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Aucun prérequis nécessaire.
Présentation de la conférence
Le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement a récemment évolué, mais il pose toujours autant de questions juridiques et déontologiques. Il est indispensable de comprendre et de maîtriser les procédures du dispositif pour respecter les droits du patient, et agir au mieux de ses intérêts.
Cette conférence abordera de manière concrète les mesures de soins psychiatriques à la demande d’un tiers (SPDT) et de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État (SPDRE) qui remplacent l’HDT et l’HO, les soins ambulatoires, les droits fondamentaux de la personne hospitalisée sous contrainte, et le cas particulier des mineurs. Elle détaillera les procédures de droit commun et d’urgence avant de situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif. Elle répondra aux questions des participants : comment faire admettre un résident, un bénéficiaire, dont l’état le justifie, et qui refuse les soins ? faut-il rédiger un signalement ? Qui peut engager les démarches : le mandataire judiciaire ? l’éducateur ? la famille ? Comment soigner sans obtenir le consentement du patient ? Comment concilier la contrainte et la citoyenneté ? Comment respecter les droits inaliénables du patient dans un cadre par définition liberticide ?
Objectifs de la conférence
- Définir le cadre légal des soins psychiatriques sans consentement (SPSC)
- Détailler les procédures et les formalités à accomplir
- Situer les soins psychiatriques sans consentement dans leur environnement juridique, judiciaire et administratif
- Aborder la situation particulière des mineurs
- Repréciser les droits inaliénables du patient et de la personne prise en charge
- Permettre aux participants de s’approprier les contenus, par l’échange et l’interactivité
- Sécuriser les pratiques professionnelles par une meilleure compréhension du dispositif
Contenu de la conférence
Historique
Point sur la réforme, comparaison avec le cadre précédent.
I. Les soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SPDT), ou en cas de « péril imminent »
Dispositif de droit commun (définition du tiers, procédure)
Dispositif d’urgence (SPDTU) en cas de « risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade »
Dispositif exceptionnel (SPPI) en cas de « péril imminent »
1. Les conditions de la prise en charge
Les conditions tenant à l’état du malade (présence de troubles mentaux, impossibilité de consentir à l’hospitalisation, nécessité de soins immédiats)
Les conditions tenant à la qualité des demandeurs
Le cas particulier des mineurs, le rôle du juge des enfants
2. L’admission
Les certificats médicaux
Le placement sous sauvegarde « médicale »
Le contrôle administratif et judiciaire
3. Le dispositif de soins
La période d’observation
Les soins ambulatoires et les autres formes de prise en charge, le programme de soins
Le maintien dans le dispositif
Les permissions, la responsabilité des soignants
Les voies de recours et l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD)
Les soins de longue durée
La fin de la mesure (à l’initiative d’un tiers, pour carence de certificat médical, à l’initiative du préfet, à l’initiative de la commission départementale des soins psychiatriques, à l’initiative du juge des libertés et de la détention)
II. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE) ou de l’autorité judiciaire
Le dispositif de droit commun
Le dispositif d’urgence
Les soins psychiatriques sur décision judiciaire
1. Les conditions de prise en charge
2. L’admission
3. Le dispositif de soins et la levée de la mesure
III. Les droits fondamentaux de la personne soignée sans son consentement
Le droit de recevoir une information adaptée
Le droit de communiquer avec les autorités (…)
Le droit de saisir la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
Le droit de prendre conseil d'un médecin ou d'un avocat de son choix
Le droit d'émettre ou de recevoir des courriers
Le droit de consulter le règlement intérieur de l'établissement, de recevoir les explications nécessaires
Le droit de voter
Le droit de se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix
Le droit à réparation en cas d’hospitalisation abusive
Durée
Une conférence de 3 heures : de 14h00 à 17h00.
Lieu
SEDAP – 6 Avenue Jean BERTIN – 21 000 DIJON - TRAM T2 : EUROPE
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Événement
LES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Contact organisateur
Association SEDAP
EMMANUEL BENOIT - DIRECTEUR GENERAL
Numéro de TVA : FR33313670556
Adresse : 6, Avenue Jean BERTIN
21000 DIJON
FRANCE
Téléphone : 0811466280
Fax : 0380682720
Intervenant
Pierre-Brice LEBRUN enseigne le droit principalement dans le secteur social, sanitaire et médico-social. Vice-président d’honneur de la Ligue Française pour la Santé Mentale, il est l’auteur de nombreux ouvrages juridiques et d’articles sur le sujet dans la presse spécialisée.