet pas ».

Au programme de ce webinaire :

1. Ce que l’acheteur peut faire dans ses relations avec le fournisseur

• L’acheteur peut-il suspendre le paiement des factures ?
• L’acheteur peut-il annuler des commandes régulièrement passées ?
• L’acheteur peut-il demander une renégociation des contrats cadres en cours et/ou solliciter des échelonnements dans les règlements ?

2. Ce que le fournisseur peut faire dans ses relations avec l’acheteur

• Le fournisseur peut-il cesser de livrer ?
• Le fournisseur peut-il augmenter unilatéralement ses prix et modifier ses conditions commerciales (en diminuant les délais de règlement ou en sollicitant des paiements comptants par exemple) ?

3. Les mécanismes juridiques utilisables dans le contexte du COVID 19

• La force majeure
• L’exception d’inexécution
• L’imprévision
• Les sanctions annoncées par le Ministre de l’Economie en cas d’abus et les sanctions prévues au Code de commerce

Ce webinaire sera animé par Maître Martin LE PECHON, avocat au barreau de Paris, spécialisé dans le droit des achats groupés et auteur de l’ouvrage « Guide Pratique de la Franchise et des réseaux commerciaux » (Dunod 2020) et Nathalie LEROY, Déléguée Générale du CNA.

Inscription gratuite et places limitées.

Vous souhaitez participer au webinaire et nous poser vos questions pour que nous puissions y répondre : adressez-les-nous à l’email sandy.ryckebusch@cna-asso.fr